(6179) Inscription d`un vendeur (2013/05)

Transcription

Inscription d’un vendeur
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
Inscription et délivrance des permis
90 AV Sheppard E Bureau 200
Toronto ON M2N 0A4
Téléc. : 416 326-8711
Tél. : 416 326-8700 ou
1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario)
Guide
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a créé ce guide en vue de répondre aux questions les
plus fréquentes et d’aider les demandeurs à remplir le formulaire d’inscription d’un vendeur.
Quand doit-on s’inscrire à titre de vendeur?
Vous devez soumettre une demande d’inscription d’un vendeur lorsque vous prévoyez :
●● vendre des produits de loterie au nom de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG);
●● vendre des billets à fenêtres au nom d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande?
Il faut généralement de deux à quatre semaines pour traiter une demande d’inscription d’un vendeur.
Toutefois, le processus peut être plus long si les documents connexes liés à la demande ne sont pas
soumis en temps opportun, s’ils sont incomplets ou inexacts, ou si les risques relevés lors de l’évaluation
de la demande justifient une enquête approfondie.
Quels documents doit-on soumettre avec la demande d’inscription?
Les documents suivants doivent être fournis à la CAJO au moment de soumettre une demande d’inscription
ou de renouveler l’inscription d’un vendeur :
●● une demande d’inscription d’un vendeur dûment remplie;
●● un formulaire de renseignements personnels (PDF) dûment rempli pour chaque personne inscrite
à la question 9 de la demande d’inscription d’un vendeur;
●● une demande d’inscription d’un préposé au jeu de catégorie 1 dûment remplie pour chaque
personne inscrite à la question 10 de la demande d’inscription d’un vendeur qui n’a pas déjà une
inscription valide à titre de préposé au jeu de catégorie 1;
●● une copie du contrat de détaillant de l’OLG pour chaque site inscrit à la question 7 de la demande
d’inscription d’un vendeur où l’on vend des produits de l’OLG (p. ex. billets à gratter, Lotto Max, Lotto
6/49).
Remarque : Si vous avez déjà soumis une copie du contrat de détaillant de l’OLG de votre site à la
CAJO et qu’aucun changement n’a été apporté à votre entreprise depuis, il n’est pas nécessaire d’en
fournir une autre copie.
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Où peut-on obtenir les formulaires?
Tous nos formulaires et guides sont accessibles sur le site Web de la CAJO au www.agco.on.ca.
Pour obtenir une demande d’inscription d’un vendeur, un formulaire de renseignements personnels et
une demande d’inscription d’un préposé au jeu de catégorie 1, rendez-vous sur le site Web de la CAJO et
accédez à la section « Formulaires ». Sur la page « Formulaires de demande et guides de la CAJO », cliquez
sur « Jeux », puis sur « Inscription relative aux loteries de l’OLG » ou sur « Inscriptions pour des jeux à des
fins de bienfaisance » (selon le cas).
Comment remplir les formulaires
Les formulaires peuvent être remplis en ligne et imprimés ou remplis à la main à l’encre bleue ou noire,
mais pas au crayon.
Remplissez bien toutes les questions et sections des formulaires requis, à moins d’indications contraires,
et veillez à joindre tous les documents et détails connexes nécessaires afin d’éviter tout retard dans le
traitement de votre demande d’inscription.
Conseils utiles pour remplir la demande d’inscription d’un vendeur
Vous trouverez dans cette section des précisions se rapportant à diverses sections de la demande. Il s’agit de
questions parfois mal comprises ou pour lesquelles les demandeurs requièrent généralement des précisions.
Question 1 – Genre de demande
Voici ce qui différencie une nouvelle inscription, le rétablissement d’une inscription, le renouvellement d’une
inscription et le changement de propriétaire :
●● Nouvelle inscription : Le demandeur n’a jamais été inscrit à titre de vendeur et en fait la demande
pour la première fois;
●● Rétablissement : Le demandeur souhaite rétablir son inscription à titre de vendeur préalablement
