Le contrat d`avenir

Transcription

Le contrat d`avenir

Pégase 3
Contrat d’avenir
Dernière révision le 07/03/2008
http://www.micromegas.fr
[email protected]
Sommaire
Entrée en vigueur ......................................................................................................... 4
Public visé .................................................................................................................... 4
Employeurs potentiels .................................................................................................. 5
Gestion du dispositif ..................................................................................................... 5
Définition d’un projet professionnel et désignation d’un référent................................. 5
Nature, durée et condition de renouvellement du contrat............................................ 5
Durée hebdomadaire du travail et formation................................................................ 6
Rémunération............................................................................................................... 6
Rupture du contrat d’avenir.......................................................................................... 6
Aides publiques ............................................................................................................ 7
Exonération de cotisations ........................................................................................... 7
Durée de l’exonération ................................................................................................. 9
Prise en compte du contrat d’avenir dans la législation relative au revenu minimum
d’insertion ..................................................................................................................... 9
Exemple de bulletin de paie ......................................................................................... 9
Les codes DUCS........................................................................................................ 10
Déclaration des salaires ............................................................................................. 11
Les rubriques de cotisation ........................................................................................ 11
Paramétrage préalable ................................................................................................................... 11
Sécurité Sociale totalité exonérée................................................................................................... 12
Sécurité Sociale totalité non exonérée............................................................................................ 14
Accident du travail exonéré............................................................................................................. 15
Accident du travail non exonéré...................................................................................................... 17
Sécurité Sociale plafonnée exonérée ............................................................................................. 18
Sécurité Sociale plafonnée non exonérée....................................................................................... 20
Fnal totalité et Versement transport ................................................................................................ 21
Profil et bulletin modèle .............................................................................................. 21
Synthèse du contrat d’avenir...................................................................................... 23
Pégase 3 – Contrat d’avenir
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
2/23
Suivi de la notice
12 avril 2006
7 mars 2008
Création de la notice
Suppression
de
l’exonération
cotisation AT au 1er janvier 2008
de
Page 15
3/23
L’article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale No 2005-32
du 18 janvier 2005 crée un nouveau contrat d’insertion : le contrat d’avenir.
Il fait l’objet des articles L.322-4-10 à L.322-4-13 du Code du travail.
Loi 2005–32 de programmation pour la cohésion sociale du 18.01.2005 (JO
du 19.01.2005) – Article 49
Lettre circulaire de l’ACOSS 2005-48 du 3.03.2005
Décret No 2005-242 du 17.03.2005
Circulaire DGEFP No 2005-13 du 21.03.2005 du Ministère de l’Emploi, du
Travail et de la Cohésion sociale
Décret 2006-266 du 8.03.2006 (JO du 9.03.2006)
Loi 2006-339 relative au retour à l’emploi du 23.03.2006 (JO du 24.03.2006)
Décret 2006-342 du 22.03.2006 (JO du 24.03.2006)
Décret 2006-456 du 20.04.2006 (JO du 21.04.2006)
Lettre circulaire de l’ACOSS 2006-112 du 11.10.2006
Loi 2007-1786 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008
du 19 décembre 2007 (JO du 21.12.2007)
Entrée en vigueur
Le décret 2005-242 ne comporte pas de règles particulières quant à l’entrée
en vigueur des dispositions relatives au contrat d’avenir. Ces dernières sont
applicables à compter du 19 mars 2005 (lendemain de la publication de ce
décret au Journal Officiel).
Public visé
Le contrat d’avenir est ouvert aux allocataires des minima sociaux (RMI,
ASS, API, AAH). Initialement, une condition d’ancienneté dans ces minima
sociaux était exigée (décret 2005-242) : les droits devaient être ouverts
depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, à la date de
conclusion du contrat, mais cette disposition a été supprimé par la loi
relative au retour à l’emploi (loi du 23 mars 2006) : il n'est plus demandé
d'ancienneté dans la perception du minimum social en cause (loi du 23 mars
2006 - Article 27 ; Code du travail articles L. 322-4-10 et L 322-4-15-3
modifiés).
