Brochure INFO-CENTER (Version française)

Transcription

01/2015
INFO-CENTER
Paramètres sociaux
valables à partir du
1er janvier 2015
(indice 775,17)
WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I [email protected]
Heures de consultations:
Bureaux:
Luxembourg, Esch s/Alzette, Ettelbruck, Thionville
8h30 - 12h00
et
13h00 - 17h00
du lundi au vendredi
(sauf mercredi après-midi)
(+352)
Hotline: 49 94 24 222
8h30 - 12h00
et
13h00 - 17h00
du lundi au vendredi
E-mail: [email protected]
Depuis des années, le LCGB se différencie des autres syndicats par
la qualité de son service de consultation personnalisée dans le droit
social et le droit de travail. Notre équipe de consultants propose dans
les différents bureaux du LCGB une consultation individuelle à chaque
membre et ceci en plusieurs langues. Chaque consultant du LCGB donne
aide et assistance ou gère les litiges concernant le droit du travail et les
affaires sociales.
L’Homme figurant au centre de l’action du LCGB, il est tout à fait normal
que nous offrons à nos membres un service de qualité au client. Il en
résulte que tous nos services sont développés et régulièrement adaptés
selon les besoins de nos membres. Au fur et à mesure, de nouveaux
services de qualité viendront se joindre aux prestations déjà offertes.
Les bureaux de consultations du LCGB, récemment renommés
«INFO-CENTER», sont à proximité dans les plus grandes villes du
Grand-Duché (Luxembourg, Esch s/Alzette, Ettelbruck) ainsi que dans la
Grande Région (Thionville, Trèves, Merzig).
Nous vous proposons de découvrir dans ce guide pratique facile
d’utilisation les différents bureaux du «INFO-CENTER», notre équipe
de consultants ainsi que l’ensemble des services du «INFO-CENTER».
Nous sommes persuadés que l’engagement syndical doit être accompagné
d’une amélioration constante du service du LCGB. Les prestations pour
nos membres ont ainsi complétés par « medicis hospi ». Ce tout nouveau
concept ne fait pas concurrence à la CMCM mais permet aux concernés
de suivre un traitement opératoire dans la clinique de leur choix dans
toute l’Europe et ceci, sans autorisation préalable de la CNS.
Patrick DURY
Président national
3
LES SERVICES DU INFO-CENTER
Informations, consultations, aide et assistance
Assistance juridique gratuite dans tous les litiges concernant le droit du travail et
le droit social.
Consultations et informations gratuites en plusieurs langues (luxembourgeois,
français, allemand, anglais, portugais et italien) dans les domaines suivants:
- Droit du travail;
- Assurance maladie-maternité – CNS;
- Assurance pension – CNAP;
- Assurance accident – AAA;
- Prestations familiales – CNPF;
- Chômage - ADEM;
- Assistance sociale – FNS;
- Assurance dépendance - A.D.
Conseils et assistance gratuite pour l’établissement de la déclaration d’impôts.
Conseils et informations en vue de préparer sa retraite
(analyse de la carrière, simulation, estimation de la pension).
Aide pour l’établissement des demandes au niveau:
- Du forfait d’éducation;
- De la pension (vieillesse, invalidité, survie, orphelin);
- Du congé parental;
- Des allocations familiales.
Mise à disposition de plusieurs publications gratuites sur le droit du travail et le
droit social.
Collaboration CSC
L’assistance et la défense juridique gratuites, y compris la mise à disposition d’un
avocat luxembourgeois et la prise en charge de ses honoraires (après un an de
stage) pour frontaliers belges double-affiliés LCGB/CSC.
Collaboration INAS/CISL
Assistance gratuite aux travailleurs italiens en Italie concernant:
- Pension de vieillesse et d’invalidité;
- Pension de survie;
- Vérification des cotisations sociales;
- Allocations familiales;
- Chômage;
- Accidents de travail et maladies professionnelles;
- Retour en Italie et législations régionales.
4
LES CONSULTANTS DU INFO-CENTER
Luxembourg
Maria MENDES
Responsable du service INFO-CENTER
Tel: +352 49 94 24-322
Fax: +352 49 94 24-249
Email: [email protected]
Miguel CAMPOS PAIXÃO
Consultant INFO-CENTER
Tel: +352 49 94 24-330
Fax: +352 49 94 24-249
Caroline FISCHER
Consultante INFO-CENTER
Tél: +352 49 94 24-309
Fax: +352 49 94 24-249
Shirley HAUSCHILD
Tel: +352 49 94 24-323
Fax: +352 49 94 24-249
5
Ettelbruck
Sonia DA SILVA
Tel: +352 81 90 38-21
Fax: +352 81 90 38-49
Stéphanie WAGNER
Tel: +352 81 90 38-20
Fax: +352 81 90 38-49
Esch/Alzette
Rafael RODRIGUES
Consultant INFO-CENTER
Tel: +352 54 90 70-302
Fax: +352 54 90 70-200
Astrid ROLZ
Tel: +352 54 90 70-301
Fax: +352 54 90 70-200
Thionville
Paola VILASI
Tel: +33 (0) 3 82 86 40 70
Fax: +33 (0) 3 82 86 15 19
6
LES BUREAUX DU INFO-CENTER
Luxembourg
Adresse: 11, rue du Commerce
L-1351 Luxembourg
Tél.: Fax: Heures de consultations:
+352 49 94 24-1
+352 49 94 24-249
Du lundi au vendredi:
8h30-12h00 et 13h00-17h00
(mercredi après-midi: fermé)
Esch s/Alzette
Adresse: 1-3, Grand-rue
L-4132 Esch s/Alzette
Tél: Fax: Heures de consultations:
+352 54 90 70-1
+352 54 90 70-200
8h30-12h00 et 13h00-17h00
Ettelbruck
Adresse: 47, avenue John F. Kennedy
L-9053 Ettelbruck
Tél: Fax: +352 81 90 38-1
+352 81 90 38-49
Heures de consultations: Du lundi au vendredi:
8h30-12h00 et 13h00-17h00
Jeudi après-midi:
14h00-17h00
7
Dudelange
Adresse: Résidence Roxy
7-9, rue du Commerce
L-3450 Dudelange
+352 51 19 61
+352 26 56 84 77
Mercredi:
8h30 à 12h00
Differdange
Adresse: 25, rue Adolphe Krieps
L-4605 Differdange
+352 58 82 89
+352 26 58 04 63
Mardi, jeudi et samedi:
9h00 à 12h00
Wiltz
Adresse: 2, rue Hannelanst
L-9544 Wiltz
Tél: Heures de consultations:
8
+352 95 00 89
Jeudi:
8h30-11h30
BUREAU WASSERBILLIG
Notre consultant Reinaldo CAMPOLARGO vous offre en langue
portugaise aide et assistance concernant les problèmes en relation
avec les entreprises et donne des informations et de l‘aide au niveau
des assurances sociales, du droit du travail et du droit social.
Le bureau régional du LCGB se trouve à la gare de Wasserbillig.
Plusieurs parkings se trouvent à quelques mètres du bureau.
Reinaldo CAMPOLARGO
Place de la Gare
L-6650 Wasserbillig
Tél: Email: +352 621 262 010
[email protected]
Consultations en langue portugaise:
Jeudi: 17h30 à 19h30
9
BUREAUX FRONTALIERS
Thionville
Adresse: 1, place Marie Louise
F-57100 Thionville
+33 (0) 3 82 86 40 70
+33 (0) 3 82 86 15 19
8h30-12h00 et 13h00-17h00
Trèves
Adresse: Schönbornstrasse 1
D-54295 Trier
Tél: Fax: Heures de consultations: +49 (0) 651 460 87 641
+49 (0) 651 460 87 642
Mardi et jeudi: 10h00 - 16h00
Merzig
Adresse: Saarbrückerallee 23
D-66663 Merzig
Tel: Fax: Heures de consultations: 10
+49 (0) 6861 93 81 778
+49 (0) 6861 93 81 785
Mardi:
09h00-12h00 et 13h00-16h00
Deux syndicats au service des frontaliers
Depuis plus de 25 ans, les syndicats LCGB et CSC allient leurs forces
pour défendre les intérêts des travailleurs frontaliers belges occupés au
Grand-Duché de Luxembourg et leur proposent:
1. Une adhésion simultanée au LCGB et à la CSC via une cotisation
syndicale unique;
2. Une gamme de services communs et une assistance juridique et
sociale;
3. De nombreuses permanences juridiques;
4. Une action politique commune visant à défendre les intérêts des
frontaliers via la Commission des Frontaliers Belges.
Double affiliation
Le LCGB et la CSC travaillent en étroite collaboration dans le but
d’assurer, dans les deux pays respectifs, la défense de vos intérêts tant sur
le plan du droit du travail, de la fiscalité ainsi que vis-à-vis des différents
secteurs de la Sécurité Sociale.
L’accord de coopération entre le LCGB et la CSC propose aux frontaliers
une double affiliation. Par le versement d’une cotisation unique, vous
bénéficiez des services des deux syndicats, c’est-à-dire:
• L’assistance et la défense juridique gratuites;
• L’information, l’aide et l’intervention de nos services dans toutes vos
démarches administratives (allocations familiales, pensions, caisses
de maladie, …);
• La conservation de vos droits en Belgique (chômage, soins de santé,
…);
•
La défense de vos intérêts grâce à notre commission des frontaliers.
Plus de 7.000 travailleurs frontaliers ont déjà choisi de se «double-affilier»
à la CSC et au LCGB. Pourquoi pas vous ?
11
LES PERMANENTS CSC FRONTALIERS
Arlon
Pierre CONROTTE
Permanent CSC Frontaliers
Tél: +32 (0) 63 24 20 40
GSM: +32 (0) 498 97 92 31
Saint-Vith
Rebecca PETERS
Permanente interprofessionnelle
Tél: +32 (0) 87 85 99 32 / 99 33
Fax: +32 (0) 87 852 99 35
NOS SITES INTERNET POUR FRONTALIERS
www.lcgb.be
www.lcgb.de
www.lcgb.fr
12
BUREAUX PERMANENCES CSC
Arlon
Adresse: 1, rue Pietro-Ferrero
B-6700 Arlon
Tél: Permanences:
+ 32 (0) 63 24 20 40
+ 32 (0) 63 24 20 20
Lundi - vendredi: 9h00 - 12h00
Jeudi: 16h00 - 18h00
Bastogne
Adresse: 12, rue Pierre Thomas
B-6600 Bastogne
Tél: +32 (0) 63 24 47 20
Permanences:Lundi:
16h00 - 18h00
Malmedy
Adresse: 39, route de Falize
B-4960 Malmedy
Tél: +32 (0) 87 85 99 52
Permanences:Mardi:
14h00 - 18h00
Saint-Vith
Adresse: 16, rue du Couvent
B-4780 Saint-Vith
Tél: Permanences:
+32 (0) 87 85 99 32
+32 (0) 87 85 99 39
Lundi: 14h00 - 18h00
Vendredi: 9h00 - 12h00
13
INAS / CISL
L’INAS (Institut National d’Assistance Sociale) est le service d’un des plus
importants syndicats italiens, la CISL.
