Quelle est la différence entre une dénomination sociale et une
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Quelle est la différence entre une dénomination sociale et une
Quelle est la différence entre une dénomination sociale et une raison sociale ? N°3 | avril 2016 Comment nommer une société ? Comment choisir le nom de son entreprise ? Existe-t-il une réglementation spécifique et relative à la manière/procédure nécessaire pour nommer une entreprise ? Y a-t-il une différence entre la dénomination sociale, la raison sociale et l’enseigne ? Comment savoir si le nom que vous avez sélectionné pour votre entreprise/société n’a pas déjà été accordé à une structure existante du marché ? Si vous êtes aux derniers stades de la création de votre entreprise/société, nommer officiellement votre projet devient une de vos priorités, dans la mesure où c’est un élément qui l’accompagnera tout au long de sa vie, mais aussi et surtout, qui l’identifiera auprès de ses clients. Vous trouverez ci-dessous quelques éclaircissements sur la question et quelques conseils afin de vous assister dans cette phase spécifique. I. La personne morale : Notions générales Dans le cas d’une société civile, il sera plutôt question de raison Une personne morale est légalement tenue d’avoir un nom Dans les deux cas (dénomination sociale ou raison sociale), le destiné à la désigner/distinguer. Similitude avec une personne nom choisi doit nécessairement être mentionné dans les statuts physique qui doit avoir un nom patronymique. La règle de la société et bénéficie dès lors d’une protection légale contre s’applique particulièrement dans le cas des sociétés dotées d’une toute usurpation de tiers. sociale. personnalité morale. Sachez toutefois que la réglementation et la méthode qui orientent la constitution de ce nom diffèrent selon la nature II. Quelques distinctions à faire même de la société concernée (commerciale ou civile). • Nom commercial et nom du commerçant Pour une société commerciale (SNC SA, SARL, SAS...), il s’agira de La Pâtisserie « Ce n’est pas de la Tarte ! » peut être exploitée soit « dénomination sociale». par une personne physique (Mr Levin, par exemple), soit par une EMARGENCE | 19 rue Pierre Sémard - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 3 avril 2016 | page 1/2 société (désignée par une dénomination ou une raison sociale). (publiquement). Son utilisation se fera alors essentiellement dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (constituées par les • Dénomination sociale et raison sociale membres d’une profession libérale réglementée). Depuis 1985, l’appellation juridique de « raison sociale » concerne exclusivement les sociétés civiles. Cette raison sociale • La dénomination sociale devra obligatoirement porter le nom d’un ou plusieurs associés La dénomination sociale est juridiquement associée au statut indéfiniment responsables des dettes sociales. de société commerciale. La société en question est alors tenue C’est également depuis 1985 que les sociétés commerciales d’indiquer explicitement cette dénomination sur tous ses actes et sont exclusivement désignées par ce que la juridiction nomme documents destinés ou adressés aux tiers, tels que notamment une « dénomination sociale ». les publicités, lettres, plaquettes, factures, devis... La dénomination sociale doit également être citée avant/suite à • L’enseigne est-elle une dénomination sociale ? la mention de la forme de la société (société anonyme ou « SA », « Non. Il faut distinguer ces deux notions (nom d’entreprise et société anonyme », « SAS », « société à responsabilité limitée » ou enseigne commerciale). L’enseigne ne désignera pas l’entreprise, « SARL »...), et du montant du capital social. mais « nommera » uniquement le local d’exploitation (« Le bar de la poste »). L’enseigne est ainsi étroitement associée au local Composition : offrant une identification visuelle du fonds aux clients/prospects Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de fréquentant cet emplacement/rue/région. l’originalité et de la volonté des associés. Aucune forme n’est L’enseigne peut être identique au nom de I’entreprise, au imposée à ce niveau. patronyme de l’exploitant, voire au nom de la rue dans laquelle se Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix : elle peut trouve le local. Mais il peut également s’agir d’un nom dépendant faire référence à l’activité de la société ou non. Cette dénomination uniquement de l’originalité de l’exploitant/créateur du projet. reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA, une SAS, une SNC ou autre. Le nom patronymique peut être • Le nom de I’entreprise utilisé comme nom commercial ; la dénomination sociale de la Appelé aussi « nom commercial », il désigne le fonds. société peut également devenir son nom commercial (pratique Notez que le greffe du tribunal de commerce est susceptible très fréquente en France). d’accorder à certaines sociétés le droit d’utiliser différents noms La dénomination sociale d’une société peut comporter le commerciaux, à condition que ces sociétés exercent des activités signe @ (un arobase), ou un astérisque (*). D’après l’arrêt de la différentes. cour d’appel de Paris du 16 février 2001, une barre oblique (/) ou « slash » peut également entrer dans la composition d’une III. Dénomination sociale et Raison sociale dénomination sociale. La notion de priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. Si vous sélectionnez un nom qui a déjà été • La raison sociale choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut La raison sociale est une qualification juridique et légale qui parfaitement vous poursuivre en justice pour ce qu’on appelle représente la désignation administrative du nom d’une société « une concurrence déloyale ». civile. En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous La raison sociale est incluse obligatoirement dans les statuts de avez sélectionné, peut créer une confusion avec la structure qui la société concernée. Doit figurer, dans son intitulé, le nom d’un l’avait préalablement choisi. ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes Dans la plupart des cas, le tribunal vous obligera à modifier ce sociales de la société. nom. Composition : Recommandation importante : effectuez des recherches La raison sociale est constituée du nom d’un ou de plusieurs préalables approfondies, au moment de choisir un nom associés. pour votre projet. Assurez-vous surtout que ce nom n’est Dans le cas des sociétés où les associés sont indéfiniment ni identique ni similaire à un nom bénéficiant déjà d’une responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes « protection légale et officielle pour des produits et/ou et compagnie ». services identiques ou similaires. Dans ce cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable EMARGENCE | 19 rue Pierre Sémard - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 3 avril 2016 | page 2/2