Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche

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Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2015 A 18 H
SALLE DU TISSAGE DES OLLIERES SUR EYRIEUX
La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18 heures 15.
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Catherine BONHUMEAU, Laetitia SERRE, Isabelle PIZETTE, Emmanuelle
RIOU, Marie-France MULLER, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Nathalie MALET TORRES,
Corinne LAFFONT, Estelle ALONZO, Patricia BRUN,
Messieurs Jean Paul CHABAL, Alain SALLIER, François ARSAC, Noël BOUVERAT, Jean-Pierre
JEANNE, Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, Jean-Pierre LADREYT, Marc
TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François VEYREINC,
Michel GEMO, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger RINCK, Barnabé LOUCHE,
Max LAFOND, Jean-Albert CAILLARD, Philippe DEBOUCHAUD, Didier TEYSSIER, Jean-Louis
CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Christelle ROSE-LEVEQUE (procuration Isabelle PIZETTE), Sandrine FAURE (procuration
Catherine BONHUMEAU), Véronique CHAIZE (procuration Roger RINCK), Marie-Dominique
ROCHE (procuration Michel VALLA), Christiane CROS (procuration Hervé ROUVIER), MarieFrançoise LANOOTE, (procuration Barnabé LOUCHE), Bernadette FORT (procuration Alain
LOUCHE),
Messieurs Pierre FUZIER (procuration Bernard BROTTES), Didier VENTUROLI (procuration
Emmanuelle RIOU), Marc BOLOMEY (procuration Laetitia SERRE), Roland SADY (procuration Jean
Pierre JEANNE), Franck CALTABIANO (procuration Isabelle MASSEBEUF), Christian MARNAS
(procuration François ARSAC), Yann VIVAT (procuration Didier TEYSSIER).
Absents :
Mesdames Marie-Josée SERRE, Mireille MOUNARD, Denise NURY, Monsieur Alain VALLA
Secrétaire de séance : Estelle ALONZO.
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 41
Nombre de votants : 55
Hélène BAPTISTE souhaite la bienvenue aux délégués présents et se réjouit d’accueillir à nouveau sur la
commune de Les OLLIERES Sur EYRIEUX la Communauté d’Agglomération pour ce dernier Conseil
communautaire d’une année riche et constructive, avec des intérêts communautaires définis et votés et le souhait
d’une continuité positive pour l’avenir.
La Présidente, après avoir remercié la commune de Les OLLIERES Sur EYRIEUX d’accueillir le Conseil
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Communautaire, informe l’Assemblée de l’application du règlement intérieur avec le placement de chacun alors
qu’habituellement seul l’exécutif l’était. Elle rappelle les difficultés rencontrées lors du précédent Conseil
communautaire pour le comptage des voix de la délibération portant sur le projet de schéma intercommunal et
confirme à l’Assemblée le résultat des votes qui avaient été transmis par mail, à savoir 29 voix pour et 26 contre.
La Présidente rappelle que désormais les services ayant établi un plan d’installation du Conseil communautaire
cela leur permettra de décompter les votes dans de meilleures conditions.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre 2015 : La Présidente
demande si le compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre dernier donne lieu à des
observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 25 novembre 2015 : la Présidente
informe l’Assemblée que son approbation est reportée à la prochaine séance du Conseil
Communautaire de janvier 2016.
Ordre du jour :
Délibérations :
1) Approbation du plan de coopération 2015 – 2018 Communauté d'Agglomération Privas
2)
3)
4)
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6)
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16)
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Centre Ardèche - Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Fonds de concours pour l'aménagement des espaces culturels de Chalencon et Veyras
Renouvellement de la convention avec l'Université Populaire Centre Ardèche
Signature de la convention d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties dans le cadre de la politique de la ville
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « Bilan et prospective du contrat de rivière Ouvèze »
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « évaluation de la qualité piscicole des cours d'eau de l'Ouvèze
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « Bilan de la qualité des cours d'eau de l'Ouvèze »
Délégation de service public pour l'assainissement collectif de la « Véronne » - Choix du
délégataire et du contrat de délégation
Acquisition foncière pour les travaux d’assainissement collectif au quartier la Plaine sur la
commune de Dunière sur Eyrieux
Convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche, le Syndicat des eaux du bassin de Privas, la commune de Veyras pour
la
maîtrise d’œuvre de travaux au centre bourg de Veyras
Redevance d'assainissement collectif : Fixation des tarifs 2016
Taxe de séjour – Modification des modalités d'application et des tarifs au 1er janvier 2016
Accès en déchetteries des utilisateurs non ménagers
Marché Public « Collecte et/ou traitement des ordures ménagères résiduelles, des recyclables
et du verre » - Autorisation de signer le Marché
Marché Public « Enlèvement, transport et traitement des déchets de déchetteries » Autorisation de signer le Marché
Schéma de mutualisation
Convention CLSH Privas / Chomérac du 1er janvier au 31 août 2016
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18) Convention de mise en place de services communs entre la Communauté d'Agglomération
19)
20)
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24)
25)
26)
27)
28)
Privas Centre Ardèche et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Privas Centre
Ardèche
Convention de mise à disposition des services Petite Enfance avec le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche
Budget assainissement Régie : Décision Modificative n°3
Modification de l’assujettissement TVA – du budget Annexe - Assainissement collectif
affermage – unification des deux budgets
Ouverture d'une ligne de trésorerie
Avance de subvention à l'Office de Tourisme Communautaire
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Principal 2016
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Assainissement régie
2016
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Bâtiments Industriels
2016
Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial avec le Centre Communal
d'Action Sociale de Privas en vue de la mise en œuvre de la politique de la ville
Commission consultative SDE07 – EPCI Désignation d’un représentant titulaire et d’un
suppléant
1) Approbation du plan de coopération 2015 – 2018 Communauté d'Agglomération Privas
Ardèche - Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Centre
Rapporteur : Annick RYBUS
Parmi les objectifs de la nouvelle charte du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche figure la
généralisation des plans de coopération à l’ensemble des Communautés de communes et
d’agglomération de son territoire.
Pour rappel, les plans de coopération visent à amplifier les synergies entre le Parc et chaque EPCI. Ils
se traduisent par un document cadre – le plan de coopération –, véritable feuille de route à trois ans
sur laquelle chaque partenaire (PNR – EPCI) s‘engage.
Depuis l’automne 2014, le travail est en cours avec les 13 Communautés de communes et
d’agglomération pour parvenir à cette généralisation en 2015 et adopter des plans de coopération pour
la période 2015-2018.
Le plan de coopération 2015-2018 de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche et du
Parc des Monts d’Ardèche s’organise autour de quatre axes et de neuf actions (voir plan de
coopération figurant en annexe).
1er axe de coopération : Étudier des potentiels de développement économique
1) Étude des potentiels de valorisation des déchets
2) Développement de l’approvisionnement local en circuits courts et bio
2ème axe de coopération : Protéger et valoriser les patrimoines emblématiques
3) Développement des grandes itinérances
4) Valorisation de la salle aux verrières du Moulinon
5) Plan de gestion de circulation des motorisés à l’échelle des communes Parc
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3ème axe de coopération : Faire émerger un plan climat énergie territorial
6) Etat des lieux des consommations et expertise des potentiels énergétiques
4ème axe de coopération : Permettre aux populations rurales d’accéder à des services de qualité
7) Réflexion sur les moyens de garantir l’accès aux services des populations rurales.
8) Montage de projets éducatifs autour du Parc dans les établissements de la Communauté
d'Agglomération
-
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Bureau syndical du Parc Naturel régional des Monts d'Ardèche
novembre 2015 approuvant le plan de coopération 2015 – 2018 PNR / CAPCA.
du
19
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-
Approuve le plan de coopération 2015 – 2018, ci-annexé, avec le Parc Naturel Régional des
Monts d'Ardèche.
2) Fonds de concours pour l'aménagement des espaces culturels de Chalencon et Veyras
Rapporteur : Gérard BROSSE
Dans le cadre du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA), le volet Culture permet
de financer l'aménagement ou/et l'équipement de lieux de diffusion culturelle. Néanmoins, cet
accompagnement est conditionné par le rayonnement intercommunal de l'équipement, la garantie
d'un réel projet culturel (programmation, partenariats avec les acteurs locaux, …) et une participation
financière intercommunale.
Deux projets ont fait l'objet d'une demande de financement sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche. Il s'agit de l'aménagement de l'espace culturel avec création
d'un théâtre de Verdure à Chalencon et de la création d'une salle équipée à Veyras intégrée dans un
pôle ludique et sportif.
Concernant la commune de Chalencon, l’aménagement permettra de développer la diffusion culturelle
sur ce secteur de notre intercommunalité notamment par le biais de la programmation itinérante de
spectacles vivants en intérieur et en extérieur.
La création d'une salle ayant une vocation culturelle pour la commune de Veyras s'inscrit comme un
véritable complément de l'offre culturelle intercommunale et rendra possible une programmation sur
cette commune ne bénéficiant actuellement que d'une petite salle qui n'est pas en adéquation avec sa
population grandissante.
De plus, sa proximité avec la ville de Privas permettra de créer des liens avec le Conservatoire à
rayonnement communal ou le Théâtre qui sont à la recherche de lieux annexes pour développer de
nouvelles formes.
Les deux projets proposés se trouvent dans des bassins de vie différents et pourront profiter à
l'ensemble de la population ; ils contribueront aussi à un bon maillage du territoire.
Afin de permettre le versement du financement régional et en référence au règlement d'attribution
fixé par le Comité de pilotage du CDDRA imposant une participation intercommunale d'au moins
50 % de la subvention régionale, un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération est
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sollicité pour ces deux projets communaux.
Les plans de financement sont les suivants :
Agrandissement et restructuration de l'espace culturel des Soleillas à Chalencon pour un montant
de 500 000 € HT :
Montant
RRA CDDRA (30 % de 119 667 €)
35 900 €
CAPCA
17 950 €
Etat (DETR)
50 000 €
Réserve parlementaire
25 000 €
CG 07 (AAP Ardèche Durable)
100 000 €
SDE 07
22 000 €
Part maître d’ouvrage
249 150 €
TOTAL
500 000 €
Construction d'un pôle culturel, ludique et sportif avec « Bistrot de pays » à Veyras pour un
montant de 2 180 000 € HT :
Montant
RRA CDDRA (30 % de 100 000 €)
30 000 €
CAPCA
15 000 €
Etat (DETR)
300 000 €
CG 07 (AAP Ardèche Durable)
250 000 €
SDE
20 000,00 €
Part maître d’ouvrage
1 565 000,00 €
TOTAL
2 180 000,00 €
-
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5216-5-IV,
Vu les modalités de sélection des projets d'équipements de diffusion culturelle et
d'enseignement artistique dans le cadre de la fiche action 5.4 « qualifier et mailler les lieux de
diffusion et d'enseignement artistique » validées par le Comité de pilotage du CDDRA le 9
décembre 2014,
Vu les sollicitations des communes de Chalencon et Veyras.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-
Alloue à la commune de Chalencon un fond de concours de 17 950 € pour
l'agrandissement et restructuration de l'espace culturel des Soleillas
-
Alloue à la commune de Veyras un fond de concours de 15 000 € pour la construction d'un
pôle culturel, ludique et sportif avec « Bistrot de pays » à Veyras
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3) Renouvellement de la convention avec l'Université Populaire Centre Ardèche
Rapporteur : Gérard BROSSE
Depuis plusieurs années, l'Université Populaire Centre Ardèche, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, propose une programmation éclectique aux habitants du territoire.
Des cours de langues aux cours de cuisine, en passant par des conférences aux sujets divers, la
programmation de cette association se veut accessible au plus grand nombre.
La saison 2014-2015 a permis à l'Université Populaire de continuer à s'investir sur l'ensemble du
territoire en couvrant désormais tous les bassins de vie. Elle compte aujourd'hui 205 adhérents.
Avec un budget prévisionnel de 25 009,80€ pour la saison 2015/2016, l'Université Populaire Centre
Ardèche propose une programmation toujours aussi variée avec, par exemple :
- des cours relevant de la vie quotidienne tels que l'informatique, la cuisine, la prévention et les
secours civiques, …
- des ateliers autour des pratiques artistiques comme la calligraphie, des ateliers photos ou
d'écriture,
- des stages, cours et ateliers sur la thématique des sciences et de la nature avec des actions
autour du jardin, par exemple, ou des médecines traditionnelles chinoises,
- des cours de langues,
- des visites comme la Caverne du Pont d'Arc ou des lectures de paysages,
- des conférences autour de thématiques diverses comme la réforme territoriale ou la sécheresse.
En 2014, une convention pluriannuelle a été votée par le Conseil Communautaire pour marquer
l'engagement et le soutien de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche auprès de
l'Université Populaire Centre Ardèche.
En cette fin d'année, cette convention arrive à son terme.
En lien avec les orientations de la politique culturelle votées au Conseil Communautaire du 25
novembre 2015 et au vu des bons résultats obtenus par cette association, il semble opportun de
renouveler cette convention pour deux nouvelles années afin de continuer à encourager ces actions sur
l'ensemble du territoire.
Le soutien de l'intercommunalité est en effet essentiel pour le maintien et le développement des
actions de cette association sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche.
-
-
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2014-10-15/225 en date du 15/10/2014 portant sur
la mise en place d'une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche et l'Université Populaire Centre Ardèche,
Vu le courrier de l’Université Populaire Centre Ardèche en date du 12 octobre 2015 demandant la
reconduction de la convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve la reconduction de la convention de partenariat avec l'Université Populaire Centre
Ardèche
- Approuve la convention 2016 – 2017 ci-annexée et autorise la Présidente à la signer,
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-
Réserve pour cette convention un montant de 1200 €, qui sera versée selon les modalités
décrites dans la convention annexée (600 € par an)
- Alloue à l'Université Populaire Centre Ardèche une subvention de 600 € pour l'année 2016.