résiliée;
●● Renouvellement : Le demandeur souhaite renouveler son inscription actuelle à titre de vendeur;
●● Changement de propriétaire : Le demandeur soumet une demande pour un site qui était
auparavant inscrit sous le nom d’un autre vendeur.
Question 3 – Personne-ressource
La personne-ressource fournie pour cette demande sera aussi la principale ressource pour toutes les
communications ultérieures de la CAJO (c.-à-d. les certificats d’inscription, les avis, les demandes de
renouvellement, les lettres, etc.).
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Questions 4, 5 et 7 (d) – Adresse
Lorsque vous inscrivez l’adresse de l’entreprise ou de son siège social, l’adresse postale ou celle du site,
assurez-vous d’indiquer chaque partie de l’adresse séparément dans les champs prévus à cet effet.
Exemple : 90, avenue Sheppard Est
Numéro : 90
Nom de rue : Sheppard
Genre de rue : Avenue
Orientation de rue : Est
Question 5 – Adresse postale du demandeur
L’adresse postale du demandeur est celle où vous souhaitez recevoir toutes les communications de la CAJO
(c.-à-d. les certificats d’inscription, les avis, les demandes de renouvellement, les lettres, etc.). Il est possible
d’inscrire le numéro d’une case postale. Une seule adresse peut être fournie.
Faute d’adresse postale, toutes les communications seront envoyées à l’adresse de l’entreprise ou de son
siège social indiquée à la question 4 de la demande d’inscription.
Question 7(c) - Types de produits à vendre sur le site
Un vendeur inscrit peut vendre des billets à fenêtres (aussi connus sous le nom de billets Nevada ou de
billets à languettes) au nom d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance, des produits de l’OLG (p. ex.
billets à gratter, Lotto Max, Lotto 6/49) ou des billets à fenêtres et des produits de l’OLG. Si vous prévoyez
vendre des billets à fenêtres et des produits de l’OLG, veuillez cocher les deux cases sur la demande.
Vente de billets à fenêtres :
Pour vendre des billets à fenêtres au nom d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance, vous devez
avoir un contrat valide avec ce titulaire. Il n’est pas nécessaire d’en fournir une copie à la CAJO avec votre
demande.
Vente de produits de l’OLG :
Pour vendre des produits de loterie au nom de l’OLG, vous devez avoir un contrat de détaillant de l’OLG
valide. Un contrat de détaillant de l’OLG est requis pour chaque site où vous prévoyez vendre les produits
de l’OLG. Vous devez joindre à votre demande une copie du contrat de détaillant pour chaque site, à moins
de l’avoir déjà fournie à la CAJO et qu’aucun changement n’ait été apporté au site depuis.
Le numéro de point de vente attribué à votre site par l’OLG doit également être inscrit sur la demande. Ce
numéro se trouve sur votre contrat de détaillant de l’OLG.
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Question 9 – Personnes associées à l’entreprise
Dressez la liste des personnes associées à l’entreprise qui ont ou auront un pouvoir décisionnel ou des
responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG.
Cette question concerne seulement les personnes suivantes :
●● le propriétaire unique de l’entreprise à propriétaire unique;
●● les associés de la société en nom collectif;
●● le ou les dirigeants, administrateurs et actionnaires de la personne morale; ou
●● les membres de l’association ou de l’organisation.
Le pouvoir décisionnel ou les responsabilités de supervision de ces personnes touchent notamment :
●● l’organisation et la gestion de la vente de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG;
●● la gestion des questions de conformité relativement à la vente de billets à fenêtres ou de produits de
l’OLG; ou
●● le pouvoir de signature pour acheter des billets à fenêtres ou des produits de l’OLG pour le ou les
sites, pour conclure des contrats avec des fournisseurs de services relatifs au jeu ou l’OLG et pour
remplir une offre d’emploi pour un préposé au jeu de catégorie 1.
Question 10 – Préposés au jeu de catégorie 1
