A.N.A.H. PREFECTURE des Pyrénées

A.N.A.H.
PREFECTURE
des Pyrénées-Atlantiques
CONSEIL GENERAL
des Pyrénées-Atlantiques
SYNDICAT MIXTE
DU PCD
D’OLORON ET DES VALLEES
CONVENTION
d’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
de Revitalisation Rurale
avec l’ÉTAT, l’ANAH
& le CONSEIL GENERAL DES P.A.
OPAH Revitalisation Rurale du Haut Béarn
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT
DE REVITALISATION RURALE
Entre le Syndicat Mixte du PCD d’Oloron et des Vallées, représenté par son Président,
Monsieur Louis ALTHAPÉ, habilité par délibération du Conseil Syndical du 17.12.2003.
D’une part,
L’État, représenté par Monsieur Le Préfet du département des Pyrénées Atlantiques
Et
L’Agence Nationale Pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à caractère
administratif, 17 rue de la Paix, 75002 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur
Serge CONTAT agissant dans le cadre des articles R321-1 et suivants le code de la construction
de l’habitation et dénommée ci-après « A.N.A.H. »
D’autre part,
Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-
Jacques LASSERRE
Enfin,
Vu la Loi d’orientation pour la ville n° 91-682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III,
Vu le protocole ANAH / Conseil Régional en date du 15 novembre 2000,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le Décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat,
Vu la circulaire MELT / DGUHC 2002-68 / UHC / IUH 4/26 du 8 novembre 2002 relative aux
Opérations Programmées de l’Habitat et aux programmes d’intérêt général,
Vu la délibération du Conseil syndical du 17/12/2003 relative au bilan de la concertation,
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Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le territoire du Haut Béarn constitue un ensemble territorial regroupé dans une dynamique de projets.
Il rassemble au total :
Le territoire du PCD
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
-62 Communes
-6 Cantons
-5 Structures intercommunales
- 39 682 Habitants
Le Haut Béarn, territoire rural enclavé, est confronté à un
phénomène de dévitalisation exprimé à la fois dans une tendance à
la baisse démographique et à un vieillissement de sa population, et
une activité industrielle non diversifiée et dépendante, rendant
nécessaire la mise en place d’un dispositif d’intervention dans les
domaines de l’habitat et du cadre de vie accompagnant un projet
d’ensemble de développement local sur ses différentes
composantes géographiques (EPCI).
Le projet collectif de développement d’Oloron et des Vallées est un
programme global à l’échelle d’un territoire de solidarité pour
lequel la Région Aquitaine intervient selon quatre axes privilégiés
d’action : le développement de l’économie et de l’emploi, la
maintien des services et l’amélioration du cadre de vie, le
renforcement de l’offre habitat et logement, l’affirmation de
l’identité du territoire.
Ces thématiques se déclinent selon les problématiques et priorités
définies grâce à l’étude préalable et à la stratégie de
développement
territorial
qui
en
a
découlée :
agriculture/environnement, amélioration du cadre de vie,
développement économique et touristique durable.
Le Syndicat Mixte du Projet Collectif de Développement d’OLORON et des VALLEES constitue la
structure de portage et d’animation des projets territoriaux dans lesquels s’inscrit cette OPAH de
REVITALISATION RURALE.
L’OPAH de REVITALISATION RURALE est une procédure renouvelée encadrée par la Circulaire N
° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 Novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration
de l’habitat.
Elle a pour but, selon les termes de la Circulaire de :
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« traiter spécifiquement, dans un cadre intercommunal, les territoires ruraux confrontés à de graves
phénomènes de dévitalisation, notamment marqués par des déséquilibres démographiques, le niveau
des revenus, des conditions d’habitat inadaptées aux besoins et à des conditions de vie difficiles. Elle
constitue le « volet habitat et cadre de vie » d’un projet de développement local intercommunal
formalisé »
D’une durée de CINQ ANS (au lieu de trois pour les OPAH de droit commun), l’OPAH de
REVITALISATION RURALE fait l’objet de financements optimisés de l’ANAH notamment au titre
des travaux entrepris par les propriétaires occupants.
L’OPAH de REVITALISATION RURALE repose sur un partenariat qui se traduit par des
engagements financiers pour la conduite du projet et les travaux en phase opérationnelle, entre
l’ANAH et les Collectivités Territoriales.
QUELLES SONT LES ATTENTES PREALABLES vis-à-vis DE L’OPAH DE REVITALISATION
RURALE EN HAUT-BEARN ?
Différentes thématiques sur l’habitat et le logement ont été esquissées à partir du DIAGNOSTIC
TERRITORIAL DU PROJET COLLECTIF DE DEVELOPPEMENT réalisé pendant l’année 2001 et
le diagnostic du territoire qui fait partie de la charte de pays :
-Développer et diversifier l’offre de logements locatifs dans une logique de mixité sociale
-Développer et diversifier l’offre de services et de logements des personnes âgées dans une logique
qui privilégie le maintien à domicile et sur les territoires de vie grâce aux complémentarités entre offre
d’habitat et offre de services
-Développer les actions visant à la mise en valeur du patrimoine bâti dans une logique qui est à la
fois identitaire, esthétique et économique
-Développer en soutien à l’économie locale les marchés liés à la réhabilitation et à la restauration
immobilière, avec en accompagnement l’ambition de la formation des professionnels
-Développer les facilités de l’accès au logement en milieu rural et montagnard à partir d’un
observatoire et de modalités de gestion des offres et des demandes
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UNITE ET DIVERSITE DES PROBLEMATIQUES QUI MOTIVENT
LES TERRITOIRES
EN VUE DE L’OPAH DE REVITALISATION RURALE
LE DIAGNOSTIC DE L’OPAH DE REVITALISATION RURALE A PERMIS DE
TRAVAILLER CES ENJEUX ET DE REVALIDER UNE SERIE D’ORIENTATIONS
OPERATIONNELLES EN VUE DE LES INSCRIRE DANS LE CADRE CONTRACTUEL DE
L’OPAH DE REVITALISATION RURALE .
