Notice d`information - Ensemble Protection Sociale

Transcription

CONTRAT GROUPE NATIONAL PREVOYANCE
************
Notice d’information
Cette
notice
d’information
[Tapez une
citation prise
dans le document e
ouslat
destinée
aux
participants
du
régime de prévoyance à adhésion
obligatoire institué au sein de la
1ère partie
L’AFFILIATION AU CONTRAT
2ème partie
LES COTISATIONS
Branche Caisse d’Epargne ou d’une
entreprise adhérant
au Règlement
Prévoyance.
3ème partie
LES GARANTIES
La présente notice a pour objectif de
définir les conditions d’affiliation, les
cotisations
et
prévoyance
en
les
prestations
vigueur,
selon
de
les
4ème partie
CONTESTATIONS – SUBROGATION
- PRESCRIPTION
dispositions du Règlement Prévoyance.
5ème partie
EXCLUSIONS ET DECHEANCE
6ème partie
L’ACTION SOCIALE (HORS CONTRAT)
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication et rectification des
informations vous concernant et détenues dans les fichiers informatiques à l’usage exclusif de la
CGP. Votre demande écrite doit parvenir à :
CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE (CGP)
Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, agréée par arrêté
ministériel
30 place d’Italie – CS 71339
75627 Paris Cedex 13
ECUREUIL PROTECTION SOCIALE (EPS), Association loi 1901, n’est pas v o t r e organisme assureur.
EPS est l’association regroupant les moyens communs à la CGP et à BPCE MUTUELLE.
Notice prévoyance VF – juin 2013 – Page 1 sur 18
************
DEFINITION DES TERMES EMPLOYES ET LEUR APPLICATION
DANS CETTE NOTICE D’INFORMATION
AYANT DROIT : La qualité d’ayant droit est reconnue :
- au conjoint du participant ;
- aux enfants à charge du participant ;
- au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cas exclusif du versement du capital
décès.
CONCUBIN : personne qui vit avec le participant, la situation se caractérisant par une vie commune
présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Nota : les garanties prévues par le Règlement Prévoyance ne sont pas applicables au concubin, ni à
la personne qui vit en union libre avec le participant.
CONJOINT : personne mariée avec le participant, non séparée de corps judiciairement, non divorcée à la
date du décès de ce dernier.
DERNIERE DATE D’ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE : s’entend comme la date à partir de
ème
laquelle le salarié est en arrêt de travail continu. (Cf. 3
partie : Sur quelles bases sont calculées
mes prestations ?). Ainsi par exemple :
- un salarié est en arrêt de travail du 13/01/2012 au 31/01/2012 et du 01/02/2012 au
01/04/2012 : la dernière date d’arrêt de travail pour maladie est le 13/01/2012
- un salarié est en arrêt de travail du 10/01/2012 au 31/01/2012 et du 15/02/2012 au
01/04/2012 : la dernière date d’arrêt de travail pour maladie est le 15/02/2012.
ENFANTS A CHARGE (pour le versement du capital décès) : les enfants du participant (légitimes,
adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables inférieurs ou égaux
au SMIC pendant l’année civile précédant le décès. La limite d’âge est supprimée si l’enfant est atteint
avant ses 25 ans d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 %.
ENFANTS A CHARGE (pour le versement du capital double effet) : les enfants du participant et de
son conjoint ou partenaire pacsé (légitimes, adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans au
moment du second décès, ayant des revenus imposables inférieurs ou égaux au SMIC pendant
l’année civile précédant le second décès. La limite d’âge est supprimée si l’enfant est atteint avant ses
25 ans d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 %.
ENFANTS A CHARGE (pour le versement de la rente d’orphelin) : les enfants du participant
(légitimes, adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables autres que
ceux versés par la CGP inférieurs ou égaux à 85 % du SMIC. La limite d’âge est supprimée si l’enfant
est atteint avant ses 25 ans d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 %.
PARTICIPANT : la qualité de participant s’entend pour tout salarié en activité dans l’entreprise. Les
personnes en incapacité temporaire ou en incapacité permanente/invalidité, bénéficiaires à ce titre de
prestations ont également la qualité de participants.
PARTENAIRE PACSE : personne qui est liée par un pacte social de solidarité (PACS) avec le
participant.
Nota : les dispositions au profit des partenaires pacsés s’entendent exclusivement pour le capital
décès.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
Pour information : valeur mensuelle 2013 = 3086 €.
ème
SAB : Salaire Annuel Brut de référence, soit le SMB X 12 (Cf.3
base sont calculées mes prestations »)
ème
SMB : Salaire Mensuel Brut de référence, (Cf. 3
calculées mes prestations »).
partie : les garanties, § « Sur quelle
partie : les garanties, § « Sur quelle base sont
************
1ère partie : L’AFFILIATION AU REGLEMENT PREVOYANCE
QUI GERE MON REGIME
DE PREVOYANCE ?
La CGP est l'assureur des garanties qui
constituent votre régime de prévoyance.
Pour
toute
information complémentaire
concernant la mise en œuvre des garanties ou
pour toute demande relative aux prestations,
ou communication de document, vous devez
vous adresser à la CGP :
CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES
CAISSES D’EPARGNE (CGP)
********
TEL : 01 44 76 12 00 FAX : 01 44 76 12 04
E-MAIL : [email protected]
COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CE REGLEMENT
PREVOYANCE ?
L’affiliation à la CGP est obligatoire pour tout
salarié (CDI et CDD) d’une entreprise de la
Branche Caisse d’Epargne ou de ses filiales.
Les salariés ne peuvent s’opposer à cette
affiliation ni au précompte de leur quote-part
de cotisations.
L’affiliation est également obligatoire pour les
salariés d’une entreprise hors Branche, dès
lors que celle-ci a été autorisée par décision
du Conseil d’administration de la CGP à
adhérer au Règlement Prévoyance.
le premier jour suivant celui où est
intervenue la rupture du contrat de travail.
Toutefois, conformément à l’article 14 de
l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du
11 janvier 2008, vous pouvez depuis le
1er juillet 2009 sous réserve de remplir
certaines conditions et suite à l’information
donnée par votre employeur, bénéficier du
maintien temporaire de vos garanties
prévoyance en cas de rupture de votre contrat
de travail.
