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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
régulièrement convoqué,
réuni le 29 Septembre 2016 à 18h00,
sous la présidence de M. Jacques BASCOU
Date de convocation : 23 Septembre 2016
Membres en exercice :
81
Votants :
78
Présents titulaires :
62
Suffrages exprimés :
78
Présents suppléants :
2
Pour :
47
Représentés :
14
Contre :
5
Absents :
3
Abstention :
26
Conseillers titulaires présents : Sylvie ALAUX, Didier ALDEBERT, Jacques BASCOU, Yves BASTIE, Marie BAT, Xavier
BELART, Emma BELLOTTI-LASCOMBES, Jacques BLAYA, Catherine BOSSIS, Didier BOUSQUET, Roger BRUNEL, Martine
CADENA, Céline CERDA, Claude CODORNIOU, Didier CODORNIOU, Georges COMBES, Robert DEJEAN, Christine DELRIEU,
Bernard DEVIC, Christian DURAND, Viviane DURAND, Serge FUSTER, Marie-Noëlle GARBAY, Nathalie GRANIER-CALVET,
Guillaume HERAS, Isabelle HERPE, Michel JAMMES, Jean-Claude JULES, Gérard KERFYSER, Aimé LAFFON, Serge
LALLEMAND, Tristan LAMY, Christian LAPALU, Ophélie LE BERRE, Bertrand MALQUIER, Henri MARTIN, Fabienne
MARTINAGE, Eric MELLET, Jean-Michel MONIER, Didier MOULY, Carmen MOUTOT, Jean-Marie ORRIT, Marc ORTIZ, Jacques
PAIRO, Eric PARRA, Louis PECH, Yves PENET, Alain PEREA, Michel PY, Evelyne RAPINAT, Jean-Luc RIVEL, Edouard
ROCHER, Evelyne ROUFFIA, Nicolas SAINTE-CLUQUE, Hélène SANDRAGNE, Gérard SCHIVARDI, Jeanne-Maryse SEGUI, Guy
SIE, Céline SORIANO, Zohra TEGGOUR, Marie-Christine THERON-CHET, Alain VICO
Conseillers suppléants présents : Lydie FAURE, Hélène GIMON
Conseillers absents : Alain BOUTON, Yves HELAINE, Jean-Marc PEREA
Conseillers représentés : Yamina ABED, Cyrielle BOUISSET, Jean-Paul CESAR, Gérard CRIBAILLET, Catherine GOUIRY,
Janine GROSBARD ST-LOUP, Louis LABATUT, Gilles LAUR, Dominique MARTIN-LAVAL, Sandrine MONTAGNE, Caroline
OLIVAS-GUISSET, Jacques POCIELLO, Armand PRADALIER, Magali VERGNES,
Secrétaire de séance : Marie BAT
C-202/2016
Nomenclature Etat : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
«
tourisme », dans le cadre de la Loi NOTRe
N°C-202/2016 (2)
Le rapporteur rappelle que la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a élargi le champ des compétences obligatoires
développements économique et touristique.
A compter du 1er janvier 2017 et concernant ces deux champs de compétence, les
:
Actions de développement économique dans les conditions prévues aux articles L.452116 et L.4251-17 (les actions de développement économique devront être en conformité avec les
orientations définies par la nouvelle Région dans ce domaine, notamment le nouveau Schéma
;
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
communautaire ;
rêt
Dans le cadre du transfert de la compétence de la promotion du tourisme, les offices de
ice
Par délibération du Conseil Communautaire N°C-351/2015 du 15 décembre 2015, le Grand
de cette compétence et de constituer des groupes de travail. Le cabinet KPMG
CODORNIOU, Vice-Président en charge du tourisme, et un comité technique avec les directeurs
KPMG.
potentiellement concernés par le transfert de compétence :

9 Offices du Tourisme et leurs antennes ouvertes durant la saison

Office de Tourisme de Gruissan : Catégorie 1, station classée.

Office de Tourisme de Leucate / La Franqui : Catégorie 1, station classée.

Office de Tourisme de Narbonne / Narbonne Plage : Catégorie 1, station classée.

Office de Tourisme de Fleury d'Aude / St Pierre La Mer/ Les Cabanes : Catégorie 2

Office de Tourisme de Port La Nouvelle : Catégorie 2, station classée.

Office de Tourisme de Coursan : Catégorie 3

Office de Tourisme de Sigean : anciennement 1 étoile.

Office de Tourisme de La Palme : anciennement 1 étoile, en cours de classement

Office de Tourisme Le Somail / le Grand Narbonne : anciennement 1 étoile
N°C-202/2016 (3)

ou Points Info tourisme:

Syndicat d'Initiative de Bages.

Syndicat d'Initiative de Bizanet.

Syndicat d'Initiative de Cuxac d'Aude.

Syndicat d'Initiative d'Ouveillan.

Service tourisme de Peyriac de Mer.

Syndicat d'Initiative de Sallèles d'Aude.

Syndicat d'Initiative de Treilles.

rmissan.
Le cabinet KPMG a mené un important travail de terrain à la rencontre des personnels et élus
La Loi NOTRe a prévu un calendrier qui permet au Conseil Communautaire de décider, avant
le 30 septembre 2016, de maintenir des Offices de Tourisme distincts pour les stations classées
de tourisme.
4 communes ont obtenu le classement « station classée de tourisme
Gruissan, Leucate, Narbonne et Port-la-Nouvelle.
er
janvier 2018 :
sous forme
périmètre communal dans les stations classées de tourisme de NARBONNE, GRUISSAN et
LEUCATE.
Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer à nouveau pour préciser le schéma
techniques de transfert ( patrimoine, contrats, ..)
N°C-202/2016 (4)
Vu la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite Loi NOTRe,
Vu
rt L.133-3 du code du tourisme définissant Office de tourisme,
Vu la délibération N° C-92/2016 du conseil communautaire du Grand Narbonne en date du 30
juin 2016 portant modification des compétences du «Grand Narbonne, Communauté
» pour mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et la rédaction
imposée par le CGCT.
Par 47 voix pour, 5 voix contre et 26 abstentions, le Conseil décide :

D
:

L
Industriel et Commercial,
Etablissement Public

E
pour les communes stations classées de tourisme de NARBONNE, GRUISSAN et LEUCATE ;

D
n représentant, à signer tout document de type
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu de sa réception
en Sous-Préfecture
le :
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Le Président,
10/10/2016
et de son affichage
le :
10/10/2016
Jacques BASCOU