Les personnes à inscrire à titre de préposés au jeu de catégorie 1 (auparavant connus sous le nom de
gérant d’un détaillant de produits de loterie) sont les employés du demandeur qui ont ou auront un pouvoir
décisionnel ou des responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente de produits de l’OLG.
Il s’agit de personnes dont les responsabilités sont notamment :
●● l’organisation et la gestion de la vente de produits de l’OLG;
●● la gestion des questions de conformité relativement à la vente de produits de l’OLG; ou
●● le pouvoir de signature pour acheter des produits de l’OLG pour le ou les sites, pour conclure des
contrats avec l’OLG et pour remplir une offre d’emploi pour un préposé au jeu de catégorie 1.
Remarque :
1. Cette question ne concerne que les demandeurs qui prévoient vendre des produits de l’OLG.
2.Les personnes inscrites à la question 9 de la demande d’inscription ne doivent pas être inscrites à la
question 10. La question 9 a trait aux personnes associées à l’entité commerciale (p. ex., dirigeants et
administrateurs) et la question 10 a trait aux employés.
3.Les personnes employées par le demandeur dont les tâches et les responsabilités se limitent à la
vente de produits de l’OLG au nom du demandeur (c.-à-d. un vendeur, un cassier, etc.) ne doivent pas
être inscrites à la question 10 de la demande.
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Déclaration
La déclaration doit être remplie et signée par une personne dotée d’un pouvoir de signature (c.-à-d. le
pouvoir de lier l’entreprise) au nom de l’entreprise (demandeur) nommée à la question 2 de la demande.
Cette personne peut être :
●● le propriétaire unique de l’entreprise à propriétaire unique;
●● un associé de la société en nom collectif;
●● un dirigeant ou un administrateur de la personne morale;
●● un membre de l’association ou de l’organisation qui a le pouvoir de signer au nom de l’association ou
de l’organisation.
Pièces jointes
Si l’espace prévu pour les réponses est insuffisant, veuillez joindre une feuille distincte indiquant le nom du
demandeur et précisant la rubrique et le numéro de la question.
Ayez soin d’indiquer sur la demande qu’une pièce jointe (détails, document connexe, etc.) a été soumise.
Vous pouvez le faire en cochant la case prévue à cet effet sur la demande.
Où doit-on soumettre sa demande?
Veuillez envoyer par la poste ou livrer votre demande dûment remplie et les documents connexes à
l’adresse suivante :
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, AVENUE SHEPPARD EST
BUREAU 200
TORONTO (ONTARIO) M2N 0A4
Conservez une copie des formulaires et des pièces jointes pour vos dossiers.
Ne télécopiez ni ne soumettez pas de photocopies de formulaires ou de documents qui requièrent une
signature, à moins d’instructions contraires de la CAJO. Des signatures originales à l’encre sont requises sur
tous les formulaires.
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Avertissement
Il incombe à l'auteur de la demande d'aviser par écrit le registrateur des alcools et des jeux dans les
cinq jours qui suivent tout changement important aux renseignements fournis dans la demande ou
toute pièce jointe.
Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans la demande ou dans les
documents qui l'accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d'omettre
d'aviser le registrateur des alcools et des jeux de l'Ontario de tout changement important qui survient
après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l'inscription.
Que faire avec le certificat d`inscription de vendeur?
Une inscription à titre de vendeur vous sera accordée par le registrateur de la CAJO s’il est convaincu que
toutes les exigences ont été remplies, qu’une évaluation des risques a été réalisée et que les problèmes
relevés (s’il y a lieu) ont été résolus.
Lors de la délivrance de votre inscription à titre de vendeur, vous recevrez un certificat d’inscription pour
chaque site où vous prévoyez vendre des billets à fenêtres ou des produits de l’OLG. Chaque certificat porte
l’adresse du site auquel il est destiné. Les certificats doivent être conservés dans les sites de manière à ce
qu’ils soient accessibles sur demande à un client, à un inspecteur de la CAJO ou à un policier.
Important
Les demandeurs sont tenus de connaître les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi de 1992
sur la réglementation des jeux et des règlements y afférents. On peut accéder à la Loi et aux règlements à
partir du site www.agco.on.ca ou s’en procurer un exemplaire en se rendant à Publications Ontario, situé au
880, rue Bay à Toronto ou en composant le 1 800 668-9938.
Questions ou des préocupations
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de
la CAJO durant les heures d’ouverture normales au 416 326-8700 (dans la région du grand Toronto) ou au
1 800 522-2876 (sans frais en Ontario). Vous trouverez également des renseignements utiles sur notre site
Web au www.agco.on.ca.
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Inscription d’un vendeur
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
90 AV Sheppard E Bureau 200
Toronto ON M2N 0A4
Téléc. : 416 326-8711
Tél. : 416 326-8700 ou
1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario)
Formulaire
Vous pouvez remplir la présente demande en ligne et l’imprimer pour la soumettre, ou la remplir à la main. Prière d’écrire lisiblement
en CARACTÈRES D’IMPRIMERIE à l’aide d’un STYLO noir ou bleu. Il faut répondre à toutes les questions, sauf indication contraire.
Les demandes incomplètes ou mal remplies pourraient être retournées.
Réservé à
l’usage du
bureau
W#
Notes:
F#
R#
1. Genre de demande (cocher la ou les cases appropriées)
 Nouvelle
 Renouvellement  Remise en vigueur  Changement de propriétaire
No de dossier de la CAJO :
AAAA
MM
JJ
Date du changement :
2. Nom officiel complet de l’auteur de la demande (nom de l’entité commerciale demandant l’inscription, soit le nom du
propriétaire unique, de la société en nom collectif, de la personne morale, de l’association ou de l’organisation)
3. Personne à contacter (au sujet de la présente demande)
Nom de famille
Prénom
Deuxième prénom
Titre de poste
No de téléphone
(
No de télécopieur
)
Poste
(
Courriel
)
4. Adresse de l’entreprise ou du siège social de l’auteur de la demande (ne peut être une case postale)
Numeró
Nom de Rue
Lot/Concession/Route rurale
Ville/Municipalité
No de téléphone
(
Genre de rue
Orientation
Bureau/Étage/App.
Province/État
Pays
Code postal/Zip
No de télécopieur
)
Poste
(
Courriel
)
5. Adresse postale de l’auteur de la demande (si différente de celle de l’entreprise ou du siège social ci-dessus)
Numeró
Nom de Rue
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Ville/Municipalité
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Genre de rue
Orientation
Bureau/Étage/App.
Province/État
Pays
Code postal/Zip
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6. Nombre de sites (Un site est un endroit, tel qu’un magasin, un kiosque et une station-service, où des billets à fenêtres ou
des produits de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) seront vendus.)
L’auteur de la demande a-t-il l’intention de vendre des billets à fenêtres ou d’autres produits de l’OLG à plus d’un (1) site?
 Oui
Nombre de sites ________. Photocopier la page et répondre à la question 7
a, b, et c) pour chaque site.
 Non
Passer à la question 7
- Renseignements sur le site (sections
- Renseignements sur le site
7. Renseignements sur le site
(a) Nom commercial du site
Fournir le nom commercial du site (le nom sous lequel le site est connu du public, soit le nom qui figure sur l’enseigne du
magasin, du kiosque, de la station-service, etc.)
Remarque: Tous les auteurs d’une demande doivent se conformer aux exigences relatives à l’enregistrement de la Loi sur les
sociétés par actions et de la Loi sur les noms commerciaux, s’il y a lieu. Prière de communiquer avec ServiceOntario au 1 800
361-3223 ou en ligne à www.serviceontario.ca pour plus d’information.
(b) Genre de produits devant être vendus à ce site (cocher la ou les cases appropriées)