Pour plus d’informations, reportez vous au
§ « JE VAIS QUITTER MON ENTREPRISE ; PUIS-JE
CONTINUER A ADHERER A LA CGP» cf. infra.
er
à compter du 1 jour suivant celui au
cours duquel intervient la suspension du
contrat de travail du membre participant,
quelle qu’en soit la cause.
Par dérogation au point précédent, le bénéfice
des garanties est maintenu durant les périodes
de suspension du contrat de travail,
notamment en cas de maladie, maternité ou
accident, dès lors que le salarié bénéficie d’un
maintien de salaire, total ou partiel, ou du
versement
d'indemnités
journalières
complémentaires financées au moins pour
partie par l'employeur ou pour son compte par
l’intermédiaire d’un tiers.
QUI EST GARANTI ?
Les garanties sont accordées :
à vous-même ;
à vos ayants droit lors de votre décès.
L’affiliation cesse de plein droit :
à la date d'effet de la résiliation du
Règlement Prévoyance.
JE VAIS QUITTER MON ENTREPRISE.
PUIS-JE CONTINUER A ADHERER A LA CGP ?
Conformément aux dispositions de l’article 7
de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la
résiliation du Règlement Prévoyance est sans
effet sur le versement des prestations
immédiates ou différées, acquises ou nées
durant son exécution.
Conformément aux dispositions de l’article 14
de l’Accord National Interprofessionnel (ANI)
du 11 janvier 2008, vous pouvez, sous réserve
de remplir certaines conditions, bénéficier d’un
maintien temporaire de garanties prévoyance
en cas de rupture de votre contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l’article 7-1
de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en
cas de résiliation du Règlement Prévoyance, la
CGP continue à garantir les salariés en arrêt
de travail ou en invalidité contre le risque
décès.
Ce dispositif de maintien de garanties
s’applique en cas de rupture de contrat travail
à condition que :
votre contrat de travail, d’une durée d’au
moins un mois, ait été rompu ;
vous bénéficiiez à ce titre d’une
indemnisation
au titre
du régime
d’assurance chômage ;
************
vos droits au titre du régime de CGN
Prévoyance soient ouverts.
Dans ce cadre vous pouvez bénéficier, à
er
compter du 1 jour du mois qui suit la
rupture de votre contrat de travail, d’un
maintien temporaire de vos garanties
prévoyance pour une période égale à la durée
de votre dernier contrat de travail, appréciée
en mois entiers, dans la limite de neuf mois de
couverture. Ainsi, si vous avez travaillé 7 mois
et deux semaines, vous avez le droit à une
portabilité de vos droits égale à 7 mois.
Si vous pouvez, a priori, remplir les conditions
du maintien de garanties, votre employeur
vous fournira un dossier comprenant différents
documents :
un courrier d’information explicitant vos
droits et devoirs,
la présente notice d’information,
le formulaire de renonciation au maintien
de garanties,
le bulletin de maintien de garanties
prévoyance,
le formulaire autorisant votre ex-employeur
à effectuer un prélèvement sur votre
compte.
Quelle que soit votre décision, vous devez
dater, signer et retourner à votre ex-employeur
le courrier d’information attestant que vous
avez été informé(e) de votre droit au maintien
temporaire de vos garanties dans le cadre de
l’article 14 de l’ANI.
RENONCIATION AU MAINTIEN DE GARANTIES
Vous pouvez choisir de renoncer à ce maintien
de garanties ; vous devez expressément le
notifier à votre employeur.
Si vous renoncez au maintien de vos garanties
vous devrez retourner à votre ex-employeur le
formulaire de renonciation.
Cette renonciation est définitive et doit se
faire dans les dix jours suivant la date de
rupture du contrat de travail (cachet de la
poste faisant foi).
La renonciation par l’ex-salarié, fait disparaître
rétroactivement la portabilité qui lui était
offerte.
FINANCEMENT DES GARANTIES MAINTENUES
Le coût des garanties maintenues restera
conjointement à votre charge et à celle de
votre ex-employeur dans les mêmes
proportions que lorsque vous étiez en activité.
Le salaire de référence pour le calcul des
cotisations et des prestations/allocations
servies par la CGP sera calculé sur la base du
ème
SAB (Cf. 3
partie : les garanties, § « SUR
QUELLE
BASE
PRESTATIONS »).
SONT
CALCULEES
MES
SAB x 3,40% x 33% + montant CSG-CRDS
12
Votre ex-employeur prélèvera ainsi sur votre
compte votre quote-part de cotisation et la
CSG-CRDS due sur la participation patronale.
M AINTIEN DE GARANTIES
Si vous optez pour le maintien de garanties,
vous disposez d’un délai maximal d’un mois, à
compter de la rupture de votre contrat de
travail pour renvoyer à CGP – ANI :
le bulletin de maintien de garanties
prévoyance,
les pièces justifiant de votre indemnisation
au titre du régime d’assurance chômage,
le formulaire autorisant votre ex-employeur
à effectuer un prélèvement sur votre
compte.
CGP – ANI
7, rue Léon Patoux - BP- 1032
51686 REIMS CEDEX 2
Les garanties qui seront maintenues à votre
profit ainsi que les cotisations et la répartition
ex-employeur et ex-salarié(e) sont identiques à
celles dont bénéficient les salariés de
l’entreprise pendant votre période de
chômage, de telle sorte que toute évolution
collective de ces garanties et/ou de ces
cotisations à compter de votre rupture de
contrat de travail vous sera applicable.
En cas d’arrêt de travail au cours de la
période de portabilité des droits, les
prestations garanties au titre de l’incapacité
temporaire ne peuvent vous conduire à
percevoir des indemnités d’un montant
supérieur à celui des allocations chômage
que vous auriez perçu au cours de la même
************
période si vous n’aviez pas été en arrêt de
travail.
De ce fait, aucune prestation ne pourra être
versée à ce titre pour des périodes au titre
desquelles Pôle emploi n’aurait versé aucune
allocation chômage si vous aviez été en
situation de rechercher un emploi. En
particulier, la période de carence au cours de
laquelle l’assurance chômage diffère le
versement des allocations chômage n’ouvre
droit à aucune prestation. De même, la
suspension des allocations du régime
obligatoire d’assurance chômage, pour cause
de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas
d’incidence sur la durée du maintien des
garanties, ni sur celle du versement des
prestations qui ne sont pas prolongées
d’autant.