L’OPAH de REVITALISATION RURALE doit se déployer sur l’ensemble du territoire HAUT
BEARNAIS, autour d’une UNITE D’ACTION sous-tendue par l’objectif englobant de LA
VALORISATION DES CAPACITES EN HABITAT PERMANENT.
L’OPAH de REVITALISATION RURALE intègre également la DIVERSITE DES SITUATIONS
LOCALES et des attentes prioritaires qui ont été exprimées au cours de la phase d’étude.
L’OPAH de REVITALISATION RURALE est « chaînée » avec les autres dispositifs contractuels et
projets conduits en HAUT BEARN sur les différents « segments », par exemple :
-
SCOT/POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT DU BASSIN DE VIE OLORONNAIS
-
OPAH de RENOUVELLEMENT URBAIN et MISE EN VALEUR DES FACADES,
ZPPAUP pour penser et organiser les actions en ce domaine en complémentarité avec les
moyens du « pôle oloronais » et des Communes qui se dotent d’outils en ce domaine
-
PROJETS DE STATION ET ORIL (BARETOUS ; EAUX BONNES GOURETTE) et
PÔLES TOURISTIQUES pour les hébergements touristiques
-
PÔLE GERONTOLOGIQUE A.P.A. ET COORDINATIONS MICRO-LOCALES pour
développer les actions sur l’habitat des personnes âgées
-
MISSION LOCALE DES JEUNES et impulsion de projets « logement des jeunes » autour
du pôle oloronais et des pôles valléens.
-
PLAN DEPARTEMENTAL D’ERADICATION DU LOGEMENT INDIGNE, afin de
territorialiser l’action sur le HAUT BEARN en s’appuyant sur le pôle de compétences
constitué à cet effet au niveau de notre Département
5
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
Dénomination de l’opération et maîtrise d’ouvrage
Le Syndicat Mixte du PCD d’Oloron et des Vallées, l’État et l’A.N.A.H, le Conseil Général
des Pyrénées-Atlantiques décident de réaliser l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de
Revitalisation Rurale du Haut Béarn.
Cette opération s’inscrit pleinement dans la démarche que poursuit le Syndicat Mixte du PCD
d’Oloron et des Vallées en s’engageant dans une politique volontariste sur l’ensemble du territoire afin
d’aménager et de développer le Haut Béarn à travers la mise en place du « Pays ».
Article 2 :
Périmètre et objectifs de l’opération
Le champ d’application de la présente convention comprend l’ensemble des communes des
intercommunalités du Haut Béarn :
-Communauté de Communes du Piémont Oloronais
-Communauté de Communes du Barétous
-Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe
-Communauté de Communes du Josbaig
-Les communes adhérentes au Syndicat Mixte (y compris communes adhérentes de la vallée d’Ossau).
-Les quartiers de la Ville D’Oloron Sainte Marie qui ne font pas partie de l’OPAH RU spécifique de
cette Ville
Article 3 :
Les objectifs de l’opération
6 orientations opérationnelles ont été retenues pour donner lieu a une contractualisation
1) Valorisation du patrimoine bâti des bourgs et des villages,
2) Le développement et la diversification de l’offre locative et des solutions de logements pour
les jeunes,
3) Le développement des solutions d’habitat commode pour les personnes âgées,
4) Le traitement de l’habitat indigne,
5) La promotion de l’habitat sain, des économies d’énergie et de l’assainissement dans l’habitat
existant,
6) La qualité et la diversité des hébergements touristiques.
Les objectifs qualitatifs reprennent les orientations opérationnelles,
Ils sont précisés ci-après :
au niveau du projet de territoire :
Dans le cadre du Projet Collectif de Développement et du Pays, un objectif ambitieux en terme de création
d’emplois et maintien des services est inscrit dans la charte. Comme la plupart des territoires ruraux, le Haut
Béarn est confronté à une concentration de sa population active autour de la ville centre qu’est Oloron-SainteMarie, voire à l’exode de population vers Pau. Les plus jeunes vont donc travailler et parfois vivre dans les
agglomérations alors que les plus âgés restent dans leur milieu d’origine, souvent dans un habitat
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dispersé et éloigné du centre-bourg. Bien souvent aujourd’hui, ce sont les personnes âgées aussi qui
migrent vers la ville centre, là où sont concentrés l’ensemble des services devenus indispensables à
leur quotidien.
Dès lors, c’est l’équilibre global du territoire qui est en jeu, la population résidente étant sans
rapport avec la production économique.
La stratégie de développement durable du Pays du Haut est axée au tour de 3 grandes orientations
(cf annexes) :
-
Axe 1 : Encourager la cohésion et l’équilibre du territoire
Axe 2 : Innover pour être performant
Axe 3 : Valoriser le Haut Béarn
Plus précisément en matière d’habitat, trois aspects seront privilégiés :
L’aspect social :
Le cadre de vie :
L’aspect économique :
- la demande de logements sur le Haut Béarn est importante, l’offre n’est pas
toujours adaptée, carence en quantité et en qualité, ainsi qu’en logements
sociaux,
- les loyers ne sont pas forcément adaptés aux ressources du demandeur
- la problématique du logement des personnes âgées est un des soucis du
territoire (logements + services destinés à maintenir les personnes âgées à
domicile).
- des actions de revitalisation des centres-bourgs, l’aménagement des espaces
publics, le soutien du commerce, la mise en valeur du patrimoine local.
- la construction et la réhabilitation de logements permanents sont l’un des
premiers leviers du développement local car cela représente de nombreux
débouchés pour les artisans locaux,
- la construction et l’aménagement de résidences secondaires apportent des
ressources au territoire mais de façon plus ponctuelle surtout dans les
vallées (ou elles représentent 45% des résidences).
L’aménagement d’espaces urbains structurants est en cours d’étude et de réalisation notamment dans
de nombreuses Communes du Haut Béarn.
De nombreuses Communes ont à l’étude ou en révision leurs documents d’urbanisme afin de gérer
leur développement.
