Statuts de la société

CIMENTS FRANÇAIS
STATUTS
4 novembre 2014
CIMENTS FRANÇAIS
Société par actions simplifiée au capital de 142.393.396 €
Siège Social : Puteaux (Hauts-de-Seine)
Tour Ariane - 5 place de la Pyramide - Quartier Villon
599 800 885 R.C.S. Nanterre - SIRET n° 599800885.00478
------------STATUTS
________
- TITRE I Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1 : Forme
La société, initialement créée sous forme de Société Anonyme, a été transformée par décision
de l’Assemblée Générale extraordinaire du 4 novembre 2014 en Société par Actions Simplifiée
qui se poursuit entre les propriétaires actuels ou futurs des actions décrites à l'article 6 et de
celles qui pourront être créées ultérieurement ; elle est régie par les lois et règlements en
vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet :
-
-
-
-
L'exploitation, la fondation, l'acquisition ou l'aliénation d'usines à ciment, à chaux ou autres
liants hydrauliques et matériaux de construction en France, dans les départements
d'Outre-mer ou en tout autre pays, et, généralement, tout ce qui a rapport à la fabrication,
au commerce, à l'industrie, aux applications de tous liants hydrauliques et de tous
matériaux de construction ainsi que de tous produits entrant dans cette fabrication ou de
tous produits pouvant en dériver.
Toutes études, recherches, expériences, essais intéressant ces applications, techniques et
industries.
La recherche de tous brevets d'invention, la concession de la jouissance desdits brevets, le
dépôt de toutes marques commerciales et la concession en jouissance ou autrement
desdites marques.
La prise d'intérêts dans toutes entreprises civiles, commerciales, industrielles, mobilières
ou immobilières, soit par souscription ou achat de titres ou droits sociaux, création de
sociétés nouvelles, apport, soit encore par association ou alliance, prise de commandite et
octroi d'avances et de crédit.
Plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rattachant, directement ou indirectement, aux activités ci-dessus
énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la Société.
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Article 3 : Dénomination
La dénomination de la Société est : Ciments Français
Article 4 : Siège social
Le siège de la Société est Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, (Quartier Villon), 92800
Puteaux. Il pourra être déplacé dans les conditions prévues par la loi, et notamment pourra
être transféré en tout lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
Article 5 : Durée
La durée de la Société fixée à trente ans à partir du 1er janvier 1881 a été prorogée ensuite de
cinquante années pour finir le 1er janvier 1961, puis de soixante-dix-neuf années pour finir le
1er janvier 2040, sauf les cas de nouvelle prorogation ou de dissolution anticipée, prévus aux
statuts.
- TITRE II Capital Social - Actions
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à 142.393.396 Euros ; il est divisé en 35.598.349 actions de 4 Euros
chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Article 7 : Forme des actions
Les actions entièrement libérées sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi.
Article 8 : Cessions, modification de contrôle, exclusions
1. Les actions sont librement négociables entre associés, sauf dispositions légales ou
réglementaires contraires. Il en est de même de toute cession à un tiers personne morale
non associée dont le capital est contrôlé pour plus de 50% des droits de vote par une entité
contrôlant de la même façon les droits de vote de la société.
2. La cession d’actions à tout autre tiers non associé devra être agréée préalablement par
une décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre
des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée au président par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le président notifie cette demande
d'agrément aux associés. L'agrément résulte soit d'une décision favorable de la majorité des
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associés notifiée au demandeur, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à
compter de la demande.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la
décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant – qui
ne peut annuler son projet de cession - soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les
six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son
capital social.
Le prix de rachat des actions par des associés, par des tiers ou par la société est fixé d'un
commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les
conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du
cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de
l'article 2078, aliéna 1er du Code civil, à moins que la société ne préfère lors de la réalisation
forcée racheter sans délai les actions en vue de les annuler par réduction de son capital.
3.