Il vous appartiendra, pendant la période de
maintien de garanties de signaler toute
modification
de
votre
situation
professionnelle (reprise d’activité, liquidation
de vos droits à retraite, arrêt de l’indemnisation
chômage, etc.) susceptible de justifier la
cessation des garanties maintenues. Les
documents attestant de cette modification
doivent être adressés à CGP – ANI.
Le non-paiement par l’ex-salarié(e) de sa
quote-part libère l’ex-employeur de toute
obligation et entraîne la perte du maintien
de la garantie pour la période restant à
courir.
De même, le refus des évolutions éventuelles
des cotisations et/ou des garanties valent
renonciation du maintien pour l’avenir.
En tout état de cause, le maintien de ces
garanties cessera au jour de votre reprise
d’activité, de liquidation de vos droits à la
retraite, de fin de droit au dispositif ANI, d’arrêt
de votre indemnisation au titre du régime
d’assurance chômage ou de décès.
************
2ème partie : LES COTISATIONS
COMMENT SONT CALCULEES MES COTISATIONS ?
L’assiette des cotisations est constituée de
l’ensemble des éléments de la rémunération
brute soumis à cotisation au régime général de
la Sécurité sociale.
En vertu de l’article 83 1° quater du Code
Général des Impôts, l’adhésion obligatoire à
un régime de prévoyance complémentaire,
vous permet, dans certaines conditions, de
déduire
fiscalement
vos
cotisations
(déduction dont le montant net imposable de
votre fiche de paye tient compte).
er
Pour information, depuis le 1 janvier 2006, les
taux de cotisations sont les suivants :
-
Pour le socle commun : 2,88 % ;
Pour le second niveau : 0,52 %.
Soit un taux global de : 3,40 %
Les taux de cotisations sont indiqués ici à valeur
indicative. En effet, chaque année ces taux sont
fixés par le Conseil d’administration de la CGP.
A défaut, les taux en vigueur sont reconduits
pour les exercices suivants.
COMMENT SONT PAYEES MES COTISATIONS ?
Elles sont directement retenues sur votre salaire
et réglées par votre employeur.
Pour information, à ce jour, la répartition de la
cotisation entre la part salarié et la part
employeur est la suivante :
participation salariale : 33 % ;
participation employeur : 67 %.
Les cotisations sont payées à la CGP
mensuellement à terme échu dans les
5 premiers jours suivant l'échéance.
A défaut de paiement d'une cotisation ou
d'une fraction de cotisation, la CGP envoie à
votre employeur une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en
demeure. Les cotisations restent dues et des
pénalités de retard peuvent être exigées
dans des conditions fixées par le Conseil
d’administration.
Dans le cadre de l’article 14 de l’ANI du 11
janvier 2008, le non-paiement par l’ex-salarié
de sa quote-part libère l’ancien employeur de
toute obligation et entraîne la perte du
maintien de la garantie pour la période
restant à courir.
************
3ème partie : LES GARANTIES
LES GARANTIES SOUSCRITES ET LE NIVEAU DE PRESTATIONS AUQUEL VOUS AVEZ DROIT SONT INDIQUES DANS
LE TABLEAU DES GARANTIES CI-APRES
QUELLES SONT LES GARANTIES DONT JE
BENEFICIE EN APPLICATION DE CE REGLEMENT
PREVOYANCE ?
Dans son socle commun obligatoire, la CGP
garantit à tous les participants le versement
des prestations suivantes :
-
capital décès ;
capital double effet ;
allocation frais d’obsèques ;
rente d’orphelin ;
rente de conjoint survivant ;
allocation d’incapacité temporaire de
travail ;
rente d’invalidité / incapacité permanente
de travail.
Pour le second niveau, complémentaire au
socle commun, pour un même taux de
cotisation
(0,52
%),
le
Règlement
Prévoyance accorde au salarié, en cas de
décès, la majoration de la garantie de son
choix :
- option 1 : augmentation des garanties
capital décès ;
- option 2 : augmentation des garanties rente
d’orphelin ;
SUR QUELLE BASE SONT CALCULEES MES
PRESTATIONS ?
Les prestations et allocations servies par la
CGP sont calculées sur la base du salaire
mensuel brut de référence (SMB).
La rémunération servant à la détermination du
salaire mensuel brut de référence est assise
sur une enveloppe annuelle constituée des
éléments suivants, réajustés à leur montant
temps plein si vous ne travaillez pas à temps
plein :
-
-
Le salaire mensuel brut de référence est égal à
la somme de ces deux éléments, divisée par 12
et affectée d’un coefficient égal à A/B dans
lequel :
-
A est égal à la somme des durées de travail
contractuelles mensuelles du salarié
(lorsqu’un salarié est en temps partiel
thérapeutique, sa durée de travail
contractuelle est celle d’un temps plein pour
le calcul du salaire brut de référence),
exprimée en heures, au titre des 12 mois
précédant la dernière date d’arrêt de travail
pour maladie ;
-
B est égal à la somme des durées de travail
conventionnelles
mensuelles
de
l’entreprise, exprimée en heures, au titre
des 12 mois précédant la dernière date
d’arrêt de travail pour maladie.
- option 3 : augmentation des garanties rente
de conjoint survivant.
Vous devez faire part de votre choix à la CGP
par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois mois suivant la date
de votre embauche.
Ce choix n’est pas définitif, vous pouvez le
modifier avant le 30 novembre de chaque
er
année pour prise d’effet au 1 janvier de
l’année suivante par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la CGP.
Si vous ne manifestez aucun choix, la CGP
retiendra l’option 1 « capital décès ».
12 fois la somme des éléments de
rémunération brute à périodicité mensuelle
à la dernière date d’arrêt de travail pour
maladie ;
la somme annualisée des éléments de
rémunération brute à périodicité non
mensuelle reconstitués à la dernière date
d’arrêt de travail pour maladie.
Le salaire annuel brut de référence (SAB) est
égal à 12 fois le SMB.
************
CAPITAL DECES
COMMENT BENEFICIER DE CETTE GARANTIE ?
REMARQUE :
-
Sur la(les) personne(s) désignée(s) :
• Seule(s)
une
(des)
personne(s)
physique(s)
peu(ven)t
être
bénéficiaire(s) du capital décès ; une
personne morale ne peut pas être
désignée bénéficiaire.
Conditions :
Votre décès intervient alors que :
• vous êtes en activité et vous cotisez à la
CGP
• ou vous bénéficiez des prestations
incapacité
temporaire,
incapacité
permanente ou invalidité.
• Plusieurs personnes physiques peuvent
être désignées, dans la limite de trois,
ou sans limite s’il s’agit de vos
ascendants, descendants ou frères et
sœurs.
QUI VA PERCEVOIR LE CAPITAL DECES ?
• Le capital décès est versé au profit de
la/les personne(s) qui a/ont été
désignée(s) dans le formulaire de
désignation enregistré par la CGP et
dont la date est la plus récente.
Le capital décès est versé par ordre de
priorité :
1. à votre conjoint ou au partenaire
« pacsé » en l’absence d’enfant à
charge ;
• Le capital décès CGP est versé à parts
égales en cas de pluralité de
bénéficiaires.
2. à votre conjoint ou partenaire
«pacsé» et à vos enfants à charge ;
• En cas de suicide, le capital décès CGP
n’est pas dû aux ayants droits/
bénéficiaire(s) désigné(s) s’il survient
dans la première année d’assurance.
3. à défaut de conjoint ou de
partenaire « pacsé », le capital
décès est partagé entre vos enfants
à charge;
4. à défaut de conjoint, de partenaire
«pacsé», et d’enfant à charge, le
capital décès est versé aux
personnes physiques que vous avez
désignées ;
5. à défaut de conjoint, de partenaire
«pacsé», d’enfant à charge et de
personnes physiques désignées, le
capital décès est versé à vos
héritiers légaux, par l’intermédiaire
du notaire chargé de sa succession.
Les sommes versées incluent le capital déjà
prévu par la législation sociale. Lorsqu’il n’est
pas versé, il est reconstitué forfaitairement et
le montant obtenu est déduit du capital
attribué.
Le formulaire de désignation doit être
adressé par courrier à la CGP.
-
L’extension de la garantie capital décès au
profit des pacsés, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les
er
conjoints, est applicable depuis le 1 juillet
2007.
ATTENTION :
- L’engagement d’une procédure de divorce
ou de rupture de PACS ne remet pas en
cause la qualité d’ayant droit ; seul, le
jugement rendu de divorce ou la rupture
officielle du PACS, l’autorise.
-
Si vous avez désigné dans « le formulaire
de désignation » votre ex-conjoint ou ex
partenaire pacsé comme bénéficiaire et si
vous n’avez pas modifié votre choix en
adressant un courrier en ce sens à la CGP
ou un nouveau formulaire désignant une
autre personne, ce dernier pourra prétendre
au versement du capital décès dans la
limite des droits qui lui sont attribués (Cf. §
QUI VA PERCEVOIR LA CAPITAL DECES ?).
************
COMBIEN VONT PERCEVOIR MES AYANT DROITS ?
-
Au titre de l’option 1, le capital est égal à :
-
Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e),
non pacsé(e), sans enfant à charge et vous
n’avez pas désigné de bénéficiaire : 150 %
du SAB ; la somme est versée au notaire
chargé de la succession.
-
non pacsé(e), sans enfant à charge et
vous avez désigné un bénéficiaire ou
plusieurs bénéficiaires : 300 % du SAB à
répartir à parts égales entre les
bénéficiaires.
-
-
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé, non
pacsé(e),
• avec un enfant à charge : 600 % du
SAB ;
• avec deux enfants ou plus à charge :
750 % du SAB.
Vous êtes marié(e), ou pacsé(e),
• sans enfant à charge : 450 % du SAB ;
SAB (dont 450% pour le conjoint ou
partenaire pacsé et 150 % pour l’enfant)
;
750 % du SAB (dont 450% pour le
conjoint ou partenaire pacsé et 300 %
pour les enfants).
Au titre des options 2 et 3 le capital est égal à :
-
du SAB. La somme est versée au notaire
-
plusieurs bénéficiaires : 200 % du SAB, à
bénéficiaires.
-
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé, non
pacsé(e),
SAB ;
500 % du SAB.
Vous êtes marié, ou pacsé(e),
partenaire pacsé et 100 % pour
l’enfant);
pour les enfants).
Quelle que soit l'option choisie, si le décès
intervient dans l’année qui suit une agression
de type hold-up, en relation avec l’exercice de
vos fonctions, le montant du capital est porté à :
-
du SAB ; la somme est versée au notaire
-
plusieurs bénéficiaires : 400 % du SAB à
bénéficiaires.
-
non pacsé(e),
SAB ;
1000 % du SAB.
-
Vous êtes marié(e) ou pacsé(e):
partenaire pacsé et 200 % pour
l’enfant) ;
pour les enfants).
Les sommes versées incluent le capital
déjà prévu par la législation sociale.
Lorsqu’il n’est pas versé, il est reconstitué
forfaitairement et le montant obtenu est
déduit du capital attribué.
************
CAPITAL DOUBLE EFFET
Si votre conjoint ou partenaire pacsé décède du
même sinistre que vous au cours de l’année
(12 mois) suivant votre décès, chacun de vos
enfants communs à charge percevra un capital
supplémentaire s’élevant à :
• Si vous avez choisi l’option 1 : 120 %
du SAB ;
• Si vous avez choisi les options 2 ou 3 :
80 % du SAB.
ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES
Si vous décédez, une allocation frais
d’obsèques est versée dans la limite des frais
réellement engagés :
• directement au service funéraire sur
présentation du devis,
• à défaut, sur présentation d’une facture
acquittée à la personne qui a réglé
cette facture.
L’allocation est plafonnée à un Plafond Mensuel
de Sécurité sociale (PMSS).
RENTE D’ORPHELIN
La rente d’orphelin est due par la CGP à
compter du premier jour du mois qui suit la
date de votre décès.
QUI VA PERCEVOIR LA RENTE ?
Vos enfants à charge âgés de moins de
25 ans, ayant des revenus imposables autres
que ceux versés par la CGP inférieurs ou
égaux à 85 % du SMIC.
C’est pourquoi la CGP demande chaque année
aux bénéficiaires d’une rente d’orphelin, un
document attestant sur l’honneur que chaque
enfant remplit ces conditions. Ce document doit
être renvoyé à la CGP.
A défaut de justificatif la CGP se réserve le
droit de suspendre le versement de la rente.
La limite d'âge est supprimée si votre enfant est
atteint avant l’âge de 25 ans d’une incapacité
permanente d’un taux égal ou supérieur à
80 %.
Le versement de cette rente cesse en cas de
décès du bénéficiaire.