L’INAS offre gratuitement son assistance aux travailleurs italiens en Italie
et dans le monde entier.
Les guichets INAS sont aussi ouverts pour tous les travailleurs immigrés
et émigrés.
L’INAS est présent dans toutes les villes d’Italie.
En outre, l’INAS défend et assiste les Italiens à l’étranger dans les principaux
pays de l’émigration italienne, en Europe, sur le continent américain et en
Australie.
Au Grand-Duché de Luxembourg, l’INAS et la CISL travaillent en
collaboration avec le LCGB.
Des permanences INAS sont donc organisées dans les locaux du
LCGB deux fois par mois.
Les services offerts concernent :
- Pension de vieillesse et d’invalidité;
- Pension de survie;
- Vérification des cotisations sociales;
- Allocations familiales;
- Chômage;
- Accidents de travail et maladies professionnelles;
- Retour en Italie et législations régionales.
Mario PADUANELLI
Responsable INAS-Luxembourg
Tél: +352 49 94 24-317
GSM: +32 476 70 26 08
14
Pour une défense des intérêts des salariés lorrains au
Luxembourg
Le 28 novembre 2012, le LCGB et la CFDT Lorraine ont organisé à
Thionville l’assemblée générale constitutive de l’ « Association de
Coopération Syndicale LCGB-CFDT Lorraine ».
L’objectif de cette association est de défendre les intérêts collectifs
des travailleurs lorrains salariés au Luxembourg et de mener pour ce
faire, toute initiative de coopération syndicale. L’association entend se réunir
régulièrement pour évoquer les dossiers économiques et sociaux
transfrontaliers et organiser des initiatives communes en faveur des
frontaliers.
Prestation complémentaire santé « Harmonie Transfrontaliers »
La première action concrète de cette coopération est de proposer aux
salariés frontaliers français qui sont affiliés au LCGB ou à la CFDT de
bénéficier d’une nouvelle prestation complémentaire santé « Harmonie
Transfrontaliers».
A cela s’ajoute que le LCGB et la CFDT Lorraine entendent mener au
travers de leur association des actions concrètes et positives en faveur de leurs
membres ainsi que des frontaliers en général. Il s’agit notamment d’une
assistance commune lors de la perte d’emploi et de contacts réguliers
sur des dossiers transfrontaliers importants (p.ex. dossier sidérurgique).
15
Harmonie Transfrontaliers
Pour une protection complète et sans frontière
Complémentaire santé - prévention
Association pour
la Protection
Sociale des
Travailleurs
Transfrontaliers
Des avantages et services de qualité
pour les dépenses de santé effectuées
en France comme au Luxembourg.
Association
pour la protection sociale
des travailleurs transfrontaliers
Zone 2 : départements 02-04-06-08-09-10-11-12-15-20-26-30-31
32- 33-34-38-40-46-51-52-54-55-57-59-60-62-65-67-69-75-77-78
80-81-82 -83-84-88-91-92-93-94-95.
16
MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE
Le LCGB continue de s‘engager dans le projet pilote en médecine complémentaire
d‘AIDA qui a pour but de rembourser certaines prestations jusqu‘ici non couvertes par
l‘assurance maladie.
Qu‘est-ce que nous remboursons?
Actuellement, pour toute consultation d‘un ostéopathe, d‘un chiropraticien ou d‘un
diététicien reconnu au Luxembourg, nous remboursons une partie des frais exposés.
Aditionnellement, nous participons aux frais de certains services du ZitaGesondheetszentrum,
tels que cours de cuisine santé, entraînement autogène, prévention burnout,
assistance pour arrêter de fumer, bio feed-back, consultation d‘un psychologue, cours
de relaxation, séances d‘hypnose, etc.
Tous les détails sur www.aida.lu/gesondheetszentrum-zitha-2
Combien remboursons-nous?
La somme remboursée par consultation sera normalement de 50% du montant de la
consultation, mais au maximum 30€.
Le nombre de consultations remboursées est limité à un maximum de 4 consultations par
famille et par trimestre.
Pour les modalités du remboursement des diverses prestations du ZitaGesondheetszentrum,
consultez le tableau sous www.aida.lu/gesondheetszentrum-zitha-2
Qui est assuré?
Chaque affilié individuel du LCGB, payant la cotisation de 17,63 €, et sa famille.
Comment demander un remboursement?
Après avoir inscrit le nom de l‘affilié, sa relation bancaire et le numéro de matricule
nationale de la sécurité sociale (ou au moins la date de naissance) au dos de l‘original
de la facture, il vous suffit d‘envoyer cette facture avec une preuve de payement
(acquittement, etc.) à l‘adresse suivante:
AIDA
action médecine complémentaire
B.P. 1813
L-1018 Luxembourg
Quand serez-vous remboursé?
Les remboursements se feront trimestriellement, c‘est à dire qu‘AIDA concentrera toutes les
demandes pendant un trimestre et remboursera dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.
CONTACT
Tél.:
Email:
Fax:
26 18 73 - 13
[email protected]
26 18 73 - 14
17
Pour vous,
les meilleurs soins,
partout en Europe !
Toujours soucieux d’apporter à ses membres des avantages
concrets et utiles, le LCGB a conclu un partenariat avec Foyer
et vous offre une solution performante pour couvrir tous vos
frais de traitement hospitalier en Europe* : medicis hospi.
L’homme au centre de notre action.
18
VOS AVANTAGES
medicis hospi complète utilement l’intervention de la Caisse Nationale de Santé (CNS)
et de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste (CMCM), pour vous offrir une couverture
optimale.
Avec medicis hospi, vous bénéficiez des avantages suivants :
• Libre choix de l’hôpital dans toute l’Europe*.
• Priseenchargedesfrais d’hospitalisation et des soins médicaux en relation avec
l’intervention (médecins, traitements) pendant 30 jours avant et 90 jours après.
• Indemnisationdesfraisdetraitementen première classe à l’hôpital.
• Prise en charge directe des frais auprès de l’établissement hospitalier dans la
majorité des cas.
• Pas de délai de carence.
• Acceptationaprèssimpledéclarationdesanté.
medicis hospi, intervient même en l’absence d’une autorisation de transfert
à l’étranger de la part de la CNS.
UN PARTENAIRE SOLIDE
Pour vous garantir des prestations de haut niveau, le LCGB a choisi un
partenaire de renom, le Groupe Foyer.
Les forces de Foyer :
• Leadersurlemarchéluxembourgeoisdel’assurance
• Solidité,expertiseetactionnariatfamilialluxembourgeois
• Gammecomplètedeproduitsenmatièred’assurancesetdeplacement
• Offrecomplèteenassurancesanté
• Réseaud’agentsprofessionnelsoffrantunconseilpersonnalisé
* à l’exception du Grand-Duché de Luxembourg et de votre pays de résidence sauf en cas d’accident.
19
EN PRATIQUE
medicis hospi intervient en complément des couvertures légales et de la CMCM et
s’inscrit donc parfaitement dans la logique du modèle social luxembourgeois.
medicis hospi peut être contracté par tout membre du LCGB et sa famille !
Vous bénéficiez de tarifs très compétitifs, comme le montrent les exemples
ci-dessous :
SITUATION DE FAMILLE
COÛT MENSUEL
Personne seule de 23 ans
20,46€
Couple sans enfants (26 et 28 ans)
44,60€
Famille : parents 30 et 31 ans, enfant 1 an
52,36€
Famille : parents 35 et 40 ans, enfants 9 et 12 ans
65,19€
Famille : parents 40 et 45 ans, enfants 8, 12 et 16 ans
78,07€
36,64€
52,02€
(par famille)
Les tarifs sont calculés par personne suivant l’âge d’entrée.
Le montant de la prime est déductible sur la déclaration d‘impôts en tant que dépense
spécialeausensdel‘article111LIR.
A la date du 2e anniversaire de votre contrat medicis hospi, vous pouvez souscrire à
l’assurance complète medicis, sans formalité médicale et au tarif correspondant à
l’âge de souscription de medicis hospi.
20
INTÉRESSÉ ?
Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un agent Foyer.
Si vous ne connaissez pas d’agent Foyer, appelez le +352 437 43 44,
vous serez mis en contact avec un conseiller spécialisé.
Permanences tous les jeudis de 9h00 à 11h00 à la centrale du LCGB
(11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg), assurées par
Madame Nathalie LACAFFE (email : [email protected])
Consultez également notre site web : www.lcgb.lu /fr/medicis-hospi
L’homme au centre de notre action.
21
LE LCGB INFO-CENTER DANS VOTRE POCHE
Disponible pour iPhone et Android, l’application «LCGB News»
vous offre une vaste panoplie d’informations utiles.
L’application est multilingue et vous présente selon votre choix
toutes les informations en langue française, allemande, anglaise
ou luxembourgeoise.
La rubrique INFO-CENTER de l’application LCGB mérite une
attention toute particulière.
L‘application « LCGB-News » vous facilite le contact avec le
LCGB INFO-CENTER et vous permet de consulter
instantanément une série d‘informations pratiques:
•
•
•
Données de contact des bureaux INFO-CENTER et des différents
consultants INFO-CENTER ;
Aperçu des prestations offertes par le LCGB-INFO-CENTER ;
Consultation en direct des différentes brochures INFO-CENTER.
S’y ajoute encore que l’application « LCGB News » permet à
toute personne intéressée de s’informer rapidement et
facilement sur des sujets d’actualité sociale et syndicale :
22
•
•
•
•
•
•
Newsletter « Spotlight » du LCGB ;
Brochures du LCGB ;
Magazine syndical « Soziale Fortschrëtt » ;
Vidéos sur des sujets d‘actualité ;
Évènements importants ;
etc.
LES PARAMÈTRES SOCIAUX
Nous nous sommes fixés comme objectif de rassembler les Paramètres
Sociaux dans cet abrégé, et ce pour répondre à une demande croissante
d’information de la part de nos membres.