Modification dans le contrôle d’un associé
3.1 En cas de modification du contrôle d’une société associée, définie comme le résultat
d’opérations ou transactions entrainant la prise de contrôle effective de la société
associée par une personne (ou un groupe de personnes agissant de concert) non sous
le contrôle des personnes détenant précédemment le contrôle de ladite société
associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée au Président dans un délai de vingt jours à compter du
changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de
contrôle et toutes informations sur la ou les nouvelles personnes exerçant ce contrôle.
Le président en informe immédiatement les autres associés.
Si cette procédure n’est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié
pourra être exclu de la société dans les conditions prévues ci-après en 4.
3.2 Dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la notification au Président du
changement de contrôle, tout associé peut demander au Président que soit mise en
œuvre la procédure d’exclusion, telle que prévue ci-après en 4. Si la procédure
d’exclusion n’est pas demandée dans le délai ci-¬dessus, la société sera réputée avoir
agréé le changement de contrôle.
3.3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à
la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
4. Exclusion d’un associé : l'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de
redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ;
en vertu des dispositions visées en 3. ci-dessus ;
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société ;
révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.
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L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des
voix des associés disposant du droit de vote – en ce compris l’associé dont l’exclusion est
demandée.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président; si le Président est luimême susceptible d'être exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus
diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de la notification à l'associé
concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée sept jours
ouvrés avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure
d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer
sur l'exclusion; cette notification devant également être adressée à tous les autres associés.
La décision d'exclusion, qui peut être prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé
concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur
le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à l'initiative du Président.
L'exclusion entraîne dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires
attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les dix jours de la décision
d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à
défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 9 : Droits et obligations attachés à l'action
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans la propriété
de l'actif social et le partage des bénéfices, conformément à l'article 34 ci-après, et le boni de
liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existant.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un
droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du
groupement d'actions requis.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
Article 10 : Libération des actions
Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est
exigible dans les conditions arrêtées par l’organe compétent au jour de la décision.
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Article 11 : Défaut de libération des actions
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entraînera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le
paiement d'un intérêt au taux légal, jour pour jour, à partir de la date d'exigibilité, sans
préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des
mesures d'exécution forcées prévues par la loi.
- TITRE III Modifications du capital social
Article 12 : Augmentation - amortissement et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté (par émission d'actions nouvelles ou par majoration du
montant nominal des actions existantes) ou réduit par décision collective des associés ; ceuxci peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai
légal l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater
la réalisation, et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les associés ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils possèdent, un
droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. La loi règle les conditions d'exercice de ce droit.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de
souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions légales.
L'amortissement et la réduction du capital sont effectués conformément aux dispositions
légales.
- TITRE IV Obligations
Article 13 : Création et forme des obligations
La société peut émettre des obligations, nominatives ou au porteur, dans les conditions
prévues par la loi.
- TITRE V Administration, direction et contrôle de la Société
Article 14 : Présidence de la société
Les associés nomment par décision collective, pour une durée déterminée ou indéterminée,
un Président, associé ou non associé, personne physique, sans limite d’âge, ou personne
morale (alors représentée par ses dirigeants sociaux) qui assume la direction générale de la
société. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers, à l’égard
desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
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de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les
dispositions légales, les présents statuts et les décisions collectives des associés. Le
Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers
pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président personne physique peut se voir attribuer une rémunération qui est fixée par le
comité de surveillance s’il est constitué, ou par décision collective des associés à défaut.
Le Président peut être révoqué librement à la seule initiative des associés statuant à la
majorité sans que ces derniers n’aient besoin de motiver cette révocation.
Article 15 : Direction Générale
Les associés peuvent également nommer par décision collective un Directeur Général,
associé ou non associé, personne physique, sans limite d’âge, qui assume la direction
générale de la société. Il est nommé pour une durée fixée dans la décision de nomination
sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions de Président ; toutefois, en cas de
cessation des fonctions du Président pour quelque cause que ce soit, le Directeur Général
reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu’à la nomination du nouveau
Président.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision collective des
associés ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président : il
représente la société dans ses rapports avec les tiers, à l’égard desquels il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la
limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales, les
présents statuts et les décisions collectives des associés. Le Directeur Général peut, sous
sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Le Directeur Général, peut se voir attribuer une rémunération qui est fixée par le comité de
surveillance s’il est constitué, ou par décision collective des associés à défaut.