4) Signature de la convention d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties dans le cadre de la politique de la ville
Rapporteur : Laetitia SERRE en l’absence de Marie-Françoise LANOOTE et de Bernadette FORT
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires.
Les organismes HLM sont associés à cet objectif aux côtés des collectivités locales (commune et EPCI),
de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Le comité interministériel du 19 février 2013 a prévu d'inscrire l’utilisation d’un abattement de Taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les contrats de ville.
Cet abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements situés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville, a ensuite été institué par la loi de finances 2015 de
façon à permettre aux organismes HLM de répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie des
habitants.
Cet abattement est applicable dès lors que le bailleur social est signataire du contrat de ville.
Pour le quartier Nouvel Horizon seul Ardèche Habitat est concerné. Le montant prévisionnel de
l’abattement dont dispose Ardèche Habitat au titre de l’année 2016 s’élève à 73 800€.
En contrepartie, l’office HLM s’engage à réaliser un certain nombre d’actions visant à améliorer la
qualité du cadre de vie, la cohésion sociale et le développement social en agissant sur divers champs :
-L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier,
-L’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages,
-Les dispositifs contribuant à la tranquillité résidentielle,
-Les actions permettant le développement social, le vivre ensemble et la concertation,
-Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie : travaux de sécurité passive, réparation du
vandalisme, gestion des accès aux caves, intervention permettant de renforcer l’efficacité du travail
de gestion quotidienne.
Ces actions sont prévues dans le cadre d’une convention d’utilisation de la TFPB qui constitue une
annexe au contrat de ville. Outre les modalités concrètes d’utilisation de l’abattement qui constitue un
programme d’actions sur 3 ans, la convention prévoit également les modalités d’association des
représentants des locataires, de pilotage et de suivi/évaluation des actions menées.
La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB se situera à l’échelle de la Communauté
d’agglomération Privas centre Ardèche et de la ville de Privas, signataires du contrat de ville quartier
«Nouvel Horizon» avec l’État, la Région, le Département et Ardèche Habitat.
Le contenu de la convention a fait l’objet d’une négociation entre l’office HLM, l’agglomération, la ville
et les services de l’état.
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Il est prévu une mise à jour du plan d’actions annuellement.
La Président ajoute qu’Ardèche Habitat sera membre du Comité des financeurs et pourra, à ce titre, soutenir
certaines actions dans le cadre d’appels à projets. Elle rappelle que, dès janvier prochain, il sera important
d’aborder ce sujet lors du Comité des financeurs qui débattra des projets à soutenir pour l’année 2016.
Hervé ROUVIER souligne que le fait de décider de procéder à des exonérations pour les bailleurs sociaux de
taxe foncière entraine de fait une baisse de fiscalité pour la commune et la Communauté d’Agglomération.
Rappelant les termes de la délibération stipulant qu’en contrepartie de ces exonérations l’Office des HLM
s’engage à réaliser un certain nombre d’actions visant à améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et le
développement social en agissant sur divers champs, il constate que beaucoup d’actions avaient déjà été réalisées
et il regrette qu’il n’y ait pas plus d’engagement. Prenant l’exemple de l’action : « mise à disposition de locaux
associatifs ou de services », il constate que plusieurs de ces mises à disposition sont en place depuis de
nombreuses années et qu’il n’y a pas là d’actions nouvelles.
Revenant sur la perte de cette fiscalité pour la mairie de Privas, Hervé ROUVIER informe que la commune ne
délibèrera pas sur cette convention tant que celle-ci n’aura pas l’assurance de la mise en place de compensations
financières par l’Etat. Sans ces compensations la commune de Privas ne fera que ce à quoi elle est tenue de
s’engager.
Michel VALLA dans le prolongement des propos tenus par Hervé ROUVIER souligne la nécessité de se
rapprocher à nouveau d’Ardèche Habitat qui ne doit pas se défausser et doit être en mesure de proposer des
éléments nouveaux en matière de sécurité, d’animation, de confort et d’aménagement. Il ne peut s’agir, selon lui,
d’un simulacre d’animation mais de proposer de réelles activités, pour ce quartier et ses habitants ainsi que ces
jeunes qui vivent autour du Centre Social et de la MJC, en étoffant ce projet.
La Présidente constate qu’il sera nécessaire de faire remonter ces observations lors du Comité de pilotage et lors
de la clause de mise à jour annuelle du plan d’actions.
-
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu le contrat de ville 2015-2020 sur la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
Considérant l’intérêt de mettre en œuvre la convention d’utilisation de l’abattement sur la TFPB
pour apporter des moyens complémentaires dans le cadre de la politique de la ville,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve la convention 2016-2020 d’utilisation de l’abattement de la TFBP à intervenir avec
l’État, Ardèche Habitat et la commune de Privas, selon les modalités de partenariat définies
dans ladite convention annexée et autorise la Présidente à la signer.
5) Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « Bilan et prospective du contrat de rivière Ouvèze »
Rapporteur : Gilles QUATREMERE
En 2009, lors de la signature du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents, les élus du territoire se sont
engagés à assurer la réalisation et le suivi de ce contrat qui se décline en 3 grands axes, répondant
entre autres aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau :
Restauration de la fonctionnalité des cours d’eau,
Valorisation de l’espace rivière et de son bassin versant,
Gestion et suivi des milieux naturels et du Contrat de Rivière.
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Depuis, des opérations de grandes envergures, telles que la création de la station de Chambenier,
l’interconnexion des réseaux d’eau potable du SEBP et du SIOP, le projet de renaturation du lit de
l’Ouvèze à Rompon, d’importants travaux d’assainissement collectif,….. ont pu être réalisées sur
le territoire grâce à cette procédure, et ont engendrés des investissements considérables (≈ 30 M€).
Le Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents arrive à échéance au 31 décembre 2015. L’année 2016
sera l’occasion de mettre en place des études évaluatives permettant d’établir l’efficacité des actions qui
ont été entreprises sur ce territoire.
Il est rappelé que l’opération OPC-7, intitulée « Etude bilan du Contrat de Rivière Ouvèze » a pour
objectif de réaliser :
- un état des lieux initial et final des enjeux et objectifs du Contrat de Rivière
- un bilan technique et financier de ce Contrat de Rivière,
- une étude approfondie de cette procédure, aboutissant à une évaluation de ses points forts
et ses points faibles,
- des propositions, conclusions et recommandations pour la période post – Contrat de
Rivière pouvant aller jusqu’à la mise en place d’une nouvelle procédure contractuelle.
Cette étude s'appuiera sur toutes les études et travaux réalisés au cours du Contrat de Rivière depuis
2009 et notamment l’étude « évaluation de la qualité piscicole de l’Ouvèze » et le « bilan de la qualité
des cours d’eau du bassin versant de l’Ouvèze ».
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Cette opération OP1 C-7 est estimée à 120 000,00 € HT, soit 140 000,00 € TTC.
-
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 Octobre 2000 (Directive 2000/60),
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
Considérant l’achèvement du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents fin 2015,
Considérant l’ensemble des actions et travaux entrepris dans le cadre de cette procédure
contractuelle en vue de l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau de la vallée de l’Ouvèze,
Considérant les volumes financiers engagés pendant le déroulement de ce Contrat de Rivière,
Considérant les subventions importantes qui ont été attribuées pour permettre la mise en œuvre de
ces actions,
Considérant les engagements pris auprès des partenaires institutionnels et financiers lors de la
signature du Contrat de Rivière Ouvèze le 23 janvier 2009,
Considérant qu’il convient à présent d’établir un bilan de ce Contrat de Rivière, accompagné de
recommandations pour l’avenir,
Considérant le montant estimé à 120 000,00 € HT soit 140 000,0 € TTC, pour la réalisation de cette
étude,
Considérant la nécessité de faire une analyse prospective pour bénéficier des subventions des
partenaires financiers,
Considérant les aides escomptables dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze, s’élevant à un
plafond de 80%,
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
à hauteur de 50%,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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-
Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse pour la réalisation d’une étude bilan et prospective du Contrat de Rivière Ouvèze et
ses affluents prévue dans le cadre du Contrat de Rivière,
- Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
6) Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « évaluation de la qualité piscicole des cours d'eau de l'Ouvèze
Rapporteur : Gilles QUATREMERE
En 2009, lors de la signature du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents, les élus du territoire se sont
engagés à assurer la réalisation et le suivi de ce contrat qui se décline en 3 grands axes, répondant
entre autres aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau :
-Restauration de la fonctionnalité des cours d’eau,
-Valorisation de l’espace rivière et de son bassin versant,
-Gestion et suivi des milieux naturels et de ce Contrat de Rivière.
Depuis, des opérations de grandes envergures, telles que la création de la station de Chambenier,
l’interconnexion des réseaux d’eau potable du SEBP et du SIOP, le projet de renaturation du lit de
l’Ouvèze à Rompon, d’importants travaux d’assainissement collectif,….. ont pu être réalisées sur le
territoire grâce à cette procédure, et ont engendrés des investissements considérables (≈ 30 M€).
Le Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents arrive à échéance au 31 décembre 2015. L’année 2016
sera l’occasion de mettre en place des études évaluatives permettant d’établir l’efficacité des actions
qui ont été entreprises sur ce territoire.
Il est rappelé que l’opération OP1 C-4, faisant l’objet de la présente délibération, a pour objectif de
réaliser une évaluation de la qualité piscicole des cours d’eau de l’Ouvèze et de ses affluents.
Cette étude devra permettre de fournir des éléments pour alimenter l’étude bilan du Contrat de
Rivière qui arrive aussi à son terme.
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Cette opération OP1C-4 est estimée à 41 900,00 € HT, soit 50 280 € TTC.
-
-
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 Octobre 2000 (Directive 2000/60),
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
Considérant l’achèvement du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents fin 2015,
Considérant l’ensemble des actions et travaux entrepris dans le cadre de cette procédure
contractuelle en vue de l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau de la vallée de l’Ouvèze,
Considérant la nécessité d’évaluer l’incidence des opérations (assainissement collectif et
restauration des cours d’eau) menées dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents,
sur la qualité piscicole des cours d’eau du bassin versant de l’Ouvèze, depuis 2009,
Considérant que cette étude sera menée en parallèle et complétera celle visant à établir le bilan et la
prospective de ce Contrat de Rivière,
Considérant les engagements pris auprès des partenaires institutionnels et financiers lors de la
signature du Contrat de Rivière Ouvèze le 23 janvier 2009,
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-
Considérant le montant estimé à 41 900,00 € HT, soit 50 280,00 € TTC, pour la réalisation de cette
étude,
Considérant les aides escomptables dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze, s’élevant à un
plafond de 80%,
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à
hauteur de 50%,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
pour la réalisation d’une étude d’évaluation de la qualité piscicole du bassin versant de
l’Ouvèze prévu dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze,
- Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
7) Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation d'une étude « Bilan de la qualité des cours d'eau de l'Ouvèze »
Rapporteur : Gilles QUATREMERE
En 2009, lors de la signature du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents, les élus du territoire se sont
engagés à assurer la réalisation et le suivi de ce contrat qui se décline en 3 grands axes, répondant
entre autres aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau :
- Restauration de la fonctionnalité des cours d’eau,
- Valorisation de l’espace rivière et de son bassin versant,
- Gestion et suivi des milieux naturels et de ce Contrat de Rivière.
Depuis, des opérations de grandes envergures, telles que la création de la station de Chambenier,
l’interconnexion des réseaux d’eau potable du SEBP et du SIOP, le projet de renaturation du lit de
l’Ouvèze à Rompon, d’importants travaux d’assainissement collectif,….. ont pu être réalisées sur le
territoire grâce à cette procédure, et ont engendrés des investissements considérables (≈ 30 M€).
Le Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents arrive à échéance au 31 décembre2015. L’année 2016 sera
l’occasion de mettre en place des études évaluatives permettant d’établir l’efficacité des actions qui ont
été entreprises sur ce territoire.
Il est rappelé que dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze, l’opération OP1 C-6 a pour objectif de
réaliser un bilan de la qualité des cours d’eau de l’Ouvèze et de ses affluents, à travers des campagnes
de mesures et d’analyses physico – chimiques, hydrologiques et hydrobiologiques.
Cette étude devra permettre de fournir des éléments pour alimenter l’étude bilan du Contrat de
Rivière qui arrive aussi à son terme.
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Cette opération OP1C-6 est estimée à 134 460,00 € HT, soit 161 352 € TTC.
-
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 Octobre 2000 (Directive 2000/60),
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,
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-
-
-
-
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,
Considérant l’achèvement du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents fin 2015,
Considérant l’ensemble des actions et travaux entrepris dans le cadre de cette procédure
contractuelle en vue de l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau de la vallée de l’Ouvèze,
Considérant la nécessité d’évaluer l’incidence des opérations (assainissement collectif et
restauration des cours d’eau) menées dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze et ses affluents,
sur la qualité piscicole des cours d’eau du bassin versant de l’Ouvèze, depuis 2009,
Considérant que cette étude sera menée en parallèle et complétera celle visant à établir le bilan et la
prospective de ce Contrat de Rivière,
Considérant les engagements pris auprès des partenaires institutionnels et financiers lors de la
signature du Contrat de Rivière Ouvèze le 23 janvier 2009,
Considérant que cette étude se découpe de la façon suivante :
- Une première tranche en 2016, dont le montant estimatif est de 67 830 € HT,
- Une seconde tranche en 2017, dont le montant estimatif est de 66 630 € HT,
Considérant les aides escomptables dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze, s’élevant à un
plafond de 80% sur la totalité de l’étude,
Considérant que le Conseil Régional Rhône Alpes a délibéré le 22 octobre 2015 pour contribuer au
financement de cette opération à hauteur de 30 % sur les prestations qui seront réalisées en 2016,
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à
hauteur de 50%, sur les prestations qui seront réalisées en 2016, pour un montant estimé à
67 830,00€ HT (soit 81 396,00 € TTC),
Considérant que, selon les conditions d’éligibilité de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse,
le taux d’aide, dans le cadre d’un suivi de la qualité de l’eau peut être porté à 80% lorsque ce
programme se réalise sur deux années consécutives,
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à
hauteur de 80%, sur les prestations qui seront réalisées en 2017, pour un montant estimé à
66 630,00 € HT (soit 79 956,00 € TTC).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse pour la réalisation d’une étude bilan de la qualité des cours d’eau du bassin versant
de l’Ouvèze prévu dans le cadre du Contrat de Rivière Ouvèze,
- Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
8) Délégation de service public pour l'assainissement collectif de la « Véronne » - Choix du
délégataire et du contrat de délégation
Rapporteur : François VEYREINC qui rappelle à l’Assemblée que cette délibération a fait l’objet d’un envoi
anticipé afin de respecter les délais règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de
choix de délégataire.