Un contrat d’avenir peut également être conclu avec les personnes ne
remplissant pas la condition d’ancienneté de 6 mois mais qui bénéficient
d’un aménagement de peine ou qui sont libérées après avoir été détenues,
prévenues ou condamnées.
Nouveau : la loi relative au retour à l’emploi du 23 mars 2006 ainsi que le
décret du 22 mars 2006 étendent les dispositions de ces bénéficiaires
également aux allocataires des AAH (Allocations aux adultes handicapés).
4/23
Employeurs potentiels
Ce nouveau contrat est réservé au secteur non marchand. Peuvent conclure
des contrats d’avenir :
• Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit
public ;
• Les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public
ou à but non lucratif (organismes de sécurité sociale, associations,
CE,...) ;
• Les entreprises d’insertion par l’économique.
Gestion du dispositif
La mise en oeuvre du contrat d’avenir appartient soit aux départements, soit
aux intercommunalités, soit aux communes. Elle est coordonnée par une
commission de pilotage présidée par le président du conseil général. Une
convention doit être signée entre l’autorité attribuant l’aide publique et
l’employeur. A cette convention sont associés le bénéficiaire et le
représentant de l’état.
Définition d’un projet professionnel et désignation
d’un référent
La convention passée entre les différents acteurs du contrat d’avenir prévoit
des actions d’accompagnement, de formation et de validation des acquis de
l’expérience. Son objet premier est la définition d’un projet professionnel.
Pour ce faire, le président du conseil général ou le maire désigne un
« référent », personne physique chargée du suivi du parcours d’insertion
professionnelle (mission pouvant également être confiée à un organisme du
service public de l’emploi ou une maison de l’emploi).
Nature, durée et condition de renouvellement du
contrat
Le contrat d’avenir est un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre
défini à l’article L.122-2 du Code du travail.
En principe, le contrat d'avenir est un contrat à durée déterminée conclu
pour une durée initiale de 2 ans. Il est renouvelable dans la limite de 12
mois. Dans certains cas, le préfet peut autoriser que la convention ait une
durée comprise entre 6 et 24 mois ; le contrat d'avenir est alors conclu pour
la même durée (Code du travail article L. 322-4-11). Deux renouvellements
étaient alors possibles. Le renouvellement est maintenant autorisé autant de
fois que nécessaire, à condition toutefois que la durée globale du contrat
n'excède pas 36 mois (5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les
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personnes handicapées) (Loi du 23 mars 2006 - Article 20 ; Code du travail
Article L. 322-4-12 modifié).
Si le contrat d'avenir est signé avec une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine, la durée de la convention, et donc celle du
contrat, est d'au minimum 3 mois (Loi du 23 mars 2006 - Article 19 ; Code
du travail Article L. 322-4-11).
Durée hebdomadaire du travail et formation
Le contrat d’avenir est un temps partiel. La durée hebdomadaire du travail
en contrat d’avenir est fixée à 26 heures (horaire moyen maximal, pouvant
être modulé sur tout ou partie de la durée du contrat, sans jamais excéder
35 heures par semaine).
Lorsque l'embauche est réalisée par des ateliers, des chantiers d'insertion
ou des associations de service à la personne, elle peut maintenant être
comprise entre 20 et 26 heures (Loi du 23 mars 2006 - Article 21).
Le contrat d’avenir prévoit obligatoirement des actions de formation et
d’accompagnement, qui peuvent être menées pendant ou hors du temps de
travail. L’employeur doit délivrer une attestation de compétences et
l’expérience tirée d’un contrat d’avenir doit être prise en compte pour la
validation des acquis.
Rémunération
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le
bénéficiaire du contrat d'avenir perçoit une rémunération au mois égale au
SMIC rapporté au nombre d'heures de travail effectuées (Loi du 23 mars
2006 Article 21 ; Code du travail article L. 322-4-12 modifié).
Si la convention collective à laquelle est soumis l'employeur prévoit un
salaire minimum supérieur au SMIC, le titulaire du contrat d'avenir doit donc
bénéficier de cette rémunération plus élevée.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaire de
travail effectuées pris en compte est réputé égal à 26 (Circulaire ACOSS
2006-112).
