FONDS DE COMPENSATION DE LA CESSATION PROGRESSIVE

FCCPA
Note d’information N°2011-7
du 3 janvier 2011
FONDS DE COMPENSATION
DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
REFERENCE :
● Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites –
article 54 (Journal officiel du 10 novembre 2010)
● Info CDC – Direction des retraites
L'article 54 de la loi précitée, abroge les ordonnances de création de la cessation
progressive d'activité à compter du 1er janvier 2011.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait paraître sur son site une information selon
laquelle il n'y aura pas d'appel à cotisations au titre de l'année 2011 pour le FCCPA.
EFFET : 1er janvier 2011
DISPONIBLE SUR LE SITE www.cdg87.fr