Partant du principe qu’une personne mieux informée rencontre moins
de difficultés dans la vie, cet abrégé complète une série de publications
que le LCGB offre déjà à ses membres.
La présente édition est une information générale qui ne couvre pas tous
les aspects de la sécurité sociale et du droit du travail et ne remplace pas
les textes légaux.
Notons encore que les consultants du «INFO-CENTER» sont à votre
disposition pour toute explication complémentaire ou pour toute
assistance.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de cet abrégé et restons à
votre disposition.
Christophe KNEBELER
Secrétaire général adjoint
Responsable pour la politique sociale
Sources: IGSS, CNPF, CNAP, CNS, ADEM, Fonds National de
Solidarité, ainsi que diverses autres sources
23
TABLE DES MATIERES
Le contrat de travail
25-26
L‘occupation d‘élèves et d‘étudiants
27
Le salaire social minimum (SSM) et rémunérations en nature
27-28
Les allocations familiales 29-30
L‘allocation spéciale supplémentaire
30
L‘allocation de rentrée scolaire 30-31
L‘allocation d‘éducation
31-32
Le congé parental
32-34
Le congé spécial pour raisons familiales
34
L‘allocation de naissance 35
L‘allocation de maternité 35-36
Les allocations et le travailleur frontalier
36
Les cotisations sociales
37
Les cotisations pour l‘assurance pension et l‘assurance dépendance 38
L‘assurance dépendance
39
Le revenu minimum garanti (RMG)
40
Le chômage 41-43
L‘assurance maladie
43-45
Les indemnités pécuniaires de maladie
45-46
L‘incapacité de travail et la réinsertion professionnelle
46-47
La pension d‘invalidité
48-49
La pension de survie
49-51
La préretraite
51-52
La pension de vieillesse
52-56
L‘allocation de fin d‘année 56
Le forfait d‘éducation
56-57
Pension minimum dans le régime général de pension
58
L‘évolution de l‘indice
59
Adresses utiles
60
24
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat à durée indéterminée, la résiliation, le préavis et les
indemnités de départ:
La résiliation
L‘employeur, qui décide de licencier, doit sous peine d‘irrégularité pour
vice de forme notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée
ou par écrit dûment certifié par un récépissé.
L‘entretien préalable
Lorsqu‘un employeur occupe plus de 150 salariés et s‘il envisage de
licencier un salarié, il doit avant toute décision convoquer l‘intéressé par
lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui
indiquant l‘objet de la convocation.
Le salarié ou l‘employeur qui décide de résilier le contrat de travail erà
durée indéterminée doit respecter les délais de préavis, soit avant le 1 ,
resp. le 15 du mois.
Le préavis
Du tableau ci-après ressortent les délais de préavis:
Licenciement par
Ancienneté
de service
Délai de préavis
l'employeur
moins de 5 ans
plus de 5 ans
plus de 10 ans
2 mois
4 mois
6 mois
le salarié
moins de 5 ans
plus de 5 ans
plus de 10 ans
1 mois
2 mois
3 mois
25
Les indemnités de départ
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est
licencié par l‘employeur, a droit aux indemnités de départ suivant son
ancienneté de service.
Du tableau ci-après ressortent les indemnités de départ dues au salarié :
Ancienneté
Indemnité de départ
5 ans au moins
10 ans au moins
15 ans au moins
20 ans au moins
25 ans au moins
30 ans au moins
1 mois de salaire
2 mois de salaire
3 mois de salaire
6 mois de salaire
9 mois de salaire
12 mois de salaire
En deuxième lieu, le législateur prévoit une option pour l‘employeur
occupant moins de 20 salariés.
Celui-ci peut choisir soit pour le versement des indemnités visées au
tableau ci-dessus soit pour la prolongation des préavis.
Dans ce cas, les délais de préavis sont les suivants:
26
Ancienneté
Délai de préavis prolongé
5 ans au moins
10 ans au moins
15 ans au moins
20 ans au moins
25 ans au moins
30 ans au moins
5 mois
8 mois
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
L‘ OCCUPATION D’ELEVES ET D’ETUDIANTS
L‘employeur qui occupe un élève ou un étudiant est tenu de lui verser
un salaire correspondant à son âge et en relation au SSM (Salaire Social
Minimum).
Le niveau minimum des salaires des élèves et étudiants est donc le
suivant:
Âge
Salaire
minimum
€/mois
Salaire
minimum
€/heure
% du
Salaire
social
minimum
18 ans et plus
17-18 ans
15-17 ans
1 538,37 €
1 230,70 €
1 153,78 €
8,8923 €
7,1138 €
6,6692 €
80 %
80 % de 80 %
75 % de 80 %
Le contrat d‘élève ou d‘étudiant ne peut dépasser une période excédant
deux mois par année civile.
L‘occupation d‘élèves et d‘étudiants ne donne pas lieu à l‘affiliation en
matière d‘assurance maladie et d‘assurance pension de sorte que les
cotisations y relatives ne sont pas dues. Toutefois, l‘occupation est
soumise à l‘assurance contre les accidents de travail et donne lieu au
paiement des cotisations afférentes.
LE SALAIRE SOCIAL MINIMUM (SSM) ET REMUNERATIONS
EN NATURE
a) Travailleur n‘ayant pas de qualification:
Âge
Salaire
minimum
€/mois
Salaire
minimum
€/heure
% du
Salaire
social
minimum
18 ans et plus
17-18 ans
15-17 ans
1 922,96 €
1 538,37 €
1 442,22 €
11,1154 €
8,8923 €
8,3365 €
100 %
80 %
75 %
b) Travailleur qualifié: 120 % du SSM
Taux mensuel:
2 307,56 €
Taux horaire:
13,3385 €
27
Définition du salarié qualifié
Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés:
1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une
formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer
comme certificats officiels, les certificats reconnus par l‘Etat
luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du certificat
d‘aptitude technique et professionnelle (CATP) de l‘enseignement
secondaire technique;
2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant
d‘une pratique d‘au moins deux années dans le métier dans lequel
le certificat a été délivré;
3. A défaut de certificat, le salarié justifiant d‘une pratique
professionnelle minimale de dix années;
4. Lorsque l‘apprentissage d‘une profession n‘est pas acquis par la voie
d‘une formation sanctionnée par la délivrance d‘un certificat officiel,
la loi subordonne l‘acquisition du bénéfice de la qualité de salarié
qualifié à une formation d‘ordre pratique acquise par l‘exercice
durant une période minimale de 6 années de métier exigeant une
certaine capacité technique.
Contre-valeur des rémunérations en nature
Si un salarié est logé en pension complète, les rémunérations en contrevaleur sont comme suit en EUR:
par mois
par jour
Entretien
complet
Pension
complète
Pension
partielle
Logement
par chambre
150 €
5€
135 €
4,50 €
75 €
2,50 €
20 €
-€
Ces rémunérations ne sont pas indexées et sont fixées par l’administration
des contributions.
28
LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Les allocations familiales par nombre d‘enfants et par mois
(système applicable jusqu‘à la mi-2015)
Nombre d‘enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
par enfant
par groupe
185,60 €
220,36 €
267,58 €
185,60 €
440,72 €
802,74 €
1 164,56 €
1 526,38 €
A partir de 5 enfants l‘allocation est augmentée de 361,82 €.
Les majorations d‘âge (montants applicables jusqu‘à la mi-2015)
Les montants mentionnés par mois sub 1 sont majorés en fonction de
l‘âge des enfants, à savoir:
a) Pour les enfants âgés entre 6 et 12 ans:
16,17 € par mois
b) Pour les enfants de 12 ans et plus:
48,52 € par mois
Les aides familiales sont en principe accordées pour tous les enfants
ouvrant droit aux prestations jusqu‘à l‘âge de 18 ans. Pour les handicapés
physiques ou mentaux il n‘y a pas de limite d‘âge.
Les frontaliers ont droit ou bien à la totalité des allocations familiales du
Luxembourg ou bien à un montant différencié entre le Luxembourg et
le pays de résidence.
Depuis le 1er octobre 2010, ont droit aux allocations familiales jusqu’à
l’âge de 27 ans au plus, les élèves poursuivant à titre principal et sur
place :
- Des études secondaires au Luxembourg;
- Des études secondaires techniques au Luxembourg, comprenant;
* Le régime technique avec, entre autres, les professions de santé et
des professions sociales, clôturées par le diplôme de fin d’études
secondaires techniques;
* Le régime de technicien clôturé par le diplôme de technicien;
* Le régime professionnel (apprentissage) clôturé par le certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP).
29
- Des études non luxembourgeoises de même niveau préparant à un
diplôme équivalent.
N’y ouvrent pas droit:
- Les cours du soir;
- L’enseignement à distance;
-L’apprentissage à l’étranger si l’apprenti y est affilié à ce titre à la
sécurité sociale du pays concerné. Il a de ce fait un statut de travailleur
salarié et est soumis en vertu des règlements communautaires à titre
personnel à la seule législation.
L‘ALLOCATION SPECIALE SUPPLEMENTAIRE
L‘allocation spéciale supplémentaire constitue une aide financière visant
de façon spécifique les dépenses supplémentaires occasionnées aux
parents par le handicap dont leur enfant est atteint.
Tout enfant atteint d‘une ou de plusieurs affections constitutives d‘une
insuffisance ou diminution permanente d‘au moins 50 % de la capacité
physique ou mentale d‘un enfant normal du même âge a droit à une
allocation spéciale supplémentaire.
L‘allocation spéciale supplémentaire est fixée à 185,60 € par mois.
L‘ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
L‘allocation de rentrée scolaire a pour but de donner une aide financière
aux parents lors des charges importantes occasionnées par la rentrée
scolaire, et augmentant avec le degré de la scolarité.
L‘allocation de rentrée scolaire est allouée pour les enfants âgés de plus
de six ans et différenciée suivant l‘âge des enfants et suivant le groupe
familial (voir tableau page 30). Les enfants ayant droit à l‘allocation et
le groupe familial sont déterminés conformément aux dispositions
concernant les allocations familiales.
Il s‘agit d‘une allocation annuelle versée à l‘occasion de la rentrée scolaire
et dont le paiement se fait en principe au mois d‘août de chaque année.
Elle est versée d‘office en faveur de tous les enfants bénéficiaires des
allocations familiales pour lesquels la condition d‘âge est remplie.
Cependant, les enfants admis à l‘enseignement primaire, sans avoir
atteint l‘âge de six ans au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de
l‘allocation sur demande en présentant un certificat d‘inscription.
