fiscalite immobiliere 2015
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fiscalite immobiliere 2015
ADIL 40 125, rue Martin Luther King MONT-DE-MARSAN 40000 14, avenue du sablar immeuble le Rubens 3ème étage DAX 40100 FISCALITE IMMOBILIERE 2015 Dispositif ROBIEN REGIME Champ d'application PRINCIPES Déductions Déficit foncier Modalités de déclaration Réel FONCIER LOGEMENT NEUF OU ASSIMILE Engagement de location 9 ans Respect de plafonds : . Montant loyer (1) Imputation sur le revenu global résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, autorisée limite annuelle de 10 700 € Décl. revenus fonciers n° 2044 spéciale Investissement réalisé du 1/01/2003 au 31/08/2006 FRAIS REELS et amortissement : 8% les 5 prem.années 2,5% les 4 années suiv. Possibilité de bénéficier taux 2,5%/période de 3 ans pendant 6 ans si poursuite, reconduction, renouvellement bail . Résidence principale du locataire (2) Eléments à joindre: . Engagement de location n°2044 EB accompagné de justificatifs . Pièces complémentaires à fournir pour les opérations d'acquisitions avec réhabilitation . NON MEUBLE (1) PLAFONDS DE LOYER : mensuel, charges non comprises : ZONE A B C Prix au m2 23,11 € 16,07 € 11,57 € (zone B : Biscarrosse, Capbreton, Labenne, Ondres, Sanguinet, Soorts-Hossegor, Tarnos) Bénéfice foncier imposé aux contributions sociales : . CSG : 8,20 % déductible à hauteur de 5,10% sur revenu global de l'année . CRDS : 0,50 % . Prélèvement social : 5,40 % . Contribution sur le prélèvement social : 0,30 % . Contribution additionnelle (financement du RSA) de 1,10% Taux global : 15,50 % (zone C : toutes les autres communes des Landes) dans les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ensemble communes arrondissement de Mont-de-Marsan (exception de Mézos) , cantons de Castets, Tartas, Tartas-Est, Tartas-Ouest) : + déduction forfaitaire de 26 %