Le Directeur Général peut être révoqué librement à la seule initiative des associés statuant à
la majorité sans que ces derniers n’aient besoin de motiver cette révocation.
Article 16 : Direction Générale Déléguée
Les associés peuvent enfin, sur proposition du Directeur Général, nommer par décision
collective un (ou plusieurs) Directeur Général Délégué, associé ou non associé, personne
physique, sans limite d’âge, qui assiste le Directeur Général dans la direction générale de la
société. Il est nommé pour une durée fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions de Directeur Général.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision collective des
associés ultérieure, le Directeur Général Délégué dispose des mêmes pouvoirs que le
Directeur Général : il représente la société dans ses rapports avec les tiers, à l’égard
desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les
dispositions légales, les présents statuts et les décisions collectives des associés. Le
Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de
pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Le Directeur Général Délégué peut se voir attribuer une rémunération qui est fixée par le
comité de surveillance s’il est constitué, ou par décision collective des associés à défaut.
Le Directeur Général Délégué peut être révoqué librement à la l'initiative des associés
statuant à la majorité sans que ces derniers n’aient besoin de motiver cette révocation.
Article 17 : Comité de Surveillance – Composition
1. Il peut être institué un comité de surveillance composé de trois membres au moins et de
sept membres au plus, personnes physiques ou personnes morales, tous désignés
librement pour une durée déterminée ou indéterminée et sans limite d’âge pour les
personnes physiques, par une décision des associés statuant à la majorité. Ils sont
révocables librement dans les mêmes conditions que leur nomination.
L’institution du Comité de surveillance demeure facultative et résulte de la décision des
associés de nommer ou non ses membres.
2. Les membres du comité de surveillance, personnes morales, doivent s’y faire
représenter par un de leur représentant légal ou à défaut par toute personne
spécialement habilitée à cet effet par un de leur représentant légal.
3. Les membres du comité de surveillance désignent parmi eux un Directeur du Comité
dont le rôle est de présider ses réunions.
4. Le Président, ainsi que le Directeur Général et le Directeur Général Délégué s’il en
existe, participe aux réunions du Comité de Surveillance ; il ne prend pas part au vote
des résolutions.
Article 18 : Délibérations du Comité de Surveillance
1. Les membres du comité de surveillance sont convoqués aux séances par tous moyens,
même verbalement, par le Directeur du Comité ou par le Président avec un délai
suffisant. La convocation précise l’ordre du jour de la réunion, qui n’aura qu’un caractère
indicatif.
2. Les réunions du Comité de Surveillance ont lieu soit au siège social, soit en tout autre
endroit indiqué dans la convocation. Toutefois les réunions pourront être considérées
comme valablement tenues par conférence téléphonique ou visioconférence entre les
différents membres au jour et à l’heure fixée par l’auteur de la convocation.
3. Le Comité de Surveillance ne délibère valablement que si deux de ses membres sont
présents au moins. Chaque membre peut se faire représenter librement par n’importe
quel autre membre sans limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque
membre présent. Toute personne étrangère au comité de surveillance peut être invitée à
participer à tout ou partie de la réunion d’un Comité de Surveillance avec le seul accord
du Directeur du Comité.
Les délégués du comité d’entreprise participent à toutes les réunions du comité de
surveillance auprès duquel ils exercent les droits définis par l’article 2323-66 du Code du
travail ; lorsque le Comité de Surveillance n’a pas été institué, ou a été supprimé, ces
droits s’exercent auprès du Directeur Général Délégué, ou à défaut auprès du Directeur
Général, ou à défaut auprès du Président.
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4. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ;
chaque membre ayant une voix, à l’exception du Directeur du Comité qui disposera en
plus d’un droit de veto. En cas de partage des voix, la voix du Directeur du Comité est
prépondérante.