Gérée par la société VEOLIA EAU depuis le 1 er juillet 2002 et ce jusqu'au 31 décembre 2015, la
délégation de service public de l'assainissement collectif de la « Véronne » (communes d'Alissas et de
Chomérac) comprend, dans le cadre d'un contrat d'affermage, la collecte, le transfert et le traitement
des eaux usées.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 27 mai 2015, a adopté le principe du recours à un
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mode de gestion mixte pour le service public de l'assainissement collectif de la « Véronne » à travers
une gestion en régie pour la partie collecte, et une gestion en délégation de service public par
affermage pour la partie transfert et traitement pour une durée ne pouvant excéder 7 ans à compter du
1er janvier 2016.
François VEYREINC précise que, au-delà de la délégation de service public de la Véronne, d’autres contrats de
délégation de service public sont en cours d’exécution sur l’ensemble du périmètre de la CAPCA. Il ajoute que
lors d’une commission assainissement, la stratégie suivante a été établie : s’agissant des délégations de service
public, renouveler les contrats avec comme objectif d’avoir un seul et unique contrat de délégation de service
public à partir de 2022 pour l’ensemble du périmètre de la CAPCA.
François VEYREINC indique qu’actuellement la station d’épuration de la Véronne ne dispose pas de
centrifugeuse. Lors des négociations il est apparu difficile d'amortir la centrifugeuse sur 7 ans d'où la
proposition de soulte.
Nathalie MALET-TORRES souhaite savoir si la part fixe et la part variable concernant le branchement sont
fixées pour 7 ans ou révisables chaque année, et d’autre part si c’est la société VEOLIA qui va prendre en charge
les boues d’évacuation.
François VEYREINC indique que la part fixe et la part variable sont révisables chaque année suivant un indice
qui est inscrit dans le contrat de délégation. Concernant les boues il informe que celles-ci vont être traitées et
déshydratées sur le site de Chomérac puis amenées sur le site de Chambenier du Pouzin afin d’être une nouvelle
fois traitées en serre et valorisées pour une utilisation agricole. Il précise que la valorisation des boues sur ce site
permet également d’en réduire le déplacement.
A l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, l'entreprise SAUR et l'entreprise
VEOLIA EAU ont candidaté.
- Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2015 approuvant le principe de la
délégation de service public par affermage pour le transfert et le traitement de l'assainissement
collectif de la « Véronne ».
- Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 25 juin 2015 pour
publication.
- Considérant que la date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 16
septembre 2015 à 12h.
- Considérant que 2 sociétés ont déposé un pli, à savoir l'entreprise SAUR et l'entreprise VEOLIA
EAU.
- Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 13 octobre 2015 à 15h30,
a émis un avis sur les offres de SAUR et de VEOLIA EAU, et a souhaité que la Présidente engage
une négociation avec les 2 sociétés.
- Considérant que la Présidente a décidé d’engager une négociation auprès des 2 sociétés.
- Considérant que la date limite de réception des offres négociées était fixée au 10 novembre 2015 à
16h.
- Considérant que seule la société VEOLIA EAU a remis une offre négociée dans le délai.
- Considérant que la société VEOLIA EAU a été sollicitée pour remettre une offre ultime au plus tard
le 17 novembre 2015 à 16h.
- Considérant que la société VEOLIA EAU a remis son offre ultime dans le délai.
- Considérant que, dans son rapport, la Présidente propose :
- d'approuver le choix de l'entreprise VEOLIA EAU comme délégataire du service public de
l'assainissement collectif de la « Véronne ».
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- d'approuver l'option centrifugeuse amortie sur 15 ans et le versement d'une soulte à l'issue du
contrat.
- d'approuver le contrat de délégation de service public par affermage, annexé à la présente
délibération, à conclure pour une durée de 7 ans à compter du 1 er janvier 2016 pour le
transfert et le traitement de l'assainissement collectif de la « Véronne ».
- d'autoriser la Présidente à signer ledit contrat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve le choix de l'entreprise VEOLIA EAU comme délégataire du service public de
l'assainissement collectif de la « Véronne ».
-
Approuve l'option centrifugeuse amortie sur 15 ans et le versement d'une soulte à l'issue du
contrat.
-
Approuve le contrat de délégation de service public par affermage, annexé à la présente
délibération, à conclure pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2016 pour le
transfert et le traitement de l'assainissement collectif de la « Véronne ».
-
Autorise la Présidente à signer ledit contrat.
9) Acquisition foncière pour les travaux d’assainissement collectif au quartier la Plaine sur la
commune de Dunière sur Eyrieux
Rapporteur : François VEYREINC
Le Conseil communautaire a, par délibération en date du 19 septembre courant, approuvé les travaux
d’assainissement collectif aux quartiers « La Plaine, Le Friseau, Le Petit Dunière » et le bas de « La
Planche » sur la commune de Dunière sur Eyrieux.
Ces travaux permettront la création d’un réseau de transfert et de collecte des eaux usées nécessitant la
mise en place d’un dispositif de refoulement des eaux usées afin de permettre le raccordement d’une
cinquantaine d’habitations.
La parcelle A966 d’une superficie de 200 m2 située au lieu dit « La Plaine », en rive gauche de la
Dunière sur la commune de Dunière sur Eyrieux, est appropriée pour l’implantation de ce poste de
refoulement. Madame Jeanine CHARRAS épouse PONTON en indivision avec Messieurs Maurice et
Gilbert CHARRAS sont disposés à vendre ce terrain au prix de 543 euros (hors frais de notaire,
d’enregistrement,…). Une promesse unilatérale de vente a déjà été signée entre la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche et les co-indivis.
-
Vu la promesse unilatérale de vente entre la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
et les co indivis,
Considérant les prochains travaux d’assainissement collectif sur la commune de Dunière sur
Eyrieux aux quartiers « La Plaine, Le Friseau, Le Petit Dunière et La Planche »,
Considérant la nécessité de mettre en place un poste de refoulement des eaux usées,
Considérant que le terrain cadastré A966 d’une superficie de 200 m 2 situé quartier La Plaine sur la
commune de Dunière sur Eyrieux est approprié pour l’installation d’un poste de refoulement,
Considérant les modalités de vente convenues entre la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche, Madame Jeanine PONTON et Messieurs Maurice et Gilbert CHARRAS,
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-
Considérant la signature préalable d’une promesse unilatérale de vente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de prendre acte de la promesse unilatérale de vente des co-indivis, Jeanine CHARRAS
épouse PONTON, Maurice et Gilbert CHARRAS,
- Approuve l’acquisition de la parcelle A966 d’une superficie de 200 m 2 située quartier La Plaine
sur la commune de Dunière sur Eyrieux, pour un montant de 543 euros (hors frais de
notaire, d’enregistrement,…),
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette vente.
10) Convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Privas entre
Ardèche, le Syndicat des eaux du bassin de Privas, la commune de Veyras pour la maîtrise d’œuvre
de travaux au centre bourg de Veyras
Rapporteur : François VEYREINC
Dans le cadre des prochains travaux d’aménagement du centre bourg de la commune de Veyras, il
serait opportun pour les marchés de maîtrise d’œuvre, de passer une convention de groupement de
commandes avec la commune de Veyras et le Syndicat des Eaux du Bassin de Privas (SEBP).
Il est rappelé d’une part, que les marchés de maîtrise d’œuvre qui vont être conclus permettront la
réalisation des travaux d’aménagement urbain du centre bourg, de reprise du réseau d’assainissement
des eaux usées et de reprise du réseau d’eau potable. D’autre part, il convient de préciser que les
compétences aménagement urbain et gestion des eaux pluviales sont sous maîtrise d’ouvrage de la
commune de Veyras, que la compétence assainissement collectif est sous maîtrise d’ouvrage de la
CAPCA et la compétence eau potable est sous maîtrise d’ouvrage du SEBP.
Afin de proposer une procédure centralisée permettant de coordonner la maîtrise d’œuvre desdits
travaux, il est proposé de passer une convention de groupement de commandes avec la commune de
Veyras qui en serait le coordonnateur et le SEBP.
François VEYREINC précise qu’un diagnostic complet de ces réseaux a été effectué par des caméras afin de
s’assurer de la nécessité de procéder aux travaux de relevage qui ont été également confirmés par le SEBP.
Hervé ROUVIER rejoignant les propos de François VEYREINC rappelle l’importance de mener à bien des
projets de manière concertée, avec un maître d’ouvrage commun permettant de réaliser les travaux dans les
meilleures conditions.
- Vu le Code général des collectivités publiques,
- Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,
- Vu le projet de délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin approuvant la
convention ci-annexée,
- Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Veyras le 1er décembre 2015,
- Considérant tout l’intérêt d’adopter une procédure centralisée permettant de coordonner la maîtrise d’œuvre des prochains travaux du centre bourg,
- Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle,
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-
Considérant que cette convention énonce clairement toutes les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes,
Considérant que les règles de passation des marchés se feront dans le strict respect des articles
concernés du Code des marchés publics,
Considérant la nécessité d’avoir un seul coordonnateur,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à
conclure entre la commune de Veyras (coordonnateur) et le SEBP pour la maîtrise d’œuvre
des prochains travaux d’aménagement urbain du centre bourg de la commune de Veyras,
- Autorise Madame la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous autres documents
relatifs à l’exécution de la présente délibération.
11) Redevance d'assainissement collectif : Fixation des tarifs 2016
Rapporteur : François VEYREINC
Il est rappelé qu’une étude a été confiée en 2013 au cabinet KPMG pour déterminer l’impact du
transfert de la compétence assainissement dans le cadre de la création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Cette étude avait permis de déterminer un tarif cible à 1,739 € HT/m 3 (pour un usager « type » 120 m3)
pour l’exercice 2014, indispensable à l’équilibre des budgets du service assainissement collectif, puis
une augmentation régulière des tarifs à compter de 2015.
Cependant, pour les communes possédant en 2013 une tarification supérieure au tarif cible, il avait été
convenu de maintenir leur tarif pour éviter les variations à la baisse puis à la hausse pour leurs
abonnés. Ce lissage vers le haut devait conduire à un tarif unique en 2020.
Il est rappelé également qu'après une année complexe et chargée en 2014, aucune modification
tarifaire n’a été décidée pour l’exercice 2015, ce qui accentue les difficultés d'équilibre des budgets
assainissement.
Afin de se conformer aux propositions du cabinet KPMG et de faire face aux investissements à venir,
liés notamment aux mises aux normes des stations et des réseaux (arrêté 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d’assainissement collectif), une augmentation de la redevance apparaît indispensable.
Cette augmentation pourra être ajustée si nécessaire, en fonction des besoins d’investissement
lorsqu’ils se préciseront. La présentation chaque année à la commission aménagement des réseaux du
bilan des activités du service, seront l’occasion de mettre en œuvre ce principe de revoyure.
Après avis favorable de la commission « Aménagement des réseaux », il est proposé au conseil
communautaire de fixer pour 2016 les tarifications de la redevance d’assainissement pour la collecte, le
transfert et le traitement des eaux usées, selon détail figurant ci-après.
François VEYREINC indique que les éléments suivants ont conduit à prendre cette décision de hausse de tarifs :
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- la prise en compte des conclusions d’une étude menée par KPMG en 2013. Les conclusions avaient conduit à
proposer un tarif cible afin de pérenniser le fonctionnement et de dégager des marges de manœuvres pour
l’investissement. Ce tarif cible aurait dû être mis en œuvre depuis 2014.
- le développement de la gestion de la collecte. Cela s’est notamment traduit par la gestion directe de la
facturation, d’un volume de linéaires de collecte et d’un nombre de stations d’épuration plus importants.
- la reprise d’un endettement passé important, ce dernier existant avant la création de la Communauté
d’Agglomération et résultant soit des anciennes intercommunalités, soit des communes. Une renégociation des
emprunts pourrait être envisagée.
- la nécessité de dégager un meilleur autofinancement afin de maintenir un niveau d’investissement à la hauteur
des attentes de tous dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement.
Hervé ROUVIER souhaite, en qualité de Président du SEBP, syndicat lié par convention avec la Communauté
d’Agglomération pour effectuer les factures d’assainissement, attirer l’attention de l’Assemblé de l’incidence de
cette augmentation sur les usagers. Il rappelle que ces nouveaux taux vont représenter une augmentation
moyenne de 27 à 30 centimes par m3 sur une facture de 120 m3 par an soit environ 32.00 € par an
d’augmentation. Il rappelle que le nombre des usagers en difficulté pour régler leur facture d’eau est de plus en
plus important et que sont pratiquées régulièrement par le SEBP des facilités de paiement. Il considère que
l’augmentation moyenne de 6% que va représenter l’application des nouveaux tarifs, nécessite effectivement
qu’une opération de communication soit entreprise afin que les usagers ne pensent pas qu’il s’agit d’une
augmentation du tarif de l’eau mais bien d’une augmentation du tarif de l’assainissement.
Arrivée de Marc BOLOMEY à 19h10 portant le nombre de membres présents à 42 (Marc BOLOMEY
avait donné procuration à Laetitia SERRE).