Billets à fenêtres

Produits de l’OLG
No de point de vente (no RL) du contrat de détaillant de l’OLG
Copie du contrat de détaillant de l’OLG jointe
 Oui
 Non
Raison
(c) Adresse du site (ne peut être une case postale)

Même que l’adresse de l’entreprise ou du siège social de l’auteur de la demande

Autre
Si autre, fournir les renseignements ci-dessous
Numeró
Nom de Rue
Ville/Municipalité
No de téléphone
(
Orientation
Bureau/Étage/App.
Province/État
Pays
Code postal/Zip
No de télécopieur
)
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Genre de rue
Poste
(
Courriel
)
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8. Structure de l’entreprise (cocher la case appropriée et remplir la section qui décrit le mieux la structure de l’entreprise
de l’auteur de la demande)

Entreprise à propriétaire unique
Remplir la section 8.1

Société en nom collectif

Personne morale

Association ou organisation
8.1 Entreprise à propriétaire unique
Dans la section ci-dessous, indiquer le nom du propriétaire unique.
Nom de famille
Prénom
Deuxième prénom
Personnes associées à l’entité commerciale
8.2 Société en nom collectif
Dans la section ci-dessous, indiquer le nom officiel des associés et leur pourcentage de participation dans la société. Un associé
peut être une personne, une personne morale ou une société en nom collectif.
Nom officiel des associés
Pourcentage de participation
1
%
2
%
3
%
Si vous avez besoin de plus d’espace, indiquer le nom officiel des autres associés et leur pourcentage de participation dans la
société sur une feuille distincte portant la mention 8.2 Société en nom collectif – Associés, et la joindre au formulaire de demande.
 Liste jointe
8.3 Personne morale
Nom officiel de la personne morale (selon les documents officiels de constitution)
Date de constitution
en personne morale
AAAA
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MM
JJ
Numéro matricule
Palier de constitution (pays, province,
territoire ou État)
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8.4 Association ou organisation
Dans la section ci-dessous, indiquer le nom officiel des membres de l’association ou de l’organisation. Un membre peut être une
personne, une personne morale ou une société en nom collectif.
Nom officiel des membres
1
2
3
Si vous avez besoin de plus d’espace, indiquer le nom officiel des autres membres sur une feuille distincte portant la mention 8.4
Association ou organisation – Membres, et la joindre au formulaire de demande.
 Liste jointe
Go to Question 9
9. Personnes associées à l’entité commerciale
Dans la section ci-dessous, fournir les renseignements suivants sur les personnes associées à l’entité commerciale qui ont ou
qui auront un pouvoir décisionnel ou des responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente de billets à fenêtres ou de
produits de l’OLG.
Il est à noter que cette question porte uniquement sur les personnes suivantes : le propriétaire unique d’une entreprise
à propriétaire unique; les associés d’une société en nom collectif; les dirigeants, administrateurs et actionnaires d’une
personne morale; les membres d’une association ou d’une organisation.
Un pouvoir décisionnel et des responsabilités de supervision englobent ce qui suit : la supervision ou la coordination de la vente
de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG; la gestion des questions de conformité liées à la vente de billets à fenêtres ou de
produits de l’OLG; le pouvoir de signature pour l’achat de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG pour le site, pour des contrats
avec des fournisseurs de services relatifs au jeu ou avec l’OLG, ou pour une offre d’emploi à un préposé au jeu de catégorie 1.
Un formulaire Renseignements personnels doit être rempli et joint à la présente demande pour chaque personne indiquée ci dessous.
Nom de famille
1
2
3
Prénom
Deuxième prénom
Signataire
autorisé de l’entité
commerciale?
Formulaire
Renseignements
personnels joint
 Oui  Non

