Séance info du 05.11.2011 Cressier - HELVIET

Séance d’informations du 5 novembre 2011 à Cressier
(Neuchâtel)
Etat de la situation sur les arrivées d’enfants
Comme vous le savez déjà certainement, l’association Helviet-Adoption a été créée
officiellement le 23 août 2005 mais c’est seulement à partir de 2006/2007 que les enfants ont
commencés à arriver dans les familles suisses.
Comme le précise notre site Internet : www.helviet-adoption.ch
La dernière arrivée d’enfants remonte au mois d’avril de cette année 2011. Je précise qu’il
s’agissait de la dernière opportunité de concrétiser une arrivée d’enfant au sens de l’ancienne
loi. Je rappelle aussi, pour notre plus grand plaisir, qu’à ce jour, Helviet-Adoption compte 26
arrivées d’enfants.
Dans le détail, 16 enfants proviennent de la Province de Vinh Phuc, 9 enfants proviennent de la
Province de Nghê An et 1 seul enfant, vient de la Province de Ha Nam.
Quelques dates et étapes importantes au niveau de notre activité d’intermédiaire
agréé pour cette année 2011
7 décembre 2010, le Vietnam signe la CLaH ; cela représente l’intention et la détermination de
l’appliquer.
Le Gouvernement vietnamien accepte une nouvelle loi sur l’adoption en juin 2010. Puis le
Décret d’application No 19 du 21 mars 2011.
Le 5 avril 2011, dans les locaux de l’Office fédéral de la Justice à Berne, le comité d’HV
(présents : Elisabeth Galster, Anouck Michel, Thanh Monney, Steve Perroud) s’est rendu à une
entrevue. HV a rencontré les représentants (M.Urwyler, Mme Javaux) du Service de protection
internationale des enfants, notre autorité de surveillance et d’autorisation. Le but de cet entretien
a été de demander le renouvellement, au niveau Suisse, de notre autorisation de pratiquer
l’activité d’intermédiaire agréé avec le Vietnam.
Le 28 avril 2011, HV recevait une nouvelle autorisation de pratiquer notre activité
d’intermédiaire officiel. Cette autorisation a une validité de 5 ans. Elle nous était indispensable
pour déposer une demande d’autorisation de pratiquer notre activité avec le Vietnam, au
Vietnam.
18 juillet 2011, le Vietnam ratifie la Convention de la Haye.
L’été 2011 a donc été, en grande partie, consacré à constituer notre dossier en vue de déposer
une nouvelle demande d’autorisation pour le Vietnam. En effet, avec l’adhésion du Vietnam à la
Convention de la Haye en matière d’adoption et de coopération, le gouvernement vietnamien a
exigé de nouvelles conditions pour pratiquer l’activité d’intermédiaire sur son territoire.
HV a donc dû s’adapter à ces nouvelles exigences : rassembler toute une série de documents,
rédiger un rapport de présentation, puis légalisations auprès d’un notaire, de la Chancellerie du
Canton de Fribourg et de la Chancellerie Fédérale.
Le 31 août 2011, HV est prêt et envoie son dossier de candidature au Vietnam. Il s’agit, à ce
stade, de le faire traduire et légaliser.
Le même jour, Thanh Monney, participait à un colloque international organisé à Hanoï par le
Département de l’Adoption (DA) du Ministère de la Justice Vietnamien.
Le 7 octobre 2011, Madame Thanh Monney, notre représentante d’HV, était auditionnée par le
Directeur du Département de l’adoption à Hanoï. Elle acceptait, par la même occasion, et avant
son retour en Suisse, d’être la première à subir l’entretien d’évaluation destiné aux organismes
intermédiaires.
Le 17 octobre 2011, Thanh Monney passait cette évaluation devant une délégation du Ministère
de la Justice.
A venir …
Le 4, 5 et 6 décembre 2011, une délégation officielle du Département de l’Adoption (DA),
composée de 5 membres et dirigée par le Directeur, Mr Binh, viendra en Suisse. Ce voyage a
pour but :
- de rencontrer les représentants du Service de protection internationale des enfants à Berne
(autorisation et surveillance des intermédiaires suisses) = ACF : autorité centrale fédérale
- d’apprécier les conditions de travail d’Helviet-Adoption ;
- d’apprécier la capacité et le professionnalisme du personnel d’HV en matière d’adoption
international ;
- et surtout de rencontrer des enfants vietnamiens adoptés ( voir avec Anouck MICHEL,
organisation d’un goûter avec les enfants avec la présence de cette délégation).
Info du Vietnam
A ce jour, le Vietnam a décidé de travailler uniquement avec 6 pays. Il s’agit :
du Canada ;
de l’Espagne ;
de la France ;
du Danemark ;
de l’Italie ;
et de la Suisse !
A eux seuls, ces 6 pays représentent 27 organismes intermédiaires agréés.
Helviet-Adoption est le seul organisme suisse autorisé à pratiquer une activité
d’intermédiaire officiel au Vietnam !
Globalement, quels vont être les changements
C’est la Convention de la Haye (CLaH) qui s’applique et non plus l’accord bilatéral que la Suisse
et le Vietnam avait signé en avril 2006.
