diapo reforme code du travail 2016 - UD CGT 71

Réforme
Code du travail 2016
Les reculs sociaux
depuis 2013
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Le projet de
réforme du code du
travail 2016
Reforme Code du Travail 2016
18 janvier 2016
L’histoire du code du travail

Le code du travail est le fruit de 150 ans de
luttes acharnées contre le patronat

Aujourd’hui c’est la base du droit du travail, il
est complété par les conventions collectives
L’ensemble de ses droits est géré par la
hiérarchie des normes et le principe de faveur

Pour le salarié, le principe de faveur lui permet toujours de lui voir appliquer le meilleur du
droit du travail quel que soit le niveau où le texte était écrit. Son contrat de travail pouvait
par exemple être meilleur que la loi, dans le cas inverse la loi supplantait son contrat de
travail.
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Reforme Code du Travail 2016
Les reculs sociaux depuis 2013

2004 : Réforme Fillon sur le dialogue social elle est
la première à rendre autonome l'accord d'entreprise et à consacrer le renversement du "principe
de faveur".



3
2013 : Accord National Interprofessionnel dit de
sécurisation de l’emploi
2015 : Loi Macron pour la croissance et l’activité
2015 : loi Rebsamen relative au dialogue social
et à l'emploi
Reforme Code du Travail 2016
Les points importants de chacune des lois
2013
2015
2015
ANI sécurisation de l’emploi
Macron
Rebsamen
*Licenciement
économique collectif
plus rapide
*Salariés forcés à la
mobilité
*Des accords de
chantage à l’emploi
imposés aux salariés
*Le travail intermittent
en voie de
généralisation
*Des recours juridiques
amoindris
*Travail dominical en
extension
*Plus de flexibilité avec le
travail en soirée
*Accord de maintien dans
l’emploi assoupli
*procédures de
licenciement
économiques facilitées,
employeurs sécurisés
*nouveautés sur
l’épargne salariale
(primes plutôt que du
salaire !!)
*commission paritaire
régional pour les TPE, oui
mais grande région !
*Réductions du nombre et
des heures de délégation
des IRP
*Fusion des IRP.
*Fusion des consultations
obligatoires du CE et
augmentation de la place
des négociations
défavorables aux IRP.
*subrogation de salaire pour
les formations syndicales
*Instauration du CPA
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Reforme Code du Travail 2016
Les grandes lignes de ces lois rétrogrades
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
Certaines imposées par l’application de
l’article 49.3 ont complexifié le code du travail