Dans le cadre de l’O.P.A.H.-R.R. sera animé un « FORUM DE L’HABITAT » par différents
partenaires institutionnels (DDE, CAUE, Agence d’Urbanisme…) en direction des élus locaux,
exposant les principes du développement durable de la loi SRU et notamment les dispositifs mis en
place pour assurer la diversité sociale et le principe d’économie spatiale à mettre en œuvre dans les
Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales.
au regard du marché local du logement :
L’objectif majeur est constitué par le développement d’une offre locative diffuse dans les
Communes en donnant priorité aux formules en loyer conventionné ou maîtrisé, la conversion de
bâtiments et l’offre dédiée aux personnes âgées (habitat adapté) et aux jeunes.
7
en matière de résorption de l’insalubrité :
L’inconfort, bien qu’en net recul, touche encore un nombre significatif de résidences principales.
Certaines habitations situées dans les écarts et occupées par des personnes âgées, sont marquées par
l’absence des éléments de confort de base. L’étude d’OPAH a permis de situer l’ampleur des
phénomènes et d’identifier les situations à traiter dans les Communes.
La lutte contre l’habitat insalubre sera une priorité.
Les immeubles occupés et vacants (pour ceux situés en centre bourg), seront une cible privilégiée de
l’O.P.A.H.
au plan architectural :
Afin d’aider les habitants à mettre en valeur leur patrimoine tout en répondant à la nécessaire prise
en compte des aspirations de confort et de mise aux normes, le Syndicat Mixte s’est engagée dans une
politique de communication en faveur de la qualité architecturale en Haut Béarn, à partir du volet
patrimonial de l’étude d’OPAH réalisé par la PACT-CDHAR du Béarn.
Dans le cadre de l’O.P.A.H., en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, des
Travaux d’Intérêt Architectural seront proposés pour inciter le propriétaire à une démarche de qualité.
Les objectifs quantitatifs d’amélioration de logements sont les
suivants :
CIBLES OPERATIONNELLES DE L’OPAH : 550 LOGEMENTS SUR 5 ANS
1 :Logements locatifs (dont logements vacants, conversions d’usages et insalubrité) :
160 logements
(80 loyers intermédiaires/ 40 loyers conventionnés/ 40 loyers libres)
2 :Logements de propriétaires-occupants (dont 150 adaptations des domiciles de personnes âgées et
insalubrité) :
300 logements
3 :Ravalement de façades
90 logements
CIBLES TERRITORIALES PREVISIONNELLES DE L’OPAH :
1 :Oloron Sainte Marie (quartiers non couverts par l’OPAH RU en cours)
et secteur d’Oloron : 220 (44/an)
60 Locatifs
160 Occupants
2 :Vallée d’Ossau : 110 (26/an)
40 Locatifs
70 Occupants
3 :Vallée d’Aspe : 65 (13/an)
30 Locatifs
35 Occupants
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4 :Vallée de Barétous : 65 (13/an)
30 Locatifs
35 Occupants
LES FAÇADES
Il est rappelé que seules les communes et intercommunalités participent au financement des travaux de
façades à ce jour.
1 :Oloron Sainte Marie (quartiers non couverts par l’OPAH RU en cours)
et secteur d’Oloron :
40 Façades
2 :Vallée d’Ossau :
20 Façades
3 :Vallée d’Aspe :
15 Façades
4 :Vallée de Barétous :
15 Façades
Article 4
Actions d’amélioration du cadre de vie
Les actions suivantes seront engagées pendant la durée de la présente convention.
Parallèlement à l’O.P.A.H. seront engagées des actions d’amélioration du cadre de vie, en particulier
(liste indicative) :
actions de mise en valeur du patrimoine architectural
Une campagne de communication en direction du grand public et des professionnels du bâtiment pour
le respect et la valorisation du patrimoine architectural.
- Édition d’une affiche, qui prendra place dans les principaux lieux publics et sera mis à
disposition des porteurs de projets
- Incitation au recours à la procédure des T.I.A.
aménagement des espaces publics
Afin d’engager une réflexion
globale et permettre une meilleure
solidarité entre milieu rural et
milieu urbain, le PCD soutient
toute initiative communale visant à
aménager et développer les bourgs.
Les projets recensés ont trait à la
fois à l’aménagement des espaces
publics, qu’à la création de
commerces de proximité(multiples
ruraux, espaces commerçants de
proximité), de logements locatifs
communaux ou de valorisation du
patrimoine culturel.
L’intégration
paysagère
des
bâtiments
,
qu’ils
soient
d’habitation,
publics
ou
commerciaux, est recherchée.
Il est vrai qu’en plus des effets
positifs, en terme patrimonial,
attendus de l’OPAH sur les
habitations, de la volonté des élus
sur les bâtiments publics.
L’ORAC du Haut Béarn sera
sensible au respect de cet argument
dans le cadre des opérations
collectives qui pourraient viser la
réhabilitation des magasins, vitrines
et façades.
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équipements socio-éducatifs
Le Syndicat Mixte du PCD d’Oloron et des Vallées s’engage en partenariat avec le conseil de
développement à la création d’un pôle culturel de proximité (réseau de partenaires culturel, création de
trois espaces culturels de proximité, schéma local de lecture publique), visant à :
*développer la connaissance et la prise de conscience,
*concilier culture, patrimoines et valorisation économique, favoriser les échanges,
*s’inscrire dans la durée, se déployer sur l’ensemble du territoire,
Le Syndicat Mixte a soutenu trois projets visant à l’homogénéisation, à l’échelle du Haut Béarn,
des services de portage de repas à domicile pour les personnes âgées, et mène une réflexion sur :
- l’accueil de jour / de fin de vie / temporaire des personnes âgées,
- la formation des aides à domicile,
- la coordination des services aux personnes âgées,
- le transport.
Le Syndicat Mixte s’est engagé dans une étude visant à développer le transport public de personnes
entre le Haut Béarn et les Vallées d’Aragon afin d’accroître les échanges comme moyen de contribuer
à une mise en réseau des territoires transfrontaliers;à travers :
- des relations facilitées et régulières permettant une connaissance mutuelle et la création d’un
espace de vie cohérent ;
- la réaffirmation des bassins de vie du Haut Béarn et de la Jacetania, en renforçant leur capitale
et en préservant la pluralité et la complémentarité des pôles (maillage interne).