Rupture du contrat d’avenir
Le salarié peut rompre sans faute son contrat d’avenir en vue d’une
embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée
déterminée de six mois au moins, ou pour suivre une formation qualifiante.
Le contrat d’avenir en cours peut de même être suspendu pour une période
d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche, en contrat à
durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois et
rompu sans préavis en cas de recrutement définitif consécutif.
En cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat qui ne sont pas liés
à l’entrée dans un autre emploi, les allocations de RMI, l’ASS ou l’API sont
rétablies, sous réserve que le bénéficiaire réponde toujours aux conditions
d’éligibilité à ces allocations.
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Aides publiques
Comme dans le dispositif CI-RMA, le revenu de solidarité est « recyclé » en
aide à l’employeur. Le montant fixe de cette aide est égal au plafond du RMI
d’une personne isolée. Ce montant s’élève en 2008 à 447.91 euros par
mois.
S’ajoute une aide dégressive de l’Etat (une aide mensuelle calculée en
pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de l’aide forfaitaire
réduite par tiers chaque année : 75% la première année, 50 % la deuxième
et 25 % la troisième). La dégressivité n’est pas appliquée pour les chantiers
d’insertion.
Remarque : Pour les contrats d’avenir signés avant le 1er janvier 2008,
l’Etat accorde une aide plus importante : 90 % pendant les 6 premiers mois
d’exécution du contrat, puis 75 % pour les 6 mois qui suivent (Décret 2006266).
L’Etat apporte en outre une aide forfaitaire supplémentaire à l’employeur en
cas d’embauche en contrat à durée indéterminée en fin de contrat d’avenir,
appelée ‘prime à la sortie’, d’un montant de 1500 euros (Circulaire DGEFP
No 2005-13).
Exonération de cotisations
Les embauches effectuées dans le cadre d’un contrat d’avenir ouvrent droit
à une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale
(assurances sociales, allocations familiales) applicable pendant la durée de
la convention (article R.322-17-12 du Code du travail).
Sont exonérées les cotisations patronales de Sécurité Sociale afférentes à
la fraction de rémunération qui n’excède pas le produit du SMIC par la durée
mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires (ou à la durée
inférieure mentionnée au contrat si l’employeur est un atelier, un chantier
d’insertion ou une association de service à la personne).
Remarque : la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures
hebdomadaires (Code du Travail : Article R 322-17-12 nouveau) correspond
à 112,67 heures par mois (26 heures x 52 / 12).
Restent dues :
- les cotisations patronales de Sécurité Sociale afférentes à la fraction de
rémunération excédant la limite exonérée,
- le versement transport,
- le FNAL,
- la contribution sociale autonomie,
- la cotisation accident du travail (depuis le 1er janvier 2008),
- les cotisations salariales,
- la CSG,
- la CRDS.
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Cette exonération porte également sur les cotisations de la taxe sur les
salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due par les
employeurs au titre de l’effort construction (Circulaire DGEFP No 2005-13).
Particularité de la cotisation d’accident du travail :
Une exonération de cotisation d’accident du travail était en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, cette exonération est
supprimée (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 No 20071786 du 19 décembre 2007 – Article 22). Désormais, la cotisation AT se
calcule sur la totalité de la rémunération.
Il est conseillé pour cela, de continuer de l’afficher sur deux lignes
distinctes : une partie inférieure au SMIC et une partie supérieure, car ces
deux rubriques auront un paramétrage DUCS différent.
En cas de suspension du contrat en cours de mois (exemple : absence
maladie) avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute
par l’employeur, le nombre d’heures est obtenu en multipliant la durée
mensuelle de travail correspondant à 26 heures hebdomadaires, par le
rapport entre la rémunération du mois soumise à cotisations (au sens de
l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, et la rémunération
mensuelle brute qu’aurait perçue le salarié si le contrat avait continué à être
exécuté (Extrait de la circulaire ACOSS 2006-112). Il s’agit plus
communément, des « heures reconstituées ».
