01-dossier d`information pour l`ouverture d`une auto

PRÉFET DES YVELINES
Dossier d’information pour l’ouverture et l’exploitation d’une auto-école
(création ou reprise d’un établissement)
L’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Les auto-écoles sont des établissements recevant du public (ERP) classé en 5ème catégorie (sans
locaux à sommeil). Ces entreprises sont soumises à une réglementation spécifique. Elles doivent
notamment prévoir l’accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de
prévention contre l’incendie et faciliter l’évacuation du public.
Les ERP de 5ème catégorie doivent avoir réalisé un dossier technique amiante depuis le
31 décembre 2005. Ce dossier comporte les résultats du diagnostic de présence d’amiante et les
dispositions à prendre selon ses résultats.
L’usage du tabac est interdit dans les lieux publics clos et couverts par décret du 15 novembre 2006.
L’affichage de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2007, les établissements recevant du public construits ou créés par changement
de destination (local d’habitation transformé en local professionnel par exemple), avec ou sans
travaux, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap. Ils doivent
être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Tous travaux de modification ou d’extension, réalisés dans les ERP existants, doivent respecter les
dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées. (Définies dans l’arrêté du 1er août 2006).
En matière d’accessibilité, toutes les informations sont disponibles sur le site de la Préfecture des
Yvelines :
http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Logement-hebergement-etpopulations-vulnerables/Accessibilite/REGLEMENTATION.
Il est fortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de
l’ouverture de l’établissement, ou de travaux soumis ou non à permis de
construire, afin de s’assurer des autorisations nécessaires à ces démarches.
Direction départementale des territoires des Yvelines – Service de l’éducation et de la sécurité routières
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
1
Conditions à remplir pour obtenir l’agrément
Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux fixées par les articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 du code de la route
et par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant
les conditions suivantes :
1. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou
par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle
pour l'une des infractions décrites à l'article R212-4 du code de la route ;
2. justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite ;
3. être âgé d'au moins 23 ans ;
4. justifier des conditions d'ancienneté du permis de conduire;
5. justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location, acte de cession
ou promesse de vente), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les
moyens matériels ;
6. justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une
autorisation d'enseigner en cours de validité.
Le local
Le local d’activité doit disposer de :
- une superficie minimale de 25 m². Cette surface inclut le bureau et la salle de code ;
les sanitaires, cuisine, débarras, .. ne sont pas inclus. (art.4 arrêté du 8 janvier 2001)
(les dégagements, sanitaires, placards incorporés et autres locaux de service ne sont
pas compris dans le calcul de la superficie minimale).
- une hauteur sous plafond de 2,50 m.
- une entrée indépendante de toute autre activité.
- au minimum, d’une salle affectée à l’inscription des élèves et d’une autre à
l’enseignement.
- une séparation phonique entre la salle de code et la salle d’accueil.
- une largeur de l’issue du local de 0,90 m.
- une sortie de secours de 0,90 m si l'effectif de l’établissement est supérieur à
20 personnes mais inférieur à 50 personnes.
- un affichage rappelant l’interdiction de fumer dans le local.
- un extincteur portatif à eau pulvérisée par niveau, de 6 litres au minimum, conforme
aux normes. Il doit être facilement accessible et maintenu en bon état de
fonctionnement.
Comment constituer votre dossier de demande d’agrément
(pour une création ou une reprise d’un établissement)
Vous devez imprimer le formulaire de demande d’agrément et le retourner complété et
accompagné des justificatifs ci-dessous, au moins deux mois avant la date envisagée pour
l’ouverture ou la date de reprise de l’établissement, à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière - Pôle agréments
35, rue de Noailles - BP 1115
78011 Versailles Cedex
Direction départementale des territoires des Yvelines – Service de l’éducation et de la sécurité routières
35 rue de Noailles – RP 1115 – 78011 Versailles cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
2
Votre dossier de demande d’agrément comprend les pièces suivantes :
Pour le demandeur :
1) le formulaire de demande d’agrément dûment complété ;
2) un photographie d'identité récente (à coller sur votre demande d’agrément) ;
3) une photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité (recto verso). Pour les
ressortissants étrangers, la photocopie recto verso de la carte de séjour à la bonne
adresse et avec la mention « toutes activités professionnelles » ;
4) une photocopie recto-verso du permis de conduire;
5) un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
6) une photocopie d’un justificatif de la capacité à gérer un établissement
d’enseignement de la conduite :
soit un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans
les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau
requis doit être supérieur ou égal au niveau III ;
soit une attestation de formation portant sur la gestion et l’exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.
