Untitled - LaSalle College Montréal

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ne pas, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un
avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne;
n’accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre que ceux d’usage et de valeur
minime.
6. La personne qui cesse d’être administrateur doit, dans l’année suivant la fin de son mandat
d’administrateur :
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se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures
d’administrateur;
ne pas agir en son nom personnel ou pour le compte d’autrui relativement à une
procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle le Collège est partie.
Cette règle ne s’applique pas à l’administrateur membre du personnel du Collège quant à
son contrat de travail;
ne pas utiliser de l’information confidentielle ou privilégiée relative au Collège à des fins
personnelles ou commerciales et ne pas donner des conseils fondés sur des
renseignements non disponibles au public.
Conflits d’intérêts
7. Tout membre du Conseil doit divulguer tout conflit d’intérêts, réel ou apparent, et toute
situation d’avantages indus qui existent ou qui pourrait exister à son égard dans l’avenir.
Si un tel conflit d’intérêt ou une telle situation d’avantages indus se présente ou si le membre
désire faire clarifier une situation de conflit d’intérêt potentiel ou une situation d’avantages
indus existant ou pourront exister à son égard, le membre doit immédiatement en informer le
président du « comité de gouvernance ».
8. Dans les 30 jours suivant sa nomination, l’administrateur doit divulguer, le cas échéant, toute
situation réelle ou apparente de conflit d’intérêts pouvant le concerner. Si la situation réelle
ou appréhendée de conflit d’intérêts intervient en cours de mandat de l’administrateur, celuici doit divulguer cette situation avant le traitement de la question par le Conseil
d’administration.
9. La rémunération et les conditions de travail du Directeur général et de la Directrice des
études sont déterminées par les autres membres du Conseil d’administration en référence aux
Règlements ministériels sur les conditions de travail des hors-cadres dans les collèges
d’enseignement général et professionnel, (CÉGEP), à la classe de rémunération des cégeps
de taille comparable.
De plus comme membres du Conseil d’administration, le directeur général ou la directrice
des études du Collège sont tenus de quitter toute séance pendant la durée des délibérations et
s’abstenir de voter sur toute question concernant leur engagement ou leurs conditions de
travail. Le Conseil peut néanmoins, avant le retrait du membre de la séance, lui poser toute
question jugée nécessaire ou utile.
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10. Transactions entre sociétés apparentées
Les transactions entre LaSalle International (« International ») et Collège LaSalle
(« Collège ») constituent des transactions entre sociétés apparentées. Dans un tel cas, les
règles de conduite suivantes s’appliquent.
10.1.
Objectifs
Les règles de conduite visent quatre objectifs :
•
Assurer l’intégrité économique et financière des transactions entre
International et Collège afin de :
o Respecter les intérêts de chacune des parties; notamment ceux du
MÉLS, dans le financement des activités du Collège LaSalle
10.2.
•
Assurer le respect des règles généralement reconnues en matière de régie
d’entreprise et de comptabilité pour l’enregistrement de telles transactions
•
Assurer la transparence des transactions entre International et Collège
•
Assurer l’imputabilité des gestionnaires de chaque entité
Règles générales de conduite
•
Les transactions entre International et Collège doivent :
o Respecter l’intégrité financière de chacune des sociétés
o Éviter de conférer à l’une d’elles un privilège ou un avantage indu
en raison de sa parenté avec l’autre société
o Être documentées de la même façon que le seraient des
transactions entre sociétés non apparentées
•
10.3.
L’allocation des coûts ou des bénéfices des ressources humaines et
physiques communes doit être équitable pour le Collège LaSalle.
Règles spécifiques de conduite
•
Ressources financières
o Collège doit respecter les règles financières édictées par MÉLS
o International doit être financé de manière autonome et ne peut
obtenir la caution de Collège qu’en cas d’exception.
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Ressources humaines et physiques
o Lorsque des ressources sont partagées entre International et
Collège, l’allocation des coûts doit généralement permettre une
compensation du coût direct plus, s’il y a lieu, une portion des
coûts indirects et généraux d’administration y afférant.
o L’utilisation commune de certaines ressources peut provenir soit
d’une gestion planifiée, soit d’une activité ponctuelle. Dans le cas
d’une gestion planifiée, la répartition des coûts se fait selon
l’utilisation prévue, et les coûts sont établis selon la règle énoncée
au paragraphe précédent. Dans le cas d’une activité ponctuelle, le
coût marginal s’applique.
•
Vente ou fourniture de biens et vente de services
o La vente de biens et services entre International et Collège doit
normalement se faire à la juste valeur marchande; si un autre
critère devait être utilisé, la transaction devra être autorisée
préalablement par le « comité de gouvernance ».
•
Enregistrement de transactions
o Toute transaction entre International et Collège et tout usage
commun des ressources doivent être enregistrés dans un compte
intersociétés
o Les comptes International et Collège doivent être acquittés dans les
délais convenus, qui doivent respecter l’esprit des présentes
règles : tout retard doit être compensé par une charge d’intérêt. Ces
comptes ne doivent pas servir de moyen de financement
o Lorsqu’International fournit un bien ou un service à Collège, il doit
tenir un registre permettant au vérificateur externe et au « comité
de gouvernance », le cas échéant, de s’assurer que la transaction
est conforme aux règles en vigueur.
10.4.
Suivi
Le comité du Conseil d’administration connu sous le nom de « comité de
gouvernance » examine périodiquement les transactions entre International et
Collège.
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10.5.
Mise à jour
Une revue des règles de conduite et de leur application est réalisée
périodiquement afin de s’assurer de leur pertinence et de leur respect.
11. Le président du Conseil est responsable de l’application du Code d’éthique et de déontologie.
À ce titre, il est responsable du bon déroulement des réunions du Conseil, prend les décisions
requises pour son application et s’assure de fournir, au besoin, les renseignements prévus à la
Loi.
Entrée de vigueur
12. Le présent Code d’éthique et de déontologie entre en vigueur au moment de son adoption par
le Conseil.
Adopté par le Conseil d’administration,
Le 28 octobre 2009.
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