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la
rémunération ou en cas d’embauche ou de départ du salarié en cours de
mois, le nombre d’heures de travail à prendre en compte pour le calcul de
l’exonération est égal à la durée mensuelle du travail correspondant à 26
heures hebdomadaires rapportées au temps de présence du salarié.
En pratique, le nombre d’heures est obtenu en multipliant la durée
mensuelle du travail correspondant à 26 heures hebdomadaires par le
rapport entre le temps de présence réel du salarié sur le mois et la durée du
travail que le salarié aurait effectuée sur le mois s’il avait travaillé l’intégralité
du mois.
Exemples issus de la circulaire ACOSS 2006-112 (valeur du SMIC au 1er
novembre 2006, soit 8,27 euros de l’heure) :
Absence avec maintien total ou partiel : soit un salarié embauché sous
contrat d’avenir pour 26 heures hebdomadaires, rémunéré sur la base du
Smic. La rémunération mensuelle brute habituelle est de 931,78 (soit 112,67
heures par 8,27 euros).
Ce salarié est malade pendant 8 jours ouvrés au cours d’un mois
comprenant 22 jours ouvrés. Il perçoit au cours du mois, des indemnités
journalières de Sécurité Sociale à l’issue d’un délai de carence de 3 jours,
pour un montant de 77,65 euros.
Au cours du mois de l’absence, le salarié perçoit une rémunération
mensuelle soumise à cotisations de 592,93 euros pour la période travaillée
(931,78 euros x 14 jours / 22 jours) à laquelle s’ajoute la fraction du maintien
de salaire à la charge de l’employeur soumis à cotisations, d’un montant de
261,17 euros.
Nombre d’heures à prendre en compte pour le calcul de l’exonération :
112,67 x (592,93 + 261.17) / 931,78 = 103,28 heures
Ainsi, la fraction de rémunération exonérée s’élève à :
8,27 x 103.28 = 854,13 euros
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Absence sans maintien de la rémunération : soit un salarié percevant
950,00 euros pour 112,67 heures mensuelles. Il est absent pour maladie 3
jours ouvrés au cours d’un mois comportant 22 jours ouvrés de travail. Il ne
bénéficie d’aucun maintien de salaire.
Montant de l’absence : 950,00 x 3 jours / 22 jours
Rémunération brute du mois : 950,00 – 129,55 de retenue pour absence
non rémunérée, soit une rémunération brute de 820,45 euros.
Nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour l’exonération :
112,67 heures x (22 - 3 jours) / 22 jours = 97,31 heures
Exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale car la
rémunération brute du mois (820,45 euros) dépasse le SMIC x nombre
d’heures rémunérées (8,27 x 97,31 = 804,75 euros)
Les cotisations patronales se Sécurité Sociale sont donc dues sur : 820,45
euros – 804,75 euros = 15,70 euros.
Durée de l’exonération
L’exonération attachée au contrat d’avenir s’applique pendant la durée de la
convention. La convention ne prend effet qu’à compter de la date
d’embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la
convention.
Ainsi, l’exonération attachée au contrat d’avenir s’applique aux cotisations
dues sur les rémunérations versées à compter de la date d’embauche
jusqu’au terme de la convention.
Prise en compte du contrat d’avenir dans la
législation relative au revenu minimum d’insertion
Des dispositions de coordination sont prises dans la partie du Code de
l’action sociale et des familles qui définit le régime de l’allocation de RMI :
- garantie de conserver pendant la durée du contrat l’ensemble des droits
allant avec le RMI ;
- conservation pendant le contrat de la part « familiarisée » du RMI
(différentiel entre le RMI de l’ensemble du foyer et celui d’une personne
isolée) ;
- reprise automatique du versement du RMI en cas de rupture ou de nonrenouvellement du contrat jusqu’au plus proche réexamen périodique
des droits ;
- ajout de la passation d’un contrat d’avenir parmi les actions que peut
comporter le contrat d’insertion que doit conclure tout allocataire du
RMI.