Le contrat d’objectifs du PCD d’Oloron et des Vallées inclut un projet visant à améliorer et
développer un service de proximité, plus précisément à créer un service d’accompagnement éducatif
de jour pour enfants et adultes handicapés mentaux, à travers l’aménagement d’un lieu de vie.
La création d’un relais d’assistantes maternelles permettra de développer l’accueil de la petite enfance,
puisqu’il s’agira de :
- Centraliser l’information administrative pour les parents et les assistantes maternelles
- Proposer des temps de rencontre
- Valoriser la profession d’assistante maternelle et soutenir les vocations
- Être un observatoire social.
En complément un projet de ludothèque itinérant et l’augmentation de la capacité d’accueil des crèche
et halte-garderie existantes sont soutenus.
Le territoire haut-béarnais s’est également doté de 6 sites « cyberbases » qui sont des espaces
publics internet. L’objectif étant de mettre à disposition des points d’accés internet avec la présence des
d’animateurs pour aider le public via un accueil individualisé ou des ateliers.
réseaux publics (égouts, eau, électricité, Internet… )
Cf. « aménagements de bourgs et espaces publics »
Les Communauté de Communes du Piémont Oloronais et de Barétous viennent de créer
respectivement un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
L’implication des collectivités territoriales dans l’accès à Internet haut débit répond à un objectif
d’aménagement du territoire et d’accès équitable. Il vise aussi à garantir un développement des
services dans les secteurs de l’éducation et de la santé, en matière de culture et de patrimoine, au
bénéfice de tous les citoyens et acteurs économiques. Le Haut Béarn s’inscrit dans la politique menée
par le Conseil Général 64 , et a pesé afin que les 6 sites de la cyberbase du Haut Béarn soient
connectés au haut débit.
10
11
Article 5
Actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population (mixité à maintenir le
caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants).
Le vieillissement de la population sur le territoire du Haut Béarn, ainsi que la morphologie spatiale
de certains bourgs et villages souvent constitués d’écarts isolés des principaux services et commerces
de proximité, incite à mettre en œuvre des actions en faveur à la fois des personnes âgées, désireuses
de se maintenir dans leur logement ou au contraire de se rapprocher des commodités des centres
bourgs ainsi que des familles demandeuses de structures d’accueil pour leurs enfants.
a) Actions en direction des propriétaires occupants :
-
-
Pour le primo accédant dans l’ancien, il sera proposé une charte de sécurisation, lui permettant
grâce à un diagnostic technique et financier, de maîtriser l’investissement à cours et moyen terme.
Un « PLAN PATRIMOINE » établira l’échéancier des dépenses et ressources, permettant
d’envisager l’investissement avec sérénité.
Les organismes bancaires seront sollicités pour la mise en place de prêts bonifiés couvrant le
montant de la subvention sur un court terme. Il sera donc possible aux propriétaires sans
disponibilité financières, de solliciter les aides de l’A.N.A.H.
Dans le cadre de prêts pour travaux d’amélioration subventionnés par l’A.N.A.H., une réduction
des frais de dossiers sera sollicitée auprès des organismes bancaires.
Une aide financière sera accordée aux personnes dépendantes afin d’encourager le maintien à
domicile, notamment des personnes âgées.
b) Actions en direction des propriétaires bailleurs :
-
L’application du tiers payant pour le versement de l’Aide Personnalisée au Logement, sera
préconisée, une assistance à la rédaction des contrats de location et le calcul des surfaces corrigées
seront proposés.
Le Programme Social Thématique départemental sera encouragé pour permettre l’accès à un
logement aux personnes à revenus modestes.
c) Actions en direction des locataires : F.S.L. pour garantie de loyer, suivi social.
-
Dans le cas de difficultés rencontrées par le locataire pour le paiement de son loyer, le F.S.L. sera
mobilisé et l’assistance du Bureau d’Accès au Logement sera sollicitée.
d) Actions en direction des usagers de logements :
- L’Espace Info Énergie de l’ADEME sera mobilisé, pour diffuser les informations et conseils utiles
permettant la maîtrise des charges (eau, énergies, …).
- Une communication spécifique sur les dispositifs performants de chauffage sera dispensée lors des
réunions d’information en direction des propriétaires et locataires ainsi qu’au cours des
permanences d’information.
- Des forums de l’énergie seront mis en place auprès des différentes intercommunalités
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Article 6
Actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services commerciaux ou artisanaux
de proximité.
Dans le cadre des aménagements de bourgs, des initiatives communales en matière de création
de centres commerçants de proximité, d’ateliers-relais, de multiples ruraux , de zones d’activités ont
été initiées.
En parallèle, une étude d’O.R.A.C. a été réalisée dans le cadre du P.C.D. Cette étude a abouti
à la mise en place d’un plan d’actions qui sera engagé dans le cadre du pays à compter de janvier
2005. L’objectif étant de permettre aux artisans de moderniser et d’améliorer leur outils de production.
Cette démarche prévoit notamment de développer l’accompagnement et le soutien à la filière du
bâtiment via la formation qui permettra de valoriser et d’adapter les savoir-faire.
Article 6 bis
Actions destinés à valoriser les spécificités architecturales et le logement saisonnier
Les qualités et les spécificités architecturales des habitations en Haut Béarn incitent à engager
une action particulière dans le but de sauvegarder ce patrimoine.
La qualité des réhabilitations engagées dans le cadre de l’opération programmée, sera un des objectifs
majeurs de cette procédure. Il sera donc mis en œuvre la procédure T.I.A. avec l’appuis de l’Architecte
des Bâtiments de France pour une prise en compte des coûts liés à une restauration de qualité.
De plus 4 pôles touristiques sont en cours d’élaboration sur le territoire du Haut Béarn. Leurs
objectifs concernent la structuration et la valorisation du tourisme sur chaque pôle. La thématique du
logement saisonnier est une thématique transversale qui peut faire l’objet d’une mutualisation des
moyens comme il est proposé dans la fiche action n°6.
