Comment obtenir une carte grise - Ville de Saint-Martin-de-Crau

COMMENT OBTENIR
UNE CARTE GRISE
Mairie de Saint-Martin-de-Crau
Service Population / Etat-Civil
B.P n°50001
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU Cedex
Tél. : 04.90.47.17.29 / Fax. : 04.90.47.34.52
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
- carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- certificat de cession de véhicule (ou certificat de vente)
Ce document ne doit comporter AUCUNE RATURE NI SURCHARGE
- pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins
de 6 mois (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie) quittance
EDF,Gaz, eau, téléphone, internet, assurance maison, impôts
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et
photocopie)
- 1 chèque bancaire ou postal à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Sous –
Préfecture d’Arles + pièce d’identité en cours de validité du titulaire du chèque
- si personne morale, Société ou Entreprise, joindre un KBIS de moins de 2 ans
+ la pièce d’identité du gérant en cours de validité
Attention : apposer obligatoirement le tampon de la société sur la demande
PERTE OU VOL
- déclaration de perte déposée à la Police Municipale
ou de vol déposée à la Gendarmerie
- photocopie du dernier contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie) quittance
EDF,Gaz, eau, téléphone, internet , assurance maison, impôts
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et
photocopie)
- 1 chèque bancaire à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Sous – Préfecture
d’Arles + pièce d’identité en cours de validité du titulaire du chèque
CHANGEMENT D’ETAT CIVIL
- la carte grise
- le contrôle technique doit être à jour (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie) quittance
EDF,Gaz, eau, téléphone, internet, assurance maison, impôts
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et
photocopie)
- photocopie du livret de famille pour un mariage ou du jugement de divorce
- chèque bancaire de 2.50 euros + pièce d’identité en cours de validité du
titulaire du chèque
CHANGEMENT DE DOMICILE
- la carte grise
- le contrôle technique doit être à jour (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie )
quittance EDF,Gaz, eau, téléphone, internet, assurance maison, impôts
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et
photocopie)
- chèque bancaire de 2.50 euros (si ancienne immatriculation)+ pièce d’identité
en cours de validité du titulaire du chèque
EN CAS DE VEUVAGE
Cession du véhicule à l’époux survivant
- la carte grise (le contrôle technique doit être à jour, fournir le photocopie)
- 1 certificat de cession de véhicule par héritier + photocopie d’une pièce
d’identité de chaque héritier
- 1 certificat d’hérédité délivré par le notaire
- 1 pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie) du conjoint
survivant
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie) quittance
EDF,Gaz, eau, téléphone, internet, assurance maison, impôts
- chèque bancaire de 2.50 euros à l’ordre du Régisseur des Recettes de la SousPréfecture d’Arles + pièce d’identité en cours de validité du titulaire du chèque
Vente du véhicule à une tierce personne (fournir à l’acheteur)
- 1 certificat de cession de véhicule par héritier
- 1 certificat d’hérédité délivré par le notaire
- photocopie d’une pièce d’identité pour chaque héritier
EN CAS DE DIVORCE
- Même documents qu’un changement de propriétaire
- 1 photocopie du jugement de divorce stipulant l’attribution du véhicule par le
tribunal à l’ex-conjoint (si le jugement de divorce ne mentionne pas l’attribution
du véhicule, la demande de carte grise sera traitée comme pour un changement
de propriétaire)