30
Les montants sont fixés comme suit:
Groupes
6 - 11 ans
plus de 12 ans
de 1 enfant
de 2 enfants
de 3 enfants et plus
113,15 €
194,02 €
274,82 €
161,67 €
242,47 €
323,34 €
L‘ALLOCATION D‘EDUCATION
(suppression prévue pour la mi-2015)
L‘allocation d‘éducation a pour but de faciliter le libre choix des parents
en matière d‘éducation de leurs enfants.
Il s‘agit d‘une allocation mensuelle versée aux parents qui ont 1 ou
plusieurs enfants de moins de 2, resp. 4 ans (famille avec 3 enfants dans
le ménage).
Elle n‘est versée qu‘une fois, même si le ménage compte plus d‘un enfant
de moins de 2 ans.
L‘allocation d‘éducation est accordée à celui des parents qui n‘exerce pas
d‘activité professionnelle et qui s‘occupe principalement de l‘éducation
d‘un enfant de moins de 2, resp. 4 ans.
Si les parents continuent à travailler tous les deux, ils ont également droit
à l‘allocation d‘éducation si le revenu semi-net du ménage (revenu brut
dont sont déduites les cotisations de sécurité sociale) ne dépasse pas les
montants ci-après. Le droit pour l‘année en cours est déterminé sur base
du revenu mensuel moyen de l‘année antérieure:
3 X le SSM (n-1), si le ménage a 1 enfant
4 X le SSM (n-1), si le ménage a 2 enfants
5 X le SSM (n-1), si le ménage a 3 enfants ou plus
Plafonds mensuels
5 768,88 €
7 691,84 €
9 614,80 €
En cas d‘exercice d‘une activité à temps partiel par l‘un des conjoints (la
durée de travail hebdomadaire doit être égale ou inférieure à la moitié
de la durée normale de travail, c.-à-d. maximum 20 heures), la moitié de
l‘allocation d‘éducation est accordée.
En cas d‘exercice d‘une activité à temps partiel par les deux conjoints,
l‘allocation d‘éducation est également due, quelque soit par ailleurs le
revenu du ménage.
31
La durée du paiement
L‘allocation d‘éducation est due à partir du 1er jour du mois qui suit, soit
l‘expiration du congé de maternité ou du congé d‘accueil, soit la fin
du droit à l‘allocation de maternité et jusqu‘au mois inclusivement où
l‘enfant atteint l‘âge de 2 ans. Pour 3 enfants et plus, elle est prolongée
jusqu‘à l‘âge de 4 ans.
Elle est également maintenue en faveur de toute personne qui élève dans
son foyer un enfant handicapé âgé de moins de 4 ans accomplis.
Les montants sont fixés comme suit:
L‘allocation d‘éducation est fixée aux montants mensuels indiqués cidessous quelque soit le nombre des enfants élevés dans un foyer.
indice actuel
100 %
50 %
485,01 €
242,50 €
LE CONGE PARENTAL
Chaque parent, mère et père, pour des enfants âgés de moins de 5 ans
après naissance ou adoption peut prendre le congé parental.
Père et mère peuvent seulement prétendre au congé parental s‘ils sont
occupés légalement (salariés ou indépendants) et d‘une façon continue au
Luxembourg au moment de la naissance ou de l‘adoption de l‘enfant soit
depuis au moins une année précédant le congé parental, auprès d‘une
même entreprise moyennant un contrat de travail ou d‘apprentissage.
La durée du congé parental est de 6 mois par enfant pour la mère et de 6
mois par enfant pour le père, ou de 12 mois pour un travail à mi-temps.
Les parents ne peuvent pas prendre le congé parental ensemble si les
deux travaillent plein temps. Pour travail à mi-temps, il est possible de se
partager le congé parental.
Le congé parental n‘est pas transférable, si le père ou la mère décident de
ne pas le prendre il est caduc. Le congé parental n‘est pas fractionnable, il
doit être pris en entier et en une seule fois.
32
Le congé parental peut / doit être pris comme suit
Un des parents doit prendre son congé parental immédiatement après
le congé de maternité ou du congé d‘accueil en cas d‘adoption. S‘il n‘est
pas pris, il est caduc (cas 1).
L‘autre parent peut prendre le congé parental jusqu‘à l‘âge de 5 ans de
l‘enfant (cas 2). Le parent qui vit seul avec son/ses enfants dont il a la
garde peut prendre son congé parental jusqu‘à l‘âge de 5 ans accomplis
de l‘enfant.
Il faut faire une demande à l‘employeur par lettre recommandée à la
poste avec avis de réception 2 mois avant le début du congé de maternité
ou du congé d‘accueil (cas 1), ou par lettre recommandée à la poste avec
avis de réception, au moins 6 mois avant le début du congé parental (cas
2).
L‘employeur est tenu d‘accorder le congé parental demandé. Il peut
exceptionnellement le refuser et demander le report à une date
ultérieure (cas 2). Travail à mi-temps est seulement possible avec
l‘accord du patron. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée
du congé parental. Le salarié ne peut pas être licencié pendant la durée
du congé parental sauf pour motifs graves. Le congé parental ne prend
effet qu‘après une période d‘essai. Le congé parental est pris en compte
dans la détermination des droits liés à l‘ancienneté. L‘employeur est tenu
de conserver l‘emploi du salarié pendant la durée du congé parental.
Le congé parental ouvre droit à une indemnité pécuniaire forfaitaire à
l‘indice actuel de 1 778,31 € / Mmois à plein temps ou de la moitié à
temps partiel de 889,15 € / mois.
De ce montant 2,7 % seront déduits pour les cotisations à la caisse de
maladie et 1,4 % pour l‘assurance dépendance (moins abattement). Pas
d‘impôt sur le congé parental.
Les cotisations pour la caisse de pension ne sont pas déduites sur
l‘indemnité parce que les droits de pension restent les mêmes pour le
temps du congé parental (les cotisations sont payées par l‘Etat).
L‘indemnité est payée par mois par la Caisse Nationale des Prestations
Familiales.
La demande présentée par le parent salarié doit être dûment certifiée
par l‘employeur et remise à la caisse au plus tard dans la quinzaine de la
notification de la demande à l‘employeur. Aussi faut-il ajouter un certificat
de naissance dûment certifié par l‘Officier de l‘état civil.
En cas d‘adoption d‘un enfant de moins de cinq ans, les adoptants doivent
transmettre à la caisse, ensemble avec la demande, un certificat du
tribunal attestant que la procédure en vue de l‘adoption a été entamée.
33
L‘allocation d‘éducation et le congé parental
L‘indemnité pour le congé parental ne peut pas être versée
simultanément avec l‘allocation d‘éducation (voir page 30). L‘indemnité
pour le congé parental de 6 mois remplace dans ce cas l‘allocation
d‘éducation de 22 mois.
LE CONGE SPECIAL POUR RAISONS FAMILIALES
Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues dans les
conventions collectives, il est institué un congé special dit „congé pour
raisons familiales“ introduit par la loi du 12 février 1999.
Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le travailleur salarié
ayant à charge un enfant, âgé de moins de 15 ans accomplis, nécessitant
en cas de maladie grave, d‘accident ou d‘autre raison impérieuse de
santé la présence de l‘un de ses parents.
Est considéré comme enfant à charge, l‘enfant pour lequel les allocations
familiales sont accordées par la Caisse nationale des prestations
familiales dans le chef du bénéficiaire.
La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser deux
jours par enfant et par an.
La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis
conforme du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, pour les enfants
atteints d‘une maladie ou d‘une déficience d‘une gravité exceptionnelle.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.
L‘absence du bénéficiaire lors d‘un congé pour raisons familiales est
justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l‘accident
ou d‘autres raisons impérieuses de santé de l‘enfant, la nécessité de la
présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci.
Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d‘en avertir
personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par
écrit, l‘employeur ou le représentant de celui-ci.
La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période
d‘incapacité de travail pour cause de maladie ou d‘accident. Pendant
cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de
protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.
34
L‘ALLOCATION DE NAISSANCE
Cette allocation de naissance est une prestation unique. En cas
d‘accouchement multiple, elle est versée autant de fois qu‘il y a des
enfants.
Elle est versée en trois tranches de 580,03 € à titre d‘allocation
prénatale, allocation de naissance et allocation postnatale, qui sont
payées séparément et sous diverses conditions d‘octroi.
Allocation prénatale
L‘allocation prénatale est versée à la mère si elle s‘est soumise pendant
la grossesse à 5 examens médicaux et à un examen dentaire. Le premier
examen prénatal doit être effectué obligatoirement avant la fin du
troisième mois de la grossesse.
Allocation de naissance
L‘allocation de naissance proprement dite est versée à la mère ou,
en cas de séparation des parents, à la personne qui assume les frais
d‘accouchement, à condition que:
- La mère soit domiciliée au Luxembourg au moment de la naissance et
qu‘elle se soit soumise à l‘examen postnatal;
- L‘enfant soit né au Luxembourg ou à l‘étranger pendant une absence
motivée et purement temporaire de la mère.
Allocation postnatale
L‘allocation postnatale est versée à la personne qui assume les frais
d‘entretien
de l‘enfant au moment de l‘échéance de cette tranche
(2ème anniversaire de l‘enfant ), si l‘enfant:
- Est élevé d‘une façon continue au Grand-Duché de Luxembourg
depuis sa naissance jusqu‘au deuxième anniversaire;
- Est soumis à 6 examens médicaux à effectuer obligatoirement dans
les délais renseignés sur la demande.
Remarque
Les examens prénataux et l‘examen postnatal de la mère doivent être
effectués obligatoirement par un médecin spécialiste en gynécologieobstétrique.
L‘ALLOCATION DE MATERNITÉ
(suppression prévue pour la mi-2015)
L‘allocation de maternité garantie un revenu pendant la période
correspondant au congé légal de maternité à toute femme domiciliée au
Luxembourg si elle ne travaille pas.
35
La mère doit être domiciliée
au Grand-Duché au moment de l‘ouverture
du droit ( à partir de la 8ème semaine précédant la naissance ). Elle ne doit
pas toucher, du chef d‘une activité salariée, une rémunération ou une
indemnité égale ou supérieure au montant de l‘allocation de maternité.
Si la rémunération touchée est inférieure au montant de l‘allocation de
maternité, celle-ci est versée partiellement à titre de complément.
Elle est versée à la mère, sauf quelques rares exceptions, notamment si
la mère décède à la naissance ou s‘il s‘agit d‘un accouchement anonyme.
Dans ces hypothèses, elle est versée, du moins en partie, à la personne
qui prend l‘enfant en charge.
L‘allocation de maternité est une allocation forfaitaire et elle est versée
pendant une période maximale de 8 semaines précédant et 8 semaines
suivant l‘accouchement.
Elle s‘élève par semaine à
194,02 €
soit, pour 16 semaines à
3 104,32 €
LES ALLOCATIONS ET LE TRAVAILLEUR FRONTALIER
Sous condition que le revenu familial soit d‘origine exclusivement grandducal, le travailleur frontalier a droit:
- A l‘allocation familiale;
- A l‘allocation de rentrée scolaire;
- A l‘allocation d‘éducation;
- A l‘allocation spéciale supplémentaire;
- Au congé parental;
- Au congé spécial pour raisons familiales.
Si le conjoint du travailleur frontalier a un revenu dans son pays de
résidence, un droit à une allocation différentielle est ouvert si ce
pays verse cette allocation et si elle est moins élevée que l‘allocation
luxembourgeoise. (Ceci n‘est pas valable pour le congé parental et pour
le congé pour raisons familiales.)
36
LES COTISATIONS SOCIALES
L‘assurance maladie
Part
assuré
Part
patron/
Etat
Total
P.N. *
P.E. **
CNS (1)
3,05 %
3,05 %
6,10 %
5,60 %
0,50 %
CMFEP (2)
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
CMFEC (3)
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
EMCFL (4)
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
Pensionnés
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
Préretraités
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
Assurance continuée
5,60 %
0%
5,60 %
5,60 %
0%
Chômeurs
2,80 %
2,80 %
5,60 %
5,60 %
0%
(1) Caisse Nationale de Santé
(2) Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics
(3) Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Communaux
(4) Entraide médicale des CFL
* P.N. = prestations en nature
** P.E. = prestations en espèces
Cotisations minimales et maximales pour l‘Assurance Maladie
Le minimum cotisable correspond au salaire social minimum, ce qui
représente 1 922,96 € (indice actuel).
Le maximum cotisable correspond à 5x le salaire social minimum, ce qui
Le minimum cotisable pour Caisse de Maladie pour Pensionnés (130 %
SSM) 2 499,85 € (indice actuel).
Si la pension brute est plus petite que le minimum cotisable ci-dessus, la
Caisse de Pension paye la différence.
37
LES COTISATIONS POUR L‘ASSURANCE PENSION ET
L‘ASSURANCE DEPENDANCE
Les cotisations pour l‘assurance pension (en %)
Assuré
Patron
Total
8%
8%
16 %
F.P. (2)
8%
8%
16 %
C.P.F.E.C. (3)
8%
8%
16 %
P.C.F.L. (4)
8%
8%
16 %
16 %
0%
16 %
CNAP (1)
Assurance continuée
(1) Caisse Nationale d‘Assurance Pension
(2) Fonction Publique
(3) Caisse de Pension des Fonctionnaires de l‘Etat et Commune
(4) Caisse de Pension du Chemin de Fer
Cotisations minimales et maximales pour l‘Assurance Pension
Le minimum cotisable correspond au salaire social minimum, ce qui
Le maximum cotisable correspond à 5x le salaire social minimum, ce qui
Les cotisations pour l‘assurance dépendance (en %)
Tous les actifs et tous les retraités paient une contribution de 1,4 % sur
tous les revenus professionnels (salaire, pension, rente).
Un abattement équivalent à un quart du salaire social minimum est mis
en compte pour salariés et pensionnés.
L‘abattement mensuel est de 480,26 € (indice actuel).
Sur tous les autres revenus 1,4 % de contribution sans abattement.
38
L‘ASSURANCE DEPENDANCE
L‘assurance dépendance est devenue une réalité depuis le 1er janvier
1999.
Un droit à l‘assurance dépendance existe pour chaque personne qui
est affiliée à une caisse de maladie luxembourgeoise et est considérée
comme dépendante, n‘importe quel âge.
Est considérée comme dépendante toute personne qui, à cause d‘une
maladie ou d‘un handicap physique ou psychique, a régulièrement besoin
d‘aide d‘une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. L‘aide aux
actes essentiels de la vie doit avoir une durée d‘au moins 3,5 heures par
semaine et l‘état de dépendance doit durer 6 mois ou être irréversible.
Une demande adéquate doit être faite auprès de la Cellule d‘évaluation
et d‘orientation.
Valeur monétaire pour les établissements de soins par heure:
54,19 €
Valeur monétaire pour les réseaux d‘aides et de soins par heure:
66,43 €
Produits nécessaires aux aides et soins
par mois:
111,00 €
Montant maximal des prestations en espèces
par semaine:
262,50 €
La contribution à l‘assurance dépendance
Tous les actifs et tous les retraités paient une contribution spéciale de
1,4 % sur tous les revenus professionnels (salaire, pension, rente).
Un abattement équivalent à un quart du salaire social minimum est mis
en compte pour salariés et pensionnés.
L‘abattement mensuel est de 480,26 € (indice actuel).
Sur tous les autres revenus 1,4 % de contribution sans abattement.
39
LE REVENU MINIMUM GARANTI (RMG)
Montant par mois
- 1ère personne adulte
1 348,18 €
- Communauté 2ième adulte 2022,27 €
- Personne adulte supplémentaire
385,73 €
- Enfant
122,56 €
Montant exonéré revenu additonnel
- Compensation à charge de loyer (max.)
30 % du revenu
123,95 €
pas indexé
Conditions d‘admission
Le demandeur doit bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement. S’il n’est pas ressortissant du Luxembourg, d’un autre Etat
membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la
Confédération Suisse (pays de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein + Suisse), et qu'il n'est pas reconnu apatride, ou qu'il ne bénéficie pas du statut de réfugié, le demandeur doit avoir résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans au cours des 20 dernières années.
Le demandeur ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération Suisse et les membres de sa famille ne sont pas visés par cette condition de résidence, quelle que soit leur nationalité, n'ont
pas droit aux prestations du RMG les 3 premiers mois de leur séjour sur le territoire luxembourgeois ou durant la période où ils recherchent un emploi (s'ils sont entrés sur le territoire à cette fin).
Les bénéficiaires du RMG sont avant tout des personnes qui n‘ont pas
droit à l‘indemnité de chômage ou à la pension d‘invalidité, des personnes
qui ne sont pas disponibles pour le marché de l‘emploi ou qui ne sont pas
capables d‘exercer une activité, mais aussi des personnes qui se trouvent
dans une situation de détresse.
Ceux qui ont des revenus inférieurs à ce seuil de pauvreté reçoivent de
l‘Etat une allocation complémentaire, qui consiste en la différence entre
leurs revenus et le montant du RMG tenant compte de leur communauté
domestique.
40
LE CHOMAGE
Conditions d‘attribution
- Les travailleurs salariés qui habitent au Luxembourg et perdent leur
emploi involontairement.
- Les jeunes qui, à la fin de leur formation, se trouvent sans emploi.
- Les indépendants qui ont dû cesser leur activité et qui sont à la
recherche d‘un emploi salarié.
- Etre chômeur involontaire et résider au Luxembourg.
- Etre apte au travail.
- Etre disponible pour le travail.
- Etre inscrit comme demandeur d‘emploi et accepter un emploi
approprié.
- Etre âgé de 16 ans au moins et de 64 ans au plus.
- Etre occupé au moins 26 semaines au cours des 12 mois précédant
le jour de l‘inscription.
Le salarié doit remplir et renvoyer le formulaire de demande d‘octroi
de l‘aide au réemploi. Le formulaire est également téléchargeable sur le
site de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). La décision
d‘attribution de l‘aide sera prise par le directeur de l‘ADEM.
La demande doit être introduite par le salarié, sous peine de forclusion,
dans les 6 mois qui suivent la prise de fonction du nouveau poste
Prestations
Durée
365 jours de calendrier au cours d‘une période de référence de 24 mois.
182 jours de calendrier complémentaires pour les personnes
particulièrement difficiles à placer.
Pour les chômeurs âgés > 50 ans il y a possibilité de prorogation jusqu‘à
365 jours.
Salaire de référence
Salaire brut gagné au cours des 3 mois ayant précédé le chômage.
41
Montant de l‘indemnité
80 % du salaire sans pouvoir dépasser 2,5 x le salaire social minimum
(SSM) par mois. Lorsque le chômage dépasse la durée de 273 jours au
cours d‘une période de 12 mois le plafond est fixé à 2,0 x SSM.
Suppléments familiaux
Majoration à 85 % du salaire si le bénéficiaire a au moins un enfant à
charge.
Chômage partiel
Réduction de l‘horaire normal ou introduction de plusieurs journées de
chômage dans la semaine ordinaire de travail.
Travailleurs régulièrement occupés par l‘entreprise lors de la survenance
du chômage partiel.
Catégories:
- Chômage dû aux intempéries;
- Chômage accidentel ou technique;
- Chômage de source conjoncturelle ou structurelle
80 % du salaire horaire brut sans que l‘indemnité puisse dépasser 2,5x
le SSM horaire. La première tranche de 16 heures par mois est à la
charge de l‘employeur. Les heures restantes sont prises en charge par le
Fonds pour l‘Emploi.
Aide au réemploi
Le chômeur indemnisé ou le salarié ayant perdu son emploi, soit en raison
d’un départ volontaire, soit en raison d’un licenciement dans le cadre
de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration
de l’entreprise et qui retrouve un emploi moins bien rémunéré que le
précédent, peut bénéficier de l’aide au réemploi ayant pour but de lui
garantir une rémunération égale à 90 % de sa rémunération antérieure,
pendant les 48 premiers mois continus de la prise de fonction du nouveau
poste.
42
Le nouveau contrat de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :
- contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
- remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
Peuvent prétendre à l’aide au réemploi, les salariés résidents et frontaliers,
affiliés au Luxembourg et retrouvant un emploi au Luxembourg
comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération
antérieure. La rémunération antérieure est plafonnée à 3,5 fois le salaire
social minimum non qualifié.
L’ancien employeur du salarié reclassé doit être déclaré éligible pour
l‘aide au réemploi par le Ministre du Travail, de l‘Emploi et de l‘Economie
sociale et solidaire, sauf si le salarié est victime d‘une faillite ou s‘il est
chômeur indemnisé.
L‘ASSURANCE MALADIE
Bénéficiaires ayant droit
- Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle pour le
compte d‘autrui, soit pour leur propre compte;
- Les pensionnés;
- Les chômeurs;
- Les personnes bénéficiant d‘un revenu de remplacement sur lequel
une retenue de cotisation est prévue;
- Les bénéficiaires d‘un complément au revenu minimum garanti,
- Les assurés volontaires;
- Le conjoint, le parent ou allié en ligne collatérale jusqu‘au 3e degré qui
à défaut d‘un conjoint tient le ménage de l‘assuré.
