Accessibilité de votre salon de coiffure - Docs-infos

Accessibilité de votre salon de coiffure
Un salon de coiffure c'est un ERP (établissement recevant du public) de 5ème catégorie.
La règle : Vos locaux et vos installations doivent être accessibles à tous et notamment aux
personnes handicapées quelque soit leur handicap.
Concrètement pour votre salon de coiffure, vos principales obligations sont les suivantes :
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Stationnement privatif (si c'est votre cas) : 1 place adaptée de parking
Entrée : pas de marche ou de ressaut supérieur à 2 cm
Porte d'une largeur de 0,90 m avec un passage utile d'au moins 0,83 m
Espace de manœuvre de porte : 1,70 m si porte poussée et 2,20 m si porte tirée
Accueil / Caisse : hauteur entre 0,70 et 0,80 m, largeur ≥ 0,60 m
Circulation dans le salon : largeur ≥ 1,20 m (tolérance à ≥ 0,90 m)
Accès à un poste de bac en fauteuil
Accès aux WC si ouverts à la clientèle
Vous n'êtes pas propriétaire des locaux
 Si votre bail commercial ne contient pas de clause contraire, c'est au propriétaire que revient la
charge des travaux surlignés.
 Si votre bail comporte une clause sur l'accessibilité, il convient de s'y référer.
Votre salon de coiffure ne répond pas aux normes mais devrait pouvoir s'y conformer :
Vous devez élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP) en complétant un imprimé
CERFA n° 13284*03 (en 3 exemplaires) avant de le déposer à la Préfecture avant le 27 septembre
2015.
Votre salon de coiffure ne peut raisonnablement pas répondre aux normes :
1/ pour cause d'impossibilité technique
2/ du fait de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
3/ parce que le coût de la mise aux normes risque de mettre en péril l'entreprise.
Procédure de demande de dérogation : vous devez compléter un imprimé n° 13284*03 (en 3
exemplaires) et le déposer à la Mairie avant le 27 septembre 2015.
Sites recommandés :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Si-vous-etes-un-commercant.html
http://accessibilite.gouv.fr/index.html
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Guide_de_l_accessibilite%20Commerces%20Toulouse.pdf
Document ABM Formation
www.docs-infos-coiffure.fr
juillet 2015
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Quel formulaire remplir
en fonction de la situation ?
MINISTÈRE CHARGÉ
DE LA CONSTRUCTION
I. Quels justificatifs pour les ERP accessibles au 31/12/2014 ou rendus accessibles au 27/09/2015 ?
Situation
Date limite
de dépôt
Document
ERP / IOP accessible
au 31/12/2014
Attestation d’accessibilité
01/03/2015
ERP / IOP rendu accessible au
27/09/2015 sans travaux
Document dont le dépôt tient lieu d’Agenda d’accessibilité programmée
Cerfa 15247*01
27/09/2015
ERP / IOP rendu accessible au
27/09/2015 avec travaux en cours
au 31/12/2014 et finis au 27/09/2015
Document dont le dépôt tient lieu d’Agenda d’accessibilité programmée
Cerfa 15247*01
27/09/2015
ERP / IOP rendu accessible
au 27/09/2015 avec travaux
commencés après le 01/01/2015 et
finis au 27/09/2015
Document dont le dépôt tient lieu d’Agenda d’accessibilité programmée
Cerfa 15247*01
27/09/2015
Fermeture d’ERP ou changement de
destination avant le 27/09/2015
Pas de document à fournir
Pour tout ERP non accessible au 31/12/2015 et qui ne le sera pas au 27/09/2015, avec ou sans travaux, il convient de déposer un
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) (cerfa 13824*03, cerfa 15246*01, ou dossier spécifique avec un PC)
II. Le dispositif Ad’AP pour les ERP non accessibles
Quel document utiliser selon la situation ?
Deux périodes
(6 ans maximum)
Trois périodes
(9 ans maximum)
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières*
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières*
Cerfa 15246*01
(si l’ampleur des travaux
le nécessite)
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières*
Cerfa 15246*01
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières*
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières
Patrimoine complexe*
Plusieurs ERP / IOP, même
ou plusieurs départements,
dont au moins un du 1er
groupe
Cerfa 15246*01
Cerfa 15246*01
(si l’ampleur des travaux
le nécessite)
Cerfa 15246*01
Contraintes techniques
ou financières
Patrimoine complexe*
Patrimoine composé
exclusivement d’IOP
(isolée ou plusieurs)
Cerfa 15246*01
Cas non prévu
par la réglementation
Cas non prévu
par la réglementation
Si j’exploite
ERP 5e catégorie isolé
ERP 1re à 4e catégorie isolé
Plusieurs ERP / IOP même
ou plusieurs départements,
tous de 5e catégorie
Une période
(3 ans maximum)
Cerfa 13824*03 ou dossier
spécifique PC/PA
AT + Ad’AP + dérogations
si besoin
Cerfa 13824*03 ou dossier
spécifique PC/PA
AT + Ad’AP + dérogations
si besoin
* précisé par l’arrêté du 27 avril 2015 Il s’agit de demande de « dérogation » pour période(s) supplémentaire(s)