Exemple de bulletin de paie
Prenons le cas d’un salarié en contrat d’avenir dont la durée est de 26
heures par semaine (soit 26 x 52 / 12 = 112,67 heures par mois) rémunéré
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au SMIC. L’embauche a fait l’objet d’une convention préalable avec le
président du Conseil Général.
L’employeur est situé dans le secteur privé à but non lucratif. Il a plus de 20
salariés et applique la durée légale du travail.
Présentation du bulletin (mars 2008) :
Charges
Salariales
Salaire de base
112.67
Total du Brut
112.67
Sec Soc totalité exo + solidarité
950.93
Accident du travail exo
950.93
Sec Soc plafonnée exo + Fnal
950.93
Fnal totalité sans exo
950.93
Versement transport sans exo
950.93
Assedic Assurance Chômage TA
950.93
AGS / FNGS
950.93
8.44
Patronales
950.93
950.93
0.85
8.08
6.65
63.24
2.40
22.82
0.30
2.85
2.00
19.02
0.10
0.95
0.40
3.80
2.60
24.72
4.00
38.04
0.15
1.43
Retraite ARRCO TA
950.93
3.00
28.53
4.50
42.79
AGFF TA
950.93
0.80
7.61
1.20
11.41
CSG déductible
922.40
5.10
47.04
922.40
2.90
Total Imposable
773.61
CSG / CRDS non déductible
Total Net à Payer
26.75
746.86
Précisions sur le bulletin ci-dessus
Valeurs en vigueur au 1er mars 2008 avec un taux horaire du SMIC fixé à
8.44 euros.
Le bénéficiaire du contrat d’avenir reçoit une rémunération brute déterminée
par le SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, soit dans
le cas présent, 112.67 heures x 8.44 € = 950.93
Dans cet exemple on constate une exonération totale des cotisations
patronales de Sécurité Sociale. Le salaire mensuel (950.93 €) ne dépassant
pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.
Les codes DUCS
Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la
déclaration DUCS des contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Code
424
425
Libellé
CONTRAT AVENIR
CONTRAT AVENIR
Région
France (Hors Alsace)
Alsace
Format
A
A
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Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu « Fichier |
Tables diverses | Codes Ducs », onglet « Urssaf ») avant de mettre en
place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au
besoin, s’ils n’existent pas, les créer.
Déclaration des salaires
La rémunération versée au titre du contrat d’avenir, exonérée de taxe sur
les salaires en vertu d’une disposition spécifique (Code Général des Impôts
– Article 231 bis N) ne doit pas être comprise dans les sommes portées en
zone base brute fiscale.
En revanche, ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles
doivent donc être déclarées en zone revenus d’activité nets imposables de
la DADS.
Les rubriques de cotisation
Pour la mise en place du dispositif particulier des cotisations du contrat
d’avenir, il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros utilisés
dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de
vos propres disponibilités).
La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation concernée
par l’exonération : une rubrique pour la partie exonérée et une rubrique pour
la partie non exonérée.
Paramétrage préalable
Les rubriques de cotisations décrites ci-après font appel pour le calcul du
SMIC du bulletin, à la constante SMICAVENIR_ disponible depuis la version
1.50(1) de Pégase 3.
Cette constante calcule l’assiette limite de l’exonération en se basant sur le
Smic horaire en vigueur multiplié par le nombre d’heures du bulletin, lequel
nombre d’heures est limité à 112.67 heures (soit 26 heures par semaine).
Ce nombre d’heures limite doit être renseigné dans les paramètres
nationaux : Fichier | Paramètres nationaux | page Contrats | onglet
Autres.
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Informations complémentaires :
-
le calcul du SMIC avec la constante SMICAVENIR_ tient compte des
« heures reconstituées » en cas de suspension provisoire du contrat de
travail (absence maladie par exemple).
-
La constante SMICAVENIR_ effectue le même calcul du SMIC que la
constante SMICCIE_ en rajoutant uniquement à ce calcul, la limite de
112.67 heures.
Sécurité Sociale totalité exonérée
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
Taux salarial :
5590
COT00
Sécurité Sociale totalité exo Avenir
01/05/2005
=MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_
Remarque : l’ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse
déplafonnée de 0,10 %.