Coassurés
Les enfants aussi longtemps qu‘ils ouvrent droit aux allocations familiales
(maximum 27 ans). Jusqu‘à 30 ans, s‘ils disposent de ressources inférieures
au RMG. Des prolongations sont possibles sous certaines conditions.
Le droit aux prestations naît dès le début de l‘activité exercée. En cas de
l‘assurance facultative, un stage de 3 mois est appliqué.
43
Prestations en nature
Choix et paiement du médecin
L‘assuré a le libre choix du médecin lors de chaque cas de maladie.
Pour le traitement à l‘étranger l‘autorisation préalable de la CNS est
recommandée parce que la caisse peut refuser le remboursement
ou rembourser le traitement seulement d‘après le tarif de la caisse
(nomenclature).
L‘assuré doit avancer les frais d‘honoraires. Les honoraires lui sont
remboursés par la CNS selon le tarif de la caisse.
Participation aux frais médicaux
L‘assuré doit supporter une participation de 20 % du tarif de la visite
ordinaire pour la première visite médicale effectuée par période de
28 jours. Pour les autres visites et consultations, il doit supporter une
participation de 5 %.
Une participation est due aussi sur les actes techniques en ambulatoire.
Elle est de 5 % avec maximal par séance = 10,46 €.
Les consultations et visites en cas de traitement stationnaire en milieu
hospitalier sont prises en charge intégralement par la CNS.
Participation aux frais d‘entretien
En cas d‘hospitalisation à raison de 20,93 € maximum 30 jours et âgé de
plus 18 ans.
Remboursement à raison de 80 % au-delà d‘un montant annuel de
60,00 € qui est intégralement pris en charge.
Soins dentaires
Les prothèses dentaires sont prises en charge à raison de 100 % sauf si
l‘assuré n‘a pas consulté régulièrement à titre préventif le dentiste, auquel
cas la participation est de 80 %. Les suppléments pour prothèses et
prestations, dépassant l‘utile et le nécessaire, ne sont pas pris en charge.
Médicaments
La prise en charge se limite aux seuls médicaments admis à la vente au
Luxembourg.
44
Les médicaments sont classés en 4 catégories:
- Médicaments à remboursement normal:
80 %
- Médicaments à remboursement préférentiel: 100 %
- Médicaments à remboursement réduit: 40 %
- Médicaments et produits non-remboursables.
Lunettes et prothèses acoustiques
Après autorisation préalable de la CNS prise en charge aux taux des tarifs
fixés dans les conventions. Le délai de prise en charge pour lunettes est
de 3 ans sauf un changement de dioptrie de 0,5.
Indemnité funéraire
En cas de décès d‘un assuré ou d‘un membre de famille protégé, il est
alloué une indemnité funéraire de 1007,72 €.
Pour enfants âgés de moins de 6 ans elle est réduite à 50 %.
Pour enfants mort-nés elle est réduite à 20 %.
LES INDEMNITES PECUNIAIRES DE MALADIE
Bénéficiaires
Tous les actifs et bénéficiaires de pension exerçant une activité rémunérée
ainsi que les indépendants.
Le travailleur doit avertir le premier jour de son incapacité de travail
l‘employeur.
Si l‘incapacité de travail dure plus de deux jours alors, il faut envoyer au
plus tard le troisième jour le certificat d‘incapacité de travail à la CNS.
L‘employeur doit être en possession du certificat le troisième jour.
Après une absence pour maladie de 10 semaines au cours d‘une période
de référence de 20 semaines, l‘assuré doit présenter un rapport médical
circonstancié (R4), à établir par son médecin traitant.
Durée
Le droit à l‘indemnité pécuniaire de maladie est limité en principe à un
total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
45
A cet effet, sont totalisées les périodes d‘incapacité de travail ouvrant
droit à l‘indemnité pécuniaire au titre de l‘assurance maladie ou
de l‘assurance accident ou encore les périodes pendant lesquelles
l‘indemnité pécuniaire est suspendue en raison de la conservation légale
ou conventionnelle de l‘assuré.
Montant
L‘assuré a droit à une indemnité pécuniaire de maladie correspondant
à la rémunération de base la plus élevée au cours de l‘un des 3 mois
précédant le début de l‘indemnité pécuniaire, majorée de la moyenne des
„compléments et accessoires“ touchés pendant les 12 mois précédents
l‘incapacité de travail.
Pendant
77 jours + le reste du mois de calendrier, dans lequel tombe
le 77e jour d’incapacité de travail (sur une période de référence de 12
mois), le travailleur a droit, à charge de l‘employeur, au maintien intégral
de son salaire et des autres avantages résultants de son contrat de travail.
L‘indemnité pécuniairee accordée aux indépendants prend effet seulement
au premier jour du 4 mois suivant celui pendant lequel l’incapacité de
travail a été déclarée.
L‘INCAPACITE DE TRAVAIL ET
LA REINSERTION PROFESSIONNELLE
Conditions
Après une absence pour maladie de 10 semaines au cours d‘une période
de référence de 20 semaines, l‘assuré doit présenter un rapport médical
circonstancié (R4), à établir par son médecin traitant.
1. La reprise du travail est ordonnée sur avis du médecin-conseil de
l‘administration du contrôle médical. L‘indemnité pécuniaire de
maladie n‘est plus payée. Un recours contre cette décision est possible.
2. La guérison est prochaine. Dans ce cas, il y aura une acceptation de
l‘incapacité de travail. L‘indemnité pécuniaire de maladie continue à
être payée.
3. L‘état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler art.187
(1) CSS. Dans ce cas, le salarié reçoit la pension d‘invalidité
(fin du contrat de travail d‘office).
46
1.
2.
3.
4. L‘état de santé permet de travailler mais à un autre poste (incapacité
professionnelle art.187 (2) (3) CSS). Le médecin du travail mandaté
propose à la Commission Mixte un reclassement professionnel. La
Commission Mixte prend la décision du:
a) Reclassement interne (dans l‘entreprise)
b) Reclassement externe(autre entreprise)
La Commission Mixte
La Commission Mixte est composée de 8 représentants effectifs:
Assurés (2), employeurs (2), contrôle médical de la Sécurité Sociale (1),
Division de la Santé au Travail (1), Ministère du Travail (1) Administration
de l‘Emploi (1).
Chaque membre effectif a un membre suppléant.
Le reclassement interne
Si l‘entreprise a plus de 25 salariés, elle est obligée de procéder à un
reclassement interne du salarié. Il n‘y a pas d‘obligation de reclassement :
a) Si le quota des travailleurs handicapés est atteint dans l‘entreprise.
b) Si l‘entreprise ne peut reclasser et lorsque les motifs évoqués dans
ce cas sont acceptés par la commission.
c) Si l‘entreprise occupe moins de 25 salariés.
Suite à une proposition de reclassement, une interdiction de licenciement
d‘une année prend cours. Si le reclassement comporte une diminution
de la rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire
qui représente la différence entre la nouvelle et l‘ancienne rémunération
(maximum: 5x le SSM).
Le reclassement externe
Le salarié est inscrit comme demandeur d‘emploi dans un service spécial
de l‘ADEM et doit être à sa disposition. En attendant un reclassement
externe, le salarié touche une indemnité de chômage sans disposition
anti-cumul.
Si la durée du chômage est épuisée et si le salarié n‘est pas reclassé,
il touche une indemnité d‘attente équivalente à la pension d‘invalidité
luxembourgeoise et reste à disposition de l‘ADEM.
Au cas où le reclassement comporte une diminution de la rémunération,
l‘assuré a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence
entre l‘ancienne rémunération et la nouvelle.
Le reclassement interne et externe est valable aussi pour les
frontaliers.
47
LA PENSION D‘INVALIDITE
Définition
Est considéré comme invalide l‘assuré qui par suite de maladie prolongée,
d‘infirmité ou d‘usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu‘il
est empêché d‘exercer la profession qu‘il a exercée en dernier lieu ou
une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
Début de la pension
La pension d‘invalidité est demandée par écrit (formulaire). Elle est
accordée si le médecin de contrôle de la caisse de pension affirme
l‘invalidité.
Un recours contre un rejet est possible.
Durée d‘affiliation minimale ouvrant droit
L‘assuré a droit à la pension s‘il justifie d‘un stage de 12 mois d‘assurance
pendant les 3 années précédant la date de l‘invalidité. Aucun stage n‘est
requis si l‘invalidité est imputable à un accident de quelque nature que
ce soit ou à une maladie professionnelle survenue pendant l‘affiliation.
Montant de la pension
Elle est composée de majorations forfaitaires et de majorations
proportionnelles et major. spec. (forfait + prop.).
La réforme de l‘assurance pension de 2012 a apporté certaines
modifications quant au mode de calcul sur une période de transition de
40 ans.
Majorations forfaitaires
Le taux de majorations forfaitaires est augmenté de 23,5 % en 2012 à
28 % en 2052 (voir tableau page 52-53).
494,67 € (ind 100 par an) pour 40 ans d‘assurance pour l‘année 2014.
Majorations forfaitaires spéciales de 1 / 40 pour chaque année entre
le début du droit à la pension et l‘âge de 65 ans (maximum 40).
Majorations proportionnelles
1,85 % - 2,05 % du total des salaires (Ind. 100 / base 84). Le taux de
1,85 % en 2012 est réduit à 1,60 % en 2052. La valorisation des
majorations proportionnelles est progressivement portée de 93 en 2012
à 100 en 2052, âge et carrière confondus (voir tableau page 52-53).
Majorations proportionnelles speciales
en cas d‘invalidité avant l‘âge de 55 ans.
48
Majorations proportionnelles spéciales pour les années restantes
du début du droit à la pension jusqu‘à l‘âge de 55 ans. Le taux de ces
majorations est de 1,838 % (pour 2014) de la moyenne des salaires
réalisés pendant la période se situant entre l‘âge de 25 ans et l‘année de
l‘échéance du risque.
Facteur de revalorisation: 1,418 (pour les pensions à partir du
01.01.2014)
Cumuls avec d‘autres revenus
En cas de concours avec une rente d‘accident, la pension d‘invalidité est
réduite dans la mesure où la pension ensemble avec la rente dépassent
soit la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés de la carrière
d‘assurance, soit, au cas où ce mode de calcul est plus favorable, le salaire
qui a servi au calcul de la rente d‘accident. En cas de salaire/revenu le
contrôle médical décide si la pension d‘invalidité est retirée.
LA PENSION DE SURVIE
L‘assuré décédé: Doit avoir 12 mois d‘assurance pendant les 3 années
précédant le décès.
Aucun stage de l‘assuré n‘est requis, si le décès est imputable à un
accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle
survenue pendant l‘affiliation.
Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt au moins 1 an,
sauf s‘il existe un enfant de ce mariage ou si le décès est causé par un
accident.
100 % des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires
spéciales auxquelles l‘assuré avait ou aurait eu droit.
75 % des majorations proportionnelles et des majorations
proportionnelles spéciales auxquelles l‘assuré avait ou aurait eu droit.
La pension complète du titulaire décédé est payée pendant 3 mois aux
survivants qui ont vécu avec lui en ménage commun.
Si le défunt n‘était pas encore titulaire d‘une pension, les pensions des
survivants, ayant vécu avec l‘assuré en ménage commun, sont complétées
pour le mois du décès et les 3 mois subséquents jusqu‘à concurrence de
la pension à laquelle le défunt aurait eu droit.
49
Conjoint survivant
En cas de remariage d‘un bénéficiaire d‘une pension de survie, la pension
est supprimée à partir du mois suivant celui du remariage. Si le titulaire
d‘une pension de survie se remarie avant l‘âge de cinquante ans la pension
de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des
douze derniers mois. Si le remariage a lieu après l‘âge de cinquante ans,
le rachat est réduit à trois fois le montant prévisé.
Cumul avec d‘autres revenus:
1. Survie avec revenu professionnel
2. Pension personnelle avec pension de survie
1. Lorsque la pension de survie du conjoint dépasse ensemble avec
des revenus professionnels un seuil déterminé, la pension de survie est
réduite.
Seuil pour réduction: 2 838,50 € par mois.
Revenus professionnels immunisés 1 261,56 € par mois à l‘indice actuel.
2. Lorsque la pension de survie avec une pension personnelle dépasse un
seuil déterminé, la pension de survie est réduite.
Seuil pour réduction: 2 838.50 € par mois.
Le seuil est augmenté de 12% pour chaque enfant ouvrant droit à la
pension d‘orphelin.
Pension minimum
La pension minimum de survie est de 1 703,10 € par mois pour 40 ans
d‘assurance, même si la pension due serait moins élevée.
Orphelins de père ou de mère
1/3 des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales
auxquelles l‘assuré avait ou aurait eu droit.
1/4 des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles
spéciales auxquelles l‘assuré avait ou aurait eu droit.
Elle est accordée jusqu‘à l‘âge de 18 ans. Elle est maintenue jusqu‘à
l‘âge de 27 ans si l‘orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la
préparation scientifique ou technique à sa future profession.
La pension d‘orphelin est payée sans limite d‘âge si par suite d‘infirmités
physiques ou intellectuelles l‘enfant se trouve hors d‘état de gagner sa
vie, à condition que l‘infirmité ait été constatée avant l‘âge de 18 ans.
50
Orphelins de père et de mère
La pension est du double de la pension d‘orphelin de père ou de la mère.
Si un droit existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension
la plus élevée est doublée.
Procédure administrative
Toutes les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des
intéressés. Les formulaires de demande sont disponibles auprès des
caisses de pension ainsi qu‘auprès du LCGB.
Même en cas de décès d‘un bénéficiaire de pension, la pension de survie
ne peut être accordée que sur demande des survivants. Des extraits
de l‘acte de mariage et de l‘acte de décès sont à joindre à la demande.
Si le défunt était affilié à plusieurs caisses au courant de sa carrière
professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle
il était assuré en dernier lieu.
Les survivants des assurés frontaliers sont obligés de présenter leur
demande auprès de l‘organisme compétent du lieu de leur résidence, en
observant les prescriptions légales de ce pays.
Après examen des conditions d‘attribution, la pension est accordée ou
rejetée par une décision susceptible de recours.
LA PRERETRAITE
L‘indemnité de préretraite permet aux entreprises de procéder
au dégagement du sureffectif structurel de personnel ainsi que de
rééquilibrer la situation d‘âge des effectifs de l‘entreprise.
La préretraite s‘applique également au travail de nuit et au travail posté.
La préretraite solidarité est destinée pour embaucher des chômeurs.
Conditions d‘attributions
Etre âgé de 57 ans révolus et 37 ans au moins d‘années d‘assurance, et
remplir, au cours des trois années suivantes, les conditions requises pour
une pension de vieillesse anticipée.
Ne plus travailler ou gagner jusqu‘à la moitié du Salaire Social Minimum.
Préretraites
Préretraite solidarité (abolition prévue par le gouvernement):
Embaucher un chômeur.
70 % à charge de l‘état et 30 % à charge de l‘employeur.
51
Conformément à l‘accord conclu le 28 novembre 2014 entre le
Gouvernement et les syndicats, le gourvernement s‘engage à améliorer,
parallèlement à l‘abolition de la préretraite solidarité, la préretraite
progressive et notamment la préretraite postée. Le projet de loi sera
discuté avec les partenaires sociaux début 2015. a partir de la mise
en application de la nouvelle législation les dispositions concernant la
préretraite solidarité contenues dans les contrats collectifs et conventions
resteront d‘application pour une durée maximale de trois ans à compter
de la signature.
Préretraite - travail sur Poste:
Au moins 20 ans de travail sur poste ou travail de nuit.
Les frais sont à 100 % pour l‘Etat.
Préretraite ajustement:
Autorisation du comité de conjuncture.
50-100 % par l‘état et 50-0 % par l‘employeur.
Préretraite progressive (travailler à temps réduit):
Engager un chômeur.
Frais 100 % de l‘Etat (partie préretraite).
Salaire de référence (SR):
Moyenne des rémunérations y compris le 13e mois, le pécule de vacances
etc., mais sans les heures supplémentaires.
Temps de référence:
Moyenne des rémunérations des derniers 3,12 ou 18 mois.
* 85 % du SR pendant les 12 premiers mois
* 80 % du SR pendant les 12 mois suivants
* 75 % du SR pendant les 12 mois suivants
maximum 5x le SSM
LA PENSION DE VIEILLESSE
La pension
de vieillesse normale est accordée lors de l‘accomplissement
de la 65e année d‘âge à condition qu‘une période de stage de 120
mois, d‘assurance au moins au titre de l‘assurance obligatoire soit
remplie.
Si à l‘âge de 65 ans, l‘assuré ne remplit pas la condition de stage de 120
mois les cotisations effectivement versées sur son compte, à l‘exclusion
de la part à charge des pouvoirs publics, lui sont remboursées sur
demande. Depuis 1989 la part patronale lui est remboursée aussi.
La pension
de vieillesse anticipée accordée lors de l‘accomplissement
de la 60e année d‘âge, si l‘assuré justifie d‘un stage de 480
mois d‘assurance (dont au moins 120 mois d‘assurance obligatoire,
continuée, facultative ou d‘achat rétroactif).
52
La pension
de vieillesse anticipée, accordée lors de l‘accomplissement
de la 57e année d‘âge, si l‘assuré justifie d‘un stage de 480 mois
d‘assurance obligatoire.
La pension de vieillesse est accordée seulement sur demande (formulaire).
Les frontaliers font leur demande dans leur pays de résidence.
Elle est composée de majorations forfaitaires et de majorations
proportionnelles.
La réforme de l‘assurance pension de 2012 a apporté certaines
modifications quant au mode de calcul sur une période de transition de
40 ans.
Majorations forfaitaires
Le taux de majorations forfaitaires est augmenté de 23,5 % en 2012 à
28 % en 2052 (voir tableau page 52-53).
494,67 € (indice 100 par an) pour 40 ans d‘assurance pour l‘année 2014.
Majorations forfaitaires spéciales de 1 / 40 pour chaque année entre
le début du droit à la pension et l‘âge de 65 ans (maximum 40).
Majorations proportionnelles
1,85 % - 2,05 % du total des salaires (indice 100 / base 84). Le taux
de 1,85 % en 2012 est réduit à 1,60 % en 2052. La valorisation des
majorations proportionnelles est progressivement portée de 93 en 2012
à 100 en 2052, âge et carrière confondus (voir tableau page 52-53).
Facteur de revalorisation: 1,418 (pour les pensions à partir du
01.01.2014)
Prorogation
Le début de la pension peut être différé si à l‘âge de 65 ans l‘assuré n‘a
pas accompli une carrière d‘assurance de 120 mois. Le contrat de travail
ne cesse pas parce que les conditions pour le droit de pension ne sont
pas remplies.
Cumul avec un salaire
Cumul possible en ce qui concerne la pension de vieillesse normale (65
ans). L‘exercice d‘une activité rémunérée par un bénéficiaire de pension
doit avoir été autorisé préalablement par le ministre du travail et ne sera
pas réduite.
En cas de concours d‘une pension de vieillesse anticipée avec une
occupation salariée, la pension de vieillesse anticipée est réduite dans
la mesure où la pension ensemble avec le revenu dépassent la moyenne
des 5 salaires annuels les plus élevés de la carrière d‘assurance.
53
année du
début
du droit
à la
pension
54
majorations
forfaitaires
majorations proportionnelles
taux %
taux %
Seuil
augmentation
avant 2013
23,500
1,850
93
0,010
2013
23,613
1,844
93
0,011
2014
23,725
1,838
93
0,011
2015
23,838
1,832
93
0,012
2016
23,950
1,825
93
0,012
2017
24,063
1,819
93
0,012
2018
24,175
1,813
94
0,013
2019
24,288
1,807
94
0,013
2020
24,400
1,800
94
0,013
2021
24,513
1,794
94
0,014
2022
24,625
1,788
94
0,014
2023
24,738
1,782
94
0,015
2024
24,850
1,775
95
0,015
2025
24,963
1,769
95
0,015
2026
25,075
1,763
95
0,016
2027
25,188
1,757
95
0,016
2028
25,300
1,750
95
0,016
2029
25,413
1,744
95
0,017
2030
25,525
1,738
96
0,017
2031
25,638
1,732
96
0,018
2032
25,750
1,725
96
0,018
année du
début
du droit
à la
pension
majorations
forfaitaires
majorations proportionnelles
taux %
taux %
Seuil
augmentation
2033
25,863
1,719
96
0,018
2034
25,975
1,713
96
0,019
2035
26,088
1,707
97
0,019
2036
26,200
1,700
97
0,019
2037
26,313
1,694
97
0,020
2038
26,425
1,688
97
0,020
2039
26,538
1,682
97
0,021
2040
26,650
1,675
97
0,021
2041
26,763
1,669
98
0,021
2042
26,875
1,663
98
0,022
2043
26,988
1,657
98
0,022
2044
27,100
1,650
98
0,022
2045
27,213
1,644
98
0,023
2046
27,325
1,638
98
0,023
2047
27,438
1,632
99
0,024
2048
27,550
1,625
99
0,024
2049
27,663
1,619
99
0,024
2050
27,775
1,613
99
0,025
2051
27,888
1,607
99
0,025
2052
28,000
1,600
100
0,025
après 2052
28,000
1,600
100
0,025
55
Achat rétroactif de périodes d‘assurance
L‘achat rétroactif de périodes d‘assurance peut se faire sous certaines
conditions (raisons familiales).
