Les jugements « avant dire droit »
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Les jugements « avant dire droit »
Yasmine SBAI Licence 3 Droit Atelier clinique juridique Mai 2016 Les jugements « avant dire droit » La terminologie juridique est parfois un vrai casse-tête pour le justiciable. Notamment en ce qui concerne la désignation des décisions de justice: jugement, ordonnance, arrêt, jugement avant-dire-droit… Or selon le vocable employé ces décisions n’auront pas les mêmes effets. Que recouvrent exactement ces appellations ? Le jugement désigne la décision d’une juridiction du premier degré et s’applique indifféremment au juge unique ou aux formations collégiales; l’arrêt renvoie aux décisions des juridictions de second degré (Cours d’appel) ou à celles de la Cour de Cassation. Les décisions des juges uniques prenaient autrefois le nom d’ordonnances; les cas où le juge statue seul s’étant considérablement développés, désormais ce terme d’ordonnance désigne plutôt les décisions par lesquelles le juge statue de manière simplifiée (saisine du juge par simple requête, c’est-à-dire par courrier ) ou provisoire ou prend des mesures d’administration judiciaires. Les décisions des juges statuant sous la forme du référé ou répondant à une requête (ex : requête en injonction de faire ou de payer) prennent notamment le nom d’ordonnances ; celles de l’arbitre ne sont pas des jugements mais des sentences arbitrales. Il existe par ailleurs trois types de jugements : v les jugements dit définitifs sont ceux qui tranchent le litige au sens le plus large du terme v les jugements provisoires sont ceux qui ordonnent une mesure urgente pendant le procès, Clinique juridique v les jugements mixtes prennent à la fois des caractéristiques des jugements définitifs et des jugements provisoires, à savoir qu’ils tranchent une partie du litige et ordonnent une mesure provisoire. Parmi les jugements dits provisoires, il convient de distinguer les jugements provisoires par nature et les jugements avant dire droit. C’est à cette dernière catégorie que nous allons nous intéresser dans cet article. Qu’est ce qu’un jugement avant dire droit ? Un jugement avant dire droit est celui qui est rendu avant que le juge ne dise le droit. Il intervient donc en cours d’instance, c’est-àdire durant le procès. Il s’agit du premier critère (temporel) de ce type de jugement. Le second critère concerne son objet : en effet le jugement avant-dire droit « se borne … à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire » (article 4821 du code de procédure civile). Il existe deux catégories de jugements avant dire droit : v les jugements ordonnant une mesure provisoire, qui ont pour but d’assurer à l’une des parties une protection qui lui devient nécessaire en raison des lenteurs de la justice, comme par exemple la fixation provisoire d’un loyer ou d’une pension alimentaire pour le cours de l’instance 1 Article 482 du code de procédure civile v ceux ordonnant une mesure d’instruction relative au procès.Il s’agit des jugements qui, sans trancher le litige, acheminent celui-ci vers sa solution. C’est par exemple le cas d’un jugement (ou ordonnance) ordonnant une enquête, une expertise ou une comparution personnelle d’une partie. Quelles sont les caracté ristiques de ce type de jugement ? Le jugement avant dire droit comporte trois caractéristiques: v L’absence de dessaisissement du juge. Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge et ne met donc pas fin à l’instance (article 4832 du code de procédure civile). Le juge reste donc chargé de l’affaire puisque le jugement sur le fond à savoir définitif n’a pas encore été rendu. v L’absence d’autorité de la chose jugée sur le principal. Le principe est que le tribunal qui statuera sur le fond de l’affaire et rendra donc un jugement définitif ne sera pas lié par la décision avant dire droit rendue mais comme nous avons pu le dire précédemment, ce jugement avant dire droit existera par luimême et devra être exécuté. v L’absence d’appel immédiat. En principe, le jugement avant dire droit n’est pas susceptible d’une voie de recours immédiate comme l’appel (articles 544 3 , 5454du code de procédure civile) car il n’a pas « autorité de la chose jugée » puisqu’il ne tranche pas le litige (article 482 du code de procédure civile 5 ). Cette absence d’autorité de la chose jugée signifie que le juge qui statuera sur le fond de l’affaire ne sera pas lié par le jugement avant dire droit ; mais à l’égard du juge qui a rendu la décision avant dire-droit, celle-ci ne perd pas toute autorité; il ne pourra la modifier ou la rétracter que si un fait nouveau surgit. Le jugement avant dire droit existera par lui-même et devra être executé en attente du jugement définitif. L’appel n’est toutefois pas impossible mais simplement retardé : le jugement avant –dire droit pourra être frappé d’appel en même temps que le jugement qui tranchera le litige (jugement au fond). Par ailleurs, il existe des exceptions limitativement énumérées par la loi pour lesquelles l’appel immédiat est autorisé en dépit du fait qu’il s’agisse d’un jugement avant-dire-droit: le jugement qui ordonne un sursis à statuer ou une expertise peut faire l’objet d’un appel immédiat s’il existe un motif grave et légitime et avec l’autorisation du premier président de la Cour d’appel. De meme, les mesures provisoires en matière de divorce sont susceptibles d’appel immédiat en raison du caractère délicat et important de la matière (articles 1506 et 2727 du code de procédure civile 8). Yasmine SBAI Liens utiles Site des éditions Dalloz à destination des étudiants: actu.dalloz-etudiant.fr Site de l'encyclopédie juridique collaborative JuriPedia: fr.juripedia.org Sources Code de procédure civile, articles 482 et 483 (définition-effets) 6 2 3 4 5 Article 483 du code de procédure civile Article 544 du code de procédure civile Article 545 du code de procédure civile Article 482 du code de procédure civile Clinique juridique Article 150 du code de procédure civile Article 272 du Code de procédure civile 8 autorisation obtenue après assignation en référé délivrée à la partie adverse dans un délai d’un mois après le prononcé du jugement 7 Clinique juridique