 Oui  Non

 Oui  Non

Si vous avez besoin de plus d’espace, fournir les renseignements sur les autres personnes associées à l’entité commerciale sur
une feuille distincte portant la mention 9. Personnes associées à l’entité commerciale, et la joindre au formulaire de demande.
 Liste jointe
Préposés au jeu de catégorie 1 si vous avez l’intention de vendre des produits de l’OLG
Renseignements généraux si vous n’avez pas l’intention de vendre des produits de l’OLG
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10. Préposés au jeu de catégorie 1 (répondre à cette question uniquement si l’auteur de la demande a l’intention de vendre
des produits de l’OLG)
L’auteur de la demande emploie-t-il des personnes qui ont ou qui auront un pouvoir décisionnel ou des responsabilités de
supervision en ce qui a trait à la vente de produits de l’OLG?
Cela englobe les personnes qui supervisent et coordonnent la vente de produits de l’OLG; gèrent des questions de conformité
liées à la vente de produits de l’OLG; ont le pouvoir de signature pour l’achat de produits de l’OLG pour le ou les sites, pour des
contrats avec l’OLG, ou pour une offre d’emploi à un préposé au jeu de catégorie 1.
 Oui
 Non
1
Dans l’affirmative, fournir les renseignements demandés dans la section ci-dessous pour chaque personne.
Dans la négative, passer à la question 11 - Renseignements généraux
Nome de famille
Prénom
Deuxième prénom
La personne est-elle inscrite en tant que préposé au jeu de catégorie 1?
Dans l’affirmative, indiquer le no de dossier de la CAJO
 Oui
 Non
2
Dans la négative, joindre un formulaire Inscription d’un préposé au jeu
de catégorie 1 ou catégorie 2 dûment rempli
Nome de famille
Prénom
 Formulaire joint
Deuxième prénom
 Oui
 Non
3
Nome de famille
Prénom
Deuxième prénom
 Oui
 Non
Si vous avez besoin de plus d’espace, fournir les renseignements sur les autres personnes sur une feuille distincte portant la
mention 10. Préposés au jeu de catégorie 1, et la joindre au formulaire de demande.
 Pièce jointe
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11. Renseignements généraux
(Les questions 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 portent sur l’entité commerciale (auteur de la demande) dont le nom est indiqué à la
question 2.)
11.1 Licences/Inscriptions
a) L’auteur de la demande a-t-il une licence, un permis, un certificat ou toute inscription nécessaires pour mener des activités commerciales
particulières? Cela englobe toute licence, tout permis, tout certificat ou toute inscription relativement aux jeux ou aux alcools.
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.1 a) Licences/Inscriptions pour fournir les
renseignements suivants :
1) le numéro de la licence/du permis/du certificat/de l’inscription; 2) le genre de licence/de permis/de certificat/
d’inscription; 3) le palier de gouvernement (province/État) ayant accordé la licence/le permis/le certificat/l’inscription.
 Détails joints
b) L’auteur de la demande a-t-il déjà retiré une demande de licence, de permis, de certificat ou d’inscription ou s’est-il fait refuser
une telle demande par un organisme de réglementation? Cela englobe toute licence, tout permis, tout certificat ou toute inscription
relativement aux jeux ou aux alcools.
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.1 b) Licences/Inscriptions – Retrait/Refus pour
fournir les renseignements suivants :
1) la raison du refus ou du retrait; 2) la date où cela s’est produit; 3) le genre de licence/de permis/de certificat/
d’inscription; 4) le palier de gouvernement (province/État).
 Détails joints
c) L’auteur de la demande a-t-il déjà renoncé à tout genre de licence, permis, certificat ou inscription, a-t-on déjà suspendu ou révoqué
cette licence, ce permis, ce certificat ou cette inscription, ou a-t-il fait l’objet d’une amende ou d’une autre mesure disciplinaire similaire
au Canada ou ailleurs? Cela englobe toute licence, tout permis, tout certificat ou toute inscription relativement aux jeux ou aux alcools.
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.1 c) Licences/Inscriptions – Remise/Suspension/
Révocation/Amende pour fournir les renseignements suivants : 1) le genre de licence/de permis/de certificat/
d’inscription; 2) la date où cela s’est produit; 3) le territoire; 4) la raison de la remise, de la suspension, de la
révocation, ou de l’imposition d’une amende ou de la mesure disciplinaire; 5) la durée de la suspension (s’il y a
lieu); 6) le montant de l’amende (s’il y a lieu).
 Détails joints
11.2 Antécédents
a) L’auteur de la demande a-t-il été accusé, condamné ou reconnu coupable d’une infraction au Canada ou ailleurs? Cela
englobe toutes les infractions de compétence fédérale et provinciale, dont des infractions criminelles.
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.2 a) Antécédents – Infractions pour fournir les
renseignements suivants : 1) la date de l’infraction; 2) la description de l’accusation, de la condamnation ou de la
déclaration de culpabilité; 3) la description de la sentence/du règlement; 4) l’emplacement du tribunal.
 Détails joints
c) Est-ce que des mesures disciplinaires ou des sanctions administratives ont été prises par l’OLG à l’égard de l’auteur de la
demande au cours des quatre dernières années? Nota : Cela englobe, par exemple, les cas de vente de billets non activés, de
chèques sans provision, etc.
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.2 c) Antécédents – Mesure disciplinaire/Sanction
pour fournir les renseignements suivants : 1) la date où cela s’est produit; 2) le genre de mesure disciplinaire ou
de sanction; 3) les raisons de l’imposition de la mesure disciplinaire ou de la sanction.
 Détails joints
c) Est-ce que des mesures disciplinaires ou des sanctions administratives ont été prises par l’OLG à l’égard de l’auteur de la
demande au cours des quatre dernières années? Nota : Cela englobe, par exemple, les cas de vente de billets non activés, de
