Simulation - Le Particulier
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Simulation - Le Particulier
Simulation L’impact de la réforme de 2005 sur le calcul des droits de succession Exemple a loi de finances pour 2005 a prévu deux nouvelles mesures visant à diminuer le montant des droits de succession en ligne directe. D’une part, il a été créé un abatte- L ment général de 50 000 € sur le patrimoine net reçu par le conjoint survivant et les enfants du défunt. D’autre part, l’abattement personnel dont disposait déjà chaque Hypothèses Patrimoine Nous avons pris pour exemple un couple avec deux enfants et nous avons supposé: > que le couple était marié sous le régime de la communauté légale; > qu’au décès de son mari, le conjoint survivant a 75 ans et opte pour la totalité de la succession en usufruit; > que chaque membre du couple ne possède aucun bien propre. À noter: dans les 3 exemples de calculs retenus ci-contre, le patrimoine possédé en commun est exprimé en valeur nette, c’est-àdire après abattement de 20 % sur la résidence principale. méthode de calcul > Après le décès d’un conjoint, le conjoint survivant récupère sa part en franchise de droits dans le patrimoine commun. Autrement dit, l’actif net de la succession est toujours égal à 50 % de la valeur totale du patrimoine. > Le conjoint survivant ayant opté pour la totalité de la succession en usufruit, la part de la succession avant abattements ne représente que 30 % de la valeur de l’actif net, en raison de son âge (75 ans). En effet, la réforme du barème de l’usufruit adoptée en janvier 2004 fixe à ce taux la part de l’usufruit lorsque l’usufruitier a moins de 81 ans. > Les deux enfants recueillant la nue-propriété de la succession, la part de cette succession avant abattements sera égale à 70 % de la valeur de l’actif net transmis. > Le calcul des deux abattements dont bénéficient les héritiers s’effectue ainsi: le nouvel abattement global de 50000 € s’applique sur la part nette revenant à chacun d’eux, après imputation de l’abattement personnel dont bénéficie le conjoint survivant (76000 €) et chaque enfant (50000 €); il est réparti entre eux au prorata de leurs droits dans la succession (dans notre exemple, 30 % pour le conjoint et 70 % pour les enfants). Mais, si un des héritiers n’a pas besoin d’utiliser en totalité (ou en partie) la fraction de l’abattement qui lui est réservée, celle-ci profite aux autres. > Enfin, les droits de succession à payer sont calculés sur la base du barème en vigueur. sitions pour trois patrimoines de montants différents. Dans chaque cas, on comparera le montant des droits à payer avec ceux qu’il fallait acquitter dans l’ancien système. enfant a été porté de 46 000 à 50 000 €, celui du conjoint survivant restant fixé à 76 000 €. Voici, à partir d’un exemple simple, la mise en œuvre de ces nouvelles dispo- Exemple 1 300000 € > La part de la succession avant abattements correspond, pour le conjoint survivant, à 30 % (usufruit) de l’actif net de la succession (30% de 150000 €) et, pour chaque enfant, à 70 % de 150000 € divisé par 2. La part de l’abattement général (50000 €) revenant théoriquement au conjoint correspond à 30 % de 50000 € (15000€) et celle revenant à chaque enfant correspond à 70 % de 50000 € (35000€) divisés par 2. Mais, le conjoint disposant d’un abattement personnel supérieur à sa part dans la succession, il n’aura pas besoin d’utiliser cette fraction de l’abattement général pour être exonéré de droits. Cette fraction non utilisée (15 000 €) sera répartie entre les deux enfants qui bénéficieront donc chacun d’une part d’abattement général de 25 000 €. Conclusion Avant la réforme, le conjoint survivant n’aurait pas eu de droits à payer, mais le montant des droits dus par chacun des enfants se serait élevé à 325 €, soit 650 € au total. Avec le nouveau système, l’économie d’impôt est donc de 650 €. Patrimoine 400000 € Actif net de la succession 150 000 € Conjoint Chaque enfant Part de la succession avant abattements 45 000 € 52 500 € Abattement personnel -76 000 € - 50 000 € Part taxable 0€ 2 500 € Part d’abattement général 0 € -25 000 € Part taxable 0€ 0€ Droits de succession 0€ 0€ Exemple Patrimoine 600000 € 2 La part de la succession avant abattements correspond, pour le conjoint survivant, à 30 % (usufruit) de l’actif net (30% de 200000 €) et, pour chaque enfant, à 70% de 200000 € divisé par 2. > Actif net de la succession 200 000 € Conjoint Chaque enfant Part de la succession avant abattements 60 000 € 70 000 € Abattement personnel -76 000 € - 50 000 € Part taxable 0 € 20 000 € Part d’abattement général 0 € - 25 000 € Part taxable 0€ 0€ Droits de succession 0€ 0€ Voir « part de l’abattement général » de l’exemple no 1. Conclusion Avant la réforme, le conjoint survivant n’aurait pas eu de droits à payer mais le montant des droits dus par chaque enfant se serait élevé à 3100 €. Soit, un montant total de droits de 6200 €. Avec le nouveau système, l’économie d’impôt totale est donc de 6 200 €. 3 > Actif net de la succession 300 000 € La part de la succession avant abattements correspond, pour le conjoint survivant, à 30 % (usufruit) de 300000 € et, pour chaque enfant, à 70 % de 300000 € divisé par 2. Conjoint Conclusion Avant la réforme, le conjoint survivant aurait eu 1 020 € de droits à payer et le montant des droits dus par chaque enfant se serait élevé à 10100 €. Soit un total de 21220 €. Avec le nouveau système, l’économie d’impôt totale est donc de 9820 €. Part de la succession avant abattements Abattement personnel Part taxable Part d’abattement général Part taxable Droits de succession Après abattement personnel de 50000 €, abattement général de 17500 € et récupération de la part d’abattement 90 000 € -76 000 € 14 000 € -14 000 € 0€ 0€ Chaque enfant 105 000 € - 50 000 € 55 000 € -18 000 € 37 000 € 5 700 € général non utilisé par leur mère, la part taxable de chaque enfant sera de 37000 € (55000€ – 17500€ – 500€). Après application de l’abattement de 76000 €, la part taxable du conjoint survivant est de 14000 €. Mais, après application de la fraction d’abattement général dont il dispose (15000 €, voir nos explications dans l’exemple 1), la part taxable est égale à 0. Le solde d’abattement global non utilisé de 1000€ sera réparti également entre les 2enfants, soit 500 € chacun.