COMBIEN VA PERCEVOIR MON ENFANT ?
Conditions :
Vous décédez en activité (participant actif
ou participant en incapacité temporaire ou
incapacité permanente / invalidité) ;
Vous avez au moins un enfant à charge au
sens de la CGP ;
Une rente d’orphelin pourra être versée
mensuellement et à terme à échoir à chaque
enfant à charge.
Chaque enfant concerné - ou son représentant
légal - doit en faire la demande par lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée à la CGP.
La demande doit être accompagnée des
documents suivants :
Dans le cadre des options 1 (augmentation du
capital décès) et 3 (augmentation de la rente
conjoint) :
- enfant de moins de 11 ans : 10 % du SMB ;
- enfant de 11 à 17 ans révolus : 15 % du
SMB ;
- enfant de 18 à 25 ans : 18 % du SMB.
-
Si vous avez opté pour l’option 2
(augmentation de la rente orphelin), chacun de
vos enfants à charge percevra une rente
mensuelle de :
-
-
un certificat de décès ;
un extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
une copie intégrale du livret de famille ;
une attestation sur l'honneur précisant que
ses revenus imposables sont inférieurs ou
égaux à 85 % du SMIC.
Chacun de vos enfants percevra :
-
enfant de moins de 11 ans : 20 % du SMB ;
enfant de 11 à 17 ans révolus : 30 % du
SMB ;
enfant de 18 à 25 ans : 36 % du SMB.
************
Ces prestations sont retenues pour leur
montant avant précompte des contributions et
impositions de toute nature applicables le cas
échéant.
RENTE D’ORPHELIN D’UN ALLOCATAIRE DU
REGIME DE MAINTIEN DE DROIT
Conditions :
-
-
vous êtes allocataire de droits directs au
titre du régime de maintien de droits arrêté
au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ;
vous justifiez de 30 années d’ancienneté
dans l’ex-groupe Caisse d’Epargne ;
vous décédez.
COMBIEN VA PERCEVOIR MON ENFANT ?
Une rente d’orphelin est versée mensuellement
et à terme à échoir à chaque enfant à charge.
er
Pour information, au 1 janvier 2013, son
montant est de :
- jusqu’à 10 ans révolus : 317,24 € ;
- de 11 à 17 ans révolus : 422,99 € ;
- de 18 à 25 ans : 560,46 €.
échéant.
RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
Vos enfants à charge âgés de moins de 25 ans,
ayant des revenus imposables autres que ceux
versés par la CGP inférieurs ou égaux à 85 %
du SMIC.
aux bénéficiaires d’une rente d’orphelin, un
document attestant sur l’honneur que chaque
enfant remplit ces conditions. Ce document doit
être renvoyé à la CGP.
Condition :
-
Vous décédez en activité (participant actif
ou participant en incapacité temporaire ou
incapacité permanente / invalidité).
Une rente de conjoint pourra être versée par
avance à votre conjoint dès le premier jour du
mois qui suit la date de votre décès.
A défaut de justificatif, la CGP se réserve le
droit de suspendre le versement de la rente.
Votre conjoint doit en faire la demande par
lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la CGP accompagnée des
documents suivants :
La limite d'âge est supprimée si votre enfant est
atteint avant l’âge de 25 ans d’une incapacité
permanente d’un taux égal ou supérieur à
80 %.
-
Dans ce cas, la condition d’ancienneté de
30 ans dans les entreprises de l’ex-groupe
Caisse d’Epargne est également supprimée.
Chaque enfant concerné - ou son représentant
légal - doit en faire la demande par lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée à la CGP.
Le versement de cette rente cesse en cas de
décès du bénéficiaire.
un acte de décès ;
un extrait d'acte de naissance du de cujus
et de son conjoint ;
un RICE ou RIB.
Cette rente est versée exclusivement à votre
conjoint survivant âgé de moins de 60 ans
(options 1 et 2), et au-delà de 60 ans si vous
avez choisi l’option 3.
Le bénéfice de cette rente ne s’étend pas à
votre partenaire pacsé ni à votre concubin ou
toute autre personne avec qui vous vivez en
union libre.
Le conjoint qui se remarie perd le bénéfice de
ces dispositions.
************
aux bénéficiaires d’une rente de conjoint de lui
adresser, une attestation de non remariage
et/ou un extrait d’acte de naissance. A défaut
de justificatif, la CGP se réserve le droit de
suspendre le versement de la rente de conjoint
et de solliciter la restitution de sommes
indûment versées.
Si votre conjoint décède, le versement de la
rente cesse.
COMBIEN VA PERCEVOIR MON CONJOINT ?
Il s’agit d’une rente temporaire qui a pour objet
d’assurer un revenu de remplacement.
Votre conjoint percevra une rente mensuelle
égale à :
•
Si vous avez choisi les options 1
(augmentation du capital décès) ou 2
(augmentation de la rente orphelin) :
-
une part fixe égale à 10 % du SMB versée
ème
anniversaire ;
jusqu’à son 60
-
une part dégressive versée pendant une
durée maximum de 10 ans et au plus tard
ème
jusqu’à son 60
anniversaire. Pour
er
information, au 1 janvier 2013, cette part
s'élève à :
758,28 € pendant les 5
premières années ;
541,64 € les 3 années
suivantes ;
324,98 € les 2 dernières
années.
•
Dans le cas où vous avez opté pour le
choix de l’option 3 (augmentation de la
rente de conjoint survivant) votre
conjoint percevra :
ème
-
jusqu’à son 60
anniversaire une rente
mensuelle égale à 15 % du SMB ;
-
à compter de son 60
anniversaire une
rente mensuelle viagère égale à 10 % du
SMB.
-
une part dégressive versée pendant une
durée maximum de 10 ans et au plus tard
ème
jusqu’à son 60
anniversaire. Pour
er
information, au 1 janvier 2013, cette part
s'élève à :
ème
758,28 € pendant les 5
premières années ;
541,64 € les 3 années
suivantes ;
324,98 € les 2 dernières
années.
Si vous décédez dans l’année qui suit une
agression de type hold-up, en relation avec
l'exercice de vos fonctions, votre conjoint
percevra, quel que soit votre choix d'option,
ème
jusqu’à son 60
anniversaire une rente
er
mensuelle qui, pour information, au 1 janvier
2013 ne peut être inférieure à 1516,59 €, part
fixe et part dégressive comprise.
