statuts - Communauté de Communes des Rives de Sarthe

STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DE SARTHE
Article 1er – Périmètre / appellation / durée
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de La Bazoge, Neuville sur Sarthe, Sainte Jamme sur
Sarthe et Saint Pavace, une communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
RIVES DE SARTHE.
Lorsqu’une nouvelle commune adhère à la communauté de communes, elle participe, à
partir de ce moment, aux nouveaux projets de la communauté de communes. Pour les
investissements déjà réalisés, la nouvelle commune supportera, à compter de son adhésion, les
dépenses que ces investissements continuent à générer, telles que notamment les frais d’entretien,
les charges de personnel et le remboursement des emprunts.
La communauté de communes est instituée pour la durée correspondant à ses engagements.
Article 2 – compétences
En application de l’article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’ensemble des communes adhèrent à la totalité des compétences définies ci-dessous :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
. réflexion sur l’harmonisation des règles d’urbanisme et des Plans Locaux d’Urbanisme,
. Accueil et stationnement des Gens du Voyage compétence déléguée au Syndicat Mixte pour le
stationnement des Gens du Voyage,
. Elaboration, suivi, gestion et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT),
. Mise en place d’un Système d’Information Géographique au niveau de la communauté de
communes.
. Etudes et élaboration d’un Plan Intercommunal d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces
Publics, la mise en œuvre du programme d’actions restant de compétence communale.
ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
. étude et création de nouvelles zones d’activités d’intérêt communautaire, de plus de 4 ha.
L’extension de zones d’activités existantes reste de la compétence communale, quelle que soit la
superficie de la zone.
. construction et gestion de bâtiments d’accueil et pépinières d’entreprises, dans les zones d’activités
communautaires,
. mise en œuvre d’une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC), dont
la gestion est déléguée au Pays du Mans.
. étude d’opportunité et de faisabilité d’un projet de pôle de santé avec une ou plusieurs maisons de
santé pluridisciplinaires sur le territoire de la communauté de communes.
COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE
DEMANDE D’ENERGIE
EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE
. Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
. Toutes actions visant à favoriser le tri des déchets,
. contrôle de l’application de la loi sur l’eau en matière d’assainissement (eaux usées), pour les
usagers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif : contrôle des installations
d’assainissement autonome et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
. Création, entretien et gestion des boulevards et sentiers nature, créés par la communauté de
communes dans le cadre du Pays du Mans
. Soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie.
COMPETENCES FACULTATIVES
Pour l’ensemble des compétences facultatives, le caractère d’intérêt communautaire pour
un projet ou une action sera déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté de communes.
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
. Halte garderie pour l’accueil occasionnel de la petite enfance.
. Etude, création, aménagement et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants
(RAMPE), de lieux d’accueil parents-enfants liés à ce RAMPE.
Toute mesure visant à promouvoir la professionnalisation et les aspects collectifs du métier
d’assistante maternelle.
ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SPORTIF, EDUCATIF, CULTUREL ET DE LOISIRS
. accueil des jeunes de 7 à 13 ans de la communauté de communes, pendant les petites vacances
(Pâques et Toussaint), durant une semaine,
. acquisition de matériel et d’équipement pouvant être mis à la disposition des communes
membres.
. études techniques et de faisabilité d’équipements sportifs à vocation communautaire.
Article 3 – Fonctionnement
3.1
Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé à la mairie de SAINTE JAMME
SARTHE.
3.2
SUR
Réunion
La réunion du conseil communautaire pourra se tenir dans les autres communes
adhérentes.
3.3
Conseil communautaire
Le conseil de la communauté de communes est composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants élus par le conseil municipal de chacune des communes adhérentes (articles L
5211.6, L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement d’un ou plusieurs titulaires.
La représentation de chaque commune au conseil communautaire s’établira selon les
modalités suivantes :
Nombre égal de représentant par commune : titulaires
Suppléants
:
:
6
3
3.4
commissions permanentes
Des commissions permanentes dans lesquelles chacune des communes adhérentes seront
représentées, sont créées au sein du conseil communautaire :
commission finances et personnel
commission aménagement de l’espace, développement économique et tourisme
commission habitat et social, culture, sports et loisirs
commission environnement
Tous les titulaires et les suppléants sont membres d’au moins une commission. Une
commission peut faire appel à des compétences extérieures en cas de besoin.
3.5
Bureau
Le bureau est constitué de trois membres par commune adhérente, dont un président et
quatre vice-présidents.
Ils sont élus par le conseil communautaire, en son sein.
Si une nouvelle commune adhère à cette communauté, il y aurait lieu de revoir la
composition du bureau.
3.6
Fréquence des réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins quatre fois par an. Le président peut le
convoquer chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil communautaire dans un délai maximum de trente jours
quand la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil ou par le
représentant de l’Etat (article L 2121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Le président peut le convoquer chaque fois
qu'il 1e juge utile.
Il est tenu de convoquer le bureau dans un délai maximum de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du bureau.
3.7
Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le conseil communautaire conformément à l’article
L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 4 – Dispositions financières
4.1
Patrimoine
Conformément aux articles L 1321.1 et L 1321.8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la communauté de communes devra être propriétaire des biens sur lesquels elle exerce
ses compétences.
4.2
Ressources
Conformément à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les
ressources de la communauté de communes sont :
- Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64,
lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ;
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources.
4.3
Receveur
Le receveur de la Communauté de communes sera celui de la commune du siège social de
la communauté.
Article 5 – Autres coopérations intercommunales
Conformément à l’article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’adhésion de la Communauté de communes à un autre établissement public de coopération
intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de la communauté.
Article 6 Le conseil communautaire sollicitera l’avis d’un médiateur ou d’un expert en droit
administratif sur un désaccord survenu entre les membres.
Article 7 Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création de la communauté de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 28 septembre 2012
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Magali DEBATTE