delegation de service public - Communauté de Communes du Pays

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE – I.1) NOM ET ADRESSE. Nom
officiel : Communauté de Communes du Pays de Commercy. Adresse postale:
Maison des Services - Château Stanislas 55200 Commercy France Téléphone:
03.29.91.21.88 Fax : 03.29.91.18.85 Point(s) de contact : Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Commercy. Adresse générale de l’autorité
délégante (URL) : www.paysdecommercy.fr. Adresse du profil d’acheteur (URL) : https://www.
klekoon.com. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Renseignements administratifs : Madame Vanessa Dussaulx, Responsable du pôle juridique
[email protected]. Renseignements techniques : Madame Anne Sophie
Junjaud, Directrice Générale des Services. [email protected]. I.2) NATURE
DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE : Etablissement public de coopération intercommunale
SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : II.1) Intitulé de la délégation de
service public : Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation et la gestion d’un
restaurant Parc d’activités du Seugnon à Commercy. II.2) Texte en application duquel la convention
est conclue : Articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales. II.3) Objet de la délégation : Exploitation et gestion d’un restaurant Parc d’activités du
Seugnon à Commercy. Domaine de la délégation : service de restauration. Durée de la délégation :
3 ans. La convention prendra effet à la notification. Le commencement d’exécution des prestations
débutera à compter de l’ouverture au public du restaurant (réception prévue fin du 1er semestre 2016)
et ce pour une durée de 3 ans. Le titulaire retenu devra préparer la prise en main du service de façon
à être pleinement opérationnel à l’ouverture du restaurant au public. Lieu principal d’exécution de la
délégation : Communauté de Communes du Pays de Commercy, Parc d’activités le Seugnon, 55200
Commercy. Code NUTS : FR412. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet
de la convention : Le délégataire assure, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation du service
délégué : - La gestion administrative, financière et commerciale du service, à savoir : *Recrutement et
encadrement du personnel dédié au service, *Gestion et exploitation du restaurant, *L’animation et la
promotion de l’équipement, - La gestion technique du service et des équipements mis à disposition. Le
délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et par les
recettes annexes éventuellement prévues par la convention. La rémunération est substantiellement
liée aux résultats de l’exploitation. Les ouvrages mis à la disposition du délégataire sont les suivants :
équipements du Restaurant et toutes ses dépendances y compris le parking. Equipements : Bâtiment
de plain-pied comprenant un self traditionnel et une salle « VIP » pour une surface accessible au
public de 214 m², une cuisine de 223m² équipée avec matériel professionnel ainsi qu’une terrasse
aménagée et un parking. Un inventaire du matériel technique et éventuellement informatique ainsi
que les plans seront communiqués au dossier de consultation. Une redevance annuelle, composée
d’une part fixe liée à l’occupation du site sera due à la Communauté de Communes. Capacité de la
structure : Effectif total 220 personnes. II.5) Classification CPV : 38343000.
SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION III. 1) Situation propre des opérateurs économiques,
y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : En cas
de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation,
l’ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous devra être fourni pour chaque
entreprise de l’éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera
l’identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour
représenter ses cotraitants. Les candidats produiront à l’appui de leur candidature (les formulaires
DC correspondants peuvent être utilisés) : - une lettre de candidature présentant le candidat
(nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant
et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et
attestant de ce qu’il a pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de consultation. Les
statuts en vigueur du candidat seront joints ; - une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat
ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l’honneur attestant que le
candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ; - une déclaration sur l’honneur attestant
que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite
au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L82213, L8221.5, L8231-1, L8241.1, L8251-1 et L8251-2 du Code du travail. du Code du travail ou des
infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne; - une déclaration sur l’honneur
attestant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les
candidats étrangers non établis en France ; - un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription
au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en
France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un
an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ; - les
pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. III. 2) Capacité économique et financière :
En cas de réponse sous forme de groupement, l’ensemble des documents et informations énumérés
ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l’éventuel groupement : - déclaration
concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations, objet de la présente
délégation au cours des trois derniers exercices; - attestation d’assurance responsabilité civile et
professionnelle pour l’exercice de l’activité, objet de la présente délégation. - pour les opérateurs
économiques pour lesquels l’établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat
et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers
exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois
mois) ; - Une déclaration sur l’honneur concernant le montant et la composition du capital social
et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou des entreprises membres du
groupement candidat ; - dans les conditions définies à l’article 8 du décret du 31 mai 1997, les
certificats délivrés par l’administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales
et sociales (ou attestation sur l’honneur dûment datée et signée pour lesquels il n’est pas délivré
de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes
Réf. : 150915
Magazine N°283
Sortie : 04/09/2015
Bouclage : 24/08/2015
Internet :
Du 14/08/2015 au 30/09/2015
et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les
administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant
une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. III. 3) Capacité technique et professionnelle : En
cas de réponse sous forme de groupement, l’ensemble des documents et informations énumérés
ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l’éventuel groupement : Toute information
permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles et notamment : - une note
descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration
sur l’honneur concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour
chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière
date de moins de trois ans. - un mémoire présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du
service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références
acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres
références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation
de service public objet du présent avis. - Toutes autres pièces permettant d’apprécier les capacités
techniques et professionnelles. Dans l’hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en
compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d’une ou de plusieurs entreprises
juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait
qu’ils en disposeront pour l’exécution de la délégation. Dans l’hypothèse notamment d’entreprises
nouvellement créées, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen ou
documents jugés pertinents. En cas d’entreprise nouvellement créée, la situation de l’entreprise
devra être clairement exposée dans la candidature (date de création, ...).