Justifier de 12 mois d‘assurance obligatoire.
Restitution de cotisations remboursées
Les personnes qui ont bénéficié d‘un remboursement de cotisations
peuvent faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée en
restituant le montant des cotisations remboursées augmenté de 4%
d‘intérêts par an.
La part du patron prend effet de nouveau si on a travaillé et cotisé
au moins 48 mois, p.ex. 12 mois de cotisation obligatoire et 36 mois
d‘assurance continue.
L‘ALLOCATION DE FIN D‘ANNEE
Une allocation de fin d‘année sera versée chaque année en décembre à
tous les bénéficiaires d‘une pension.
Cette allocation de fin d‘année est égale à 734,28 € pour 40 années
d‘assurance. Ce complément sera indexé et ajusté avec les pensions.
LE FORFAIT D‘EDUCATION
Le forfait d’éducation est une prestation allouée à celui des parents qui
s’est consacré à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants, si sa pension ne
tient pas compte des périodes d’éducation de ces enfants.
Qui a droit au forfait d‘éducation?
Le parent qui s’est consacré à l’éducation de son enfant à condition
qu’au moment de la naissance, il était domicilié au Grand-Duché de
Luxembourg et y résidait effectivement; dont la pension ou celle de son
conjoint ne comporte pas la mise en compte de périodes d’éducation
pour l’enfant au titre duquel le forfait est demandé.
Les parents adoptifs ont droit au forfait d’éducation si l’enfant était âgé
de moins de quatre ans au moment de l’adoption.
Le cas échéant, le forfait d’éducation est encore alloué à la personne qui
s’est occupée en lieu et place des parents de l’éducation d’un enfant.
56
Si en raison de circonstances exceptionnelles, les parents vivaient à
l’étranger au moment de la naissance de l’enfant, une dispense de la
condition de résidence peut être accordée.
Quel est le montant du forfait d’éducation ?
Le montant brut du forfait d’éducation correspond à 86,54 € par enfant
et par mois.
Sont déduits du montant brut:
* 2,8 % à titre de cotisation pour l’assurance maladie.
* 1,4 % à titre de contribution pour l’assurance dépendance.
Le montant brut, déduction faite de la cotisation pour l’assurance
maladie, est soumis à l‘impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires d’une pension ont droit à un montant correspondant
à la différence entre le forfait d’éducation et la part du complément
résultant de la mise en compte des périodes d’éducation.
Quand le forfait d’éducation est-il dû ?
Le forfait d’éducation est dû à partir de l’âge de 65 ans ou à partir de
l’octroi d’une pension personnelle avant 65 ans, par exemple pension
d‘invalidité ou pension de vieillesse anticipée, si l’intéressé(e) en fait la
demande.
Le droit pour le forfait d‘éducation n‘expire pas.
Demande pour le forfait d’éducation
Pour obtenir le forfait d’éducation il faut adresser la demande au
Fonds National de Solidarité
B.P 2411
L-1024 Luxembourg
Tél: +352 49 10 81-1 Fax: +352 49 10 81-64
Bureaux: 8-10 rue de la Fonderie
Heures d‘ouverture des guichets: 8h30 - 11h30
57
PENSION MINIMUM DANS LE REGIME GENERAL DE PENSION
(Article 223 du C.S.S.)
Pension minimum pour 40 ans =90 % de 2,085.00 € (indice 100/an)
58
Années
de cotisation
Montant
annuel
Indice 100
Montant
mensuel
Indice
100
Montant
mensuel
Indice
actuel
Facteur
de
revalorisation
Pension
minimum
(brut)
40
1 876,50 €
156,38 €
1 212,17 €
1,405
1 703,10 €
39
1 829,59 €
152,47 €
1 181,87 €
1,405
1 660,52 €
38
1 782,68 €
148,56 €
1 151,56 €
1,405
1 617,95 €
37
1 735,76 €
144,65 €
1 121,26 €
1,405
1 575,37 €
36
1 688,85 €
140,74 €
1 090,95 €
1,405
1 532,79 €
35
1 641,94 €
136,83 €
1 060,65 €
1,405
1 490,21 €
34
1 595,03 €
132,92 €
1 030,35 €
1,405
1 447,64 €
33
1 548,11 €
129,01 €
1 000,04 €
1,405
1 405,06 €
32
1 501,20 €
125,10 €
969,74 €
1,405
1 362,48 €
31
1 454,29 €
121,19 €
939,43 €
1,405
1 319,90 €
30
1 407,38 €
117,28 €
909,13 €
1,405
1 277,33 €
29
1 360,46 €
113,37 €
878,82 €
1,405
1 234,75 €
28
1 313,55 €
109,46 €
848,52 €
1,405
1 192,17 €
27
1 266,64 €
105,55 €
818,22 €
1,405
1 149,59 €
26
1 219,73 €
101,64 €
787,91 €
1,405
1 107,02 €
25
1 172,81 €
97,73 €
757,61 €
1,405
1 064,44 €
24
1 125,90 €
93,83 €
727,30 €
1,405
1 021,86 €
23
1 078,99 €
89,92 €
697,00 €
1,405
979,28 €
22
1 032,08 €
86,01 €
666,69 €
1,405
936,71 €
21
985,16 €
82,10 €
636,39 €
1,405
894,13 €
20
938,25 €
78,19 €
606,09 €
1,405
851,55 €
L‘EVOLUTION DE L‘INDICE
Date
Indice
%
Date
Indice
%
11/1978
296.02
2.5 %
01/1991
473.15
2.5 %
06/1979
303.42
2.5 %
11/1991
484.97
2.5 %
12/1979
311.00
2.5 %
08/1992
497.09
2.5 %
04/1980
318.77
2.5 %
05/1993
509.51
2.5 %
09/1980
326.73
2.5 %
02/1994
522.24
2.5 %
02/1981
334.89
2.5 %
05/1995
535.29
2.5 %
05/1981
343.26
2.5 %
02/1997
548.67
2.5 %
09/1981
346.65
1.0 %
08/1999
562.38
2.5 %
02/1982
355.31
2.5 %
07/2000
576.43
2.5 %
09/1982
364.19
2.5 %
04/2001
590.84
2.5 %
12/1982
373.29
2.5 %
06/2002
605.61
2.5 %
05/1983
382.62
2.5 %
08/2003
620.75
2.5 %
09/1983
392.18
2.5 %
10/2004
636.26
2.5 %
12/1983
401.98
2.5 %
10/2005
652.16
2.5 %
09/1984
412.02
2.5 %
12/2006
668.46
2.5 %
08/1985
422.32
2.5 %
03/2008
685.17
2.5 %
07/1986
426.54
1.0 %
03/2009
702.29
2.5 %
01/1987
428.67
0.5 %
07/2010
719.84
2.5 %
12/1988
439.38
2.5 %
10/2011
737.83
2.5 %
09/1989
450.36
2.5 %
10/2012
756.27
2.5 %
05/1990
461.61
2.5 %
10/2013
775,17
2.5 %
59
ADRESSES UTILES
Caisse Nationale de Pension
(CNAP)
1A, bd Prince Henri
L-2096 Luxembourg
Tél: +352 22 41 41-1
Fax: +352 22 41 41-6443
Internet: http://www.cnap.lu
Inspection du Travail et des Mines (ITM)
3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Tél: +352 24 78-6145
Fax: +352 49 14 47
Internet: http://www.itm.lu/
Caisse Nationale de Santé (CNS)
Gesondheetskees
125, route d‘Esch
L-1471 Luxembourg
Tél: +352 27 57-1
Internet: http://www.cns.lu
MOBBING asbl
64, avenue de la Liberté
L-1930 Luxembourg
Tél : 28 37 12 12
Fax : 28 37 12 13
Internet: http://www.mobbingasbl.lu
Association d’Assurance Accident
(AAA)
125, route d‘Esch
L-2976 Luxembourg
Tél: +352 26 19 15-1
Fax: +352 49 53 35
Internet: http://www.aaa.lu
Chambre des Salariés (CSL)
B.P. 1263
L-1012 Luxembourg
Tél: +352 48 86 16-1
Fax: +352 48 06 14
Internet: http://www.csl.lu
Caisse Nationale des Prestations
Familiales (CNPF)
Guichets: 34, av. de la Porte Neuve
L- 2227 Luxembourg
Tél: +352 47 71 53-1
Fax: +352 47 71 53-328
Internet: http://www.cnpf.lu
Administration de l‘Emploi (ADEM)
10, rue Bender
L-1229 Luxembourg
Tél: +352 24 78-5300
Fax: +352 40 61 40
Internet: http://www.adem.public.lu/
60
LCGB - Gestion Membres
BP 1208 • L-1012 Luxembourg
Tél. 49 94 24-409 / -304 • Fax 49 94 24-449
www.lcgb.lu
[email protected]
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Il est plus important que jamais de soussigner à une assistance syndicale pour bénéficier
d’une protection et d’une défense efficiente sur votre lieu de travail.
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1ière année d'affiliation
12€/mois!*
*Cotisation mensuelle à tarif réduit, valable uniquement en cas de souscription à un ordre de domiciliation
et pour la première année d’affiliation au LCGB. Dès réception de votre premier payement vous bénéficierez
des services du LCGB, tels que prévus par ses statuts. Après échéance de cette première année d’affiliation,
votre cotisation sera automatiquement adaptée.
61
NOTES
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En action pour
une société équitable
et la justice sociale
.
Votre personne de contact:
Im Einsatz für
Fairness und
soziale Gerechtigkeit
.
UNE PUBLICATION DU LCGB
11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG
TEL: 49 94 24-1 l [email protected] l WWW.LCGB.LU l BLOG.LCGB.LU

Brochure INFO-CENTER (Version française)

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