Article 7
Financement des actions
I. Le Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte s’engage à mettre en place une équipe opérationnelle dont les missions sont
décrites à l’article 7. Elle finance 31,20% de son coût de fonctionnement TTC pour la première
période de trois ans, soit 50.375,52 €, selon l’échéancier prévisionnel suivant :
FEDER (ou fonds propres)
État (ou fonds propres)
Conseil Régional (ou fonds propres)
Conseil Général (ou fonds propres)
Autofinancement
TOTAL
%
24,00%
16,72%
12,54%
10,00%
36,74%
100,00%
Année1
Coût en €
12 916,80 €
8 998,70 €
6 749,03 €
5 382,00 €
19 773,47 €
53 820,00 €
Année2
Coût en €
12 916,80 €
8 998,70 €
6 749,03 €
5 382,00 €
19 773,47 €
53 820,00 €
Année3
Coût en €
12 916,80 €
8 998,70 €
6 749,03 €
5 382,00 €
19 773,47 €
53 820,00 €
TOTAL
Coût en €
38 750,40 €
27 000,00 €
20 247,08 €
16 146,00 €
59 316,51 €
161 460,00 €
Le financement de la deuxième période fera l’objet d’une demande ultérieure.
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II.
L’Union Européenne dans les limites des dotations budgétaires annuelles :
(FEDER) est sollicitée pour :
Le financement de l’équipe opérationnelle de suivi-animation au taux de 24% du TTC pour
la première période de trois ans, soit 38 750,40 €, selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Année 1 : 12 916,80 €
Année 2 : 12 916,80 €
Année 3 : 12 916,80 €
Le financement de la deuxième période fera l’objet d’une demande ultérieure.
III.
L’État dans les limites des dotations budgétaires annuelles :
est sollicité pour :
A - Le financement de l’équipe opérationnelle de suivi-animation de l’OPAH RR :
Il finance à hauteur de 16,72% de son coût TTC pour la première période de trois ans, soit
27 000,00 €
Le financement de la deuxième période fera l’objet d’une demande ultérieure.
B – L’aide à l’habitat ancien
Prévoit de réserver les crédits nécessaires à l’amélioration de 30 Logements sociaux
communaux (P.A.L.U.L.O.S.) sur 5 ans, soit 10.000,00 €/an, pour un budget global de 50.000 € sur 5
ans
C – La construction de logements neufs
Prévoit de réserver les crédits nécessaires à la construction de logements sociaux (PLUS)
D – L’aide à la personne
L’aide personnalisée au logement sera versée dans les conditions fixées par le code de la
construction et de l’habitat.
E – Conditions du loyer privé conventionné
Le plafond de loyer conventionné privé en vigueur dans la zone C sera appliqué. Celui ci
pourra être déplafonné au maximum réglementaire (environ 4,20 €/m² de surface habitable) en
fonction de l’intérêt économique et social de l’opération.
Les locataires devront percevoir des revenus inférieurs ou égaux à 100% des plafonds pour le
logement locatif social (PLUS).
F – Conditions du loyer privé intermédiaire
Concernant la zone C le plafond de loyer intermédiaire a été fixé par la commission
départementale de l’ANAH( CAH) à 5,91 € par mètre carré de surface utile. Il sera revalorisé tous les
ans au 1er juillet. Il pourra, en fonction des variations des niveaux de loyers constatés sur le territoire,
être revu par la dite CAH, dans la limite du plafond en vigueur.
Les locataires devront percevoir des revenus inférieurs ou égaux à 140% des plafonds pour le
logement locatif social (PLUS).
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IV.
L’ANAH dans les limites des dotations budgétaires annuelles :
est sollicitée pour :
-
Propriétaires occupants : (objectif global 300 logements sur 5 ans ; dont adaptation
vieillesse / handicap et insalubrité)
.à accorder les aides aux propriétaires occupants en prévoyant, pour 180 logements « ANAH PO »
(années 1/2/3) , une dotation de 450.000€ .selon l’échéancier suivant :
. Année 1 : 150 000 €
. Année 2 : 150 000 €
. Année 3 : 150 000 €
- Propriétaires bailleurs :
.Locatif : 1.420.000 € ( pour 160 logements, dont insalubrité et conversion d’usages, en 5 ans, soit
284 000€/an)
.à accorder prioritairement ses aides et pour cela prévoit, une dotation de 927.000 € correspondant à
l’amélioration de 96 logements dont 24 à loyers conventionnés ( 2 dans le cadre du Programme Social
Thématique Départemental), 48 à loyers intermédiaires et 24 en loyer libre, pour les trois premières
années contractuelles de l’OPAH, selon l’échéancier suivant :
. Année 1 : 284 000 €
. Année 2 : 284 000 €
. Année 3 : 284 000 €
- Insalubrité :
.75.000 € correspondant à l’amélioration de 3 logements, pour les trois premières années
contractuelles, selon l’échéancier suivant :
. Année1 : 25 000 €
. Année 2 : 25 000 €
. Année 3 : 25 000 €
.à appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l’opération pendant la durée d’effet de la
convention les règles générales arrêtées par le Conseil d’Administration de l’ANAH, complétées par
les règles particulières ci-après :
TAUX DE SUBVENTION
En ce qui concerne l’ANAH, les taux sont des taux maxima susceptibles d’évolutions suivant les
décisions du Conseil d’Administration et de la Commission d’Amélioration de l’Habitat locale
compétente, prises en fonction de l’évolution du contexte budgétaire.
1) Logements conventionnés : taux maximum 42,5%:
- ANAH : 35% (30+5)
- Région Aquitaine : 5%
- Conseil Général : 2,5%
Dans le cadre du Programme Social Thématique Départemental l’ANAH subventionnera à hauteur de
50%.
2) Logements intermédiaires (années 2005-2006-2007) :taux maximum
30%
-
ANAH : 25% (20+5)
Conseil Général : 5%
15
3) Logements à loyer libre :
Ces logements seront traités selon les règles de l’ANAH applicables au moment du dépôt de la
demande, sauf pour ce qui concerne les immeubles mixtes (immeubles comportant majoritairement
des logements à loyer conventionné ou intermédiaires) en pareil cas, ces logements seront traités
parmi les dossiers prioritaires.
