Notice taxe d`aménagement 2016

Ministère du Logement, de l’Égalité des
Territoires et de la Ruralité
INFORMATION
relative à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive
L'autorisation de travaux qui vous a été délivrée est le fait générateur de taxes établies sur la construction, la
reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature ainsi que sur certaines installations ou aménagements.
L'assiette de la taxe d'aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est constituée à partir de la surface
taxable de votre projet de travaux ou pour les aménagements et installations créés, à partir de la valeur déterminée
forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13 du Code de l'urbanisme (Cf. tableau ci-dessous).
La taxe d’aménagement est perçue au profit des Communes et du département :
- part communale : le taux applicable (de 1 à 20 %) et les exonérations facultatives sont fixées par délibération
du Conseil municipal,
- part départementale : le taux applicable (1,50 % dans le Morbihan) et les exonérations facultatives sont fixées
par le Conseil départemental.
La redevance d’archéologie préventive est perçue au profit de l’État (I.N.R.A.P. et F.N.A.P.) dès lors que les travaux
affectent le sous-sol. Le taux national est de 0,40 %.
1 - Montant des taxes - Mode de calcul
Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface taxable du bâtiment par une valeur forfaitaire
correspondante au m² multiplié par le taux applicable ou au produit de la valeur forfaitaire des installations et aménagements
(valeur fixée par l'article L.331-13 de la loi de finances rectificative pour 2010) multiplié par le taux applicable.
Taxe = Assiette x valeur forfaitaire x taux
2 - Valeurs forfaitaires
L'article L.331-11 du Code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire par m² de la surface de la construction applicable à
er
compter du 1 janvier de chaque année.
Pour l'année 2016, cette valeur s'établit à 701 € le m² selon l’arrêté du 6 novembre 2015
- Abattement de 50% appliqué sur la valeur forfaitaire
Conformément à l'article L.331-12 du Code de l'urbanisme, un abattement de 50% peut être appliqué sur la valeur
forfaitaire pour :
1° les locaux d'habitations et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 2963 ter du
Code général des impôts (financés par des P.L.U.S., P.L.S., P.S.L.A.) ;
2° les cent premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale ;
3° les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
4° les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
5° les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
- Valeur forfaitaire des installations et aménagements :
L'article L.331-13 du Code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire des installations et aménagements.
Type d'installation ou d'aménagement
Aires de stationnement extérieures
Piscines
Panneaux photovoltaïques au sol
Éoliennes (hauteur > 12 m)
Valeur forfaire
2 000 € par emplacement
200 € le m² de bassin
10 € le m²
3 000 € par éolienne
Emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
3 000 € par emplacement
Emplacement pour habitations légères de loisirs
10 000 € par emplacement
3 - Exonérations de plein droit
Conformément à l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme, sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement :
1° les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;
2° les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) ;
3° dans les exploitations agricoles et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des
locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux
de production et de stockage des produits provenant de l'exploitation et les surfaces affectées aux activités équestres ;
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4° les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;
5° les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté ;
6° les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial ;
7° les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des
risques technologiques ou miniers ;
8° la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues à
l'article L.111-15 du Code de l’urbanisme ;
9° les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ;
Sont exonérés de la part départementale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de
l'article L.331-7 du Code de l’urbanisme.
4. Exonérations possibles après délibération de la collectivité territoriale
Conformément à l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme, les organes délibérants des Communes et le Conseil
départemental peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les constructions ou aménagements suivants :
Commune de
Conseil
Baden
départemental
du Morbihan
Exonérations prises par délibérations
Taux de TA unique Taux de TA unique
3,7 %
1,5 %
1° les locaux d'habitation et d'hébergement sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de OUI
l'État, hors P.L.A.I.) :
NON
OUI
NON
2° dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation OUI
principale qui sont financés à l'aide d'un prêt à taux zéro :
NON
OUI
NON
3° les locaux à usage industriel et artisanal :
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
5° les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à OUI
l'inventaire des monuments historiques :
NON
OUI
NON
6° les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d'habitation et
d'hébergement sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'État :
OUI
NON
OUI
NON
7° les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles
autres que d'habitations individuelles :
OUI
NON
OUI
NON
8° les abris de jardin soumis à déclaration préalable :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
50 %
4° les commerces de détail d'une surface de vente inférieurs à 400 m² :
Information importante concernant l’exonération possible sur les constructions à usage d’habitation principale
En l'absence de renseignements définitifs sur les conditions dans lesquelles vous entreprenez vos travaux, avec ou
sans le concours d'un prêt aidé par l'État ou d'un prêt à 0%, le montant de la somme dont vous êtes redevable sera
arrêté en fonction des seuls éléments figurant dans votre dossier de demande.
Dans tous les cas, s'il s'agit d'une résidence secondaire, aucune exonération ne sera appliquée.
Information complémentaire concernant la redevance d'archéologie préventive
Elle est exigible pour toutes les autorisations de construire assujetties à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux
affectent le sol.
Le taux applicable est de 0,40 %. Les exonérations de plein droit sont identiques à celles de la taxe d’aménagement.
Informations sur le paiement
La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) doit être payée en 2 fractions égales :
er
- le 1 versement doit être acquitté avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation,
nd
- le 2 à compter de l’expiration d’un délai de 24 mois, toujours à compter de la date d’autorisation.
La taxe dont le montant n'excède pas 1 500 €, ou est liée à un permis de construire modificatif, est recouvrée en
totalité dans un délai de 12 mois.
La redevance d’archéologie préventive doit être payée en une seule fois, 12 mois après la date de l’autorisation.
Renseignements auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Bureau fiscalité A.D.S.
8 rue du Commerce - B.P. 520
56019 VANNES CÉDEX
02.97.68.13.70
Règlement auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques
Service R.N.F.
boulevard de la Paix - B.P. 510
56000 VANNES CÉDEX
02.97.68.17.00 ; accueil de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
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