ème
anniversaire, votre conjoint
Après son 60
bénéficiera d’une rente mensuelle viagère qui,
er
pour information, au 1 janvier 2013 s'élève à
758,28 €.
échéant.
RENTE DE CONJOINT SURVIVANT D’UN
ALLOCATAIRE DU REGIME DE MAINTIEN DE
DROITS
COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CETTE
GARANTIE ?
Conditions :
-
-
-
vous êtes allocataire de droits directs au
titre du régime de maintien de droits arrêté
au 31 décembre1999 du 18/11/1999 ;
vous justifiez au jour de votre départ en
retraite ou préretraite de 30 années
d’ancienneté dans les entreprises de l’exgroupe des Caisses d’Epargne ;
vous décédez.
Une
prestation
spécifique
est
versée
mensuellement et par avance à votre conjoint,
dès le premier jour du mois qui suit la date de
votre décès et au plus tard à l’âge auquel le
conjoint pourra bénéficier d’une réversion au
titre du maintien de droits.
Cette prestation est versée pendant une durée
ème
de 120 mois et au plus tard jusqu’au 55
anniversaire de votre conjoint.
Votre conjoint doit en faire la demande, dès
votre décès, par lettre recommandée avec
************
accusé de réception adressée à la CGP
accompagnée des documents suivants :
- un acte de décès ;
- un extrait d'acte de naissance du de cujus
et de son conjoint ;
- un RICE ou RIB.
échéant.
INCAPACITE TEMPORAIRE
Cette rente est versée exclusivement à votre
conjoint âgé de moins de 55 ans.
Le bénéfice de cette rente ne s’étend pas à
votre partenaire pacsé ni à votre concubin ou
toute autre personne avec qui vous vivez en
union libre.
Le conjoint qui se remarie perd le bénéfice de
ces dispositions.
aux bénéficiaires d’une rente de conjoint de lui
adresser, une attestation de non remariage
et/ou un extrait d’acte de naissance. A défaut
de justificatif, la CGP se réserve le droit de
suspendre le versement de la rente de conjoint.
Si votre conjoint décède, le versement de la
rente cesse.
GARANTIE ?
Cette garantie fait partie du socle commun
obligatoire défini dans LES GARANTIES §
« Quelles sont les garanties dont je bénéficie
en application de ce Règlement Prévoyance ».
Il n’y a pas de possibilité d’option pour cette
garantie.
Conditions :
- vous êtes en incapacité de travail depuis plus
de 180 jours (la période de 180 jours
s’apprécie au regard des 12 mois qui
précèdent) ;
- vous percevez des indemnités journalières de
la Sécurité sociale au titre d’un arrêt de travail
pour maladie.
Le dossier de demande d’intervention CGP est
directement adressé à la CGP par votre
employeur.
COMBIEN VA PERCEVOIR MON CONJOINT ?
Votre conjoint recevra une rente égale à :
-
-
une part fixe égale à 10 % des prestations
versées au titre du régime de maintien de
droits arrêté au 31 décembre 1999 du
18/11/1999 ;
une part forfaitaire, uniforme et dégressive
er
qui, pour information, au 1 janvier 2013
s'élève à :
- 742,11 € pendant les 60 premiers mois ;
- 530,08 € pendant les 36 mois suivants ;
- 318,06 € pendant les 24 mois suivants.
Si votre conjoint survivant est âgé ou atteint
l’âge de 50 ans au cours de la période de
versement de cette prestation, celle-ci est figée
au dernier montant versé et se poursuit jusqu’à
ème
son 55
anniversaire.
En toutes hypothèses, la rente versée à votre
conjoint survivant ne peut être supérieure à
60 % du montant de la prestation de maintien
de droits qui vous était versée.
Vous devez adresser à la CGP une copie des
indemnités journalières qui vous sont versées
par la Sécurité sociale (ou tout organisme
gestionnaire d’un régime de Sécurité sociale).
COMBIEN VAIS-JE PERCEVOIR ?
La CGP calcule une allocation journalière sur
ème
la base de 1/365
de 70 % du SAB.
Cette allocation journalière est portée à 85 %
du SAB dans les conditions suivantes :
-
-
votre incapacité résulte d’une agression de
type hold-up, en relation avec l’exercice de
vos fonctions ;
vous êtes atteint de l’une des affections
inscrites sur la liste des maladies longues
et coûteuses fixée par décret.
Le montant de l’allocation versé par la CGP
s’entend déduction faite de toutes
************
intervention de l’employeur au titre de son
obligation de maintien de salaire en cas
d’arrêt de travail, de toutes rémunérations
perçue au titre d’une activité salariée et/ou
indemnités journalières versées par la
Sécurité sociale.
Conditions :
-
Les prestations d’incapacité de travail sont
revalorisées
sur
décision
du
Conseil
d’administration de la CGP.
Les prestations d’incapacité de travail ne sont
pas cumulables avec des prestations de
préretraite versées au titre du dispositif
transitoire prévu au Titre III du Règlement du
régime de maintien de droits arrêté au
31 décembre 1999 du 18/11/1999 ou de tout
autre régime de préretraite.
ère
ème
vous êtes reconnu(e) en invalidité 1 , 2
ème
ou 3
catégorie par la Sécurité sociale au
sens de l’article L 341-4 du Code de la
Sécurité sociale ;
vous percevez à ce titre une pension
d’invalidité de la Sécurité sociale (ou de
tout organisme gestionnaire d’un régime de
Sécurité sociale).
Vous devez fournir à la CGP :
-
une copie de la notification de pension
d'invalidité ;
un RICE ou RIB.
La prestation servie par la CGP au titre de la
garantie d’incapacité de travail a un
caractère indemnitaire. Le cumul de la
prestation d’incapacité de travail due par la
CGP, des prestations reçues de la Sécurité
sociale, et le cas échéant de la rémunération
versée par l’entreprise ou des allocations
reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 100 %
du salaire net que vous auriez reçu si vous
aviez travaillé.
échéant.
Les prestations sont versées par l’intermédiaire
de votre employeur si vous êtes toujours
salarié(e).
Les prestations sont versées directement par la
CGP si vous avez été licencié(e).
INVALIDITE
GARANTIE ?
en application de ce Règlement Prévoyance».
garantie.
ère
Si vous êtes en invalidité 1
catégorie, la
CGP calcule une rente journalière sur la base
ème
de 1/360
de 35 % du SAB.