C’est
en
prenant
en
compte
les
revendications patronales, en intégrant les
dérogations aux articles du code du travail
que ce dernier est devenu plus compliqué
Reforme Code du Travail 2016
3150 pages, 2864 pages, 3580 pages ….
Mais un seul accusé !!!!
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Reforme Code du Travail 2016
Hollande – Valls – El Komri
Le contenu du
projet de
destruction du
code du travail
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Reforme Code du Travail 2016
Le projet de réforme du code du travail
Construit à partir des rapports Combrexelle et
Mettling, du livre de messieurs Badinter et Lyon
Caen et des conclusions de la commission
Badinter.
Tous ces travaux vont dans le même sens :
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Remplacer les droits et garanties collectives
du code du travail et des conventions
collectives par la négociation entreprise par
entreprise
Reforme Code du Travail 2016
Quelles sont les conséquences de la
négociation entreprise par entreprise ?
Existence d’un droit non plus national qui
s’applique à tous, mais un droit par entreprise
Tou-te-s les salarié-e-s
en syndicat pour
ne sont pas organisé-e-s
défendre leur droits
Les salarié-e-s ne seraient plus tous égaux !
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Reforme Code du Travail 2016
Un chantage à la négociation va s’installer
Il existe déjà aujourd’hui entre le medef et le
gouvernement, « sans exonérations nouvelles, sans
aides, nous ne pouvons pas embaucher ! »
Si la réforme passe, le chantage à la négociation va se
mettre en place très vite pour aller vers la dénonciation
de tous les accords existants.
* Plan de Sauvegarde de l’Emploi * Durée du travail
* Réorganisation du travail
* Salaire
Ex : Le chantage à l’emploi, comme chez SMART où la direction voulait faire travailler
les salariés 39h payées 37 sous peine de supprimer des postes, va se généraliser.
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Reforme Code du Travail 2016
Chantage … ou Concurrence économique
* Les entreprises vont entrer en concurrence entre
elles aussi sur le coût du travail; chacune cherchera à
faire baisser le coût de ses salarié-e-s.
* Il s’agit, au nom de la compétitivité des entreprises,
de leur permettre de s’ajuster sur la norme la moins
protectrice. A chaque fois que les droits sociaux sont
mis en concurrence, ils sont toujours tirés vers le bas.
Une dérogation en appelle toujours une autre.
* C’est la norme la plus défavorable aux salarié-e-s qui
se généralise.
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Reforme Code du Travail 2016
Les dernières annonces
du 18 janvier
* Aucune annonce pour les salariés et c’est toujours plus pour
les entreprises !
* L’ensemble des mesures, correspondent en tout point aux
exigences du Medef, de la CGPME. Le Medef en a rêvé,
François Hollande l’a fait !
* Toujours dans la réforme du code du travail, François Hollande
prévoit des dérogations à la loi sur les 35H.
Il l’a dit : « plus de place à l'accord collectif lorsqu'il est conclu
dans l'intérêt de l'emploi », et les « stipulations de l'accord
pourront s'imposer à celles du contrat de travail ». C’est bien la
fin du principe de faveur qui est inscrit dans ces deux lignes
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Reforme Code du Travail 2016
Les dernières annonces du 18 janvier
Pour les patrons :
— 40 milliards annuels de crédit d’impôt pour les patrons !
A partir de cette année, ces cadeaux deviendraient
permanents par la transformation de ce crédit « en baisse
définitive des cotisations sociales ».
— Un cadeau de 2 000 euros par « embauche d’un CDD
de six mois » !
— « Parachever » la loi Macron contre les prud’hommes
en fixant un « plafonnement des indemnités de
licenciements » pour permettre aux patrons « d’adapter les
effectifs » des entreprises.
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Reforme Code du Travail 2016
Les dernières annonces du 18 janvier
Contre les salariés :
— La « réforme du Code du travail sera engagée sur la base
du rapport Combrexelle et du rapport Badinter ». Pour ce
dernier, le Code du travail est « devenu illisible » et doit être
recentré autour de cinquante « principes ».
— « L’adaptation du droit du travail aux réalité économiques
et spécificités locales ».
— La « réécriture du temps de travail » et le « taux de
majoration des heures supplémentaires » décidés entreprise
par entreprise.
— Avec le compte personnel d’activité (CPA), la liquidation
des droits collectifs au profit de prétendus «droits individuels».
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Reforme Code du Travail 2016
Comme la loi Macron était fourre tout …
