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Voies et élais de recours
08/07/2014
L’informa on du bénéficiaire d’une décision administra ve : le droit d’éme re des observa ons, les
voies et délais de recours
L’administration doit permettre à l’usager de présenter des observations écrites lorsqu’elle prend une
décision défavorable à son encontre. Le cas échéant, à sa demande, l’usager pourra présenter des
observations orales. L’administration doit donc informer l'intéressé de la mesure qu’elle envisage de
prendre et de son droit à présenter ses observations dans un délai suffisant. Ce délai est en général fixé à
30 jours, car il ne doit pas dépasser le délai de deux mois au terme duquel l’usager n’est plus en mesure
d’effectuer un recours administratif et/ou contentieux.
L’administration qui procède à la notification d’une décision, favorable ou défavorable, doit faire figurer dans la
notification de sa décision, les délais et voies de recours contentieux ainsi que, le cas échéant, les délais et voies
de recours administratifs préalables qui peuvent être obligatoires ou facultatifs.
La mention des voies et délais de recours sur la décision est impérative sous peine de rendre l'acte attaquable à
tout moment, sans limitation de durée. En effet, cet « oubli » ne rend pas l'acte illégal, mais il empêche de faire
courir le délai de recours contentieux.
Si l’administration précise la possibilité pour l’administré d’exercer un recours gracieux et/ou hiérarchique
facultatifs, elle doit le faire sans ambigüité, de façon à ne pas le priver de son droit de recours contre la décision
prise par l’administration.
Les recours peuvent s’exercer, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la décision
expresse prise par l’administration, ou au terme du délai imparti à l’administration pour prendre une décision
expresse ou implicite, valant rejet ou accord.
Les décisions rendues par l’administration peuvent faire l’objet d’un recours :
devant l’administration qui en est l’auteur : le recours administratif ;
ou d’un recours devant les juridictions administratives : le recours contentieux.
Le recours administratif
Préalablement à une action devant les tribunaux, le bénéficiaire de la décision peut demander à l’administration de
revoir sa décision.
Cette demande peut prendre deux formes :
- le recours gracieux si l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
- le recours hiérarchique s’il se tourne vers l’autorité supérieurement hiérarchique de l’auteur de la décision.
Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision. L’administration
dispose généralement d’un délai de deux mois pour y répondre mais il peut-être plus long, par exemple quatre mois
pour un agrément jeunesse et éducation populaire. Un recours administratif "suspend les délais de recours
contentieux".
Le recours contentieux
L’usager peut également exercer un recours contentieux devant les juridictions compétentes dans un délai de deux
mois à compter de la notification :
de la décision initiale ;
de la nouvelle décision prise par l’administration si un recours administratif a été formé préalablement.
Exemple :
La décision est no fiée le 5-07-2014.
Un recours hiérarchique est déposé le 20-07-2014.
L’administra on reje$e le recours hiérarchique le 23-08-2014. Le demandeur
dispose d’un délai de 2 mois à compter du 23-08-2014 pour introduire un
recours conten eux soit jusqu’au 23-10-2014.
Formules type relatives aux voies et délais de recours
09/07/2014 10:38
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Exemple : refus d’attribution d’une subvention par le Directeur de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative.
Informa on du bénéficiaire d’une décision défavorable de son droit à
présenter des observa ons dans un délai suffisant et déterminé
Conformément aux disposi ons de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rela ve aux droits des citoyens dans leurs
rela ons avec les administra ons, vous avez la possibilité de faire valoir vos observa ons dans un délai de trente jours
à compter de la date de no fica on de la présente décision.
Voies et délais de recours : men on minimale
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de no fica on, d’un recours
conten eux devant le Tribunal administra f de… (voir l’annuaire des tribunaux administratifs). Pour Paris : 7 Rue de
Jouy, 75004 Paris.
Voies et délais de recours administra f : men on obligatoire lorsque les voies
de recours préalables sont obligatoires, faculta ves lorsqu’ils le sont.
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de no fica on ou publica on, la présente décision peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Directeur de la Jeunesse, de l’éduca on
populaire et de la vie associa ve, Bureau…, 95 avenue de France, 75013 Paris.
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville,
de la jeunesse et des sports, Bureau…, 95 avenue de France, 75013 Paris.
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de no fica on ou dans un délai de deux mois à compter de la date de
no fica on de la décision de rejet du recours administra f, d’un recours conten eux devant le Tribunal administra f de
Paris, 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.
Pour les services déconcentrés :
Recours gracieux auprès de
Recours hiérarchique auprès de
DDCS et DDCSPP
Directrice ou Directeur départemental-e-…
Préfet de…
DRJSCS et DJSCS
Directrice ou Directeur régional-ePréfet de la région….
Voir le schéma de déroulement de la procédure.
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