Conseil de Direction de la DR du Léman
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Direction régionale des douanes du Léman Table ronde Grand Genève Zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie 24 février 2015 Les zones franches et l’histoire Création de trois zones franches après la chute de Napoléon 1er en 1815 Principe : Régime de libre-circulation et franchise des péages entre la France et la Suisse Zone du Pays de Gex : créée par le traité de Paris du 20 novembre 1815 ; Zone sarde de Saint-Julien : créée par le traité de Turin le 16 mars 1816 ; Zone sarde de Saint-Gingolph : créée par le Manifeste de la Chambre Royale des Comptes de Sardaigne le 9 septembre 1829. Suppression et rétablissement des zones (1919-1933) Dès 1919, la France a cherché à mettre fin au régime des zones franches Convention franco-suisse du 7 août 1921 qui a ramené la frontière française à la frontière politique nationale ; 1er arrêt de la CIJ de la Haye le 19/08/1929 qui invita la deux gouvernements à élaborer un nouveau statut ; L’arrêt définitif de la CIJ le 7 juin 1932 suivi de la sentence arbitrale de Territet du 1/12/1933 qui créé le régime actuel des zones franches. 2 La limitation géographique des zones franches 56 communes impactées La zone du Pays de Gex s’étend sur 356 km2 La zone sarde couvre 151 km2 La zone de St Gingolph s’étend sur 33 km2 3 La limitation géographique des zones franches 4 Le régime douanier des zones franches Le principe général Selon l’article 1 de la loi du 27 décembre 1933, les zones franches ne sont pas assujetties au régime douanier français mais sont soumises à toutes les dispositions légales et réglementaires nationales. Les taxes imposées uniquement en raison du seul fait de l’importation ne sont pas perçues à l’entrée des zones franches. Il s’agit notamment des droits de douane et droits anti-dumping. Par contre, les autres taxes dues au seul fait de la présence dans la zone franche de produits concernés (notamment la TVA et les taxes parafiscales) sont perçues. Le principe est la consommation effective dans la zone franche. Le trafic est traité par les 3 bureaux de douanes de l’arc lémanique. Les exportations vers la Suisse bénéficient des mêmes avantages que les exportations au départ du territoire français (dégrèvement de la TVA). Les produits agricoles et industriels zoniens sont admis en Suisse en franchise des droits sans limitation de quantités à la condition qu’ils ne dépassent pas la capacité de production des zones et qu’ils ne troublent pas le marché des cantons suisses avoisinants. Ces produits doivent être accompagnés de CO délivrés par les contrôleurs de zone. 5 Le régime douanier des zones franches Le fonctionnement à l’importation Une déclaration en douane est obligatoirement déposée dans l’un des 3 bureaux de douane. En valeur, ces déclarations étaient de 4,7 M€ en 2014 contre 5,4 M€ en 2013. Bureau de douane Ferney-Voltaire Vallard St. Julien Valeur importée 2,5 M€ 2 M€ 85 K€ L’un des impacts majeurs de la zone réside dans la possibilité pour les résidents d’acquérir des véhicules (neufs ou d’occasion) non fabriqués dans l’UE pour lesquels les DD restent relativement élevés (10%). Attention, la sortie de la zone (chgmt de résidence – vente du véhicule) implique le paiement des DD et de la TVA incidente. Produits alimentaires : l’emblématique chocolat avec 755 000 € en valeur. Les commerçants qui vendent ce type de produits alimentaires doivent apposer des panonceaux spécifiant que les acheteurs non zoniens doivent payer les droits de douane au delà des franchises L’intérêt du régime porte surtout sur les produits soumis à Droits de Douane élevés. Or, aujourd’hui on assiste à une importante désescalade suite à ratification de nombreux accords de libre échange (droit moyen de moins de 3 %). 6 Le régime douanier des zones franches Le fonctionnement à l’exportation Tour exploitant zonien doit remettre au service des douanes françaises, au début de l’année, une déclaration fondamentale indiquant la nature de son établissement, sa superficie, le détail des ses cultures, etc. lui permettant de déterminer les quantités approximatives de produits que l’exploitant est susceptible de fournir. Une copie de cette déclaration visée par les douanes françaises est remise au bureau de douane suisse. Tous les produits agricoles, importés en Suisse doivent être accompagnés de certificats délivrés par les douanes françaises attestant que ces produits sont d’origine zonienne. Cette mission engage l’État français dans la mesure où elle garantit à la Suisse l’origine préférentielle des produits. Les produits industriels ne sont réputés d’origine zonienne que s’ils ont subi en zone une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d’origine, un travail notable, de sorte que la matière première d’origine zonienne, la main-d’oeuvre incorporée et la part des frais généraux y afférente représente en principe 50 % au moins du prix de revient. 7 Le régime douanier des zones franches Le fonctionnement à l’exportation – Contingents agricoles Bovins : 400 (74) 1100 (01) Veaux : 3000 Produits Lait Gros bétail Veaux Foin, paille Quantités 63 000 l/jour 1 500 3 000 2 300 kg/j/producteur Lait : 23 millions de litres de lait par an soit 80 % de la production litière des exploitations laitières de la zone franche. Miel : 150 kg/semaine/producteur D’autres secteurs agricoles font également l’objet d’exportation de produits zoniens tels que le maraichage, principalement regroupés autour du secteur de Gaillard ou encore les céréales via des collecteurs agréés, au nombre de 3. 8