7) une déclaration de début d’activité délivré par l’URSSAF (pour une entreprise
individuelle) ou la copie du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise
délivré par la chambre de commerce et de l’industrie (SARL ou EURL) ou un
certificat SIRENE délivré par par l’INSEE.
Si vous êtes une société, vous devez également fournir :
- un exemplaire des statuts enregistrés ;
- un extrait de l’assemblée générale nommant le gérant ;
- la justification de la publicité légale ;
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Pour les moyens de l'établissement :
8) une photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ou, en cas de
reprise d’une auto-école, une promesse unilatérale de vente enregistrée ou une
promesse bilatérale de vente (n’a pas à être enregistrée) ;
9) un plan normé, daté, signé du demandeur avec l’adresse et un descriptif précis du local
d’activité :
-
avec superficie et dimensions de chaque pièce (hauteur, largeur, longueur),
avec la disposition des pièces (entrée principale, toilettes publiques ou privées,
rez-de-chaussée ou étage, entrée indépendante de toute activité),
avec les dimensions des portes à respecter (largeur de porte 0.90 m et passage utile
0.83 m).
Direction départementale des territoires des Yvelines – Service de l’éducation et de la sécurité routières
35 rue de Noailles – RP 1115 – 78011 Versailles cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
3
10) un jeu de photographies (façade, vitrine, salle d’accueil, salle de code équipée de
tables, de chaises et tableau) ;
11) en cas de création ou de reprise (si modification du local), une copie du récépissé de
dépôt à la mairie (cerfa n° 13824*02) d’une demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;
12) une photocopie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule d’enseignement ;
13) en cas de location des véhicules d’enseignement, une liste des véhicules et la
photocopie des bons de commande accompagnés d’une lettre d’engagement à fournir
les photocopies de la carte grise et de l’attestation d’assurance dans un délai maximum
d’un mois après l’obtention de l’agrément ;
14) une attestation d’assurance des véhicules d’enseignement (pour chaque véhicule
l’attestation d’assurance, couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés
aux tiers dans les conditions prévues par l’article L 211-1 du code des assurances).
NB : Par dérogation, les véhicules peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà
titulaires d’un agrément. Dans ce cas, une convention écrite de mise en commun avec un
autre établissement, déterminant l’identification et l’usage en commun des moyens,
accompagnée des documents afférents aux véhicules mis en commun, sera annexée au
dossier.
Pour les enseignants de la conduite :
15) la photocopie recto-verso de l’autorisation d’enseigner en cours de validité de chacun
des enseignants attachés à l’établissement.
NB : Si le demandeur n’est pas titulaire d’une autorisation d’enseigner valable pour toutes
les catégories de permis enseignées dans son établissement, il devra employer un ou plusieurs
enseignants titulaires d’une autorisation pour les catégories concernées.
Pour les prestations :
Nous vous invitons à vérifier la conformité de vos contrats de formation avec la
réglementation définie à l'article R.213-3 du code de la route et de vos tarifs selon l'arrêté du
19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des
véhicules et à joindre à votre demande, votre projet de tarification des prestations
d’enseignement de la conduite des véhicules qui fera l'objet d'un affichage extérieur et
intérieur de votre établissement (forfaits, prestations à l'unité) ainsi que vos projets de contrat
de formation entre votre établissement et l'élève (modèle vierge).
Direction départementale des territoires des Yvelines – Service de l’éducation et de la sécurité routières
35 rue de Noailles – RP 1115 – 78011 Versailles cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
4
Procédure d'agrément d'une auto-école
Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière est caractérisé par :
un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
un local d'activité
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements.
Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.
L’arrêté préfectoral portant agrément pour une durée de cinq ans est délivré dans un délai
maximum de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Toute demande de pièces non fournies lors du dépôt du dossier interrompt le délai
d’instruction jusqu’à leur production.
Le parcours d’un dossier complet jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :
-
le dossier est complété par l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur ;
inscription du dossier à l'ordre du jour de la Commission Départementale de Sécurité
Routière (les CDSR sont organisées environ tous les 2 mois) ;
transmission du dossier à la personne chargée de procéder à la vérification des moyens
d'exploitation ;
visite éventuelle du local et vérification des renseignements fournis dans le dossier ;
réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
si l'avis de la CDSR est favorable, l'agrément sollicité est délivré pour une durée de
5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier
informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande.
Tout dossier non parvenu 15 jours avant la réunion de la CDSR ne pourra être instruit
et présenté en commission. Il sera étudié à la commission suivante.
Direction départementale des territoires des Yvelines – Service de l’éducation et de la sécurité routières
35 rue de Noailles – RP 1115 – 78011 Versailles cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
5