ème
ème
ou 3
Si vous êtes en invalidité 2
catégorie, la CGP calcule une rente journalière
ème
sur
la
base
de
1/360
de
70 % du SAB.
Cette rente journalière est portée à 85 % du
SAB si votre invalidité est consécutive à une
agression de type hold-up, en relation avec
l’exercice de vos fonctions.
Si pendant la période précédant la mise en
ème
ème
invalidité (2
catégorie ou 3
catégorie),
vous travailliez à temps partiel du fait d’une
invalidité visée au premier alinéa de l’article
L 341-4 du Code de la Sécurité sociale
ère
(1 catégorie), le salaire brut de référence
sera calculé sur la durée du travail précédant
ère
la mise en invalidité 1 catégorie.
Le montant de la rente versée par la CGP
s’entend déduction faite de toutes
rémunérations et/ou de toutes prestations
versées par la Sécurité sociale.
Les prestations d’invalidité sont revalorisées
sur décision du Conseil d’administration de la
CGP.
garantie
d’invalidité
a
un
caractère
indemnitaire.
************
Ces prestations ne sont pas cumulables avec
des prestations de préretraite au titre du
dispositif transitoire prévu au Titre III du
Règlement du régime de maintien de droits
arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999,
ou de tout autre régime de préretraite.
Le cumul de la prestation d’invalidité due par la
CGP, des prestations reçues de la Sécurité
sociale, et le cas échéant de la rémunération
versée par l’entreprise ou des allocations
reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 100 %
du salaire net que vous auriez reçu si vous
aviez travaillé.
échéant.
INCAPACITE PERMANENTE
GARANTIE ?
en application de ce Règlement Prévoyance ».
garantie.
Conditions :
-
-
vous percevez une rente d’incapacité
permanente (suite à un accident de travail)
de la Sécurité sociale ;
vous êtes en incapacité totale de travail.
Vous devez fournir à la CGP :
-
une copie de la notification de rente
d'incapacité permanente ;
un RICE ou RIB.
Vous devez adresser à la CGP, tous les ans,
deux certificats médicaux attestant de votre
incapacité totale de travail, dont l’un au moins
est établi par un spécialiste.
A défaut, la CGP se réserve le droit de
suspendre le versement des prestations.
Vous n’êtes pas soumis(e) à cette obligation
de fournir des certificats médicaux si votre taux
d’incapacité est supérieur à 70%.
La CGP calcule une rente journalière sur la
ème
base de 1/360
de 70 % du SAB.
Cette rente journalière est portée à 85 % du
SAB si votre incapacité permanente est
consécutive à une agression de type hold-up,
en relation avec l’exercice de vos fonctions.
Si pendant la période précédant la mise en
incapacité permanente, vous travailliez à
temps partiel du fait d’une invalidité visée au
premier alinéa de l’article L 341-4 du Code de
ère
la Sécurité sociale (1 catégorie), le salaire
brut de référence sera calculé sur la durée du
travail précédant la mise en invalidité
ère
1 catégorie.
Le montant de la rente versée par la CGP
s’entend déduction faite de la rente
d’incapacité permanente versée par la
Sécurité sociale et de toutes autres
prestations versées.
Ces prestations sont servies au plus tard
jusqu’à l’âge légal de liquidation des droits au
régime général d’assurance vieillesse.
Ces prestations sont revalorisées sur décision
du Conseil d’administration de la CGP.
Ces prestations ne sont pas cumulables avec
des prestations de préretraite au titre du
dispositif transitoire prévu au Titre III du
Règlement du régime de maintien de droits
arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ou
de tout autre régime de préretraite.
garantie d’incapacité de travail a un caractère
indemnitaire.
Le cumul de la prestation d’incapacité
permanente de travail due par la CGP, des
prestations reçues de la Sécurité sociale, ou
des allocations reçues de Pôle Emploi ne peut
excéder 100 % du salaire net que vous auriez
reçu si vous aviez travaillé.
échéant.
************
4ème partie : CONTESTATIONS – SUBROGATION – PRESCRIPTION
RECLAMATIONS - MEDIATION
PRESCRIPTION
Les réclamations concernant l’interprétation du
présent Règlement de prévoyance doivent être
formulées par votre employeur ou vous-même
auprès de la CGP par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les actions dérivant du règlement
prévoyance se prescrivent par 2 ans à
compter de l'évènement qui y donne
naissance, conformément aux dispositions
de l'article L. 932-13 du code de la Sécurité
sociale.
En cas de désaccord persistant sur la réponse
donnée à la réclamation, vous pouvez saisir le
médiateur de la CGP en écrivant à l’adresse
suivante :
Médiateur de la CGP
SUBROGATION
La CGP est subrogée dans les droits et
actions du participant, du bénéficiaire ou de
l’ayant droit contre le tiers responsable et ce
jusqu’à concurrence du montant des
prestations versées.
Toutefois ce délai ne court, en cas de
réticence, omission ou fausse déclaration,
que du jour où la CGP en a eu
connaissance.
Ce délai est porté à 10 ans pour le
versement de prestations en cas de décès,
lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte de l’adhérent.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, les
actions du bénéficiaire sont prescrites au
plus tard trente ans à compter du décès du
participant.
La prescription est interrompue par une
des causes ordinaires d’interruption de la
prescription (demande en justice, acte
d’exécution forcée, reconnaissance d’un
droit).
************
5ème partie : EXCLUSIONS ET DECHEANCE
EXCLUSIONS
-
les conséquences de vols sur appareils
non munis d’un certificat de navigabilité
ou pour lesquels le pilote ne possède
pas un brevet ou une licence valide ;
-
les conséquences des effets directs et
indirects d’explosion, de dégagement de
chaleur, d’irradiation provenant de la
transmutation des noyaux d’atome.
Ne donnent pas lieu à garantie, et
n’entrainent
par
conséquent
aucun
paiement de la part de la CGP :
-
les conséquences du suicide ou d’un
fait intentionnel de l’assuré dans la
première année d’assurance ;
-
les conséquences de guerre civile et
étrangère,
d’attentat,
d’émeute,
d’insurrection, d’acte de terrorisme, quel
que soit le lieu où se déroulent ces
évènements et quels que soient les
protagonistes, dès lors que l’assuré y
prend une part active ;
DECHEANCE
Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir
donné volontairement la mort au participant est
déchu du bénéfice des garanties, celles-ci
produisant effet au profit des autres
bénéficiaires.