Taux patronal :
SOLIDARITE_
La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune
exonération.
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Dans l’onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale
de la base :
SMICAVENIR_
Au niveau de la page CALCUL, précisez que l’organisme de cotisation lié à
cette rubrique, est l’URSSAF.
Pour la DUCS :
Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même
occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page
DUCS de votre rubrique comme suit :
- Code à utiliser
: 424 (ou 425 pour l’Alsace Moselle)
- Assiette de cotisation
: Déplafonné
- Colonne d’impression
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
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Sécurité Sociale totalité non exonérée
Astuce : Afin de simplifier la création des rubriques décrites ci-après,
possédant toutes la même formule de calcul (COT00), il est possible
d’utilise la méthode de duplication de rubriques. Faire un clic droit sur la
première rubrique (dans notre exemple, la 5580) et demander ‘Dupliquer la
rubrique’.
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
5591
COT00
Sécurité Sociale totalité sans exo Avenir
01/05/2005
Taux salarial :
=MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_
Taux patronal :
=MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_
avec regroupement des cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales
et contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal.
Dans l’onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale
de la base :
SMICAVENIR_
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Pour la DUCS :
Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même
- Code à utiliser
: Déplafonné
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
Accident du travail non-exonéré
Cette rubrique calcule la cotisation AT sur la part de la rémunération
inférieure au SMIC. Il n’y a plus d’exonération de cette cotisation patronale
er
depuis le 1 janvier 2008 (loi 2007-1786 – Article 22).
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
5592
COT00
Accident du travail non exo Avenir
01/01/2008 (la cotisation n’est plus exonérée
à compter de cette date).
Taux salarial :
Laisser cette zone vide
Taux patronal :
AT_
A compter du 1er janvier 2008, il y aura en permanence sur les bulletins,
deux rubriques d’AT : une pour la part inférieure (rubrique 5592 dans notre
exemple) et une pour la part supérieure (rubrique 5593 dans notre exemple
– voir ci-après). Ces deux rubriques seront toutes les deux non
exonérées. Il est impératif de conserver ces deux rubriques dont la
15/23
différence réside essentiellement dans le paramétrage de la page DUCS.
Ces deux rubriques n’ont pas les mêmes codes.
de la base :
SMICAVENIR_
Pour la DUCS :
16/23
Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même
- Code à utiliser
: Déplafonné
: AT
Accident du travail non exonéré
Cette rubrique calcule la cotisation AT sur la partie supérieure au SMIC.
Cette rubrique, contrairement à la précédente, a toujours été non exonérée.
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
5593
COT00
Accident du travail sans exo Avenir
01/05/2005
Taux salarial :
Laisser cette zone vide
Taux patronal :
AT_
de la base :
SMICAVENIR_
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Pour la DUCS :
- Code à utiliser
: Déplafonné
: AT
Sécurité Sociale plafonnée exonérée
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
5596
COT00
Sécurité Sociale plafonnée exo Avenir
01/05/2005
Taux salarial :
VIEILLESSSALTA_
Taux patronal :
FNALPLAFONPAT_
Remarque : Le FNAL plafonné (taux patronal 0,10 %) ne subit pas
l’exonération des contrats d’avenir.
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de la base :
SMICAVENIR_
Pour la DUCS :
- Code à utiliser
: Plafonné
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
19/23
Sécurité Sociale plafonnée non exonérée
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début validité :
5597
COT00
Sécurité Sociale plafonnée sans exo Avenir
01/05/2005
Taux salarial :
VIEILLESSSALTA_
=VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_
Taux patronal :
avec regroupement des cotisations ‘vieillesse’ et ‘FNAL plafonné’.
de la base :
SMICAVENIR_
et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base :
PLAFONDTA_
afin de limiter la cotisation au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
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Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case ‘Régularisation
automatique’ et préciser que l’organisme de cotisation lié à cette rubrique,
est l’URSSAF.