4) Recevabilité de certaines opérations :
a) logements servant à des relogements liés à l’opération, en particulier dans le cas de travaux de
sortie d’insalubrité :
Les travaux dans les logements servant à des relogements liés à l’opération pourront bénéficier des
avantages de la convention même s’ils sont situés hors du périmètre de l’OPAH.
b) règles particulières applicables à certains locaux
Les demandes portant sur des transformations de locaux non affectés à un usage d’habitation avant
travaux, pourront, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission départementale de
l’ANAH bénéficier des avantages de la convention . Les logements créés à l’issu de ces opérations
auront une surface habitable minimum de 50 m2 et seront réservés prioritairement à des personnes
âgées ou à mobilité réduite. Ils seront, pour être éligibles aux aides de l’A.N.A.H., à loyers maîtrisés.
5) Recevabilité de certains travaux :
Les travaux ci-après pourront être subventionnés dans les conditions particulières suivantes :
- Curetages liés à des travaux d’amélioration avec les reprises induites
- Réfection des cours ou du passages dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine
dense, dans la limite des plafonds de travaux subventionnables.
V. Le Conseil Général 64 (pour les 3 premières années de l’OPAH) est
sollicité pour :
A- Le financement de l’équipe opérationnelle du suivi-animation :
-
Subvention de 10,00% du TTC. soit 16 646,00 € (5 382,00 €/an)
B- Les logements locatifs conventionnés : 24 logements
-
+2,5% des dépenses subventionnées par l’ANAH soit 18.000 € (6.000 €/an)
C- Les logements locatifs intermédiaires : 48 logements
-
+5% des dépenses subventionnées par l’ANAH soit 72.000 € (24.000 €/an)
Les subventions seront versées au propriétaire-bailleur après accord de la commission permanente du
Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et sur justificatifs (attestation de paiement de l’ANAH avec
mention s’il s’agit d’un logement conventionné ou intermédiaire).
16
VI. Le Conseil Régional d’Aquitaine (pour les 3 premières années de l’OPAH)
est sollicité pour :
A- Le financement de l’équipe opérationnelle de suivi-animation :
Subvention de 12,54% du TTC soit 20 247,09 € (6.749,03 €/an)
B- Les logements locatifs conventionnés : 24 logements
+5% des dépenses subventionnées par l’ANAH soit 36.000 € (12.000 €/an)
C- Propriétaires occupants
- 50% du montant de la subvention ANAH en faveur des propriétaires occupant (selon les plafonds de
ressources) lorsque le dossier est éligible à la prime de l’ANAH visant à améliorer l’accessibilité et le
maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
VII. Les Communautés de Communes et / ou les communes s’engagent :
- Opération façade (ville d’Oloron-Sainte-Marie)
-Les EPCI ou communes pourront compléter les financements prévus en matière de logements
conventionnés ou maîtrisés (Cf. délibérations).
Article 8 :
Suivi de l’opération
1 – Équipe opérationnelle
Le maître d’ouvrage a désigné le PACT CDHAR du Béarn comme équipe opérationnelle chargée
d’assurer l’information, l’animation, le suivi de l’opération.
Elle lui confie les missions suivantes.
- action d’information auprès des propriétaires et locataires dans les domaines administratifs,
juridique, social, financier, technique, architectural. Il est précisé que cette mission gratuite ne
couvre pas les tâches de maîtrise d’œuvre proprement dites ;
- le maître d’ouvrage garde la faculté d’en confier l’exécution à l’équipe opérationnelle ou à tout
autre homme l’art ou organisme spécialisé de son choix ;
- participation à la mise en place de l’aide personnalisée au logement, et plus généralement suivi
complet des dossiers, même après le terme de l’OPAH.
- étude au relogement des ménages éventuellement touchés ;
- analyse des indicateurs de résultats et information du Syndicat Mixte et du comité de pilotage
(mentionné ci-après) sur l’état d’avancement de l’opération.
2 – Indicateurs de résultats
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis dans le préambule et
les objectifs quantitatifs énumérés dans l’article 2 dont la réalisation sera suivie grâce à l’ensemble des
indicateurs de résultats suivants :
A titre indicatif:
17
A•
•
•
•
•
•
Effets immobiliers
La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et type de logements).
La dynamique engendrée sur l’ensemble du parc
La remise sur le marché des logements vacants
La mise aux normes totale d’habitabilité
L’impact visuel et qualitatif
Les variations des loyers pendant et après l’OPAH.
B•
•
•
•
•
•
•
Effets financiers
Les mutations d’immeubles
La dynamique de vente attribuée à l’OPAH
La valorisation immobilière donnée par l’OPAH
Les coûts de réhabilitation au m2
L’incidence économique sur le BTP (artisans, maître d’œuvre) : emplois créés ou maintenus,
chiffres d’affaires global, provenance géographique des entreprises.
Les effets bancaires (nombre et type de prêts)
La masse financière de la réhabilitation liée à l’opération.
C•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Effets sociologiques
le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation
les taux de conventionnement
l’effort des locataires
l’attribution des logements sociaux
le maintien dans les lieux des habitants
la population logée dans les logements vacants
les causes de départ et de rotation
les itinéraires résidentiels
l’appréhension de l’opération par les propriétaires
la perception, l’image de l’opération pour les locataires
l’efficacité des services d’assistance (technique, financière, juridique, fiscale)
la solvabilisation des propriétaires occupants
D•
•
•
Effet à terme d’aménagement urbain
Cartographie des réhabilitations
Actions d’accompagnement réalisées sur l’initiative de la collectivité locale
Maintien ou création de services et/ou équipements
Ces indicateurs sont confrontés aux prévisions et figureront dans le rapport établi après 30 mois
d’OPAH pour donner matière à la réflexion sur l’engagement des années 4 et 5.
3 – Rapport d’avancement et rapport final
Des rapports annuels d’avancement et un rapport faisant le bilan final de l’opération sont établis par
l’équipe opérationnelle et adressée par le Président du Syndicat Mixte, au Préfet de Département, au
délégué local de l’ANAH et au Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, qui le portera
à la connaissance de la commission d’amélioration de l’habitat et du délégué régional.
4 – Comité de pilotage
Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Président du Syndicat Mixte. Il se compose de
la façon suivante :
•
Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement ou son représentant
18
• Monsieur le Délégué Local de l’A.N.A.H ou son représentant
• Monsieur le Directeur du Service Départemental de l’Architecture ou son représentant
• Monsieur le président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant
• Monsieur le président du Conseil Régional d’Aquitaine ou son représentant
• Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant
• Un représentant du bureau du Syndicat Mixte.