SECTION IV: PROCEDURE IV. 1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante :
DSP2015-01. IV. 2) Modalités de présentation des candidatures : Les plis contenant les candidatures
seront transmis par voie postale selon un procédé permettant de conserver un avis de réception
ou remis directement contre récépissé. Les candidatures rédigées en langue française seront
obligatoirement remise sous enveloppe cachetée et portant les mentions suivantes : « Candidature
pour la délégation de service public du Restaurant Parc d’activités le Seugnon à Commercy - NE PAS
OUVRIR. » Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées ou déposées : Monsieur le
Président de la Communauté de Communes du Pays de Commercy, Maison des services - Château
Stanislas 55200 Commercy Horaires d’ouverture de la communauté de communes du pays de
Commercy : du lundi au vendredi de 8h00-12h et de 14h00-17h sauf jours fériés. Les candidats
appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils adressent au pouvoir
adjudicateur. Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires papier, et un exemplaire numérique
sur clé USB. Aucun dépôt électronique n’est autorisé. Les candidatures incomplètes pourront le cas
échéant, faire l’objet d’une régularisation dans les quarante-huit heures. Les candidatures seront
analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section
III du présent avis. Point(s) de contact : Anne Sophie Junjaud, Directrice Générale des Services
tel : 0329907546 mel : [email protected] Vanessa Dussaulx, Responsable du
pôle juridique tel : 0329911935 mel : [email protected] IV.3) Date limite de
réception des candidatures : 12/10/2015 à 12h 00 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les
candidatures : français IV. 5) Critères de sélection des offres : Les critères de sélection des offres
seront indiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans le dossier de consultation qui leur
sera envoyé.
SECTION V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : V.1) LA CONVENTION S’INSCRIT
DANS UN PROJET OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
non. V. 2) AUTRES INFORMATIONS. 1) Critères de sélection des candidatures : La procédure
est « restreinte », les candidats sont donc invités à déposer un dossier de candidature dans les
conditions fixées par le présent avis. Puis, si leur candidature est retenue, le dossier de consultation
leur sera transmis pour qu’ils puissent élaborer et remettre une offre. La commission mentionnée à
l’article L1411-5 du CGCT examinera les candidatures et dressera la liste des candidats agrées sur
la base des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Les
candidats sélectionnés après cette première étape seront destinataires du document définissant les
caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation sur la base duquel ils pourront ensuite
proposer une offre. 2) Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques
attributaire du marché : Les candidats se présentent sous la forme d’un prestataire unique ou
d’un groupement. Le groupement devra rester intangible tout au long de la consultation. En cas
de groupement, la forme souhaitée par la personne publique est un groupement conjoint avec
mandataire solidaire. Il est précisé que les candidats peuvent se présenter, soit en qualité de candidats
individuels, soit en qualité de membres d’un groupement mais qu’ils ne peuvent pas cumuler les
deux qualités. De même, les candidats ne pourront être membres de plusieurs groupements, et
l’entreprise désignée mandataire du groupement ne pourra être mandataire d’un autre groupement,
ni membre d’un autre groupement. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour
présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les documents et informations
d’ordre administratif et technique. Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être
clairement précisé. La collectivité adressera à chacun des candidats retenus un document définissant
les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions
de tarification du service rendu à l’usager. V.3) PROCÉDURES DE RECOURS. V.3.1) Instance
chargée des procédures de recours : (indiquer le tribunal administratif territorialement compétent)
Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place Carrière CO 38-54036 Nancy Cedex. E-mail : greffe.
[email protected]. Tél. : (+33) -03-83-17-43-43. Fax : (+33) -03-83-17-43-50. http://nancy.
tribunaladministratif.fr. [email protected]. V.3.2) Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : Greffe du tribunal Administratif de Nancy, 5 Place
Carrière CO 38-54036 Nancy Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. : (+33) -03-83-17-4343. Fax : (+33) -03-83-17-43-50. http://nancy.tribunaladministratif.fr. [email protected].