contrats de distribution

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contrats de distribution
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Agence
commerciale
Commission
à la vente
Achat
exclusif
Distribution
sélective
Concession
exclusive
1.
PREFACE
2.
VUE D'ENSEMBLE
3.
INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
4.
CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE
5.
INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
6.
CONTRAT DE COMMISSION A LA VENTE
7.
INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
8.
CONTRAT D'ACHAT EXCLUSIF
9.
INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
10. CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE
11. INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
12. CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE
13. INTRODUCTION ET LISTE DE CONTROLE
Franchise
14. CONTRAT DE FRANCHISE
15. FORMALITES
16. DOCUMENTS ACCESSOIRES
17. TEXTES
18. BIBLIOGRAPHIE
DISTRIBUTION AGREEMENTS
Commercial
Agency
(Named Principal)
Commission
Agency
(Undisclosed Principal)
Exclusive
Purchase
Selective
Distribution
Exclusive
Distribution
1.
PREFACE
2.
OVERVIEW
3.
INTRODUCTION AND CHECKLIST
4.
COMMERCIAL AGENCY AGREEMENT
5.
INTRODUCTION AND CHECKLIST
6.
COMMISSION AGENCY AGREEMENT (SALES)
7.
INTRODUCTION AND CHECKLIST
8.
EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT
9.
INTRODUCTION AND CHECKLIST
10. SELECTIVE DISTRIBUTION AGREEMENT
11. INTRODUCTION AND CHECKLIST
12. EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENT
13. INTRODUCTION AND CHECKLIST
Franchise
14. FRANCHISE AGREEMENT
15. FORMALITIES
16. INCIDENTAL DOCUMENTS
17. LEGISLATION
18. BIBLIOGRAPHY
AGENCE COMMERCIALE
Contrat d'agence commerciale
Contrat d'agence commerciale
Sommaire
1.
Identification des parties ........................................................................................ 3
2.
Exposé des motifs .................................................................................................... 5
3.
Opération juridique................................................................................................. 6
4.
Modification de l'assortiment ................................................................................. 9
5.
Mission de l'agent.................................................................................................. 12
6.
Quota de ventes..................................................................................................... 14
7.
Prévisions de ventes.............................................................................................. 16
8.
Informations .......................................................................................................... 17
9.
Commercialisation ................................................................................................ 20
10.
Assistance technique............................................................................................. 22
11.
Service après-vente ............................................................................................... 23
12.
Stock de produits et pièces de rechange ............................................................... 24
13.
Réclamations des clients ....................................................................................... 25
14.
Solvabilité des clients............................................................................................ 26
15.
Rémunération........................................................................................................ 28
16.
Paiement de la commission................................................................................... 33
17.
Droits de propriété intellectuelle et industrielle.................................................. 34
18.
Sous-agents ........................................................................................................... 36
19.
Confidentialité....................................................................................................... 37
20.
Non-concurrence.................................................................................................... 39
PACTA® - 1 novembre 2008
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AGENCE COMMERCIALE
Contrat d'agence commerciale
21.
Cession et transmission du contrat ...................................................................... 41
22.
Investissements..................................................................................................... 42
23.
Durée ..................................................................................................................... 44
24.
Résiliation.............................................................................................................. 46
25.
Effets de la fin du contrat ..................................................................................... 49
26.
Limitation de responsabilité ................................................................................. 51
27.
Sanctions ............................................................................................................... 53
28.
Notifications .......................................................................................................... 54
29.
Modifications du contrat ....................................................................................... 55
30.
Annulation d'une clause........................................................................................ 56
31.
Droit applicable ..................................................................................................... 57
32.
Interprétation du contrat...................................................................................... 58
33.
Règlement de litiges.............................................................................................. 60
34.
Signatures et liste des annexes ............................................................................ 62
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PACTA® - 1 novembre 2008
AGENCE COMMERCIALE
3.
