Je pars vivre ma retraite au Maroc, quelle sera ma couverture maladie

Je pars vivre ma retraite au Maroc, quelle sera ma
couverture maladie ?
La Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 permet au ressortissant
français ou marocain ou d'un Etat membre de l'Union Européenne/Espace Economique Européen,
titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une
couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française s'il n'a pas de droit au regard du
régime marocain. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou
une activité non salariée, aux fonctionnaires à la retraite, aux préretraités, aux demandeurs de
pension, et à leurs ayants-droit.
1 ) Comment obtenir votre inscription au régime marocain de sécurité sociale ?
Vous devez vous adresser à la caisse française débitrice de votre
T
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Textes de référence :
pension, rente ou préretraite. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE
. ^^ tfi paragfaphes t > 2 et 4 de
350-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants
ia convention franco-marocaine
droit) qui vous permettra de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui
de sécurité sociale du 22 octobre
résideront avec vous, auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
2007:
(CNSS) du Maroc afin de bénéficier des prestations en nature
.
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(remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon
' Artlde n P^^P^1de
l'Arrangement administratif
général du 27 avril 2009.
les dispositions de la législation marocaine.
L'agence de la CNSS de votre lieu de résidence au Maroc peut également solliciter, au moyen du formulaire SE
350-22 (demande d'attestation), la délivrance du formulaire SE 350-07 auprès de votre caisse française
débitrice de la retraite de base.
Attention : Vous devez informer votre caisse française d'assurance maladie de votre départ et vous ne devez
plus utiliser la carte vitale.
2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du
territoire marocain ?
La convention franco-marocaine de sécurité sociaie ne comporte
aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement de
vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire marocain.
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Texte de référence :
t aft L
3^.9 du code de la
sécurité suciate.
Si vous êtes un ressortissant français titulaire d'une retraite du régime
français de sécurité sociale et si vous venez en vacances en France, la législation française prévoit une
couverture permanente (soins inopinés ou programmés) en France. Vous devrez présenter votre titre de
pension et votre carte d'identité nationale pour obtenir ia prise en charge de vos soins par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France.
Toutefois, si vous avez adhéré à l'assurance maladie de Ea Caisse des Français de l'Etranger, vous devrez
présenter vos demandes de remboursement de soins reçus en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Centre de paiement 204/2 • Le Champ-Girault - Rue Edouard-Vaillant - 37035 Tours cedex.
Si vous êtes un ressortissant marocain titulaire d'une retraite du régime
Texte de référence :
français de sécurité sociale et si vous séjournez temporairement en
France, la législation française prévoit le remboursement des soins
• art. L.161-25-3 du code la sécurité
sociaïe
reçus en France si les trois conditions cumulatives suivantes sont
remplies :
• si l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ;
• être titulaire de Ea carte de séjour "retraité" ;
• être titulaire d'une ou plusieurs pensions rémunérant au moins quinze ans d'assurance en France.
Si les trois conditions cumulatives sont remplies, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France.
A défaut de remplir les conditions ci-dessus, il est conseiElé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie
d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie (y compris l'hospitalisation) lors d'un séjour
temporaire en France.
En cas de séjour touristique sur le territoire d'un autre Etat, il est conseillé de souscrire une assurance auprès
d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie (y compris l'hospitalisation).
3) Quelles cotisations seront prélevées ?
Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer la Cotisation Sociale Généralisée
(C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de Ea Dette Sodate (C.R.D.S.).
En revanche, une cotisation d'assurance maladie sera retenue sur vos pensions si vous êtes à charge du régime
français (de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire).
Attention
Le Centre des Liaisons Européennes et internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de
compagnies d'assurances privées. Mais vous pouvez trouver des informations sur le site de la Fédération
Française des sociétés d'Assurance {www.ffsa.fr ).
Centre (toi Lfotioni Européenne! tt înt«rnmttoriil« d» Sicurlt* Soclita
11 rue dr II tour doi D«m« • 79416 Parti «d» 04
Tél. : ^13(0)1 451*3341 -Fax : *11(0)1 49 93 06 50