Une volonté d’aller le plus loin possible avec la
réforme du code du travail
Le gouvernement a déjà lancé les négociations sur le
Compte Personnel d’Activité
L’objectif est d’individualiser à outrance tous les droits
attachés aux salarié-e-s.
* Le Compte Personnel de Formation
* Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
* Le Compte Epargne Temps (il est personnel)
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On rattache les droits aux salarié-e-s mais plus rien à
l’employeur, surtout pas les financements !!
Dans les propos de Valls, le CPA pourrait intégrer aussi la
protection sociale avec un système par point. C’est la
sécurité sociale de 45 qui est mise en danger.
Reforme Code du Travail 2016
En s’appuyant sur le livre
de Badinter et Lyon Caen
50 principes dans le livre réduisant à quelques lignes
plusieurs dizaines d’articles ! Quelques exemples :
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Le code du travail
Le livre Badinter - Lyon Caen
90 articles encadrent la grossesse des femmes
La grossesse et la maternité ne peuvent
justifier d’autres mesures que celles
requises par l’état de santé de la femme.
La grossesse ouvre droit à un congé qui
se poursuit au-delà de l’accouchement
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés
dont les rémunérations sont les plus faibles : 1 la
garantie de leur pouvoir d’achat. 2 une participation au
développement économique de la nation
Tout salarié a droit à un salaire lui assurant
une vie libre et digne. Le salaire est
proportionné à l’ampleur et à la qualité du
travail
Période d’essai article L 1221-19
Tout contrat à durée indéterminée peut
comporter une période d’essai
raisonnable
Reforme Code du Travail 2016
En liquidant l’architecture du code du travail
on attaque les droits à tous les niveaux
Garanties collectives attaquées :
Aujourd’hui les heures supplémentaires sont majorées de 25 %
Demain, un accord d’entreprise dérogatoire pourrait les réduire à 0%
(si dans votre entreprise c’est le cas, l’entreprise d’en face voudra en
faire autant !! C’est la concurrence sociale vers le bas)
Une architecture du code du travail couvrant des droits sur l’individu (le
contrat de travail), les garanties collectives (les instances de
représentation du personnel), ….
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Reforme Code du Travail 2016
Le privé touché, mais le public en ligne de mire
Le rapport Combrexelle visait clairement le code du travail
Mais Valls annonce la volonté d’avoir un ‘’rapport
Combrexelle’’ qui s’applique aussi dans les Fonctions
Publiques
Les négociations salariales qui s’ouvrent actuellement dans la
fonction publique, ne sont pas sur une augmentation
statutaire, ni sur le dégel du point d’indice. La mise en place
du Parcours Professionnel Carrière et Rémunération viendrait
mettre à mal le statut des fonctionnaires en imposant le
régime indemnitaire, la prime au mérite et la mobilité .
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Reforme Code du Travail 2016
Mais aussi …
Les lois Macron, Rebsamen et le projet de réforme du code
ont et vont encore affaiblir les Instances de Représentation
des Personnels.
Elles remettent en cause les conventions collectives
(volonté de passer de 700 à 100 conventions) Sans ces
accords de branche, c’est la pertinence d’existence des
fédérations de salarié-e-s qui est soulevée.
Les salarié-e-s auront du mal à se rassembler, à se
défendre et à revendiquer sans droit commun !!
Le syndicat d’entreprise est, même là, mis en danger.
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Reforme Code du Travail 2016
Et encore…
Le projet de loi que souhaite le gouvernement, ce sera aussi
d’autres volets sur:
*La médecine du travail,
*L’apprentissage,
*L’emploi et le numérique,
*Le plafonnement des indemnités sur les licenciements jugés
abusifs.
Une nouvelle utilisation du 49-3 est possible. C’est pour cela
que le gouvernement regroupe dans une même loi tous les
sujets de droit du travail car il ne peut utiliser cette procédure
qu’une seule fois par an…
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Reforme Code du Travail 2016
Au contraire, revendiquons un code du travail
réellement protecteur des salariés!
•Face
aux tenants d’une simplification du droit du travail
destinée à réduire les acquis des salariés, revendiquons un
droit du travail plus accessible, plus effectif, avec un
accès au juge facilité, avec des sanctions réelles et
rapides des violations aux règles qu’il prévoit.
•La
seule simplification qui vaudrait, ce serait celle qui
accroîtrait les protections des salariés : l’édiction de règles
simples et protectrices applicables à tous les salariés, la fin