chèques sans provision, etc.
 Oui
 Non
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Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.2 c) Antécédents – Mesure disciplinaire/Sanction
pour fournir les renseignements suivants : 1) la date où cela s’est produit; 2) le genre de mesure disciplinaire ou
de sanction; 3) les raisons de l’imposition de la mesure disciplinaire ou de la sanction.
 Détails joints
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11.3 Procédures civiles
a) Est-ce que des poursuites (civiles) ont déjà été intentées contre l’auteur de la demande en raison d’une fausse déclaration,
d’une fraude, d’une supercherie ou d’un abus de confiance qui ont permis au demandeur d’obtenir des dommages-intérêts suite
à la décision du tribunal ou d’un règlement amiable?
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.3 a) Procédures civiles – Poursuites pour fournir les
renseignements suivants : 1) la description de la poursuite; 2) la date du procès; 3) le nom des autres parties à la
poursuite; 4) le résultat du procès; 5) le nom et l’adresse du tribunal; 6) le numéro du dossier de la cour (si connu).
 Détails joints
b) L’auteur de la demande fait-il toujours l'objet d'une poursuite ou est-il en voie de l'être, au Canada ou ailleurs?
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.3 b) Poursuites civiles – Poursuites en cours pour
fournir les renseignements suivants : 1) la nature de la poursuite; 2) le nom et l’adresse du tribunal; 3) le numéro
du dossier de la cour (si connu).
Nota : Pour les poursuites en cours, fournir une copie de la défense (si une défense a été déposée).
 Détails joints
 Copie de toute défense jointe
11.4 Faillite
L’auteur de la demande a-t-il déjà déclaré faillite, fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite ou déposé une requête aux termes
d’une loi sur les faillites ou l’insolvabilité au Canada ou ailleurs?
 Oui
 Non
Dans l’affirmative, joindre une feuille portant la mention 11.4 Faillite pour fournir les renseignements suivants :
1) le genre de faillite (déclaration de faillite, jugement déclaratif de faillite, requête); 2) la raison; 3) la date; 4) le
nom et l’adresse du syndic ou séquestre (s’il y a lieu); 5) le nom et l’adresse du tribunal; 6) le numéro du dossier
de la cour; 7) le résultat ou la situation actuelle.
 Détails joints
6179F (2013/05)
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AVIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 39 (2) DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE
AVIS
Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Ils
seront utilisés surtout pour déterminer si je peux m’inscrire ou conserver une inscription pour les jeux.
CONSENTEMENT
Je consens à ce que le registrateur des alcools et des jeux (registrateur) recueille des renseignements supplémentaires à
mon sujet, si nécessaire, pour vérifier les renseignements fournis dans le présent formulaire et déterminer si je peux m’inscrire
ou conserver une inscription pour les jeux. Je comprends qu’il peut être nécessaire pour le registrateur de recueillir des
renseignements supplémentaires provenant d’autres sources, y compris l’une ou l’autre des sources canadiennes et étrangères
suivantes ou toutes ces sources : institutions financières, agences d’évaluation du crédit et bureaux de crédit et institutions
régionales et nationales de prêt et de services bancaires. Je consens également à ce que tout renseignement demandé soit
divulgué au registrateur, y compris mon casier judiciaire, le cas échéant. J’autorise par les présentes le chef de police ou un autre
agent responsable à transmettre tous les renseignements pertinents au registrateur. J’autorise également la Police provinciale de
l’Ontario à remettre au registrateur les dossiers faisant état de déclarations de culpabilité et de verdicts de culpabilité pour lesquels
une réhabilitation n’a pas été accordée, les dossiers attestant une absolution qui n’ont pas été retirés du système du Centre
d’information de la police canadienne (CIPC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et les dossiers des accusations criminelles en
instance dont la Police provinciale de l’Ontario est au fait.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Si vous avez des questions au sujet de la collecte des renseignements personnels fournis dans le présent formulaire, veuillez
communiquer avec le :
Registrateur des alcools et des jeux
90, AVENUE SHEPPARD EST
BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
Téléc. : 416 326-8711, Tél. : 416 326-8700 ou 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario)
DÉCLARATION
Je déclare solennellement que j’ai lu le présent formulaire. Je fais cette déclaration solennelle en sachant que les renseignements
fournis sont exacts et qu’elle a la même valeur que si je l’avais faite sous serment. Je comprends que le présent formulaire ne
fait pas nécessairement état de toutes les questions qui pourraient m’être posées et qu’il ne constitue pas nécessairement la
totalité des documents ou des renseignements qu’on pourrait me demander de fournir. Je comprends également que je pourrais
devoir répondre à d’autres questions et fournir d’autres documents ou renseignements dans le cadre du processus de demande
et que, si je ne souhaite pas répondre à d’autres questions ou fournir d’autres documents ou renseignements, ma demande sera
abandonnée.
Nom (prénom, deuxième prénom et nom de famille en caractères d’imprimerie)
Signature
Date
AAAA
MM
JJ
La personne dont le nom est indiqué ci-dessus doit être habilitée à lier l’entité commerciale (auteur de la demande) dont le nom
figure à la question 2.
Effacer des entrées de la formule
6179F (2013/05)
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(6179) Inscription d`un vendeur (2013/05)

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