5. Le comité de surveillance désigne, parmi ses membres ou en dehors d’eux, un
Secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal contient
les mentions suivantes :
- date et lieu de la réunion ;
- nom de l’auteur de la convocation et mode de convocation ;
- ordre du jour de la réunion ;
- nom du secrétaire de la séance le cas échéant ;
- nom des membres présents ou représentés ;
- nom de toute personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion ;
- résumé des débats ;
- résultat des votes, s’il y a lieu.
6. Les procès-verbaux des réunions du Comité de Surveillance sont signés par le Directeur
du Comité et un membre présent. Ils sont conservés au siège social dans un classeur
par ordre chronologique.
Article 19 : Pouvoirs du Comité de Surveillance
Le Comité de Surveillance est investi du pouvoir de contrôle permanent de la direction de la
société. A ce titre, il peut collégialement demander à tout moment au Président ou au
Directeur Général de la société la communication de tout document et de toute information
qu’il jugerait utile.
Le Comité de Surveillance se réunit au moins une fois par an à l’occasion de l’arrêté des
comptes sociaux par le Président et de la préparation de l’assemblée générale d’approbation
des comptes.
Il fixe le montant des rémunérations annuelles ou pluri-annuelles du Président, du Directeur
Général et du Directeur Général Délégué, le cas échéant dans le cadre de la politique
générale de rémunération du groupe auquel appartient la société.
Il peut adresser tout rapport à l’assemblée des associés.
Article 20 : Rémunération du Comité de Surveillance
Il peut être alloué par décision collective des associés une rémunération aux membres du
Comité de Surveillance. Le montant et les modalités d’attribution en sont fixés par ladite
décision.
Article 21 : Conventions avec la société
Le Commissaire aux Comptes ou s’il n’en a pas été désigné le Président de la société
présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la société et son Président, son Directeur Général, l’un de ses
Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits
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de vote supérieur à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au
sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Par dérogation avec ce qui précède, lorsque la société ne comprend qu’un associé, il est
seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement
ou par personnes interposées entre la société et son ou ses dirigeants.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes conclues à des conditions normales. Pour ces conventions, l’obligation
d’information est celle prévue par les textes en vigueur.
Article 22 : Responsabilité du Président, du Directeur Général et des Directeurs
Généraux Délégués
Le Président, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués répondent de
l'exécution de leur mandat dans les conditions résultant des dispositions légales en vigueur.
- TITRE VI Contrôle de la Société
Article 23 : Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes sociaux est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective
des associés.
Ces commissaires sont nommés pour six exercices. Ils remplissent leurs fonctions et sont
renouvelés dans le cadre des prescriptions légales
- TITRE VII Décisions Collectives des Associés
Article 24 : Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
-
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
fusion, scission, apport partiel d’actifs ;
dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes ;
nomination et révocation du Président, du Directeur Général, du (ou des) Directeur
Général Délégué ;
nomination et révocation des membres du Comité de Surveillance ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ;
modification des statuts, sauf transfert du siège social ;
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-
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
agrément des cessions d’actions ;
exclusion d’un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 25 : Forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite ou par
consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Toutefois sont obligatoirement prises en assemblée générale les décisions relatives à
- la nomination des commissaires aux comptes,
- l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat,
- la constatation de la perte de la moitié du capital,
- toute décision emportant une modification des statuts
- toute décision de dissolution de la société.
Article 26 : Convocation – Information préalable
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, ou d’un associé
représentant 50% au moins du capital de la société, ou par un mandataire désigné en justice
en cas de carence du Président.
L’auteur de la convocation adresse à chaque associé et commissaire aux comptes l’ordre du
jour et le texte des résolutions proposées.
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, les associés disposent d’un délai de dix
jours suivant la réception du texte des résolutions pour adresser à la société leur vote par tout
moyen écrit, en ce compris la télécopie ou le courriel. L’absence de réponse dans le délai cidessus est considéré comme vote favorable de la ou des résolutions proposées.