6ème partie : L’ACTION SOCIALE (HORS CONTRAT)
Dans le cadre de son action sociale, la
commission sociale de la CGP peut accorder à
ses participants et anciens participants un
secours exceptionnel. Les décisions de cette
commission sont discrétionnaires.
Elles ne peuvent pas faire l’objet de recours.
Une demande d’aide peut être présentée à :
CGP
Service action sociale
75627 PARIS Cedex 13
Courriel : [email protected]
************
(4)
Descriptif de Garanties
(en gris les spécificités liées à chaque option)
NATURE DES GARANTIES
GARANTIES NON VIE
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
ème
Allocation d’incapacité temporaire (à partir du 181
jour)
INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL
Rente d’incapacité permanente
GARANTIES
Allocation Journalière sur la base de la 365ème partie de 70 % du SAB (85 % si agression au sens hold-up
en relation avec l’exercice de la profession ou si le bénéficiaire est atteint de l’une des affections inscrites sur
la liste des maladies longues et coûteuses fixée par décret)
ème
Rente journalière sur la base de la 360
partie de 70 % du SAB (85% si agression au sens hold-up en
relation avec l’exercice de la profession)
INVALIDITE
Rente Journalière sur la base de la 360ème partie de 35 % du SAB
Rente Catégorie 1
Rente Catégorie 2 et 3
Rente Journalière sur la base de la 360ème partie de 70 % du SAB (85 % si agression au sens
hold-up en relation avec l’exercice de la profession)
-
GARANTIES VIE
Option 1 (1)
Option 2 (1)
Option 3 (1)
CAPITAUX DECES
TOUTES CAUSES DE DECES, Y COMPRIS ACCIDENTS
Avec ayants droits réglementaires vivants :
Conjoint ou partenaire pacsé
Conjoint ou partenaire pacsé et un enfant à charge
Conjoint ou partenaire pacsé et deux enfants ou plus à
charge
Un enfant à charge
Deux enfants ou plus à charge
Sans ayants droit réglementaires (ni conjoint, ni partenaire
pacsé, ni enfant à charge) :
Avec désignation de bénéficiaire(s)
Sans désignation de bénéficiaire
450 % du SAB (2)
300 % du SAB(2)
300 % du SAB(2)
450 % + 150 % du SAB
300 % + 100 % du SAB
300% + 100 % du SAB
(5)
450 % + 300 %
du SAB
300 % + 200 %
(5)
du SAB
300% + 200 %(5) du SAB
600 % du SAB
400 % du SAB
400 % du SAB
750 % du SAB(5)
500 % du SAB(5)
500 %du SAB(5)
300 % du SAB(5)
200 % du SAB(5)
200 % du SAB(5)
150 % du SAB
100 % du SAB
100 % du SAB
CAUSE PARTICULIERE : DECES SUITE A AGRESSION ((au
sens hold-up en relation avec l’exercice de la
profession) intervenant dans l’année du décès et qui
résulte de l’évènement
Avec ayants droit réglementaires vivants :
Conjoint ou partenaire pacsé seul
Conjoint ou partenaire pacsé et un enfant à charge
Conjoint ou partenaire pacsé et deux enfants ou plus à
600 % du SAB
600 % + 200 % du SAB
600 % + 400 %(5) du SAB
charge
Un enfant à charge
800 % du SAB
1 000 % du SAB (5)
Deux enfants ou plus à charge
Sans ayants droit réglementaires (ni conjoint, ni partenaire
pacsé, ni enfant à charge) :
400 % du SAB(5)
Avec désignation de bénéficiaire(s)
Sans désignation de bénéficiaire
CAPITAL DECES DOUBLE EFFET
Suite à un même sinistre, si le décès du conjoint ou du
partenaire pacsé intervient dans un délai d’un an après le
décès du participant en activité, un capital supplémentaire
est versé
RENTES
RENTE MENSUELLE D’ORPHELIN (par enfant)
enfant de moins de 11 ans
enfant de 11 à 17 ans révolus
enfant de 18 à 25 ans
RENTE MENSUELLE DE CONJOINT SURVIVANT
Si décès toutes causes
200 % du SAB
120 % du SAB par enfant
commun à charge
10 % du SMB
15 % du SMB
18 % du SMB
80 % du SAB par enfant commun à charge
20 % du SMB
30 % du SMB
36 % du SMB
10 % du SMB
15 % du SMB
18 % du SMB
- Jusqu’au 60ème anniversaire du
bénéficiaire 15 % du SMB.
ème
(2)
Jusqu’au 60
anniversaire du bénéficiaire 10 % du SMB
- Après le 60ème anniversaire du
Part fixe
bénéficiaire rente mensuelle
viagère égale à 10 % du SMB
ème
anniversaire du bénéficiaire
Pendant une durée maximum de 10 ans et au plus tard jusqu'au 60
758,28 les 5 premières années
Part dégressive
541,64 € les 3 années suivantes
324,98 € les 2 dernières années
Jusqu’au 60ème anniversaire du bénéficiaire
La rente (part fixe + part dégressive) ci-dessus ne peut être inférieure
à 1516,59 €
Si décès consécutif à agression (au sens hold-up) sus visé
Après le 60ème anniversaire du bénéficiaire, la rente est versée sans limitation de durée
758,28 €
1 PMSS (3)
ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES
(1)
Sous déduction de l’intervention de l’employeur et des prestations versées par la Sécurité sociale
(2)
SAB/SMB : Salaire Annuel/Mensuel Brut de référence défini dans le Règlement Prévoyance
(3)
Dans la limite d’un Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
(4)
Hors prestations servies aux allocataires du régime de maintien de droits
(5)
Répartition à parts égales entre les enfants à charge ou les bénéficiaires désignés

Notice d`information - Ensemble Protection Sociale

Transcription

Documents pareils

Télécharger la fiche

Profession CGP - Investissement Conseils

tarification d`assurance longévité

Droit aux prestations en cas d`invalidité par suite de maladie avec

1ère rencontre du Scientific Advisory Board (SAB)

Certificat de travail – Modèle Certificat de travail Société

Demande de rente à la CPAM - Les solutions d`assurance décès GMF

Le contrat de prévoyance des chirurgiens-dentistes

Demande de rente si le décès est dû à une maladie professionnelle