Contrat d'agence commerciale
Opération juridique
1. Commentaires
2. Proposition initiale du mandant (commercialisation directe
par le mandant possible)
3. Proposition de l'agent (exclusivité à l'encontre du
mandant)
4. Contre-proposition du mandant (réservation de clientèle
pour le mandant)
1. Commentaires
L'objet du contrat est de faire assurer la promotion et, le cas
échéant, la vente des produits du mandant par l'agent
commercial. La Cour de cassation a considéré que l'agent
commercial doit avoir une mission de négociation au nom et
pour le compte de son mandant (Com. 15 janvier 2008).
-
L'agent constitue une entreprise indépendante de
représentation au service du mandant et, souvent, d'autres
mandants. Il convient de souligner cette indépendance de
l'agent pour éviter toute application du droit social, s'il est
une personne physique. En prenant en compte que, si
l'indépendance de l'agent le conduit à supporter les
risques liés à l'exécution de la mission confiée par le
mandant, le droit européen de la concurrence peut
s'appliquer à leur relation.
-
Il faut préciser, le cas échéant, si la représentation est
exclusive.
L'exclusivité de représentation peut concerner le territoire, les
produits, la clientèle confiée à l’agent. L'objet de l'exclusivité
doit être défini de manière claire et précise. Toute formulation
douteuse soulèvera des difficultés dans l'appréciation de la
portée de la convention, notamment au regard des
engagements de non-concurrence et d'exclusivité. En droit
français, le principe est que les stipulations ambiguës ou
floues s'interprètent en faveur du débiteur de l'obligation
concernée (art. 1162 C. civ.).
Une telle exclusivité étant susceptible d'avoir des implications
anticoncurrentielles, il faudra alors tenir compte des
dispositions du droit de la concurrence (voir Introduction). Cet
accord inclut l'hypothèse d'une exclusivité relative au
territoire et aux produits.
L'expression "agent exclusif" est habituellement adoptée pour
exprimer que l'agent est le seul représentant du mandant ; ce
dernier conservant la possibilité de commercialiser, lui-même,
directement les produits. L'expression "agent exclusif" ne sera
pas utilisée dans cet accord car elle présente une ambiguïté
dans la mesure où elle peut également signifier que l'agent
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PACTA® - 1 novembre 2008
AGENCE COMMERCIALE
Contrat d'agence commerciale
intervient uniquement pour le mandant à l'exclusion de tout
autre mandant ou mandant concurrent.
L'exclusivité de représentation peut, en effet, être supportée
par l'agent. L'indépendance de l'agent qui exerce son activité
au seul profit du mandant pourra alors être discutée.
2. Proposition
initiale du mandant
(commercialisation
directe par le
mandant possible)
Article # - Opération juridique
Le Mandant accorde à l'Agent le droit [exclusif] de
promouvoir et de négocier [et conclure] la vente des produits
énumérés dans l'Annexe # [ainsi que de tous les accessoires
et les pièces de rechange] (ci-après désignés "les Produits")
dans le territoire visé en Annexe # (ci-après désigné "le
Territoire").
Toutefois, le Mandant se réserve la possibilité de
commercialiser et de vendre les Produits directement aux
clients à l'intérieur du Territoire. Le Mandant n'aura aucune
commission, ni indemnité à payer à l'Agent pour ces ventes
directes.
L'Agent exercera son activité en qualité de mandataire
indépendant, sans aucun lien de subordination direct ou
indirect envers le Mandant qui n'est pas son employeur et
n'en assumera pas les obligations ainsi que le reconnaît
expressément l'Agent.
3. Proposition de
l'agent (exclusivité à
l'encontre du
mandant)
Article # - Opération juridique
Le Mandant accorde à l'Agent le droit [exclusif] de
promouvoir et de négocier [et conclure] la vente des produits
énumérés en Annexe # [ainsi que de tous les accessoires et
pièces de rechange] (ci-après désignés "les Produits") dans le
territoire visé en Annexe # (ci-après désigné "le Territoire").
Il s'ensuit que le Mandant ne pourra en aucune manière
commercialiser, ni vendre directement les Produits à
l'intérieur du Territoire.
L'Agent exercera son activité en qualité de mandataire
indépendant, sans aucun lien de subordination direct ou
indirect envers le Mandant qui n'est pas son employeur et
n'en assumera pas les obligations ainsi que le reconnaît
expressément l'Agent.
PACTA® - 1 novembre 2008
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AGENCE COMMERCIALE
4. Contreproposition du
mandant
(réservation de
clientèle pour le
mandant)
Contrat d'agence commerciale
Article # - Opération juridique
Le Mandant accorde à l'Agent le droit [exclusif] de
promouvoir et de négocier [et conclure] la vente des produits
énumérés en Annexe # [ainsi que de tous les accessoires et
pièces de rechange] (ci-après désignés "les Produits") dans le
territoire visé en Annexe # (ci-après désigné "le Territoire").
Néanmoins, le Mandant aura le droit de commercialiser et
de vendre les Produits (les Produits visés en Annexe #) aux
clients [à la catégorie de clients] énumérés en Annexe #.
L'Agent exercera son activité en qualité de mandataire
indépendant, sans aucun lien de subordination direct ou
indirect envers le Mandant qui n'est pas son employeur et
n'en assumera pas les obligations ainsi que le reconnaît
expressément l'Agent.
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PACTA® - 1 novembre 2008
COMMERCIAL AGENCY
Commercial Agency Agreement
Commercial Agency Agreement
Contents
1. Identification of the Parties.............................................................................................3
2. Recitals.............................................................................................................................5
3. Purpose of the Agreement ...............................................................................................6
4. Changes to the Range of Products ..................................................................................9
5. Task of the Agent...........................................................................................................12
6. Sales Quota ....................................................................................................................14
7. Sales Forecasts ..............................................................................................................16
8. Information ....................................................................................................................17
9. Marketing.......................................................................................................................20
10. Technical Assistance ....................................................................................................22
11. After-Sales Service .......................................................................................................23
12. Stock of Products and Spare Parts ..............................................................................24
13. Client Complaints ........................................................................................................25
14. Creditworthiness of Clients .........................................................................................26
15. Remuneration...............................................................................................................28
16. Payment of Commission...............................................................................................33
17. Intellectual and Industrial Property Rights ...............................................................35
18. Subagents .....................................................................................................................37
19. Confidentiality..............................................................................................................38
20. Non Competition ..........................................................................................................40
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COMMERCIAL AGENCY
Commercial Agency Agreement
21. Assignment and Transfer of the Agreement ...............................................................42
22. Investments ..................................................................................................................43
23. Term..............................................................................................................................45
24. Early Termination........................................................................................................47
25. Effects of Termination..................................................................................................50
26. Limitation of Liability..................................................................................................52
27. Penalties .......................................................................................................................54
28. Notices ..........................................................................................................................55
29. Amendments to the Agreement ...................................................................................56
30. Invalidity ......................................................................................................................58
31. Governing Law .............................................................................................................59
32. Interpretation of the Agreement..................................................................................60
33. Resolution of Disputes .................................................................................................62
34. Signatures and List of Schedules ................................................................................64
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PACTA® - 1 November 2008
COMMERCIAL AGENCY
3.
Commercial Agency Agreement
Purpose of the Agreement
1. Comments
2. The principal's initial proposal (direct marketing and sales
by the principal possible)
3. The agent's proposal (exclusivity vis-à-vis the principal)
4. The principal's counterproposal (clients reserved for the
principal)
1. Comments
The aim of the agreement is to ensure the promotion and, if
applicable, the sale of the principal's products by the
commercial agent. The Supreme Court has ruled that the
commercial agent must have a remit to negotiate for and on
th
behalf of its principal (Comm. 15 January 2008).
