Les chauffards privés de voiture

11 JUIN 2008
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Les chauffards privés de voiture
SECURITE ROUTIERE. Le projet de loi sur la confiscation des véhicules en cas de récidive
pour les chauffards crée la polémique. Et sa mise en œuvre pose beaucoup de questions.
C
ela ne va pas être simple.
« La mise en œuvre de la
confiscation cles véhicules
nécessitera de la rigueur et peutêtre des réglages de dernière minute. » Le capitaine Eric Moulines,
commandant de l'Escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) en Seine-Maritime,
étudie le projet depuis son annonce il y a quèlques jours. « Le
comité interministériel cle la sécante routière préconise la systématisation de cette sanction en cas
de récidive d'alcoolémie fa par-
LES
CHIFFRES
Si la carte grise
est au nom des
époux? Si le
véhicule est loué?
tir de 0,50 mg/1 d'air expiré), récidive de conduite sous l'empire
de stupéfiants, récidive de dépasue la
VLtx^x3c
50 km/h, récidive de conduite
sans permis et en cas de conduite
malgré une rétention ou une suspension du permis. » Objectif du
gouvernement : passer sous la
barre des trois mille tués d'ici
2012. Pour ce faire : des décisions
fortes Comme la confiscation.
L'adjudant-chef Laurent Zolinski,
adjoint au patron de la brigade
motorisée de Rouen : « Cela revient à empêcher la personne d'utiliser l'objet du délit ».
Le but est clair. L'application,
beaucoup moins. « La conKsca-
tion sera-t-elle décidée lors du
contrôle ou au moment du jugement ? Sera-t-elle possible si la
'f" vphw-n/p p*rf an nom
des époux ? Si elle appartient à
un tiers ? S'il s'agit d'un véhicule
de location ? » Personne ne sait
La confiscation est déjà possible
pour les types d'infractions ciblés
par la future loi. Mais pour d'autres faits aussi : dans le cadre
d'un homicide involontaire, par
exemple, le parquet peut prendre
cette mesure. « Elle deviendra
simplement une peine plancher »,
résume Isabelle de Trentinian,
substitut du procureur de la République de Rouen.
S'agissant du véhicule, en dehors
des confiscations, d'autres « punitions » existent : l'immobilisation,
l'enlèvement et la mise en fourriers. L'immobilisation est décidée lors d'un contrôle routier. en
cas d'alcoolémie (plus de 0,25
mg/1 d'air expiré) ou d'excès de
vitesse (supérieure à 40 km/h).
Mais aussi en cas de défaut de
contrôle technique, de permis de
conduire... « Nous confisquons la
carte grise, mais nous ne prenons
pas les clés », explique le capitaine Moulines.
L'enlèvement concerne en particulier les stationnements gênants
ou dangereux : à Rouen, ces frais
s'élèvent à 91,50 € « et 4,60 €par
jour. Au bout de 72 heures, il y a
une expertise. La notification de
mise en fourrière est envoyée au
proçntKlrs. A réception du recommandé, il a W jours ouvrés
pour récupérer son véhicule. Si
sa valeur est intérieure à 765 € et
qu 'il ne le reprend pas, il est
détruit. Si sa valeur est supérieure
à cette somme et que Je propriétaire ne se manifeste pas, le
véhicule est vendu au domaine
(à l'Etat, ndlr) au bout cle 30
jours », explique Jacky Heluin,
responsable de la fourrière de
Rouen. Avec la confiscation « automatisée », les juges n'auront
plus qu'à...
JANE HITCHCOCK
« Cest une expropriation purement illégale »
Responsable du site www.droitroutier.fr. Rémy Josseaume est
président delà commission juridique de ('association 40 Millions
d'automobilistes.
« La confiscation des véhicules
en cas de récidive de conduite
sous l'empire de l'alcool, de
stupéfiants, sans permis ou vitesse
excessive ? Et si le véhicule n'appartient pas au conducteur ? Cette
expropriation serait purement illégale, anti-constitutionnelle, inenvisageable ! » Plus que ce problème de droit, le juriste incrimine
« l'automaticité » de la sanction :
AUTOMOBILISTES
6262906100503/GYP/ARR
« Ces peines planchers sont insupportables. Le juge ne juge
plus : U constate, ne fait que prononcer une peine qui s'impose à
lui. u ne peut plus individualiser la
sanction, or c'est cela, la garantie
d'une justice équitable ».
Toujours à propos d'inégalité,
Rémy Josseaume évoque une
autre question : celle de la valeur
du véhicule confisqué. « Va-t-on
traiter de la même façon ceux qui
conduisent une voiture à I 000 €
et ceux qui en ont une à 100.000
e ?» Et de lâcher : « line faut
pas se leurrer, la confiscation
n'empêchera pas ces personnes
de conduire : la plupart des
véhicules n'est pas à leur nom ! »
Conscient des risques pris par certains sur la route, le juriste en convient : « fl faut trouver une solution pour fes chauffards, mais au
lieu de s'attacher à l'effet de la
sanction, il faudrait s'interroger
sur ce qui pousse ces conducteurs
à, par exemple, rouler sans permis. Je rappelle que beaucoup le
font sans même s'en rendre
compte. Aujourd'hui, alors que la
loi du permis à points était censée
être pédagogique, U est impossible
de gérer sereinernent son
capital ».
Rémy Josseaume plaide pour la
« judiciarisarJon » du papier rose :
« Nous voulons que ce soit le juge
et non plus la machine administrative qui décide de la perte de
points. Nous réclamons, dè même,
un nouveau barème. Car aujourd'hui, le contrevenant est davantage puni lorsqu'il risque sa
seule vie que lorsqu'il expose celle
d'autrui : il perd 3points quand il
n'a pas boucle sa ceinture, et
seulement I quand il chevauche
une ligne blanche ! »
1293 permis de
conduire ont ëté
annulés pour
solde de points
nul par la
préfecture de
Seine-Maritime
1415 permis
ont été suspendus
pour conduite
sous l'empire de
l'alcool par la
sous-préfecture
de Rouen
309 papiers
roses ont été
suspendus pour
vitesse excessive,
toujours dans
l'arrondissement
de Rouen
33 suspensions
pour conduite
sous l'empire de
stupéfiants ont
également été
enregistrées dans
la banlieue
Depuis fin
juin l'an
demier, les
titulaires de
permis de
conduire peuvent
retrouver leur
solde de points
sur le site du
ministère de
l'Intérieur
(www.interieur.g
ouv.fr), baptisé «
Télépoints». En
2006,8 millions
de points ont été
retirés et 69 DOO
permis invalides à
la suite de la
perte des 12
points. Le numéro
de dossier et le
code confidentiel
figurent sur le
relevé intégral de
chaque dossier de
permis de
conduite,
disponible en
préfecture. Ce
relevé comporte
la date et la
nature des
infractions ayant
donné lieu à
retrait de points.
Eléments de recherche :
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