Formalités société commerciale - modifications

Centre de Formalités des Entreprises
CHANGEMENTS ENTRAINANT DES
MODIFICATIONS STATUTAIRES
(Conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de Commerce)
DANS TOUS LES CAS
Formulaire M2 CMB – Cerfa n°11682*03 en 3 exemplaires, signés chacun en original, téléchargeable sur:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342
 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale
2 exemplaires des statuts mis à jour
Publication légale ou demande de publication
1. CHANGEMENT DE DENOMINATION
Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 198,63 euros ou de 82,93 euros (cas de l’EURL dont l’associé
unique est gérant).
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
2. CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
OU DE STATUT PARTICULIER
Pour la SARL ou SAS qui devient unipersonnelle ou inversement, fournir :
Eventuellement,
2 exemplaires de l’acte de cession de parts enregistré
Formulaire TNS dûment complété et signé en cas de gérance majoritaire
(Téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
Et,
Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 82,93 euros
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
Pour la SARL qui devient SAS, fournir :
Rapport du commissaire à la transformation
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 220,87 euros, ou de 105,17 euros (lorsqu’une EURL devient
SASU)
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
Pour la SA qui devient SAS, fournir :
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 220,87 euros
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
http://www.colmar.cci.fr/simplifier-vos-formalites-avec-votre-cfe-0
1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr
Centre de Formalités des Entreprises
3. CHANGEMENT DE DUREE DE LA SOCIETE
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 82,93 euros
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
4. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Pour la diminution/augmentation du capital :
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 198,63 euros ou de 82,93 euros (cas de l’EURL dont l’associé
unique est gérant)
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
Pour la continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social :
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 82,93 euros
5. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 82,93 euros
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
6. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Publication légale ou demande de publication (du lieu de départ et du lieu d’arrivé pour une société hors
siège)
Pour une société hors dont le siège était hors du ressort de Colmar :
Extrait K bis pour le précédent siège
2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs
Titre de jouissance du local : attestation de mise à disposition du propriétaire, contrat de bail, titre de
propriété …
Si activité réglementée : Copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de
l’activité
Coût de la formalité :
Transfert de siège dans le ressort de la CCI de Colmar : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de
198,63 euros ou 82,93 euros (cas de l’EURL ou SASU dont l’associé unique est gérant ou président)
Transfert de siège provenant d’un autre ressort :
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 235 euros, ou de 91,60 euros (cas de l’EURL ou SASU dont
l’associé unique est le gérant ou président),
Et,
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 11,86 euros, et chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance ou du
Tribunal de Commerce de 37,06 euros (s’il reste une activité à l’ancienne adresse).
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
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1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr
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ATTENTION : cette formalité peut s’accompagner d’un transfert d’établissement, veuillez contacter votre
CFE pour plus d’informations.
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Pour mettre tous les atouts de votre côté, optez pour la prestation
d’assistance du CFE
En quoi consiste la prestation d’assistance au CFE ?
Vous bénéficiez d’une prise en charge personnalisée de votre formalité par un conseiller qui
vérifiera la conformité de votre dossier.
Dans le cadre d’une assistance personnalisée, le conseiller peut vous contacter par téléphone ou
mail si l’un des éléments manquait ou était incorrect
Le coût de la prestation : 60 euros par dossier
CFE/CCICCA – Juin 2016
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
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1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr