Demande de permis d`environnement pour un karting indoor à

AVIS
Réf. : CWEDD/06/AV.923
Liège, le 26 juin 2006
Objet :
Demande de permis d’environnement
pour un karting indoor à Franière
(FLOREFFE)
Avis EIE – Karting indoor à Floreffe – 26/06/2006
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis d’environnement
pour un karting indoor à Franière (FLOREFFE)
L’avis du CWEDD porte sur :
- la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement,
- la qualité du résumé non technique,
- l’opportunité environnementale du projet.
Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées.
1.
DONNEES DE BASE
Projet :
Continuer l’exploitation d’un karting indoor à Floreffe
Demande:
Permis d’environnement
Catégorie:
1 – Aménagement du
commerciales et de loisirs
Demandeur :
Emes s.a., Genval
Auteur de l’étude :
EurECO, Verlaine
Autorité compétente :
Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de
Floreffe
Plan de secteur :
Zone d’activité économique industrielle
territoire,
urbanisme,
activités
Date de réception du dossier : 17 mai 2006
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement
(E.I.E.) en tant que «Circuits ou terrains de " sports moteurs " : établissements où il est organisé plus
d'une activité par an ou dont la durée de l'activité dépasse 3 jours consécutifs, entraînements y
compris » (rubrique 92.61.10.02).
Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’auteur et le demandeur a eu lieu le
14 juin 2006.
Remarque préliminaire :
Conformément à l’article R. 81 du Livre Ier du Code de l’Environnement, le dossier soumis à l’avis du
CWEDD est complet. Il comprend :
-
la demande de permis,
l’étude d’incidences sur l’environnement,
l’ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l’article R.79 du Livre Ier du
Code de l’Environnement.
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2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE
Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, qui répond
aux exigences du contenu minimum. Sous réserve de ce qui suit, l’autorité
compétente y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision.
L’étude est réalisée sur base du canevas légal avec certaines adaptations de forme
judicieuses. D’une manière générale, la forme, la lisibilité, les schémas, cartes, plans et
photos sont de bonne qualité et satisfaisants en nombre afin d’éclairer le lecteur.
On peut cependant constater les éléments suivants :
- Certains aspects ne sont pas abordés :
• La pertinence du mode de ventilation du local. En effet, il n’existe qu’une seule entrée
d’air par le volet d’entrée et l’implantation des extracteurs n’est pas analysée. Cela ne
permet pas de déterminer si l’ensemble du local est bien ventilé. L’auteur se contente
de signaler le taux de renouvellement de l’air en comparant les volumes du bâtiment
avec les volumes d’air horaires extraits. A noter que pour d’autres kartings, l’auteur,
lors de la visite, a signalé qu’il n’avait jamais eu de remarques en la matière ;
• Les problèmes de stabilité de la structure du toit. En effet, l’auteur ne fait que signaler
ces problèmes sans faire ni analyse ni recommandation pour la sauvegarde des
usagers. Lors de la visite, il a été confirmé que la structure du toit présentait des
problèmes et que le demandeur était en conflit devant la justice de Paix avec le
propriétaire du bâtiment en vue d’y remédier. Cet aspect inquiète le Conseil, car un
élément de toiture est déjà tombé sur la piste. Le Conseil estime que l’auteur n’a pas
fourni les éléments nécessaires prouvant la sécurité des usagers ;
• Les activités dites d’enduro. En effet, l’auteur signale qu’une ou deux nuits par an se
tiennent des activités dites d’enduro. Quoiqu’il s’agisse d’activités festives
occasionnelles, le Conseil estime que l’auteur aurait du en faire l’analyse.
- Certains aspects abordés relatifs à la qualité de l’air à l’intérieur du local posent problème
au niveau du contenu :
• Concernant le CO, en l’absence de normalisation wallonne ou belge, l’auteur se réfère
à une norme anglaise dont il extrait un diagramme (présenté dans l’étude) pour justifier
une proposition de teneur maximale de 50 ppm en CO dans le bâtiment. Le Conseil
constate cependant que l’étude ne contient pas le document normatif, ni les références
permettant d’éventuellement le consulter. La législation du travail belge détermine une
TLV de 25 ppm. Cette TLV est applicable pour 8 heures de travail pendant 5 jours par
semaine. Comme le personnel n’est présent que maximum 5 heures consécutives
dans le bâtiment et en application de la proposition normative anglaise, l’auteur conclu
qu’une teneur de 50 ppm peut être admise dans les bâtiments.
Vu l’absence de norme précise, cette proposition inquiète le Conseil qui ne dispose
pas des informations nécessaires pour juger de sa pertinence. En effet, la législation
du travail (25 ppm) s’applique à des travailleurs en bonne santé et suivis médicalement
alors que parmi les usagers du karting, il y a des personnes « sensibles » (enfants en
bas âges, personnes âgées, personnes souffrants de problèmes respiratoires,
vasculaires…). Il y a d’ailleurs des journées ou parties de journées spéciales jeunes et
d’autres d’écolage (à noter que pendant ces périodes il y a un plus petit nombre de kart
en service).
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Par ailleurs, la TLV s’applique pour 8 heures de présence 5 jours semaine alors que la
présence des usagers est occasionnelle et de plus courte durée. La courte durée et
l’aspect occasionnel contrebalancent-ils la sensibilité des usagers ? Le Conseil n’a pas
les éléments pour en juger, l’auteur n’abordant pas cet aspect du problème dans la
justification de sa recommandation de 50 ppm.
3.
AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE
Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante.
En effet, ce document reprend les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur d’avoir
une bonne vue synthétique de l’étude technique et des recommandations qu’elle propose et
de se forger une opinion. Le Conseil regrette cependant que ce document souffre des
mêmes lacunes que l’étude.
4.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Quoiqu’il ne s’agisse pas d’une question environnementale, le Conseil relève le mauvais état
de la toiture soulevé dans l’étude et lors de la réunion de consultation du public et le fait que,
lors de la visite de terrain, le demandeur a reconnu cet état et a signalé qu’il est en procès
avec le propriétaire à ce sujet. Le Conseil estime que les usagers sont des victimes
potentielles des accidents pouvant résulter du délabrement de la toiture. Le Conseil invite
donc l’autorité compétente à prendre au plus vite toutes les dispositions nécessaires en vue
de s’assurer de la protection de l’intégrité physique des usagers du karting
Sous réserve de l’amélioration de la toiture du bâtiment, le Conseil remet un avis
favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les
remarques reprises ci-dessous sont prises en compte.
Le Conseil estime que le problème des teneurs en CO admissibles dans l’ensemble du
bâtiment doit faire l’objet d’une réflexion approfondie en tenant compte du fait que des
personnes sensibles (personnes âgées, jeunes, enceintes, souffrantes de problèmes
pulmonaires…) peuvent être des usagers du karting. Il appartient à l’autorité de déterminer le
seuil admissible de CO. Néanmoins, le Conseil estime qu’il serait judicieux de placer de
manière bien visible à l’entrée de l’établissement un panneau signalant la présence de CO et
éventuellement quelques considérations pour la protection des personnes sensibles.
Le conseil appuie également les recommandations de l’auteur et insiste tout particulièrement
sur la nécessité d’installer un système d’épuration des eaux usées.
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5.
REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L’AUTORITE
COMPETENTE
Lors de la visite sur place, le Conseil a pu constater combien le site de l’ancienne activité
économique était laissé dans un état de relatif abandon. Cet abandon et le manque de
« précaution » ont certainement pour conséquence les actes d’incivisme soulevés lors de la
réunion de consultation du public et constatés par l’auteur. Le « parking » (dalles et surface
gravillons) résultant de l’incendie des entrepôts est propice à ce type d’incivisme. Enfin, on
constatera un manque d’entretien général, une absence de soin des plantations existantes et
l’absence de recherche d’aménagement de cet espace qui ne contribue certainement pas à
attirer des investisseurs ni à la bonne image de la Région en général et de la Commune en
particulier. L’autorité communale qui est responsable de la sauvegarde de la salubrité en
général devrait intervenir auprès du propriétaire afin d’améliorer le cadre général du site.
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Annexe – Brève description du projet
Le projet consiste en le renouvellement du permis d’exploiter un établissement de karting
indoor sis rue de la Glacerie à Franière (Floreffe) et exploité sous la dénomination
commerciale « John Martin’s Karting », le permis d’exploiter actuel étant arrivé à échéance le
8 février 2006.
Le site du projet est localisé sur l’ancienne commune de Franière, à présent intégrée au
territoire communal de Floreffe. Plus précisément, le site d’exploitation est localisé à l’ouest
de l’agglomération de Floreffe, au sein de la vaste zone industrielle de Franière.
Le bâtiment où s’est installé l’établissement de karting indoor de la société EMES est repris
dans un ensemble correspondant aux anciennes glaceries Saint-Roch. Le site a été ravagé
par un violent incendie en 2001 qui a détruit une grande partie des anciens bâtiments. A
noter encore que ce site est recensé par la SPAQUE comme site industriel pollué de classe
A, soit la classe présentant les risques les plus élevés de contamination.
Aucune modification de l’établissement existant n’est envisagée dans le cadre de la présente
demande. Toutefois, si le demandeur obtient le permis d’environnement, il envisagera
certainement une modernisation de l’infrastructure en place.
La piste de karting proprement dite et ses abords occupent l’essentiel de l’espace alloué au
karting de Floreffe. Les séparations existant entre différentes parties des anciens halls ont
été démontées de manière à permettre le passage du tracé. Sur une superficie totale de
7.200 m², la piste et ses abords occupent environ 6.800 m², soit l’essentiel de la surface.
Cette piste développe un tracé d’environ 700 mètres et présente une largeur utile continue
de l’ordre de 7 mètres.
Outre la piste proprement dite, le hall comprend également une pise de décélération qui
permet de rejoindre l’aire de départ. Celle-ci est située à côté de la cafétéria.
Au sein des espaces extérieurs du site des anciennes glaceries, la zone près de l’entrée du
karting a été délimitée avec des plots de béton de manière à constituer une zone de parking
spécifique.
L’établissement est localisé dans la plaine alluviale de la Sambre qui s’écoule à environ
700 mètres au nord selon une direction générale ouest-est. Un captage de la SWDE se situe
à 352 mètres et est utilisé pour la distribution publique. Aucune zone de prévention n’a
encore été délimitée. Toutefois, le karting se situe en aval hydrologique par rapport au
captage et ne devrait pas avoir d’incidences sur la qualité des eaux souterraines.
L’égouttage de Franière est dirigé vers la Sambre sans traitement particulier si ce n’est
d’éventuelles installations privées telles que fosses septiques et unités d’épuration
individuelle. Le site d’exploitation et l’entièreté de la zone d’activité économique qui le
contient sont repris en zone d’assainissement autonome pour activités industrielles ou
artisanales au PASH et l’ensemble des eaux usées qui sont produites sur cette zone devra
être traité avant tout rejet final.
La réunion de consultation du public s’est tenue le 22 novembre 2005. Un seul courrier est
parvenu à la commune suite à cette réunion.
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