11.7. Recours à la caution bancaire : quelle procédure suivre en cas

11.7. Recours à la caution bancaire : quelle procédure suivre en
cas de faillite de l’entrepreneur principal ?
Suite à la victoire de l'UPTR contre Fortis et des nombreuses réactions que celle-ci a suscitées
auprès de nos membres, il nous semble utile de rappeler les modifications de la législation
concernant l'accès à la profession qui ont vu le jour en 2002 sous l'égide de la Ministre de la
Mobilité de l'époque, Isabelle Durant.
Rappelons à quelles conditions tout transporteur de marchandises par la route doit satisfaire
pour l'accès à la profession.
Aujourd'hui, il existe quatre conditions auxquelles il faut avoir satisfait:
1)
2)
3)
4)
Honorabilité
Capacité professionnelle
Capacité financière
Siège d'établissement effectif en Belgique
La loi oblige donc chaque transporteur à placer une garantie auprès d'une institution financière,
une société d'assurances ou une caisse de consignation.
Ce cautionnement a été introduit dans la loi pour protéger les créanciers des transporteurs en
cas de faillite ou dans le cas de figure où le transporteur refuse d'acquitter des factures
impayées au créancier. Une entreprise satisfait à l'exigence légale de la capacité financière si
elle dispose d'une caution. Celle-ci s'élève à 9000 € pour le premier véhicule et à 5000 € pour
chaque véhicule supplémentaire.
La grande question que beaucoup de transporteurs (sous-traitants) se posent est bien sûr:
1) Comment puis-je faire appel à la caution si mon entrepreneur principal a fait faillite?
2) Puis-je faire appel à cette caution si mon créancier n'acquitte pas mes factures impayées?
Dans la pratique, la procédure à suivre pour faire appel à cette garantie est simple.
Le sous-traitant doit d'abord adresser une demande de renseignements auprès du SPF Mobilité
et Transport concernant la caution du débiteur. Le SPF Mobilité et Transport fournit alors les
informations nécessaires. Ainsi, le sous-traitant saura auprès de quelle institution (banque,
assureur ou caisse de consignation) le débiteur a placé la caution et à quel montant s'élève cette
garantie.
Lorsque le sous-traitant aura obtenu les informations nécessaires du SPF, il lui restera à
informer l'institution où est placée la caution de la décision judiciaire ou de transmettre la
preuve d'admission de la créance au passif de la faillite. Cette lettre doit être transmise par
envoi recommandé.
Le transporteur (sous-traitant) doit également joindre une copie du document que vous a
transmis le SPF.
Au cas où il n'y a pas de faillite et que le transporteur principal refuse d'honorer ces dettes,
l'appel au cautionnement sera traité selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour
déterminer l'ordre, la date de la poste figurant sur le document recommandé est prise en
compte.
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En cas de faillite, si le montant de la caution est inférieur à la dette totale, la caution sera
partagée de façon proportionnelle entre les créanciers. Point important: le transporteur doit
cependant envoyer la lettre recommandée dans un délai d'un mois au plus tard après que la
créance a été admise au passif de la faillite.
Maintenant que la procédure a été expliquée, passons à une deuxième problématique:
Quelles dettes peuvent être indemnisées par la caution en cas de faillite?
L'A.R. du 7 mai 2002 énumère les dettes qui peuvent être indemnisées par la garantie en cas de
faillite de l'entreprise. La Cour de Cassation a clairement précisé dans un arrêt très récent que
seules les dettes énumérées dans l'A.R. doivent être honorées par la garantie et qu'il ne
peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes étaient exigibles dans une
période de 365 jours précédant la date de la demande de cautionnement.
Les dettes sont décrites dans l'article 17 de l'ar du 7 mai 2002 comme suit:
1. Il s'agit exclusivement de dettes qui résultent de la livraison des biens matériels et services
suivants:
° les pneus ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires du véhicule;
° les réparations et les entretiens de ces véhicules;
° les prestations du personnel roulant;
2. Les dettes qui résultent du contrat de transport, aussi bien le contrat principal que les
contrats conclus par l'entreprise.
3. Les dettes qui résultent du non-paiement des redevances et droits de timbre dus par
l'entreprise.
Suite à cet arrêt, il n'y a par conséquent plus d'interprétation possible concernant les
factures de diesel.
La Cour de Cassation a clairement jugé que le cautionnement ne peut pas être utilisé pour des
dettes non reprises dans l'A.R., comme:
• la livraison de carburant(1) ;
° les dettes qui résultent du non-paiement du financement, du leasing ou de la location du
véhicule;
(1) Ceci a été récemment confirmé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 73 octobre 2011.
Chantal Roelandts, Conseillère juridique.
UPTR Non-Stop 2012-02 - Avril
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