Le nombre des membres votants est de 55.
Emmanuelle RIOU reconnait la nécessité de mettre en place une opération de communication mais souhaite
rappeler que la situation actuelle des budgets assainissement impose l’augmentation des tarifs au vu des
investissements qui ont été antérieurement réalisés par les communes. Il ne s’agit pas de programmes
d’investissement ambitieux de la part de la Communauté d’Agglomération mais de la prise en compte d’une
situation et de se donner les moyens de maintenir le fonctionnement et de rembourser les emprunts.
Nathalie MALET-TORRES souhaite une précision sur les différences de tarifs appliqués constatant que pour la
majorité des communes le tarif est de 2€ mais que deux communes ont un taux supérieur, et souhaite connaitre,
pour les gros consommateurs, leur nombre et quelles sont ces entreprises concernées car s’agissant du m3
consommé elle constate un écart très conséquent entre le tarif appliqué aux particuliers et les entreprises
consommatrices.
François ARSAC souscrivant aux propos de Hervé ROUVIER souhaite savoir quelle va être l’évolution jusqu’à
2020, et si nous allons poursuivre sur le rythme des propositions du cabinet KPMG considérant que cela aussi
doit faire l’objet d’une communication, il rappelle la nécessité d’être attentif aux accidents de parcours puisque
KPMG n’a pas pensé à intégrer dans les projets de lotissements celui de CHOMERAC qui est conséquent, et il
s’agit là d’investissement à prévoir de 2016 à 2018. Il lui apparait nécessaire que la Communauté
d’Agglomération étudie des propositions pour envisager des diminutions car actuellement c’est un très mauvais
signal qui est envoyé aux contribuables.
Michel VALLA confirmant les propos de Hervé ROUVIER sur les personnes en situation d’insolvabilité qui ne
peuvent régler les factures d’eau-assainissement, rappelle que la facturation a été multipliée par 4 en l’espace de
10 ans.
Olivier JUGE rejoignant l’analyse de Emmanuelle RIOU confirme qu’il n’y a pas d’autre alternative
actuellement que d’augmenter les tarifs au risque de mettre à mal le budget assainissement et compromettre les
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projets d’investissement en cours et à venir. Il considère que le travail effectué en commission a permis de
trouver l’équilibre et de porter le curseur au bon niveau.
Gilbert MOULIN considère que les travaux présentés en commission ne permettent pas de contester
l’augmentation des tarifs qui sont effectués à minima. Il souhaite que soient poursuivis les travaux
d’investissement pour satisfaire les besoins des usagers. Il souhaite que la communication soit soignée et
notamment pour la commune de Le Pouzin qui émet 4 factures par an (2 pour l’eau et 2 pour l’assainissement).
Gérard BROSSE informe l’Assemblée que le taux de DUNIERE se justifie par des travaux d’investissement
conséquents qui ont été réalisés avant que la Communauté d’Agglomération prenne la compétence
assainissement de cette commune. Il souligne que les usagers de la commune qui ont bénéficiés de cet
investissement profitent désormais d’une plus-value sur leurs biens immobiliers et que d’autre part ces travaux
étant obligatoires il assume pleinement en tant qu’élu le taux actuel.
Hervé ROUVIER informe que le SEBP a fait le choix de faire la différence entre les entretiens de réseaux de
charges courantes, et les investissements de développement importants qui font, pour leur part, l’objet de
conventions entre le SEBP et les communes concernées par des travaux de développement de zones d’activités
économique et d’habitat. Il informe que cela permet de ne pas faire supporter par l’ensemble des communes
adhérentes des investissements qui ne génèreront des bénéfices que pour la seule commune ayant réalisée ces
investissements. Hervé ROUVIER demande si ce principe pourrait être appliqué par la Communauté
d’Agglomération.
François VEYREINC indique :
- concernant l’approche budgétaire que Emmanuelle RIOU a clairement exposé la situation du Budget
Assainissement. Il rappelle que l’équilibre de ce budget est en autofinancement ce qui n’était pas le cas
lorsque les communes géraient leur budget annexe en le renflouant pour certaines par des subventions
depuis leur budget principal. Il rappelle que cela ne peut s’envisager pour la Communauté
d’Agglomération d’un point de vue règlementaire.
- concernant la communication, qu’il ne saurait être question de se dérober et qu’une information précise et
détaillée sera effectuée et qu’elle pourra prendre des formes variées (site internet, circulaire accompagnant
les factures..) et qu’un suivi des réclamants devra être mis en place afin de mesurer l’impact de cette
décision,
- concernant les gros consommateurs, qu’il n’y a pas actuellement d’entreprises concernées mais il s’agit des
Hôpitaux.
- que les tarifs proposés permettront de réaliser à moyen terme l’intégralité du plan pluriannuel prévoyant 2
millions d’investissement par an dont 380 000€ affectés aux travaux imprévus (ex : travaux de remise à la
côte, casses éventuelles,…). Dans le cadre de ce plan, le service devrait être en capacité d’agir tout en
maintenant la dette à un niveau presque identique.
- concernant le mode de paiement qu’il plaide pour une harmonisation et pour la facture unique qui lui
semble la meilleure lecture que l’on puisse proposer à l’usager. Soulignant que la manière de facturer peut
faciliter le recouvrement, François VEYREINC rappelle que la Communauté d’Agglomération a mis en
place le paiement mensualisé qui permet d’être plus efficient dans le recouvrement.
- concernant les investissements qui pourraient permettre la création de zones constructibles et afin de
répondre à Hervé ROUVIER, il souligne que les financeurs sont attentifs suivants les dossiers présentés à
attribuer des subventions prévoyant éventuellement des participations communales et que la
Communauté d’Agglomération pourrait être amenée à mettre en place des conventions financières. Le
programme pluriannuel proposé est basé sur l’existant et il n’y a pas d’ouverture massive de zones
constructibles.
Olivier JUGE considère que le parallèle entre l’eau et l’assainissement a ses limites considérant que si les réseaux
d’eaux existants peuvent nécessiter des travaux de raccordement d’usagers, de reprise de réseau, pour
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l’assainissement en revanche, il rappelle qu’il y a encore des centres bourgs qui restent à raccorder et qu’il y a là
un enjeu d’importance à les raccorder en maintenant une capacité de financement.
Laetitia SERRE remercie chacun pour ces échanges sur une thématique importante pour la Communauté
d’Agglomération et souligne que le travail mené en commission qui a permis de présenter cette proposition, a été
nourri d’échanges positifs et fructueux. Elle rappelle la nécessité, d’avoir un budget qui s’autofinance, de
poursuivre les investissements précédemment portés par les intercommunalités ou les communes, et
l’importance de mettre en place un plan pluriannuel d’investissement pour programmer le développement du
territoire qui permettra d’améliorer le service auprès des usagers tout en jouant notre rôle économique auprès des
entreprises locales. Elle souligne que l’objectif n’est nullement d’augmenter les taxes mais bien d’être attentifs à
l’ensemble des factures des abonnés et rappelle la vigilance apportée lors de la tarification des ordures ménagères
qui n’a pas évolué malgré les augmentations subies par la Communauté d’Agglomération.
-
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 à à L222412-5,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001 (Préfecture de l’Ardèche) et n°2013-144-0029
(Préfecture de la Drôme) portant fusion des communautés de communes « Privas Rhône Vallées »
et « d’Eyrieux aux Serres » avec extension du périmètre aux communes d’Ajoux, Gourdon,
Beauchastel, Saint Laurent du Pape, Saint Fortunat sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Gluiras,
Marcols les Eaux et Saint Julien du Gua, et transformation en une communauté d’agglomération au
31 décembre 2013.
Considérant que le service d’assainissement collectif est un Service Public à caractère Industriel et
Commercial dont le fonctionnement donne lieu à l’application de redevances en contrepartie des
prestations fournies à l’usager,
Considérant que le mode de gestion de l’assainissement collectif est très diversifié sur le périmètre
de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2014-01-15/13 du 15 janvier 2014 instaurant la
redevance d'assainissement collectif et fixant ses modalités d'application,
Considérant le règlement du Service applicable sur les communes desservies par un réseau
d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
Considérant l'avis favorable de la commission aménagement des réseaux en date du 8 décembre
2015,
Considérant que les travaux d’assainissement collectif participent au maintien de l’économie locale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Fixe le tarif 2016 des parts communautaires de la redevance d’assainissement collectif pour
la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées domestiques comme suit :
Communes concernées
Ajoux
Alissas
Beauchastel
Beauvène
Chalencon
Chomérac
Coux
Creysseilles
Part fixe
communautaire
en € HT/an
Part variable
communautaire
en € HT/m3
60,000
24,500
39,560
60,000
60,000
24,500
46,900
60,000
1,5000
0,8200
0,8005
1,5000
1,5000
0,8200
1,2159
1,5000
Part fixe
délégataire
en € HT/an
Part variable
délégataire en €
HT/an
35,5000
20,4400
0,6800
0,6995
35,5000
13,1000
0,6800
0,2841
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
Tarif pour
usager type
pour 120m3 en €
HT/an
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
P a g e 19 | 47
Dunière
Flaviac
Freyssenet
Gluiras
Lyas
La Voulte s/Rhône
Le Pouzin
Le Pouzin ZAC
Les Ollières sur Eyrieux
Marcols les Eaux
Privas
Rochessauve
Rompon 1
Rompon 2
St Fortunat sur Eyrieux
St Julien du Gua
St Julien en St Alban
St Laurent du Pape
St Michel de Chabrillanoux
St Sauveur de Montagut
St Vincent de Durfort
St Priest
Veyras
94,000
46,900
60,000
60,000
46,900
39,030
39,030
60,000
18,160
60,000
46,900
60,000
46,900
39,030
38,360
60,000
46,900
35,640
60,000
21,120
60,000
46,900
46,900
1,8337
1,2159
1,5000
1,5000
1,2159
1,3024
1,2574
1,5000
1,0084
1,5000
1,2159
1,5000
1,2159
1,2574
1,2231
1,5000
1,2159
0,9116
1,5000
0,2530
1,5000
1,2159
1,2159
13,1000
0,2841
13,1000
20,9700
20,9700
0,2841
0,2426
0,2426
41,8400
0,4916
13,1000
0,2841
13,1000
20,9700
21,6400
0,2841
0,2426
0,2769
13,1000
24,3600
0,2841
0,5887
38,8800
1,2470
13,1000
13,1000
0,2841
0,2841
2,617
2,000
2,000
2,000
2,000
2,045
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
2,000
Étant précisé que :
-
La part variable est applicable pour les abonnés ordinaires jusqu’à 6 000 m3.
Les gros consommateurs bénéficient de tranches dégressives, selon le barème suivant :
-
jusqu’à 6 000 m3
de 6 001 m3 à 12 000 m3
de 12 001 m3 à 24 000 m3
de 24 001 m3 à 50 000 m3
au-delà de 50 000 m3
coefficient 1
coefficient 0,8
coefficient 0,6
coefficient 0,5
coefficient 0,4
Autorise Madame la Présidente à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution
de la présente délibération.
12) Taxe de séjour – Modification des modalités d'application et des tarifs au 1er janvier 2016
Rapporteur : Alain SALLIER
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, pleinement compétente en matière de
tourisme, perçoit la taxe de séjour sur l'ensemble de l'année et l'affecte intégralement aux financements
des actions des offices de tourisme, permettant de favoriser la fréquentation touristique.
Au 1er janvier 2016, le nouvel Office de tourisme sous statut d'EPIC prendra le relais des offices de
tourisme associatifs actuels et deviendra obligatoirement bénéficiaire de la totalité des recettes de taxe
de séjour. La Communauté d'Agglomération restera responsable de la définition des modalités
d'application de la taxe et de ses tarifs.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 20 | 47
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires, de s’adapter aux nouveaux
modes de fréquentation touristique et de favoriser la mise en œuvre de la stratégie touristique adoptée
le 16 septembre dernier, il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire et des modalités de collecte de
la taxe de séjour.
Cette évolution se justifie par :
- L'instauration, par la loi de finances 2015 et le décret 2015-970 du 31 juillet 2015, d'une nouvelle
grille et de nouvelles modalités de tarification, avec notamment un taux unique pour les
chambres d’hôtes ; une modification du classement en étoiles des villages de vacances ; des
sanctions pour absence ou refus de déclaration ; un nouveau plafond de loyer pour
l’exonération des locations payantes ; des modalités de collecte par les professionnels assurant,
par voie électronique, un service de location ou de mise en relation.
- La création d’exemptions obligatoires, principalement au profit des personnes mineures,
entraînant une baisse de recette de la taxe de séjour actuelle,
- Le besoin de doter le nouvel Office de tourisme communautaire de moyens financiers
complémentaires à la subvention de la Communauté d'Agglomération
Dans ce contexte, il est proposé de faire évoluer les modalités d’application et les tarifs de la taxe de
séjour applicables. Pour rappel, la taxe de séjour est économiquement neutre pour les hébergeurs qui
l'ajoutent au montant de leur prestation et la reversent à la Communauté d'Agglomération.
Catégories d’hébergement
Tarif actuel
(en €)
Tarif
plancher
(en €)
Tarif plafond
(en €)
Proposition nouveau
tarif (par personne et
par nuit) (en €)
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
/
0,65
4,00
2,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
/
0,65
3,00
1,50
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,00
0,65
2,25
1,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,80
0,50
1,50
1,00
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
0,50
0,30
0,90
0,70
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 2 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,50
0,20
0,75
0,70
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
0,40
0,20
0,75
0,60
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 21 | 47
attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente
de classement ou sans classement
0,40
0,20
0,75
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0,50
0,20
0,55
0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
0,20
0,20
Le Conseil départemental de l'Ardèche a institué une taxe additionnelle, actuellement de 10 % à la taxe
de séjour. Conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est
recouvrée par la Communauté d'Agglomération dans les mêmes conditions que la taxe de séjour
communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Il est rappelé que sont exonérées de la taxe de séjour, les personnes suivantes :
-
les personnes mineures,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération,
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire sur le
territoire,
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer par nuit est inférieur à un montant fixé
par le Conseil communautaire.