• Le Pact cdhar du Béarn chargé du suivi animation de l’OPAH
Il est chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle, d’apporter une solution aux
difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération.
5 – Fréquence des réunions du comité de pilotage et rôle :
Le comité de pilotage se réunira au moins 4 fois par an et étudiera et validera les dossiers de
demande de subventions présentées par le maître d’œuvre. Il sera également chargé de réorienter la
politique de communication si nécessaire.
Article 9
Durée
La circulaire MELT/DGUH du 8 novembre 2002 précise que la durée des OPAH de Revitalisation
rurale est de 5 ans maximum.
La présente convention est donc conclue pour une durée de 5 ans avec une première période
budgétaire estimative de trois ans. Elle portera ses effets à compter de sa date de signature
Article 10 :
Résiliation et révision de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une
lettre, recommandée avec accusé de réception, de mise en demeure
En fonction de l’analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties peut demander les mesures
de redressement nécessaires ou résilier la convention. Les modifications ainsi apportées à la
convention feront l’objet d’un avenant..
Fait à ………………., le
Le Préfet du Département
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de L’Equipement
M. Frédéric DUPIN
Le Directeur Général de l’ANAH
pour le Directeur et par délégation
Le Délégué Local
M. Michel BUSUTTIL
Le Président du Syndicat Mixte
du PCD d’Oloron et des Vallées
M. Louis ALTHAPÉ
Le Président
du Conseil Général
des Pyrénées-Atlantiques
M. Jean-Jacques LASSERRE
19
ACTION 1 : LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI DES BOURGS ET DES
VILLAGES
PROPOSITION D’ACTIONS :
-GUIDE DE RECOMMANDATIONS SUR LA MISE EN VALEUR PATRIMONIALE EN HAUT
BEARN/CHARTE DE L’ INSTRUCTEUR (Autorisations d’Urbanisme)
-CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FACADES
-PLAN DE FORMATION DES PROFESSIONNELS
-ETUDES ET AMENAGEMENTS DES VILLAGES ET DES BOURGS
-PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DU « PETIT PATRIMOINE »
PUBLICS CIBLES :
-TOUS PROPRIETAIRES ET HABITANTS
-ELUS DES COMMUNES
-SERVICES ET PROFESSIONNELS
IMPACT ATTENDU :
DEVELOPPEMENT GENERALISE DES ACTIONS DE VALORISATION PATRIMONIALE
AVEC LA MOBILISATION DES SAVOIR-FAIRE ET MATERIAUX LOCAUX
MOBILISATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE :
CONSEIL GENERAL 64 ; ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ; CHAMBRE DE
METIERS ; PROFESSIONNELS DE L’ARCHITECTURE ; SUBDIVISIONS DDE ET
PERSONNELS DES COMMUNES ET COMMUNAUTES DE COMMUNES
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
-Guide de recommandations/ Charte de l’instructeur : 15 000 €
-Campagne de Ravalement= 200 000 € (100 opérations X 2000€ maxi)
-Plan de formation = 7500€ (correspondant à 10 unités d’intervention de formateur + logistique de
chantier) sur l’équivalent de deux premières sessions de 5 jours chacune de type « C.I.P » patrimoine.
(inscrit dans le plan d’action de l’ORAC du Haut Béarn)
20
ACTION 2 : LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION
DE L’OFFRE LOCATIVE
PROPOSITION D’ACTIONS :
-OPAH avec priorités sur les LOYERS MAÎTRISES et permettant LA MOBILISATION DES
MOYENS DE L’ANAH ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE LA
CONVERSION D’USAGE
-PROGRAMMES SOCIAUX : NEUF, ACQUISITION-AMELIORATION, BAUX LONGUES
DUREES
-INVESTISSEMENTS PRIVES (NEUF/ASSIMILE AU NEUF/GROSSE RESTAURATION) avec
le REGIME DE ROBIEN et BESSON ANCIEN
-PROGRAMMATION SPECIFIQUE EN « LOGEMENTS JEUNES » (logements labellisés)
-SUBSTITUTION ET SECURISATION POUR LES BAILLEURS AVEC LA MISE EN JEU DU
« SIRES »
-MISE EN PLACE D’UNE BOURSE AUX LOGEMENTS
PUBLICS CIBLES :
- PROPRIETAIRES DE BIENS VACANTS et INCONFORTABLES
- LOCATAIRES
- INVESTISSEURS
- COMMUNES
IMPACT ATTENDU :
-REHABILITATION ET RECONVERSION D’IMMEUBLES AVEC UNE FINALITE LOCATIVE
-DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DANS LES BOURGS ET
VILLAGES
PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS :
-ANAH
-CONSEIL GENERAL
-CONSEIL REGIONAL
-CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
-SECTEUR BANCAIRE
-COLLECTEURS DU 1% LOGEMENT
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
IL EST DEFINI SUR LA BASE DE LA CIBLE OPERATIONNELLE SUIVANTE :
160 LOGEMENTS LOCATIFS sur 5 ans dont
-80 loyers maîtrisés (-de5,22€/m²) « TAUX 25% »
-40 loyers conventionnés (jusqu’à 4,2€/M²) « TAUX 42,5% »
-40 loyers libres « TAUX 10% »
(dont 10 LOGEMENTS « LABEL JEUNES » en loyers conventionnés/maîtrisés)
ANAH : 1 420 000€
CONSEIL GENERAL : 190 000€
CONSEIL REGIONAL : 60 000€
21
ACTION 3 : DES SOLUTIONS D’HABITAT COMMODE POUR LES PERSONNES AGEES
PROPOSITION D’ACTIONS :
-CAMPAGNES D’INFORMATION, DE PREVENTION AVEC LES COORDINATIONS
