Valant Acte d`engagement - Ergué

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée
Article 28 du Code des marchés publics
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Valant Acte d’engagement
Objet de l'achat
VILLE D’ERGUE-GABERIC
Achat d’un minibus 9 places
I. Clauses Techniques
La prestation faisant l'objet du présent CCP concerne l’achat d’un fourgon minibus diesel 9 places.
L’achat est à réaliser selon le descriptif technique joint.
II. Clauses Administratives
ƒ Personne publique contractante :
Ville d’Ergué-Gabéric
Direction des services techniques
ƒ Coordonnées de l'interlocuteur technique :
Erick RANNOU – Tél. 06.77.04.71.83
ƒ Coordonnées de l'interlocuteur administratif :
Florent COUPEAU – Tél. 02.98.66.68.17
ƒ Adresse de retrait du document de consultation :
Par courrier : Ville d’Ergué-Gabéric, Services Techniques, 4 rue Pont Banal, 29500 Ergué-Gabéric
Par téléphone : 02.98.66.68.20 Par fax : 02.98.66.68.29 Par courriel : [email protected]
ƒ Critères de jugement des offres : Valeur technique 50% (descriptif technique détaillé du matériel et sa
concordance vis-à-vis du descriptif technique donné par la collectivité 35%, durée de garantie 15%), Prix
global 30%, Services après vente 20%
ƒ Modalités de dépôt des offres : courrier ou dépôt à l'adresse suivante : Ville d’Ergué-Gabéric, Cellule
Achats, Place de l’Eglise, 29500 Ergué-Gabéric
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
« ACHAT DE MATERIEL
ACQUISITION D’UN FOURGON MINIBUS 9 PLACES DIESEL
NE PAS OUVRIR »
ƒ Date limite de réception des offres : vendredi 15 avril à 12 heures
ƒ Délai de validité des offres : 3 mois
ƒ Pièces constitutives du marché :
‰ Le présent CCP valant Acte d’Engagement
‰ Le CCAG Fournitures et services (Arrêté du 19 mars 2009)
‰ Un mémoire comprenant :
- 1 devis détaillé
- 1 fiche technique détaillée du matériel
- 1 fiche décrivant le service après vente ou assistance technique (outillage spécifique,
information techniques, assistance conseil).
- 1 fiche décrivant la durée de garantie du matériel en général et des pièces en particulier
(type et délais).
‰ Descriptif technique
‰ Attestation sur l’honneur
ƒ Période de réalisation / Délais :
Le délai de livraison du lot est proposé par le candidat qui devra le respecter.
Il ne pourra excéder trois mois.
Délai de livraison :……………………………
Ce délai part à compter de la date de notification du marché au titulaire du lot (prévue début juin).
ƒ Nature du Prix : prix global forfaitaire. Le prix s’entend livraison comprise.
ƒ Modalités de facturation : mandat administratif avec paiement sous 30 jours.
ƒ Pénalités de retard : Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations
est expiré. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R / 1 000 ; dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en
prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations
en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble
inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l'ensemble
du marché.
III. Engagement du candidat
Je soussigné (nom, prénom, qualité) : .................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de : ...............................................................................
Après avoir pris connaissance du document et des pièces qui y sont mentionnées,
m'engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies.
Offre de prix :
Montant hors taxes : .......................................................... euros
TVA (taux de ……%) : ........................................................ euros
Montant TTC : .................................................................... euros
Soit en lettres : …………………………………………………………………………..
(voir détail ou décomposition dans le devis annexé)
J'affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs que la société
pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant de l'article 43 du Code
des Marchés Publics.
Je certifie par ailleurs être en règle sur le plan fiscal et social et respecter l'obligation d'emploi mentionnée
aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. A cet effet, je joins à la présente offre l'attestation
sur l'honneur dûment signée.
Fait en un seul original
A ………………….
Le………………….
Signature du Candidat
IV. Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A ………………….
Le………………….
Le Maire
H. HERRY
DEVIS ESTIMATIF
FOURGON DIESEL 9 PLACES
N°
Désignation du véhicule
FOURNITURE D’UN FOURGON 9 PLACES
1
Segment de gamme : fourgon compact
Type de modèle (à préciser)
Moteur Diesel 4 cylindres (cylindrée à préciser)
Puissance 110 CV minimum
Norme de dépollution Euro 4 mini
Longueur totale supérieure à 5 mètres
Boîte de vitesse 6 rapports
2 portes arrière battantes vitrées
Porte latérale coulissante droite vitrée
Banquette passager avant 2 places
Préciser largeur aux coudes R1/R2/R3
Hauteur entre assises et pavillon R1/R2/R3
Direction assistée
Airbags conducteur et passagers
Freinage ABS
Vitres électriques
Verrouillage centralisé avec commande à distance
Vitres teintés
Autoradio
Roue de secours extérieur habitacle
Climatisation
Couleur blanche
Attache remorque
Régulateur et limiteur de vitesse
Y compris frais de livraison, d’immatriculation, carburant
plein maximum
Revue technique du véhicule
PRIX UNITAIRE H.T (véhicule)
T.V.A (véhicule)
TOTAL TTC (véhicule)
2
OPTIONS PROPOSEES SUR LE VEHICULE
Airbags latéraux et rideaux avant
Ordinateur de bord
Panier de roue de secours inviolable
Pare-brise athermique
Radar de recul
Troisième clé 3 Boutons
Quatrième clé 3 Boutons
Signalétiques :
- Pictogramme extérieur de transport d’enfants (AV+AR)
- Pictogramme intérieur «port obligatoire de la ceinture de
sécurité»
- Installation de bandes latérales et arrière de type 3M
PRIX UNITAIRE HT (options)
T.V.A (options)
Carte grise
TOTAL TTC (options)
TOTAL TTC
(véhicule plus options et carte grise)
Disponibilité des équipements
(oui, non ou compléter)
TOTAL
● garantie minimale du véhicule 2 ans ou 100 000 km
● Faire une offre de reprise pour un trafic minibus de 1987
Prix de reprise ………………………………………..
NOTA :
• La société peut proposer plusieurs véhicules correspondant à ce cahier des charges
• Des adaptations mineures au descriptif technique peuvent être proposées. Un descriptif
spécifique devra dans ce cas en préciser l’objet.
Le
Fait à
Soussigné (Nom et prénom)
Qualité du soussigné
(Signature et cachet)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Annexe au Règlement de la consultation
Je soussigné (Nom et prénom)……………………………………………………. ……
Qualité du soussigné………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et
38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une
des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40,
313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5,
l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les
premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour
l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°
2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2, L.82213 et L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de
commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une
habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de
la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés
publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du
lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des
garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de
la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4, L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5,
du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
i) être en conformité avec la loi n°2008-67 du 21 janvier ratifiant l’ordonnance n°2007-32- du 12
mars 2007 relative au code du travail dont l’entrée en vigueur de la partie législative du code
du travail a été fixée au 1er mai 2008.
Fait à……………………………………………………….
Le………………………………………………………….
(Signature et cachet)