Alain SALLIER souligne le travail de veille mené par les agents de la Communauté d’Agglomération pour
identifier les nouveaux hébergeurs et collecter la taxe de séjour.
Michel VALLA constate qu’est introduite dans la délibération la notion de sanctions pour absence ou refus de
déclaration, et souhaite connaitre les moyens de contrôles et sanctions envisagés afin de contraindre les
hébergeurs à déclarer et verser la taxe de séjour.
Alain SALLIER rappelle qu’il s’agit d’un acte déclaratif d’où la nécessité de faire en amont un travail
d’identification des hébergeurs et de sollicitation auprès d’eux afin qu’ils s’acquittent de cette obligation de
déclaration. Il souligne que la Communauté d’Agglomération joue un rôle de percepteur de cette taxe qui vient
s’ajouter aux nuitées pour le touriste seul assujetti de cette taxe. Pour les hébergeurs qui ne s’acquittent pas du
paiement de cette taxe, Alain SALLIER informe qu’une démarche coercitive a été mise en place en lien avec les
services du Trésor Public.
Laetitia SERRE confirmant le travail mené en amont par le service afin d’optimiser le recouvrement de la taxe de
séjour malgré la mauvaise volonté de quelques hébergeurs récalcitrants, constate l’incapacité à ce jour d’effectuer
des contrôles sur les nuitées déclarées, mais que les recettes de perception de la taxe de séjour sont en constante
augmentation.
Michel GEMO relevant le tarif plafond des palaces souhaiterait que symboliquement une taxation plus forte soit
appliquée même si nous ne sommes pas concernés sur notre territoire.
Laetitia SERRE confirme que le territoire de la Communauté d’Agglomération n’est pas concerné par ce type
d’établissement mais informe que lors de l’état des lieux qui sera mené au terme de cette première année
d’application cette remarque sera prise en compte.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 22 | 47
Jean-Louis CIVAT indique que sur le territoire de la Voulte sur Rhône un tarif forfaitaire entre le gérant d’un
camping et l’Office de Tourisme avait été négocié évitant des contraintes de facturation.
Nathalie MALET-TORRES relève que l’exonération ne portera que sur les personnes qui occupent des locaux
dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit, et que de ce fait personne ne sera exonéré.
Laetitia SERRE indique que c’est effectivement le cas mais que la loi impose de prévoir un seuil.
-
Vu les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L324-1-1 du Code du Tourisme
Vu l’article 67 de la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le décret 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération n°2014-02-19/40 du 19 février 2014
instaurant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire
Vu l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 3 décembre 2015,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Fixe les tarifs communautaires de la taxe de séjour comme suit :
Catégories d’hébergement
Tarif (en €)
(par personne et par nuit)
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
2,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,50
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,00
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 2 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,70
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans
classement
0,60
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans
classement
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
Les taux de taxe de séjour départementale s'ajoutent à ces taux de taxe de séjour communautaire.
- Décide d'appliquer l'ensemble de ces tarifs au 1er mars 2016
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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- Fixe la période de recouvrement de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
- Décide d'exonérer de taxe de séjour, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est
inférieur à 1 € par nuit.
- Fixe au 15 janvier de l’année suivante, le délai maximal auquel l’hébergeur doit reverser la
taxe de séjour collectée, accompagnée d’une déclaration détaillée (tableau fourni par la
collectivité)
- Approuve l'application d'un abattement exceptionnel lorsque des contrats de location signés
postérieurement à la délibération, indiquent précisément les anciens tarifs de taxe de séjour
(sur documents justificatifs à produire)
13) Accès en déchetteries des utilisateurs non ménagers
Rapporteur : Gilbert MOULIN
La CAPCA, de par ses compétences assure la gestion et l’exploitation de cinq déchetteries sur un
territoire composé de 35 communes ; et quatre d'entre elles (Le Pouzin, Privas, Saint Sauveur de
Montagut et La Voulte sur Rhône) sont habilitées à recevoir les usagers non ménagers
(administrations, artisans, professionnels, autoentrepreneur...).
Conformément au décret n° 94-609 du 13 juillet 1994, la CAPCA n’a pas en charge
la gestion des Déchets Industriels Banals (DIB) générés par les activités et commerces installés sur et
hors de son territoire. Toutefois, en application de l’article 2, b du décret sus visé, la CAPCA est
habilitée à recevoir aux déchetteries de Privas, La Voulte sur Rhône, Saint Sauveur de Montagut et Le
Pouzin dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation, sous réserve de contrat (la présente
convention) une partie des DIB.
Ce conventionnement n’exclut pas la possibilité pour l'utilisateur non ménager de disposer de ses
apports et ne l’exonère pas de sa responsabilité sur ses déchets.
Le conventionnement permet de régler les conditions d’apports et de prise en charge des frais de
gestion, de transport et de traitement des déchets que la CAPCA assume dans le cadre de
l’exploitation des déchetteries.
La tarification résultant de cette convention s'inscrit dans le cadre de l'évolution du coût des marchés
publics lancés par la CAPCA et qui entreront en vigueur en Janvier 2016.
Il est précisé que les associations à but humanitaire ayant leur siège sur le territoire de la CAPCA qui
collectent une grande partie de dons en matériel et en mobilier des particuliers, et les mettent à
disposition des familles nécessiteuses, peuvent accéder gratuitement en déchetterie pour déposer les
produits qui n'ont pas trouvé preneur.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux qui emmènent en déchetterie les encombrants appartenant aux
résidents qui n'ont pas de moyen de locomotion adéquat pour effectuer eux-mêmes le transport ne
sont pas assujettis au paiement de ces apports.
Les communes membres de la CAPCA bénéficient également d'un accès gratuit en déchetteries, à
l'exception des déchets verts.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative
à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux et relatif notamment, aux déchets
d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
- Considérant qu’il est nécessaire de formaliser une convention stipulant les conditions d'accès en
déchetteries des utilisateurs non – ménagers.
Gilbert MOULIN rappelle qu’il y avait sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 3 types de
tarification :
- Sur la déchetterie du Moulinon : gratuité pour les professionnels
- Sur la déchetterie de Privas : paiement à la pesée
- Sur les déchetteries de La Voulte sur Rhône et de Le Pouzin : un paiement au volume.
Michel VALLA s’étonne des différences de tarification à la pesée ou à « la louche » pour une appréciation à la
tonne, la gratuité pour les associations à but humanitaire et pas pour l’ensemble des associations et souhaite une
précision sur la tarification appliquée aux bailleurs sociaux, grands producteurs de déchets verts.
Gilbert MOULIN précise que les bailleurs sociaux ne sont exonérés que sur les encombrants. Il indique que la
tarification à la tonne n’est effectivement pas satisfaisante, stressante pour les agents qui doivent ajuster le
volume, et informe qu’une réflexion est menée pour implanter des balances sur toutes les déchetteries qui
pourraient très rapidement être rentabilisées.
Olivier JUGE souligne que si les ressources issues des professionnels sont conséquentes pour autant les tarifs
appliqués auprès d’eux correspondent au service rendu, l’objectif n’étant pas de les taxer mais de leur fournir un
service au prix coûtant et qu’il est nécessaire que les professionnels en soient informés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les tarifs suivants pour l'accès en déchetterie des utilisateurs non ménagers,
applicables à compter du 1er janvier 2016 :
PRIVAS
 Papiers/cartons : 63,95 €/Tonne ; il sera fait déduction de 150 kg mensuels pour les
commerçants et artisans payant la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères
 Bois (non traité) : 141,53 €/T
 Ferraille / métaux : GRATUIT
 Encombrants : 163,36 €/T. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est
susceptible d’évoluer, elle est à 20 € la Tonne en 2015 et est comprise dans le coût des
encombrants. La collectivité avertira les professionnels de tout changement du tarif de la
TGAP.
 Déchets verts : 65,32 €/T
LE POUZIN, SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, LA VOULTE SUR RHONE
 Papiers/cartons : 5,28 €/m3 ; il sera fait déduction de 10 m3 mensuels pour les
commerçants et artisans payant la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères
 Bois (non traité) : 21,02 €/ m3
 Ferraille / métaux : GRATUIT
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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 Encombrants : 28,35 €/ m3.(TGAP comprise). La Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP) est susceptible d’évoluer, la collectivité avertira les professionnels de
tout changement du tarif de la TGAP.
 Déchets verts : 12,93 €/ m3
Étant précisé que ces tarifs seront révisés annuellement au mois de janvier de chaque année, selon les
modalités décrites à l'annexe 3 de la convention – type ci annexée ;
- Fixe comme suit les exonérations applicables à ces apports :
gratuité pour les associations à but humanitaire, ayant leur siège sur le territoire
de la CAPCA
gratuité pour les encombrants apportés par les bailleurs sociaux,
gratuité pour les apports des communes membres de la CAPCA hormis déchets
verts,
- Approuve la convention ci jointe d'accès en déchetteries des utilisateurs non ménagers, et
autorise la Présidente à la signer avec les professionnels concernés.
14) Marché Public « Collecte et/ou traitement des ordures ménagères résiduelles, des recyclables et
du verre » - Autorisation de signer le Marché
Rapporteur : Gilbert MOULIN
Le marché public actuel de collecte et/ou traitement des ordures ménagères résiduelles, des
recyclables et du verre arrivant à échéance le 31 décembre 2015, une publicité et une mise en
concurrence ont été effectuées pour le nouveau marché public qui débutera au 1er janvier 2016.
S'agissant d'un marché public à procédure formalisée, l'attribution relève de la compétence de la
Commission d'Appel d'Offres, l'autorisation de signature relevant de la compétence du Conseil
Communautaire.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-29 ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 57 à 59 ;
Considérant la passation du marché public « Collecte et/ou traitement des ordures ménagères
résiduelles, des recyclables et du verre » selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.
Considérant les caractéristiques principales dudit marché :
Nature du marché
Type de marché
Allotissement
Durée du marché
Reconduction
du marché
Description
succincte
Services.
Marché public.
Lot n°1 « Collecte des ordures ménagères ».
Lot n°2 « Lavage des bacs ordures ménagères ».
Lot n°3 « Transport et traitement des ordures ménagères ».
Lot n°4 « Tri des emballages et papiers ».
Lot n°5 « Collecte du verre ».
3 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018).
Nombre de reconduction possible : 2.
Durée des reconductions : 1 an (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er
janvier au 31 décembre 2020) sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
Collecte des ordures ménagères, lavage des bacs à ordures ménagères, transport
et traitement des ordures ménagères, tri des emballages et papiers, collecte du
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 26 | 47
du marché
-
verre.
Lieu d'exécution du
marché
Territoire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Quantité estimative
Collecte des ordures ménagères : 7 111 tonnes/an.
Lavage des bacs à ordures ménagères : 2 830m³/an.
Transport et traitement des ordures ménagères : 8 130 tonnes/an.
Tri des emballages et papiers : 155 tonnes/an.
Collecte du verre : 1 150 tonnes/an.
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 24 novembre 2015 retenant
le classement suivant des offres :
Lot n°1 « Collecte des ordures ménagères »
VEOLIA
SITA
ECO DECHETS
Valeur technique (55%)
8,31
7,23
6,94
Prix (40%)
4,44
3,94
3,61
Valeur environnementale (5%)
0,58
0,85
0,89
TOTAL
13,33
12,02
11,44
1er
2ème
3ème
CLASSEMENT
GUERIN LOGISTIQUE
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
Valeur technique (55%)
8,75
8,47
Prix (40%)
4,72
3,28
Valeur environnementale (5%)
0,87
0,66
TOTAL
14,34
12,41
1er
2ème
Lot n°5 « Collecte du verre »
CLASSEMENT
-
-
-
Considérant qu'une seule offre a été déposée pour le lot n°3 « Transport et traitement des ordures
ménagères », à savoir celle de l'entreprise VEOLIA, et que celle-ci est conforme au cahier des
charges.
Considérant qu'une seule offre a été déposée pour le lot n°4 « Tri des emballages et papiers », à
savoir celle de l'entreprise PLANCHER ENVIRONNEMENT, et que celle-ci est conforme au cahier
des charges.
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 24 novembre 2015 déclarant
sans suite le lot n°2 « Lavage des bacs ordures ménagères » en raison de la redéfinition du besoin.
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 novembre 2015
attribuant ledit marché aux candidats suivants :
MONTANT DE L’OFFRE
SUR 5 ANS
(montant estimatif
non contractuel)
TAUX
HT
TTC
TVA
LOT
CANDIDAT
1
« Collecte des ordures ménagères »
VEOLIA
3 400 065,00€
10 %
3 740 071,50€
3
« Transport et traitement des ordures
ménagères »
VEOLIA
1 218 207,00€
10 %
1 340 027,70€
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 27 | 47
-
4
« Tri des emballages et papiers »
5
« Collecte du verre »
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
GUERIN
LOGISTIQUE
TOTAL
17 398,59€
10 %
19 138,45€
264 212,50€
10 %
290 633,75€
4 899 883,09€
10%
5 389 871,40€
Considérant que le processus de passation implique l’autorisation de signature dudit marché par le
Conseil Communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Présidente à signer le marché public « Collecte et/ou traitement des ordures
ménagères résiduelles, des recyclables et du verre » passé selon la procédure de l'appel
d'offres ouvert, avec les entreprises suivantes :
LOT
CANDIDAT
MONTANT DE L’OFFRE
SUR 5 ANS
(montant estimatif
non contractuel)
HT
TAUX
TVA
TTC
1
« Collecte des ordures ménagères »
VEOLIA
3 400 065,00€
10 %
3 740 071,50€
3
« Transport et traitement des ordures
ménagères »
VEOLIA
1 218 207,00€
10 %
1 340 027,70€
4
« Tri des emballages et papiers »
17 398,59€
10 %
19 138,45€
5
« Collecte du verre »
264 212,50€
10 %
290 633,75€
4 899 883,09€
10%
5 389 871,40€
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
GUERIN
LOGISTIQUE
TOTAL
- Dit que les crédits seront inscrits au compte 611 du budget PRINCIPAL.