GERONTOLOGIQUES LOCALES : FORUMS et PLAQUETTE
-ACTION « HABITAT » AUPRES DU PÔLE GERONTOLOGIQUE (VOLET HABITAT DE
L’APA) : suivi et orientation des demandes
-REFLEXION SUR LA PROGRAMMATION DE MODES D’HEBERGEMENTS DIVERSIFIES :
DOMICILES REGROUPES, ACCUEIL DE JOUR, TEMPORAIRE…
PUBLICS CIBLES :
-PERSONNES AGEES (jusqu’à la grande dépendance) ET FAMILLES
-AIDANTS PROFESSIONNELS, ASSOCIATIFS ET FAMILIAUX
IMPACT ATTENDU :
-MAINTIEN A DOMICILE ET SUR LEUR TERRITOIRE DE VIE DES PERSONNES
-COORDINATION DES MOYENS
PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS : (à adapter par entité territoriale)
-CONSEIL GENERAL
-MSA et CRAMA
-ACTEURS LOCAUX DE L’ACTION GERONTOLOGIQUE
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
ADAPTATION DE L’HABITAT DES PROPRIETAIRES-OCCUPANTS :
-150 LOGEMENTS sur 5 ans
(subventions ANAH= 375 000€, soit la moitié des engagements programmés pour l’ensemble des
propriétaires-occupants en mobilisant les conditions prévues à cet effet pour les travaux spécifiques
au handicap : 70% sur 8000€ de tx)
-FORUMS : 5000€ pour 5 forums prévus (1/an)
-PLAQUETTE INFO : 2500€
22
ACTION 4 : LE TRAITEMENT DE L’ HABITAT INDIGNE
PROPOSITION D’ACTIONS :
-VEILLE ET DETECTION DES SITUATIONS (Niveau Communal et Services sociaux) via l’équipe
de SUIVI-ANIMATION
-REGIME DES SORTIES D’INSALUBRITE et DEPLAFONNEMENTS DE TRAVAUX
SUBVENTIONNES (ANAH)
PUBLICS CIBLES :
-OCCUPANTS (LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES) DE L’HABITAT INDIGNE
-PROPRIETAIRES INDELICATS ET/OU DEMUNIS
IMPACT ATTENDU :
-SENSIBILISATION ET REPERAGE DES SITUATIONS
-ERADICATION A L’ECHEANCE 2010 DES PRINCIPALES SITUATIONS D’INSALUBRITE
PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS :
-DDE64/ANAH
-DDASS64
-CONSEIL GENERAL
-MSA
-SERVICES SOCIAUX
-COMMUNES
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
Intégré aux financements de l’ANAH (locatif/occupants) pour 15 situations à traiter en mobilisant les
possibilités de déplafonnement des travaux pris en compte et des taux majorés à 50% pour travaux sur
immeuble
23
ACTION 5 :
PROMOTION DE L’ HABITAT
ASSAINISSEMENT
DANS L’ HABITAT EXISTANT
SAIN,
ECONOMIES
D’
ENERGIE
ET
PROPOSITION D’ACTIONS :
MISSION DE SUIVI-ANIMATION INTEGRANT :
-ENERGIE : DISPOSITIF DE COMMUNICATION ET D’INCITATION ANAH/ADEME SUR
ECONOMIES ET PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES, DANS UNE
LOGIQUE « HQE » ADAPTEE A L’HABITAT EXISTANT
-MATERIAUX SAINS : PROMOTION DES SOLUTIONS TECHNIQUES UTILISABLES EN
REHABILITATION (ISOLATION ; PEINTURES ; MATERAUX …)
PUBLICS CIBLES :
-PROPRIETAIRES ET INVESTISSEURS
-ACCEDANTS A LA PROPRIETE ENGAGES DANS UN MODE DE VIE PRIVILEGIANT
L’HABITAT ECONOME ET « ECOLOGIQUEMENT » PERFORMANT
IMPACT ATTENDU :
-ECONOMIES D’ENERGIE, LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
-REALISATION DE TRAVAUX PORTANT SUR : CHAUFFAGE BOIS, SOLAIRE,
ISOLATION THERMIQUE
-REALISATION D’OPERATIONS « TEMOIN » EN HABITAT SAIN DANS CHAQUE
ENTITE TERRITORIALE
PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS :
-DDE64/ANAH
-ADEME
-SYNDICATS D’ASSAINISSEMENT
-ASSOCIATIONS
-PROFESSIONNELS MOTIVES DU SECTEUR DU BATIMENT
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
FORUMS DE L’HABITAT SAIN ET DE L’ENERGIE : 5000€ (5 forums/ 1 par an)
TRAVAUX : Aides de l’ANAH intégrées dans budget réservé pour bailleurs et occupants +
Primes ADEME solaire disponibles
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ACTION 6 :
QUALITE ET DIVERSITE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
PROPOSITION D’ACTIONS :
-ORIL EAUX BONNES GOURETTE
-ORIL LA PIERRE SAINT MARTIN VALLEE DE BARETOUS
-APPUI AUX PORTEURS DE PROJET EN CREATION ET REHABILITATION (GITES ;
CHAMBRES D’HÔTES) PAR L’EQUIPE DE SUIVI-ANIMATION
-OPERATION COLLECTIVE « HEBERGEMENTS TOURISTIQUES »
PUBLICS CIBLES :
-PROPRIETAIRES ET INVESTISSEURS
IMPACT ATTENDU :
-QUALIFICATION ET DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS TOURISTIQUES
ET DEDIES AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS DES STATIONS ET VALLEES (17 000
LITS REPERTORIES dont 180 hébergements « Gîte de France) :
Développement de gîtes à thème (pêche/neige/panda/patrimoine) et de gîtes labellisés « tourisme et
handicap »
PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS :
-POLES TOURISTIQUES
-STATIONS et OTSI
-CDT64
-GITES DE FRANCE
BUDGET SPECIFIQUE OPAH RR :
-Animation : intégré au budget global du suivi-animation de l’OPAH RR
-CREATION ET REQUALIFICATION DE 40 GÎTES dans le cadre d’une « opération collective
Haut Bearn » : 480 000€ (20% de subventions sur 60 000€ de dépenses prises en compte sur la base
des critères de qualité et de labellisation) :
FEDER : 160 000€
CONSEIL REGIONAL : 160 000€
CONSEIL GENERAL : 160 000€
(soit : 32 000€/AN/financeur)
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