Exemple d`acte de constatation 424

Service Public Fédéral
FINANCES
Administration Générale des douanes et
accises
« Numéro dossier
Sherlock »
INFRACTION EN MATIERE DE
« Service de
DOUANES ET ACCISES ET DE constatation »
TVA
« Centre régional »
« Date de l’acte »
PROCES VERBAL
__________________
__________________
Relation des déclarations reçues par les soussignés :
(Les données proviennent de IAM)
« Prénom agent » « Nom agent », « Grade agent »
dûment assermentés, porteurs de notre commission, en résidence administrative à :
« Service agent », « rue du service », « numéro du service »
« code postal du service », « ville du service »
« Numéro de téléphone du service », « numéro de fax du service »
L’an« année de l’audition en lettres », le« date de l’audition en lettres »à « heure et minutes du début de
l’audition en lettres», nous trouvant à lieu de l’audition Commune ; en outre, indication exacte du lieu où la
déclaration est recueillie, par ex. dans son habitation, dans son bureau, au bureau de douane, sur la voie publique,
etc..
Nous entendons « Nom de l’intéressé(é) », « Prénom de l’intéressé(é) » (Si BE, info via carte d’identité ou
Sitran. Sinon encodage manuel)
Numéro national pour les belges
Sexe du contrevenant : féminin ou masculin
Nationalité : “nationalité de l’intéressé”
Date et lieu de naissance : « Date de naissance de l’intéressé», « lieu de naissance de l’intéressé»
Domicilié : « Rue de l’intéressé» « numéro de l’intéressé », « Code postal de l’intéressé « « ville de l’intéressé »
« Pays de l’intéressé » Possibilité de mettre sans domicile connu,
Profession : « Profession de l’intéressé » Possibilité de mettre sans
Mineur : oui-non Si oui, assistance : oui-non. Si oui « Nom de la personne majeure » « Prénom de la personne
majeure »
Si mineur : Nom d’un des parents ou du tuteur « Nom de l’intéressé(é) », « Prénom de l’intéressé(é) »
« Rue de l’intéressé» « numéro de l’intéressé », « Code postal de l’intéressé « « ville de l’intéressé »
« Pays de l’intéressé » Possibilité de mettre sans domicile connu,
Profession : « Profession de l’intéressé » Possibilité de mettre sans
Epoux(se) de : « Nom de l’intéressé(é) », « Prénom de l’intéressé(é) », née le « Date de naissance de l’intéressé»,
à « lieu de naissance de l’intéressé»
Préalablement à son audition, nous lui faisons les communications suivantes :
a)
qu’il/elle(2) est entendu(e) (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) pour les faits suivants champ
libre
passibles :
Menu déroulant
● (i) d’une amende ou d’une peine maximale d’emprisonnement inférieure à un an OU
● (ii) d’une peine maximale d’emprisonnement égale ou supérieure à un an (voir ci-dessous k))
b) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) ne peut être contraint(e) de s’accuser lui/elle
(Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) -même ;
c) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) est libre d’aller et venir ;
d) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé- a le choix, après avoir décliné son identité, de
faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
e) qu’une déclaration écrite de ses droits lui est remise ;
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f)
qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) peut demander que toutes les questions qui lui
sont posées et les réponses qu’il/elle donne soient actées dans les termes utilisés ;
g) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) peut demander qu’il soit procédé à un tel acte
d’information ou telle audition ;
h) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
i) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) peut demander une copie du procès-verbal de
son audition, délivrée gratuitement ;
j) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) peut faire usage des documents en sa
possession et qu’il/elle peut exiger que ces documents soient joints au présent procès-verbal d’audition ;
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k) qu’il/elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) peut faire appel sous la forme d’une
concertation confidentielle préalable à la première audition au conseil (uniquement téléphonique) d’un
avocat de son choix ou à celui d’un avocat nommé par le Bureau d’aide juridique.
Il/Elle Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé choisit : Menu permettant de choisir entre les deux
propositions sauf si a coché mineur la proposition 1 s’affiche automatiquement (pas de choix possible) Une
personne mineure ou incapable ne peut renoncer valablement à la concertation préalable
● de faire usage de son droit de concertation confidentielle préalable avec un avocat de son choix OU
nommé par le Bureau d’aide juridique. Choisir une des deux options
L’intéressé communique les nom, prénom et numéro de téléphone de celui-ci :
Nom et prénom de l’avocat : champ libre
Numéro de téléphone de l’avocat : champ libre
Les fonctionnaires confirment l’identité et le numéro de téléphone de l’avocat après contrôle le « date de
l’audition » à 00 heures 00.
● renonce à son droit de concertation confidentielle préalable avec un avocat, remplit et signe le
formulaire de renonciation.
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Il/Elle (Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) confirme son consentement à la visite faite présentement
à son domicile par les agents cités en tête, en vue de recueillir ses déclarations.
Après avoir manifesté le désir de s’exprimer en langue champ libre.
(Choisir une des mentions)
• faisant appel à l’assistance d’un interprète assermenté (nom, prénoms et qualité de cette personne)
• prenant note dans la langue de la personne interrogée
• notant lui-même
• Néant
Il/Elle (Adaptation en fonction du sexe) nous déclare :
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Champ libre.
L’audition est close ce « date de l’audition en lettres » à « heure et minutes du début de l’audition en lettres».
(Choisir entre) Donnons à lire le OU Donnons lecture du procès-verbal d’audition et lui demandons s’il/elle
(Adaptation en fonction du sexe de l’intéressé) veut corriger ou compléter sa déclaration.
Après lecture, l’intéressé (choisir entre) signe/refuse de signer avec nous.
Dont acte, clos ce « date de l’audition en lettres » à heure et minutes du moment.
LEGENDE
Texte en bleu : annotations pour expliquer le
document. Elles n’apparaissent pas dans l’acte.
Texte en rouge : champ à remplir dans l’acte
Texte en noir : texte fixe de l’acte
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