15) Marché Public « Enlèvement, transport et traitement des déchets de déchetteries » Autorisation de signer le Marché
Rapporteur : Gilbert MOULIN
Le marché public actuel d'enlèvement, de transport et de traitement des déchets de déchetteries
arrivant à échéance le 31 décembre 2015, une publicité et une mise en concurrence ont été effectuées
pour le nouveau marché public qui débutera au 1er janvier 2016.
S'agissant d'un marché public à procédure formalisée, l'attribution relève de la compétence de la
Commission d'Appel d'Offres, l'autorisation de signature relevant de la compétence du Conseil
Communautaire.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-29 ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 57 à 59 ;
Considérant la passation du marché public « Enlèvement, transport et traitement des déchets de
déchetteries » selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.
Considérant les caractéristiques principales dudit marché :
Nature du marché
Type de marché
Services.
Marché public.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 28 | 47
Allotissement
Durée du marché
Reconduction
du marché
Description
succincte
du marché
Lieu d'exécution
du marché
Lot n°1 « Enlèvement, transport et traitement des déchets verts de déchetteries ».
Lot n°2 « Enlèvement, transport et traitement des encombrants et métaux de
déchetteries ».
Lot n°3 « Enlèvement, transport et traitement des cartons, gravats et bois de
déchetteries ».
Lot n°4 « Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux de
déchetteries ».
3 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018).
Nombre de reconduction possible : 2.
Durée des reconductions : 1 an (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020) sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
Enlèvement, transport et traitement des déchets verts, métaux, encombrants, cartons, gravats, bois et déchets dangereux de 5 déchetteries.
Déchetteries situées sur les communes de Privas, St Sauveur de Montagut, La Voulte
sur Rhône, Le Pouzin et Flaviac.
Déchets verts : 2 970 tonnes/an.
Encombrants : 2 810 tonnes/an.
Métaux : 490 tonnes/an.
Quantité estimative Gravats : 2 690 tonnes/an.
Bois : 890 tonnes/an.
Cartons : 478 tonnes/an.
Déchets dangereux : 73,5 tonnes/an.
-
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 24 novembre 2015 retenant
le classement suivant des offres :
Lot n°1 « Enlèvement, transport et traitement des
déchets verts de déchetteries »
ECO DECHETS
VEOLIA
Prix (60%)
7,96
4,04
Valeur technique (30%)
2,78
5,04
Valeur environnementale (10%)
0,30
1,76
TOTAL
11,04
10,84
1er
2ème
CLASSEMENT
Lot n°2 « Enlèvement, transport et
traitement des encombrant et métaux de
déchetteries »
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
SITA
VEOLIA
GDE
Prix (60%)
8,21
7,70
6,50
1,60
Valeur technique (30%)
5,01
4,76
4,76
4,01
Valeur environnementale (10%)
1,08
1,70
1,76
1,70
TOTAL
14,30
14,16
13,02
7,31
1er
2ème
3ème
4ème
CLASSEMENT
Lot n°3 « Enlèvement, transport et traitement des
cartons, gravats et bois de déchetteries »
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
VEOLIA
Prix (60%)
6,66
5,34
Valeur technique (30%)
5,01
5,00
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 29 | 47
Valeur environnementale (10%)
1,08
1,76
TOTAL
12,75
12,10
1er
2ème
CLASSEMENT
SARPI
Lot n°4 « Enlèvement, transport et traitement des
déchets dangereux de déchetteries »
LA TALAUDIERE
Prix (60%)
6,73
5,27
Valeur technique (30%)
4,22
4,58
Valeur environnementale (10%)
1,76
1,52
TOTAL
12,71
11,37
1er
2ème
CLASSEMENT
-
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 novembre 2015
attribuant ledit marché aux candidats suivants :
LOT
1
2
3
4
« Enlèvement, transport et traitement
des déchets verts de déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des encombrants et métaux de
déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des cartons, gravats et bois de
déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des déchets dangereux de
déchetteries »
CANDIDAT
ECO DECHETS
MONTANT DE L’OFFRE
SUR 5 ANS
(montant estimatif
non contractuel)
TAUX
HT
TTC
TVA
530 255,00€
10 %
583 280,50€
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
1 587 619,00€
10 %
1 746 380,90€
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
1 010 620,00€
10 %
1 111 682,00€
182 260,00€
10 %
200 486,00€
3 310 754,00€
10%
3 641 829,40€
SARPI
LA TALAUDIERE
TOTAL
-
CHIMIREC
Considérant que le processus de passation implique l’autorisation de signature dudit marché par
le Conseil Communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Présidente à signer le marché public « Enlèvement, transport et traitement des
déchets de déchetteries » passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, avec les
entreprises suivantes :
LOT
CANDIDAT
MONTANT DE L’OFFRE
SUR 5 ANS
(montant estimatif
non contractuel)
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 30 | 47
HT
1
2
3
4
« Enlèvement, transport et traitement
des déchets verts de déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des encombrants
et métaux de déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des cartons, gravats et bois de déchetteries »
« Enlèvement, transport et traitement
des déchets
dangereux de déchetteries »
ECO DECHETS
TAUX
TVA
TTC
530 255,00€
10 %
583 280,50€
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
1 692 454,50€
10 %
1 861 699,95€
PLANCHER
ENVIRONNEMENT
1 010 620,00€
10 %
1 111 682,00€
182 260,00€
10 %
200 486,00€
3 415 589,50€
10%
3 757 148,45€
SARPI
LA TALAUDIERE
TOTAL
- Dit que les crédits seront inscrits au compte 611 du budget PRINCIPAL.
Gilbert MOULIN souhaite apporter une précision sur les circuits de collectes du Coiron, du Mézaillon et de
Pourchères qui sont reconduits avec la signature de 3 marchés dans le cadre de la délégation accordée de la
Présidente.
Laetitia SERRE, en complément, informe l’Assemblée qu’en fin de séance sera remis à chaque conseiller
communautaire l’ensemble des décisions prises dans le cadre de ces délégations durant le 3 ème trimestre 2015.
16) Schéma de mutualisation
Rapporteur : Laetitia SERRE
L'article L5211-39-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit l'élaboration d'un schéma
de mutualisation des services entre la Communauté d'agglomération et ses communes membres.
Au-delà de cette obligation légale, l’intérêt de la mutualisation est indiscutable : en favorisant la mise
en commun des moyens, en permettant d'éviter les doublons, elle contribue à la cohérence des
interventions, à leur rationalisation, ainsi qu'à la maîtrise des coûts.
Départ de Noël BOUVERAT à 20 heures portant le nombre de membres présents à 41, le nombre de
votants restant à 55, Noël BOUVERAT ayant donné procuration à Michel GEMO.
Le document ci-annexé dresse l'état des lieux des coopérations existant à ce jour au sein du périmètre
communautaire. Ces coopérations sont classées conformément à la typologie établie conjointement
par l'Association des Maires de France, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de
l'administration (cf. rapport « la mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs
établissements » - décembre 2014) et sont détaillées comme suit :
mises à disposition individuelles,
mise à disposition des services,
mise à disposition de service d'un syndicat mixte,
services communs,
mise en commun de moyens,
création ou gestion d'équipements ou de services,
délégation de compétences,
prestations de services.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 31 | 47
Ce document recense non seulement les mutualisations de services, mais aussi d'équipements et
d'achats : en effet, ces deux autres formes de coopération présentent elles aussi des opportunités
intéressantes, méritant d'être développées. De même, il apparaît utile de réfléchir non seulement à la
mutualisation avec les communes membres de la Communauté d'agglomération, mais aussi avec
certains établissements publics, comme le CIAS.
On constatera que d'ores et déjà, les mutualisations au sein du bloc communautaire sont assez
largement développées : fruits, selon le cas, des différents transferts de compétences intervenus par le
passé ou bien de la volonté des collectivités et établissements concernés, elles démontrent, au - delà
d'une réalité, un véritable besoin.
Pour élaborer le schéma de mutualisation, un questionnaire a été adressé le 10 septembre 2015 aux 35
communes membres, afin de connaître leurs souhaits et propositions dans ce domaine. Les 25
réponses reçues permettent de mettre en exergue les besoins suivants :
 services communs : 20 communes jugent pertinente la mutualisation des fonctions juridique et
marchés publics ; en revanche seules 5 communes jugent pertinente la mutualisation des fonctions RH
et 1 seule la mutualisation des fonctions finances,
 mutualisations des équipements : les souhaits de mutualisation les plus fréquemment cités portent
sur les domaines suivants : matériel d'équipement culturel, matériel d’entretien des espaces verts et
traitement des déchets verts, matériel de travaux publics, outillage technique, véhicules, fourgons,
tracteurs, épareuses, matériel de signalisation, matériels de recherche de fuite (AEP), matériels de
vidéo projection et de reprographie,
 achats groupés : les souhaits de mutualisation les plus fréquemment cités portent sur les domaines
suivants : fournitures de bureau, bois déchiqueté pour chaufferie, produits d'entretien, vêtements de
travail, assurances, téléphonie, combustibles.
Au vu de ces constats, il est proposé d'amplifier le mouvement de mutualisation d’ores et déjà engagé,
en adoptant les orientations suivantes :
1. MISES A DISPOSITION INDIVIDUELLES
Ces mises à disposition, des communes volontaires vers la CAPCA ou de la CAPCA vers les
communes volontaires, seront encouragées pour des besoins ponctuels, nécessitant une expertise ou
un savoir-faire particulier : naturellement, ces mises à disposition se feront avec l'accord des agents
concernés.
2. MISES A DISPOSITION DE SERVICES
Ces mises à disposition pourront être appelées à se développer consécutivement aux transferts de
compétences à intervenir prochainement : en effet, si le législateur a prévu que le transfert de
compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le
transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre, il a également rendu
possible la mise à disposition de tout ou partie du service concerné par le transfert, à raison du
caractère partiel de ce dernier, dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Cette formule pourra être étudiée dans le cadre des transferts à intervenir ;
- dès 2016, dans le cadre des compétences que la communauté d'agglomération a choisi ou
choisira prochainement d'exercer à compter du prochain exercice,
- ultérieurement, dans le cadre des nouvelles compétences transférées aux communautés
d'agglomération par la loi « NOTRe » du 7 août 2015, soit à titre obligatoire (1 er janvier 2017 :
développement économique, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 32 | 47
du voyage ; 1er janvier 2018 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) ; 1er janvier 2020 : eau potable), soit à titre optionnel (1 er janvier 2017 : création et
gestion des maisons de service au public).
La mise à disposition de services sera également recherchée, en dehors des cas de transfert de
compétences, chaque fois qu'une organisation optimale des moyens à mettre en œuvre le justifiera.
L'expérience de la mise en commun, courant 2015, des services en charge de la surveillance des lieux
de baignade estivale, pourra servir à cet égard de modèle.
3. SERVICES COMMUNS
La création de services communs, chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles,
sera également encouragée : au-delà du service d'ores et déjà mis en place (application du droit des
sols), le développement des services communs sera favorisé dans deux directions :
entre la CAPCA et son CIAS : le nouvel organigramme de l'agglomération, mis en place le 1 er juillet
dernier, prévoit la mutualisation des fonctions « ressources » des deux organismes : ainsi, les missions
relevant du domaine juridique, de la commande publique, des ressources humaines, de la
comptabilité, du budget et de la logistique sont en passe d'être exercées par les mêmes agents, agissant
indistinctement pour l'un ou pour l'autre : ce processus qui se met progressivement en place doit être
consolidé d'ici à la fin de l'année 2015,
entre la CAPCA et ses communes : l'année 2016 sera mise à profit pour organiser une réflexion avec
les communes intéressées par la mise en place, par la CAPCA, de services communs en charge des
missions fonctionnelles, notamment des fonctions juridique et achats, que l’enquête réalisée en
septembre dernier auprès des communes a fait apparaître comme un besoin prioritaire.
4. MISES EN COMMUN DE MOYENS
La mise à disposition par la CAPCA à ses communes membres ou à son CIAS de certains des moyens
matériels dont elle dispose constitue une piste de coopération méritant d'être développée : la
Communauté d'agglomération met d'ores et déjà à disposition des communes des moyens pour
l'organisation de spectacles ou pour le broyage des déchets verts. Inversement, la CAPCA peut avoir
intérêt à utiliser du matériel propriété des communes (par exemple : engins de voirie pour l’entretien
des voies vertes). Ces mises à disposition permettent d'éviter les achats redondants et d'optimiser
l'utilisation des matériels disponibles. Elles supposent néanmoins une discipline de gestion et une
forte disponibilité des services concernés. L'année 2016 sera mise à profit pour étudier, en partenariat
avec les communes, les types de matériels dont la CAPCA pourrait faire l’acquisition dans l’optique de
les mettre à disposition des communes, et inversement ceux dont elle pourrait demander la mise à
disposition par les communes.
5. PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE COMMUNES
A l'intérieur de la sphère communautaire, des conventions peuvent s'envisager entre certaines
communes membres, sur la base du volontariat, en vue de la réalisation de prestations de services.
Cette faculté, désormais rendue possible par la loi NOTRe du 7 août 2015, doit être encouragée et
facilitée.
La mutualisation entre plusieurs communes membres, et pas nécessairement toutes les communes
membres, peut en effet trouver un intérêt sur des champs d'intervention correspondant aux besoins
d'un nombre limité de collectivités ; elle peut également avoir une valeur expérimentale avant un
développement à l’échelle de l'ensemble des communes du territoire communautaire.
Il convient donc d'autoriser et de soutenir ce type de coopération.