Lorsqu’une assemblée est réunie, la convocation précise le lieu et l’heure de la réunion ; la
convocation est effectuée par tout moyen de communication écrite cinq jours au moins avant
la date de la réunion. Toutefois l’assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans
délai si tous les associés y consentent et sous réserve du respect de la convocation du ou des
commissaires aux comptes dans les cas prévus par la loi.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou à l’initiative du liquidateur.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l’objet d’une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux
associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à
leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent être
communiqués aux associés cinq jours avant la date d’établissement du procès-verbal de la
décision des associés.
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Article 27 : Participation aux décisions collectives
Tout associé peut participer personnellement ou par mandataire aux décisions collectives, quel
que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en
compte des ses actions au jour de la décision collective.
Lors de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'associé annule toute procuration.
Article 28 : Règles de majorité
Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit
de vote, présents ou représentés.
Toutefois sont adoptées à la majorité des deux tiers :
- les modifications statutaires,
- la mise en liquidation de la société et la désignation d’un liquidateur,
- l’approbation des comptes annuels en cas de liquidation.
Enfin doivent être prises à l’unanimité toute autre décision que celles mentionnées ci-dessus la
requérant en vertu d’une disposition légale.
Article 29 : Bureau des assemblées - Feuille de présence
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblées, celles-ci sont présidées par le
Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée ; il peut être désigné
parmi les associés un ou plusieurs scrutateurs. Il est également désigné un secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence émargée par les associés participant à la réunion.
Article 30 : Procès-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et par les membres du
bureau.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et
qualité du président de séance, l’identité des associés présents et représentés, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des
débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens
du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement des associés exprimé dans un acte
sous seing privé, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués
préalablement aux associés. II est signé par tous les associés.
Les procès verbaux des décisions collectives sont retranscrits sur un registre.
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Article 31 : Associé unique
Si la société venait à ne comporter qu’un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus
aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
- TITRE VIII Année sociale - Comptes - Affectation et Répartition des bénéfices
Article 32 : Année sociale
Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er janvier et expire le
31 décembre.
Article 33 : Comptes
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant à cette date ; il dresse également le compte de résultat, le bilan et
l'annexe commentant et complétant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat ;
il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice
écoulé. Il établit également les comptes consolidés et leurs annexes lorsque ceux-ci sont
requis.
Article 34 : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué
le prélèvement destiné à constituer le fonds de réserve légale qui doit être au moins égal au
minimum obligatoire.
Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice
distribuable sur lequel il est prélevé successivement :
- toutes sommes que l'assemblée générale juge convenable de fixer pour être affectées à
tous comptes de réserves spéciales ou générales ;
- la somme nécessaire pour, le cas échéant, distribuer un dividende à toutes les actions
existantes.
Le solde, s'il en existe, est reporté à nouveau sur l'exercice suivant.
Les associés peuvent en outre décider à tout moment la mise en distribution de toute
somme prélevée sur les réserves disponibles.
La décision collective des associés ou à défaut le Président fixe les modalités de paiement
des dividendes.
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- TITRE IX Dissolution - Liquidation
Article 35 : Dissolution
Le Président peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une
assemblée des associés la dissolution anticipée et la liquidation de la Société.
En cas de perte de la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer les associés
en assemblée générale extraordinaire, à l'effet de statuer sur la continuation ou la dissolution
anticipée de la Société.
Article 36 : Liquidation
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution de la Société
nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs représentent la Société avec les pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut les autoriser à continuer les affaires en cours ou à
en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après paiement du passif, et remboursement du nominal
des actions est effectué entre les associés, dans les mêmes proportions que leur
participation au capital.
- TITRE X Contestations
Article 37
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation,
s'élèveraient soit entre la Société et des associés, soit entre les associés eux-mêmes à propos
des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège
social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du Tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations ou significations seront
régulièrement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut
d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet
de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège
social.
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04/11/2014
STATUTS CIMENTS FRANÇAIS S.A.S
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