des dérogations favorables aux patrons, le retour au
principe de faveur, etc…
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Reforme Code du Travail 2016
Quelle stratégie pour contrer ce projet de loi ?
Pour commencer :
Retrait du projet de loi sur le code du travail.
Poursuivre sur notre rapport de force : abrogation des
dernières lois destructrices des droits des salariés !
–
–
–
–
Abrogation de la loi Fillon de 2004,
Abrogation de la loi de sécurisation de l’emploi,
Abrogation des lois Mallié et Macron,
Abrogation de la loi Rebsamen !
Imposer nos revendications :
Un code du travail réellement protecteur
des salariè-e-s avec des droits nouveaux
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Reforme Code du Travail 2016
Une seule solution …. La Mobilisation !
Rejoindre la CGT
c’est se donner
les moyens de la lutte
contre les reculs sociaux
et pour de nouveaux
acquis sociaux!
Mobilisons nous !
TOUS ENSEMBLE
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Reforme Code du Travail 2016
Se Mobiliser : * pour faire échec
* pour revendiquer
Pour et Avec les salarié-e-s
La CGT revendique un code du travail
1/ pour améliorer les droits des travailleurs
2/ pour renforcer la représentation des personnels
3/ pour une négociation collective qui ne peut
qu’améliorer les droits des travailleurs
4/ ou les institutions sont fortes et indépendantes pour
faire respecter le droit des travailleurs
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Reforme Code du Travail 2016
Mobilisons-nous pour améliorer les droits des
travailleurs!
Revendiquons par exemple:
•32
heures sans réduction de salaire,
•Majoration
d’au moins 25% des heures supplémentaires
•Plafond
des heures supplémentaires à 35 heures au lieu de
48 heures actuellement
•SMIC
à 1800 euros
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Reforme Code du Travail 2016
Mobilisons-nous pour améliorer les droits des
travailleurs!
Revendiquons par exemple:
•Le
droit à réintégration pour tous les licenciements jugés
sans cause réelle et sérieuse,
•La
restriction des motifs de licenciement économique et la
suppression des ruptures conventionnelles,
•L’interdiction
de la sous-traitance à plus d’un niveau,
de traitement de l’ensemble des travailleurs qui
implique notamment la suppression de la notion de
travailleur étranger et la régularisation de tous les salariés
sans papier dont les employeurs profitent de leur
vulnérabilité,
Reforme Code du Travail 2016
•L’égalité
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Revendiquons un renforcement de la
représentation des personnels!
Par exemple:
•Un
droit de véto du CE et du CHSCT sur les décisions de
modifications importantes des organisations du travail,
•Un
droit de véto du CE sur les décisions de licenciements
collectifs,
•Le
développement des avis conformes du CE et du CHSCT,
•L’extension
des droits et des moyens
représentatives du personnel,
des institutions
•La
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généralisation réelle du droit à représentation collective
des salariés dans toutes les entreprises quelle que soit leur
taille.
Reforme Code du Travail 2016
La négociation collective ne doit pouvoir
qu’améliorer les droits des travailleurs!
•La
négociation ne doit être que porteuse de progrès social,
•La
négociation doit être engagée sur la base des exigences
des salariés qui sont les producteurs de richesses,
•Les
conventions et accords ne doivent être un outil qu’au
service des travailleurs et ne doit pas être dévoyer au profit
du patronat,
•Pour
cela, revendiquons
le rétablissement de la
hiérarchie des normes et du principe de faveur sur tous
les domaines du droit du travail!
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Reforme Code du Travail 2016
Des institutions fortes et indépendantes pour
faire respecter le droit des travailleurs
Revendiquons par exemple:
•Des
Conseils de Prud’hommes renforcés,
•Une
médecine du travail indépendante du patronat,
•L’obligation
pour l’employeur d’afficher les observations de
l’inspection du travail pour que les travailleurs puissent mieux
connaître leurs droits et les faire respecter dans l’entreprise,
•Des
textes permettant de poursuivre aisément les donneurs
d’ordre,
•Décision
•Décision
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d’arrêt de travail pour toute situation dangereuse,
administrative
économiques et sociales.
de
reconnaissance
des
unités
Reforme Code du Travail 2016
Une seule solution …. La Mobilisation !
Rejoindre la CGT
c’est se donner
les moyens de la lutte
contre les reculs sociaux
et pour de nouveaux
acquis sociaux!
Mobilisons nous !
TOUS ENSEMBLE
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Reforme Code du Travail 2016