-
The agent is an independent representative enterprise
acting for the principal and often other principals. It is
advisable to emphasise this independence, in order to
avoid any application of employment law if the agent is an
individual. By taking account of the fact that, if the
independence of the agent leaves it assuming the risks
related to performance of the transaction entrusted by the
principal, EC competition law may apply to their
relationship.
-
If applicable, the exclusive nature of the agency should be
made clear.
The agent's exclusivity may involve a territory, certain
products or a group of clients entrusted to it. The subject
matter of the exclusivity must be clearly and precisely defined.
Any doubtful expressions will cause problems when evaluating
the scope of the agreement, especially with respect to the
undertakings regarding competing activities and exclusivity.
As a rule, under French law ambiguous or vague stipulations
are interpreted to the benefit of the party bound by the
obligation in question (art. 1162 C. civ.).
This type of exclusivity is likely to have anti-competitive
effects, it will be necessary to take into account the provisions
of competition law (see Introduction). This agreement includes
the possibility of territorial and product exclusivity.
The term "exclusive agent" is customarily used to express the
fact that the agent's exclusivity regarding representation
excludes all other dealers with the exception of the principal
who retains the option of marketing the products directly in
the territory. The term "exclusive agent" will not be used in
this agreement since it is ambiguous in the sense that it may
mean that the agent only acts for the principal to the
exclusion of all other principals or competing principals.
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PACTA® - 1 November 2008
COMMERCIAL AGENCY
Commercial Agency Agreement
The agent can in fact also bear the exclusive representation
itself. The independence of an agent which carries on business
for the sole benefit of the principal can then be discussed.
2. The principal's
initial proposal
(direct marketing
and sales by the
principal possible)
Article # - Purpose of the Agreement
The Principal grants the Agent the [exclusive] right to
promote and negotiate [and conclude] sales of the products
listed in Schedule # [as well as all accessories and spare
parts] (hereinafter the "Products") in the territory defined in
Schedule # (hereinafter the "Territory").
Nevertheless, the Principal reserves the right to market and
sell the Products directly to clients within the Territory. The
Principal shall not be required to pay commission or
compensation to the Agent for such direct sales.
The Agent shall perform such activity as an independent
representative, with no direct or indirect subordination with
respect to the Principal, who is not the Agent's employer and
will not assume any obligations in this respect, this being
expressly accepted by the Agent.
3. The agent's
proposal (exclusivity
vis-à-vis the
principal)
Article # - Purpose of the Agreement
The Principal grants the Agent the [exclusive] right to
promote and negotiate [and conclude] sales of the products
listed in Schedule # [as well as all accessories and spare
parts] (hereinafter the "Products") in the territory defined in
Schedule # (hereinafter the "Territory").
Consequently, the Principal shall not in any way market or
sell the Products directly within the Territory.
The Agent shall perform such activity as an independent
representative, with no direct or indirect subordination with
respect to the Principal, who is not the Agent's employer and
will not assume any obligations in this respect, this being
expressly accepted by the Agent.
PACTA® - 1 November 2008
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COMMERCIAL AGENCY
4. The principal's
counterproposal
(clients reserved for
the principal)
Commercial Agency Agreement
Article # - Purpose of the Agreement
The Principal grants the Agent the [exclusive] right to
promote and negotiate [and conclude] sales of the products
listed in Schedule # [as well as all accessories and spare
parts] (hereinafter the "Products") in the territory defined in
Schedule # (hereinafter the "Territory").
Nevertheless, the Principal shall have the right to market
and sell the Products (the Products referred to in Appendix
#) to the clients [category of clients] listed in Schedule #.
The Agent shall perform such activity as an independent
representative, with no direct or indirect subordination with
respect to the Principal, who is not the Agent's employer and
will not assume any obligations in this respect, this being
expressly accepted by the Agent.
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PACTA® - 1 November 2008