6. ACHATS GROUPÉS
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 33 | 47
La commande publique constitue un champ de mutualisation tout indiqué. La CAPCA et ses
communes disposent de nombreux segments d'achats communs, dont l'addition rend particulièrement
opportune la constitution de groupements de commandes. Qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou
de services, les besoins d'achat communs sont nombreux et offrent des opportunité d'économies
importantes. La CAPCA recensera en 2016 les besoins d'achat susceptibles d'être mis en commun et
prendra l'initiative, chaque fois que cela présentera un intérêt, de groupements d'achats. Elle
s'efforcera à cette occasion de promouvoir des achats responsables, tant sur le plan social
qu'environnemental.
7. CREATION ET GESTION D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES, PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE EPCI
Au-delà du périmètre interne à la CAPCA, la mutualisation peut trouver un intérêt avec d’autres
EPCI. A l’heure où le législateur incite les acteurs locaux à s’associer de façon souple, sans
nécessairement créer une structure juridique dédiée, le comité d’itinéraire de la Dolce Via, associant
trois EPCI dont la CAPCA à l’élaboration puis la mise en œuvre d’un plan de valorisation de cette voie
verte dont le linéaire s’étend sur un périmètre inter-communautaire, est un exemple à reproduire et à
développer. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) récemment présenté
par le Préfet de l’Ardèche prévoit d’ailleurs la réduction des syndicats intercommunaux, ce qui pourra
rendre nécessaire la recherche de nouveaux modes de coopération entre EPCI, par exemple pour la
gestion de compétences communes.
L’année 2016 sera mise à profit pour proposer aux communes volontaires de s’associer à la CAPCA
dans la mise en œuvre des orientations décrites ci-dessus, avec l’objectif de contribuer à la maîtrise de
la masse salariale et des charges de fonctionnement de l’ensemble intercommunal (CAPCA et
communes) et à l’optimisation des services rendus aux habitants et acteurs socio-professionnels du
territoire.
Laetitia SERRE invite les conseillers à se reporter au tableau exhaustif joint à la présente délibération détaillant
les conventions de mutualisation mises en place à ce jour. Elle souligne qu’il s’agit d’une première étape et qu’il
sera nécessaire que les commissions se réunissent en 2016 afin d’enrichir ce schéma de mutualisation.
-
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39-1,
Vu l'article 74 de la loi 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
- Vu le courrier du 3 novembre 2015 de la Présidente de la Communauté d'Agglomération aux
Maires des communes composant la Communauté sollicitant l'avis des conseils municipaux sur le
projet de schéma de mutualisation,
- Vu les avis formulés par les conseils municipaux.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les orientations du schéma de mutualisation, telles qu'exposées ci-avant.
17) Convention CLSH Privas / Chomérac du 1er janvier au 31 août 2016
Rapporteur : Hélène BAPTISTE
Par délibération n°2015-05-27/359 du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a procédé à la définition
de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale en ce qui concerne en particulier la
jeunesse, en distinguant les accueils de loisirs extrascolaire agréé 3-6 ans transférés à la Communauté
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
P a g e 34 | 47
d’agglomération au 1er juillet 2015 et les accueils de loisirs extrascolaire agréé 6-17 ans pour lesquels la
prise de compétence communautaire est prévue au 1er janvier 2016.
Par délibération n° 2015-06-23/382 du 23 juin 2015, le Conseil communautaire a par ailleurs décider
d’étendre le périmètre d’intervention du CIAS Privas Centre Ardèche à l’ensemble du territoire de la
Communauté d’agglomération et de confier au CIAS, au 1 er juillet 2015, la mise en œuvre de la
compétence d’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par la délibération du 27 mai
2015 susvisée.
La commune de Privas assure en régie la gestion d’un accueil de loisirs extrascolaire 3-6 ans. La
commune de Chomérac assure en régie la gestion d’un accueil de loisirs extrascolaire 3-12 ans et d’un
accueil de jeunes conventionné avec les services de l’Etat.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes concernées et la Communauté
d’agglomération peuvent convenir que les services municipaux en charge de la jeunesse sont mis à
disposition de la Communauté, en raison du caractère partiel du transfert de la compétence
« jeunesse ». Il est en effet préférable de conserver pour le moment leur rattachement à la commune
dans la mesure où les biens et agents sont affectés à plusieurs services.
Comme pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015, une convention de mise à disposition,
destinée à gérer les modalités de la mise à disposition, devrait alors être signée entre l’agglomération,
bénéficiaire de la mise à disposition des services, le CIAS et les communes de Privas et Chomérac.
Conformément à ce même article L. 5211-4-1 du CGCT, ces conventions prévoient les modalités de
remboursement par le CIAS des frais de fonctionnement des services mis à disposition. Il a été
convenu de déterminer le montant du remboursement en référence aux éléments retenus par la Caisse
d’Allocations Familiales au titre de l’année 2015.
Il convient de préciser enfin que les conventions de mise à disposition des services jeunesse seraient
établies à titre transitoire, pour une durée de 8 mois à compter 1 er janvier jusqu’au 31 août 2016, étant
précisé que durant cette période les 2 communes conserveront la gestion des structures. Le transfert de
la partie des services jeunesse chargés de la mise en œuvre de la compétence pourrait s'effectuer au 1er
septembre 2016.
-
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211- 4-1 et D. 521116 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
Vu la délibération n°2015-05-27/359 du 27 mai 2015 du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche portant définition de l’intérêt communautaire de la
compétence action sociale,
Vu la délibération n°2015-06-23/382 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire portant
approbation des statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche à
compter du 1er juillet 2015,
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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-
-
Vu la délibération n°2015-06-23/385 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire portant
approbation des conventions de mise à disposition des services communaux « enfance jeunesse »
au CIAS du 1er juillet au 31 décembre 2015,
Vu l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2015,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve le principe de la passation de deux conventions tripartite avec le CIAS d’une part
et les communes de Privas et Chomérac d’autre part, relatives à la mise à disposition des
services jeunesse,
-
Autorise Madame la Présidente à accomplir les démarches nécessaires en vue de la
signature desdites conventions ;
18) Convention de mise en place de services communs entre la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche
Rapporteur : Nathalie MALET TORRES
Par délibération n°2015-06-23/382 du 23 juin 2015, le Conseil communautaire a décidé d’étendre au 1 er
juillet 2015 le périmètre d’intervention du CIAS Privas Centre Ardèche à l’ensemble du territoire de la
Communauté d’agglomération et de confier au CIAS la mise en œuvre de la compétence d’action
sociale d’intérêt communautaire telle que définie par la délibération du 27 mai 2015 n°2015-05-27/359
du 27 mai 2015.
Cette délégation de la compétence action sociale de la Communauté d’agglomération envers son CIAS
nécessite de garantir une homogénéité des pratiques entre les deux établissements, d’éviter les
doublons de services et de partager les expertises et les savoir-faire.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services
et équipements de la Communauté d’agglomération et du CIAS, de mettre en commun des moyens
afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures et de rationaliser les moyens mis en œuvre
pour l'accomplissement de leurs missions.
L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou
plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un
ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles
ou opérationnelles... ».
En l’espèce, le service commun serait créé pour l’exercice de missions fonctionnelles et interviendrait
dans les domaines de la communication et des ressources. Il convient de préciser que le pôle
ressources de la Communauté d’agglomération comprend le service ressources humaines, le service
juridique / marchés publics / assemblée, le service gestions financière et comptable ainsi que le service
logistique. Ainsi l'ensemble des mesures et décisions afférentes aux ressources humaines, aux finances,
à la commande publique, aux affaires juridiques et à la logistique seront pilotées par un pôle unique
mutualisé, sous l'égide de la Communauté d’agglomération.
Il convient par ailleurs de souligner que :
- les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche
d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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rémunération et les droits acquis pour les agents.
- les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
Il convient de préciser enfin que la convention est conclue à titre gratuit et qu’elle s’applique à compter
du 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
Vu la délibération n°2015-05-27/359 du 27 mai 2015 du Conseil communautaire portant définition
de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale,
Vu la délibération n°2015-06-23/382 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire portant modalités
d’exercice de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve le projet de convention ci-annexé à passer avec le Centre Intercommunal d’Action
Sociale Privas Centre Ardèche, relative à la mise en place de services communs,
-
Autorise Madame la Présidente à procéder à la signature de ladite convention,
19) Convention de mise à disposition des services Petite Enfance avec le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche
Rapporteur : Nathalie MALET TORRES
Par délibération n°2015-05-27/359 du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a procédé à la définition
de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale en ce qui concerne en particulier la petite
enfance, suivant le libellé : « mise en place, gestion de services, soutien d’actions en direction de
l’accueil collectif de la petite enfance (0-6 ans) : crèches, relais d’assistants maternels …» à compter du
1er juillet 2015.
Par délibération n°2015-06-23/382 du 23 juin 2015, le Conseil communautaire a par ailleurs décidé
d’étendre au 1er juillet 2015 le périmètre d’intervention du CIAS Privas Centre Ardèche à l’ensemble du
territoire de la Communauté d’agglomération et de confier au CIAS la mise en œuvre de la
compétence d’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par la délibération du 27 mai
2015 susvisée.
Cette délibération permet ainsi d’harmoniser la gestion de l’accueil de la petite enfance sur le territoire
en confiant l’exercice de la compétence à un seul opérateur, le CIAS Privas Centre Ardèche, en lieu et
place de la précédente gouvernance issue du processus de fusion-extension-transformation qui
aboutissait à une organisation duale en la matière.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, la Communauté d’agglomération et le CIAS ont
convenu que les services communautaires en charge de la petite enfance sont mis à disposition du
CIAS. Cette mise à disposition concerne à la fois les structures multi-accueil (Marmobiles, Crescendo,
Les Coccinelles, Arc en Ciel) et le relais d’assistants maternels « Les Coccinelles/Guichet Unique ». Il
est rappelé que les crèches « Graines de Canailles » et « Les Babelous » ainsi que le relais d’assistants
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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maternels itinérant demeurent gérés par le CIAS ; par ailleurs la gestion du relais d’assistants
maternels « Les P’tites Frimousses » incombera au CIAS à compter du 1er janvier 2016.
Une convention de mise à disposition, destinée à gérer les modalités de la mise à disposition, doit
alors être signée entre le CIAS, bénéficiaire de la mise à disposition des services, et la Communauté
d’agglomération.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, cette convention prévoit les modalités de
remboursement par le CIAS des frais de fonctionnement des services mis à disposition. Le montant de
ce remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges
sociales…).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
- Vu la délibération n°2015-05-27/359 du 27 mai 2015 du Conseil communautaire portant définition
de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale,
- Vu la délibération n°2015-06-23/382 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire portant modalités
d’exercice de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire,
-
-
Vu la convention de mise à disposition des services petite enfance conclue entre la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche et son CIAS pour la période du 1 er juillet 2015 au 31
décembre 2015 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le projet de convention ci-annexé à passer avec le Centre Intercommunal d’Action
Sociale Privas Centre Ardèche, relative à la mise àdisposition des services petite enfance,
- Autorise Madame la Présidente à procéder à la signature de laditeconvention,
20) Budget assainissement Régie : Décision Modificative n°3
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Les crédits inscrits au titre des dépenses d’investissement au chapitre 16 « Emprunts et dettes
assimilées » étant insuffisants pour couvrir les dépenses engagées, il convient de les abonder par
virement provenant des crédits prévus au chapitre 020 « Dépenses Imprévues »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte la décision modificative n°3 au budget assainissement REGIE telle que présentée cidessous.
Désignation
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues
Total D 020 : Dépenses imprévues (investissement)
Dépenses
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
Diminution
de crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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D-1641 : Emprunts en euros
0.00 €
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
Total D 16 : Emprunts et dettes
assimilées
0.00 €
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
1 000.00 €
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
21) Modification de l’assujettissement TVA – du budget Annexe - Assainissement collectif
affermage – unification des deux budgets
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a modifié le régime de la TVA
immobilière afin de le rendre compatible avec les règles européennes en la matière.
En outre, l’administration fiscale a modifié le 1 er août 2013 sa doctrine applicable en matière
d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevances, et du droit de déduction de la
TVA dans le cadre des Contrats de Délégation de Service Public d’affermage.
Désormais, les EPCI et les collectivités publiques qui, dans le cadre de contrat d’affermage, mettent à
disposition d’un fermier des investissements qu’ils ont réalisés, sont assujetties à la TVA sur les
redevances encaissées en contrepartie de cette mise à disposition, dès lors que celle-ci est effectuée à
titre onéreux. Or, la perception par l’EPCI ou la collectivité publique, d’une redevance sur l’usager
(« Surtaxe ») est considérée comme une mise à disposition à titre onéreux.
En conséquence, le budget annexe de la CAPCA relatif au service délégué de l’assainissement collectif
doit être assujetti à la TVA avec comme impacts :
- Que la TVA ayant grevé les dépenses d’investissement et de fonctionnement exécutées par la CAPCA
pour ce service sera désormais directement déductible par voie fiscale,
- Qu’en contrepartie, les recettes du budget annexe dit «DSP » seront assujetties à la TVA, en
particulier, la redevance d’affermage versée du délégataire à la CAPCA. Les autres recettes devront
être assujetties à l’exception des subventions d’équipement, des primes à l’épuration, de la
Participation Pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ....
La mise en application de cette mesure va se traduire par l’abandon de la procédure de transfert au
délégataire des droits à déduction de la TVA ayant grevé les immobilisations mises à sa disposition.
Cette procédure restera cependant utilisable de manière transitoire sur l’année 2016 afin de régulariser
les flux de TVA pour les contrats d’affermage (DSP) entrés en vigueur avant le 1 er janvier 2014
notamment pour les immobilisations en cours.