Pour la DUCS :
- Code à utiliser
: Plafonné
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
Fnal totalité et Versement transport
Pour les rubriques de FNAL déplafonné à 0,40 % (habituellement rubrique
6000) et pour la cotisation Urssaf transport (lorsque l’entreprise y est
assujettie – habituellement rubrique 6002), utiliser les rubriques déjà
existantes des salariés de droit commun. En effet, ces rubriques ne
bénéficiant aucunement d’une quelconque exonération, il est inutile de créer
des rubriques spécifiques pour le régime des contrats d’avenir.
Remarque : Du fait de l’exonération partielle de charges patronales, les
contrats d’avenir ne peuvent prétendre à la réduction Fillon.
Profil et bulletin modèle
Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre pour ces
contrats d’avenir, avec l’intégralité des rubriques de Sécurité Sociale
décrites dans cette notice, y compris les rubriques de FNAL totalité et de
versement transport, ainsi que les rubriques d’ASSEDIC, de retraite, de
prévoyance et de CSG/CRDS du régime général.
21/23
Aucune base brute fiscale ne devant être déclarée dans la DADS, il est
nécessaire de renseigner une rubrique non présente sur les bulletins d’un
contrat d’avenir, comme par exemple, la rubrique 4100 de Sécurité Sociale
déplafonné du régime général, dans la zone « Base brute fiscale »
accessible dans : Fichier | Profil salarié | onglet Paramètres TDS.
Attention : si aucune rubrique de base brute fiscale n’est présente dans ce
paramétrage, Pégase 3 tentera malgré tout de retrouver la valeur de celle-ci
afin de la déclarer : ne pas laisser cette zone vide.
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Synthèse du contrat d’avenir
•
•
Employeurs visés
Publics visés
Convention
Contrat
travail
et
durée
du
Rémunération minimale
Effectifs
Aides directes
Exonérations
charges
de
Entrée en vigueur
Secteur privé non lucratif ;
Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service
public ;
• Ateliers et chantiers d’insertion ;
• Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.
En fait, il s’agit des employeurs du secteur non marchand, dont notamment
les associations.
• Allocataires du RMI et leurs ayants droits ;
• Allocataires de l’ASS, de l’AAH ou de l’API ;
• Sans condition d’ancienneté.
• Convention préalable avec le président du conseil général, le maire de
la commune de résidence du bénéficiaire, le président de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou parfois
l’ANPE ;
• Durée initiale d’au moins 2 ans, renouvelable dans une limite globale de
36 mois ou, pour les + de 50 ans à l’embauche et les handicapés,
renouvelable dans une limite globale de 5 ans.
• CDD d’au moins 2 ans (de 6 à 24 mois sur dérogation), renouvelable
dans une limite globale de 36 mois ou, pour les + de 50 ans à
l’embauche et les handicapés, renouvelable dans la limite de 5 ans.
• Durée minimale ramenée à 3 mois pour les bénéficiaires d’un
aménagement de peine.
• Temps partiel (26 heures hebdomadaires en principe, ou de 20 à 26
heures dans certains cas).
• SMIC ou minimum conventionnel ;
• Pas d’indemnité de fin de contrat en fin de CDD.
• Exclusion pendant la durée du contrat d’avenir, sauf pour la tarification
de la cotisation accidents du travail.
• Aide mensuelle égale au RMI pour une personne seule, sans
abattement des aides au logement ;
• Versement par le CNASEA ou par le département selon les cas.
• Aide dégressive différentielle versée mensuellement par le CNASEA ;
• Prime de sortie versée par le CNASEA en cas d’embauche sous CDI
avant la fin du contrat d’avenir.
• Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite
du SMIC rapporté au nombre d’heures rémunérées.
• Exonération de taxe d’apprentissage, de participation construction et de
taxe sur les salaires.
• Pas de cumul avec la réduction Fillon.
• Restent dues : la cotisation AT (depuis le 01.01.2008), la participation à
la formation, les parts salariales de Sécurité Sociale, le FNAL, le
versement de transport, la contribution solidarité autonomie, les
cotisations d’Assedic et de retraite complémentaire et les cotisations
salariales de CSG et de CRDS.
• 19 mars 2005
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Le contrat d`avenir

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