Dorénavant, tous les dossiers des couples sont centralisés à Hanoï au Département de
l’Adoption (DA). Donc, les nouvelles procédures sont contrôlées et vérifiées au niveau de
l’Autorité centrale vietnamienne :
- lors du dépôt du dossier de candidature,
- lors de la proposition d’apparentement (matching),
- et en fin de procédure en vue de l’émission d’un certificat de conformité.
Désormais, en raison de la centralisation du processus de l’adoption au niveau du DA, les
opérateurs étrangers n’auront plus de lien direct avec les orphelinats (Provinces Vinh Phuc et
Nghê An), pour la transmission des dossiers de candidature, lors de l’apparentement ou encore
dans le cadre de conventions de partenariats et d’actions humanitaires.
Deux procédures parallèles sont mises en place, selon que l’enfant est considéré ou non
comme présentant des particularités médicales. Les autorités vietnamiennes se sont résolument
engagées vers une priorité donnée aux enfants présentant une pathologie ou « enfants à besoins
spécifiques ». Elles ont également annoncé que la mise en œuvre de la CLaH se traduirait par
une baisse sensible du nombre d’enfants, sans particularité médicale, habituellement proposé à
l’adoption internationale.
Quelques exemples : … selon l'article 3 du décret d'application: enfants porteurs d'une fente labiopalatine, souffrant d'une déficience de la vision d'un œil ou des deux, les enfants muets, malentendants,
souffrant d'un pied-bot et/ou d'une main-bote, les enfants ayant une/des main(s), un/des pied(s), un/des
orteil(s), ou un/des doigts manquants, ou de doigts surnuméraires, d'une maladie cardiaque, porteur
d'une hernie ombilicale, inguinale ou abdominale, souffrant de maladie(s) sanguine(s), les enfants
porteurs de l'Hépatite B ou C et les enfants à partir de 5 ans.
D’après les recherches effectuées par HV sur les pages Web des organismes français, (et qui ont
déjà reçu la délégation vietnamienne !!!) le Vietnam a annoncé deux procédures :
1- La nouvelle législation vietnamienne prévoit pour ces enfants « à besoins spécifiques » une
procédure simplifiée et plus rapide. Ainsi, après la proposition d’apparentement (matching) qui
relève directement du DA, la décision du président du Comité populaire de province intervient
dans des délais très courts. La démarche d’adoption des enfants à particularités est en effet
inversée: le DA propose aux opérateurs étrangers un enfant en vue de rechercher la famille la
plus adaptée aux besoins spécifiques de cet enfant. Le travail effectué en amont par les
opérateurs *** afin d’apprécier les limites des familles quant à l’adoption d’enfants à besoins
spécifiques s’avère dès lors primordial. ***Attention, en Suisse, c’est les Services de protection
de la jeunesse, SPJ, SPDJ, SEJ, ELP, OCM, selon dénomination spécifiques des cantons = ACC,
autorité centrale cantonale qui définissent dans votre évaluation sociale ou rapport social le
profil de l’enfant (âge, état de santé, évent. sexe) et les limites des parents.
2- La procédure applicable aux enfants sans particularités relève principalement de la
compétence des services judiciaires de la province : le DA choisit les dossiers de candidature
qu’il adresse dans les provinces, eu égard au nombre d’enfants adoptables. La proposition
d’apparentement est émise par les services judiciaires de la province, puis validée par le comité
populaire de la province et le DA qui aura désormais le pouvoir de s’y opposer. La famille doit
y répondre dans un délai d'un mois et ne peut refuser cette proposition qu'à la condition que
l'enfant ne corresponde pas aux critères énoncés dans sa notice d’agrément (autorisation de
l’ACC). En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature sera définitivement rejeté.
L'adoptabilité de l'enfant ayant été vérifiée avant la proposition d’apparentement, la procédure
pourra être finalisée très rapidement (en environ un mois) après accord de la famille candidate.
Au niveau de l’âge, il faut s’attendre à voir arriver des enfants plus « grands » soit aux alentours
des 9 à 10 mois pour les + jeunes !!!
Bien entendu, toutes ces informations devront être vérifiées lors de la visite du DA en Suisse au
mois de décembre prochain.
D’après les informations en notre possession, il est probable que la CLH entre en vigueur au
Vietnam en janvier ou février 2012.
Rapport de suivi sur l’évolution de l’enfant
Respecter les délais !!!, Pour le Vietnam, la réception de ces rapports est un critère de qualité et
de poursuite des adoptions.
Voir aussi sous : http://www.helviet-adoption.ch/rapport.htm
Quelques petits changements à prévoir pour 2012
- 1 rapport tous les 6 mois et cela durant 3 ans (donc 6 rapports), date d’arrivée d’enfant faisant
fois !!!
Rapport en deux exemplaires, soit 1 pour le DA et 1 pour l’Ambassade vietnamienne à Berne.
HV garde le « controlling » de cette tâche.
Nous adapterons notre site Internet en conséquence dès que nous aurons reçu les
confirmations.
SP/ 05.11.2011