La mise en place d’un tel dispositif aura comme conséquences :
- Pour la CAPCA : la mise en œuvre de la réforme devrait lui être favorable en termes de trésorerie
puisqu’elle verra l’ensemble de ses budgets annexes assujettis et pourra donc déduire la TVA de la
totalité de ses dépenses d’investissement et de fonctionnement, et non plus uniquement celles
d’investissement mis à disposition du délégataire. Ainsi ce dispositif, se traduira par une légère
baisse de ses charges de fonctionnement. En contrepartie, la CAPCA (délégante) devra assujettir à
la TVA les sommes reversées par le délégataire au titre de la « Part CAPCA » qu’il aura encaissée
auprès des usagers.
- Pour les usagers : la réforme n’aura pas d’impact sur les taux de TVA applicable aux redevances
figurant sur les factures des usagers (application du taux de 10% en vigueur pour
l’assainissement).
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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-
Pour le délégataire : la réforme est sans conséquence budgétaire réelle pour celui-ci.
La mise en application de cette réforme se formalisera pour la CAPCA par :
- L’unification des deux budgets annexes « assainissement collectif » à partir de l’exercice 2016
(intégration du budget dit « DSP » non assujetti dans le budget assujetti dit « régie »),
- La prise d’avenants aux contrats de délégation de service public de l’assainissement collectif (pour
les contrats contractés avant le 1er janvier 2014).
-
-
-
Vu la loi 2010-237 du 9 mars 2010 dite loi de finance rectificative pour l’année 2010, ladite loi
modifiant le régime de TVA immobilière afin de le rendre compatible avec les règles européennes
en la matière,
Vu la doctrine applicable qui a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) en
août 2013,
Vu les dispositions du Code général des impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services
d’assainissement des collectivités locales,
Considérant la nécessité de se conformer à la réglementation,
Considérant l’abandon de la procédure de transfert au délégataire des droits à déduction de la TVA
à partir du 1er janvier 2016,
Considérant la nécessité d’assujettir le budget annexe « assainissement collectif » dit « BUDGET
DSP »,
Considérant que cette réforme n’a pas d’impact pour l’usager et le délégataire,
Considérant que l’application de cette mesure conduira à l’unification des deux budgets annexes
d’assainissement collectif,
Considérant que la mise en œuvre de cette réforme aura un impact positif sur la trésorerie de ce
budget unique,
Considérant que le mécanisme de droit à déduction avec les délégataires génère des versements
dans des délais supérieurs à 6 mois,
Considérant la nécessité d’établir une procédure transitoire pour les investissements en cours à la
date du changement de régime fiscale, autorisant la mise en œuvre du transfert de droit à
déduction pour les dépenses déjà comptabilisées,
Considérant la nécessité d’établir des avenants adaptés aux différents Contrats de Délégation de
Service Publique antérieurs au 1er janvier 2014 pour prendre en compte cette réforme,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Prend acte des nouvelles mesures liées à la réforme de la TVA,
- Décide d’opter pour l’assujettissement au régime fiscal de la TVA au 1 er janvier 2016 pour le
budget annexe assainissement collectif dit « BUDGET DSP » étant précisé que la clôture de ce
budget interviendra après le vote du compte administratif 2015,
- Approuve l’unification des deux budgets annexes assainissement collectif,
- Approuve le principe de l’intégration de l’actif et du passif ainsi que les résultats du
compte administratif du budget dit « DSP » au budget dit « REGIE »,
- Autorise Madame la Présidente à accomplir les formalités nécessaires auprès de
l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables qui en découlent,
- Autorise Madame la Présidente à signer les avenants nécessaires aux différents contrats
d’affermage,
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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- Donne tous pouvoirs à Madame la Présidente pour signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
22) Ouverture d'une ligne de trésorerie
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Afin de financer nos besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de
paiement dans un délai très court, la Communauté d’agglomération peut ouvrir une ligne de
trésorerie. Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d’établir une proposition en ce sens.
Considérant les offres de la Banque Postale et de la Caisse d’Epargne, il convient de retenir ces deux
propositions. Cette double contractualisation permettra de mobiliser les fonds nécessaires dans des
conditions optimales, notamment au vu de l’évolution des taux d’intérêt.
Philippe DEBOUCHAUD s’interroge sur la pertinence d’ouvrir les deux lignes de crédit à la même date ce qui
obligerait en fin d’année d’effectuer un remboursement important et s’interroge sur la pertinence d’envisager de
décaler ces ouvertures sur 6 mois ce qui permettrait d’avoir plus de souplesse dans l’utilisation de la ligne de
trésorerie.
Laetitia SERRE informe qu’il s’agit d’un renouvellement et qu’il n’y a pas d’obligation de remboursement en fin
d’année.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent
pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le principe de l’ouverture de deux lignes de crédit de trésorerie pour un montant
maximum de 1 000 000 € par établissement bancaire dans les conditions suivantes :
Caractéristiques de la ligne de crédit
de trésorerie
Montant
CAISSE EPARGNE
BANQUE POSTALE
1 000 000 €
1 000 000 €
1 an à compter du
13/01/2016
EONIA + marge 0.76 %
Durée :
1 an à compter du 5/01/2016
Taux d’intérêt :
T4M + marge 1,6 %
Chaque mois civil par débit
d’office
0.10% soit 1 500 €
AUCUNE
0,10 % de la différence entre
le montant de la LTI et de
l’encours quotidien moyen
0%
Paiement des intérêts :
Frais de dossier
Commission d'engagement :
Commission de non utilisation :
Commission de mouvement :
Modalités de mise à disposition des
fonds :
10 000 € minimum par tirage
Paiement trimestriel
AUCUN
0.10% soit 1 500 €
0,20 % du montant non
utilisé
0%
10 000 € minimum par
tirage
- Autorise la Présidente à signer les deux contrats d’ouverture de crédit avec la Banque Postale
et la Caisse d’Epargne,
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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- Autorise la Présidente à procéder sans autres délibérations aux demandes de versement des
fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par les contrats
d’ouverture de crédit de la Banque Postale et la Caisse d’Epargne.
23) Avance de subvention à l'Office de Tourisme Communautaire
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Par délibération du 16 septembre 2015, le Conseil communautaire a créé un Office de tourisme
communautaire sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Le Comité de Direction de ce nouvel Office s'est réuni le 3 décembre dernier ; il a à cette occasion élu
son Président et ses deux Vice-présidents, approuvé ses statuts, désigné son Directeur, et autorisé le
transfert des quatre agents actuellement en poste dans les trois offices associatifs du territoire. Cet
office sera chargé, sous le pilotage de la Communauté d'agglomération, de mettre en œuvre la
stratégie de développement touristique validée le 16 septembre dernier.
Pour permettre à ce nouvel office de fonctionner et de régler ses premières dépenses dès le 1 er janvier
2016, notamment les payes de ses agents, il convient de lui accorder une avance de subvention, à valoir
sur la subvention annuelle qui sera votée par le Conseil communautaire lors du vote de son Budget
primitif 2016.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'allouer à l'Office de tourisme communautaire une
une avance de subvention de 50 000 €.
-
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L 133-1 à L 133-10,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2221-10 et R 2221-18 à
R 2221-52,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015-09-01 du 16 septembre 2015 adoptant la
stratégie tourisme 2016-2020 et instituant un Office de tourisme communautaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Alloue à l'Office de tourisme communautaire une première subvention de 50 000 € au titre de
l'exercice 2016, à valoir sur la subvention annuelle qui sera votée par le Conseil
communautaire lors du vote de son Budget primitif 2016.
24) Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Principal 2016
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
principal 2016, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget principal 2015, selon le détail suivant :
-
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Chapitre 23 Immobilisations en cours :
170 457 euros
267 750 euros
960 579 euros
240 869 euros
-
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L . 1612-1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement 2016
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal 2015 :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
:
- Chapitre 204 Subventions d’équipement versées :
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles
:
- Chapitre 23 Immobilisations en cours
:
170 457 euros
267 750 euros
960 579 euros
240 869 euros
25) Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Assainissement régie
2016
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
assainissement régie 2016, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget assainissement régie 2015, selon le détail suivant :
-
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Chapitre 23 Immobilisations en cours :
13 659,00 euros
68 784,25 euros
545 288,25 euros
-
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L . 1612-1.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement 2016
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget assainissement régie 2015 :
-
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Chapitre 23 Immobilisations en cours :
13 659,00 euros
68 784,25 euros
545 288,25 euros
26) Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Bâtiments Industriels
2016
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
Bâtiments industriels 2016, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget Bâtiments industriels 2015, selon le détail suivant :
-
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Chapitre 23 Immobilisations en cours :
7 500 euros
7 500 euros
37 516 euros
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L . 1612-1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement 2016
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget Bâtiments industriels 2015 :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
- Chapitre 23 Immobilisations en cours :
7 500 euros
7 500 euros
37 516 euros
27) Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial avec le Centre Communal
d'Action Sociale de Privas en vue de la mise en œuvre de la politique de la ville
Rapporteur : Nathalie MALET TORRES
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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La Ville de Privas figure parmi la nouvelle géographie prioritaire d’intervention de la politique de la
ville avec le classement du quartier Nouvel Horizon.
Cette politique est mise en œuvre dans le cadre du contrat de ville, signé entre l’Etat et les collectivités
territoriales (EPCI, communes concernées, Région, Département), qui permet de mettre en synergie
l’ensemble des acteurs autour de projets de territoire. Ce contrat de ville prend la forme d’un contrat
unique pleinement intégré au niveau intercommunal puisque la politique de la ville constitue une
compétence obligatoire de la Communauté d’agglomération.
Dans la mesure où l’exercice de cette compétence par notre intercommunalité ne saurait justifier le
recrutement d’un chargé de mission à temps complet, la Communauté d’agglomération a conclu en
2015 avec le Centre Communal d’Action Sociale de Privas une convention pour la mise à disposition
d’un attaché territorial à hauteur de 20% de son temps de travail. Il convient aujourd’hui de
renouveler ce conventionnement, qui arrive à expiration le 31 décembre prochain, afin de partager les
compétences d’un agent qualifié, ayant une connaissance fine des dispositifs de politique de la ville et
du périmètre envisagé.
L’agent concerné serait ainsi chargé de participer à la mise en œuvre des programmes d’actions définis
dans le cadre du contrat de ville.
La convention, ci-après annexée, définit notamment la nature des activités exercées par le
fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de
ces activités ainsi que les modalités de remboursement de la rémunération par la Communauté
d’agglomération. Il est à noter que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016.
Il convient de préciser enfin que cette convention de mise à disposition est conclue à compter du 1 er
janvier 2016 pour une durée d’un, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216 I.- 4°;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n° 2015-05-27/361 du 27 mai 2015 autorisant Madame la Présidente à signer le
contrat de ville pour la période 2015-2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve le projet de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à
passer avec le Centre Communal d’Action Sociale de Privas en vue en vue de la mise en
œuvre de la politique de la ville ;
- Autorise Madame la Présidente à procéder à la signature de ladite convention ;
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits u budget primitif 2016 aux chapitres et
articles prévus à cet effet.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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28) Commission consultative SDE07 – EPCI Désignation d’un représentant titulaire et d’un
suppléant
Rapporteur : Laetitia SERRE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique promulguée le 18 août 2015 introduit en
son article 198 la création d’une commission consultative entre tout syndicat autorité organisatrice de
la distribution publique d’électricité (AODE) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou
partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Nous avons été saisis par le Président du SDE07, Jacques GENEST, qui souhaite créer cette
commission, afin de continuer à œuvrer en matière d’efficacité énergétique et d’énergies
renouvelables, et nous demande de bien vouloir désigner un représentant titulaire et un suppléant.
Prérogatives et composition de cette commission :
-
elle doit coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence
leurs politiques d’investissements et faciliter l’échange de données ;
-
elle comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements des
EPCI, ces derniers disposant d’au moins un représentant ;
-
elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par
an ;
- un membre de la commission nommé par les EPCI est associé à la conférence départementale
d’investissement présidée par le préfet.
-
elle comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements
publics de coopération intercommunale, chacun de ces établissements disposant d'au moins un
représentant,
-
elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par
an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou
de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, l’élaboration du plan climat-air-énergie
territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions
dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
-
Vu le code général des collectivités territoriales, article L . 2224-37-1,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique et notamment son article 198 relatif
-
Vu les statuts du SDE07, et notamment sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution
à la création d’une commission de consultation avec les EPCI à fiscalité propre,
publique d’électricité (AODE) ;
-
Vu la demande de désignation de représentants de notre EPCI, présentée par le Président du
SDE07, pour siéger au sein de cette commission ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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-
Désigne pour siéger à la commission consultative SDE 07 – EPCI,
- en qualité de titulaire : Gilles QUATREMERE
- en qualité de suppléant : Jérôme BERNARD
La Présidente rend compte des décisions suivantes prises dans le cadre des délégations durant le 3 ème
trimestre 2015 (cf. annexe ci jointe)
La Présidente donne enfin quelques dates importantes :
-
Jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures Conseil d’administration du CIAS au siège de la CAPCA,
Lundi 21 décembre 2015 à 18 heures Commission d’aménagement du territoire au siège de la
CAPCA,
Mercredi 20 janvier 2016 Conseil communautaire accueilli par la commune de « Chomérac ».
La séance est levée à 20 heures 25.
Michel VALLA souhaite savoir si des informations peuvent être communiquées sur un vote éventuel de la
Communauté de communes du Pays de Vernoux relativement au schéma départemental de coopération
intercommunale.
La Présidente informe l’Assemblée que la Communauté de communes du Pays de Vernoux réunie en Conseil
communautaire le 14 décembre dernier a émis un vote favorable à la proposition du schéma départemental
proposé par Monsieur le Préfet. Elle rappelle que la CDCI se réunira le 23 décembre 2015 prochain, Michel
VALLA et Jean-Louis CIVAT y siégeant ceux-ci pourront faire un compte-rendu de cette réunion lors du
prochain Conseil communautaire.
La Présidente souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.
Compte rendu conseil communautaire du 16 décembre 2015
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