Décret du 18 mars 2016
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Décret du 18 mars 2016
19 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret du 18 mars 2016 prorogeant les effets du décret du 20 mars 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet et conférant le caractère de route express à cette déviation NOR : DEVT1602300D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 121-5 ; Vu le décret du 20 mars 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 . – Le délai prévu à l’article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu’au 22 mars 2026. Art. 2. – La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 mars 2016. MANUEL VALLS er Par le Premier ministre : La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, SÉGOLÈNE ROYAL Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES