Studierende_FRanz pdf

Informations pour les étudiants issus de pays tiers
Rédaction et copyright :
ÖH-Beratungszentrum
www.oeh-salzburg.at/beratung
Kaigasse 17
A-5010 Salzburg
et
Helping Hands Salzburg
Association de conseil en matière de législation
sur les étrangers, pour l’intégration et les projets
de lutte contre le racisme
www.helpinghands.at
Kaigasse 28
A-5010 Salzburg
En collaboration avec :
Amt für öffentliche Ordnung
Adresse : Schwarzstraße 44, 5020 Salzburg
Téléphone : 0662/8072-3101
E-mail : [email protected]
Internet : www.stadt-salzburg.at
et
Integrationsbüro der Stadt Salzburg
Adresse : Schloss Mirabell-5020 Salzburg
Téléphone : 0662-8072-2295
E-mail : [email protected]
Internet : www.stadt-salzburg.at
Informationen für Studierende aus Drittstaaten
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Première demande
1. Commencer ses études
Des délais particuliers s’appliquent à l’inscription des étudiants étrangers hors UE.
L’ensemble des documents nécessaires à l’inscription universitaire doivent être présentés
à l’université au plus tard le 1er août pour un commencement des études au semestre
d’hiver ou le 1er février pour un commencement au semestre d’été.
Pour l’inscription, vous devez présenter les documents suivants :
Demande d’inscription (plus de renseignements sous : www.uni-salzburg.at)
Documents traduits certifiés conformes
Diplôme du baccalauréat
Certificat sur une place à l’université dans votre pays
Certificat de connaissances de la langue allemande
(Si vous n’avez pas encore suivi suffisamment de cours d’allemand, l’université de
Salzbourg organise pendant le semestre des cours de mise à niveau ; ceux-ci sont
toutefois payants.)
2. Titre de séjour
Il vous faut faire une demande de « permis de séjour étudiant ». Ce permis de séjour est
normalement délivré pour une durée d’un an. Pour les démarches de renouvellement,
reportez-vous au paragraphe « demande de renouvellement » ci-après. Les formulaires
de demande sont disponibles sous : http://www.bmi.gv.at/niederlassung (rubrique
« Formulare »). Il vous faut conclure ce qu’on appelle la convention d’intégration ;
toutefois, de par votre inscription universitaire, on considère dans la plupart des cas que
vous y satisfaites automatiquement.
La demande de permis de séjour coûte 110 euros.
A quelle administration s’adresser ? La première demande doit être déposée sans
exception depuis l’étranger. Il vous faut vous adresser à l’ambassade ou section
consulaire autrichienne dans le pays où vous avez votre domicile principal. Une liste des
ambassades et consulats autrichiens peut être consultée sous : http://www.bmaa.gv.at.
La demande doit être déposée personnellement !
L’ambassade (ou la section consulaire) fera suivre votre demande à l’administration
responsable des étrangers territorialement compétente en fonction du domicile que vous
élirez en Autriche. Dès que l’administration responsable des étrangers a établi un permis
de séjour, l’ambassade (ou la section consulaire) en informe le demandeur et délivre un
visa d’entrée D+C qui autorise à entrer en Autriche. Le permis de séjour étudiant doit
être retiré auprès de l’administration compétente en Autriche dans un délai de 6 mois à
compter du premier avis de l’ambassade (ou de la section consulaire).
Si vous êtes autorisé à entrer en Autriche sans visa, vous avez la possibilité de déposer
en Autriche votre demande de permis de séjour étudiant dans un délai de 3 mois.
Attention ! Une demande en cours ne prolonge pas la durée du séjour autorisé sans
visa. Si l’administration n’a pas délivré le permis de séjour dans ce délai de 3 mois (à
compter de votre entrée dans la zone Schengen), il vous faut retourner dans votre pays
d’origine et y attendre l’avis de l’administration. Vous devez tenir l’administration
régulièrement informée de votre adresse actuelle ; dans le cas contraire, la procédure
peut être suspendue.
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Si vous possédez un autre titre de séjour mais que celui-ci n’autorise pas votre séjour
pour raison d’études, vous pouvez, pendant sa durée de validité, déposer en Autriche
une demande de modification du but du séjour.
Avant d’engager une procédure de modification du but du séjour, il est
préférable de se faire conseiller afin d’éviter le risque d’obtenir un titre de
séjour « moins bon ».
(Vous pouvez obtenir un conseil juridique gratuit auprès de : Helping Hands Salzburg,
Kaigasse 28, 5020 Salzburg ; téléphone : 0662/8044-6003, e-mail :
[email protected] ; horaires : mardi de 16 à 19 h, mercredi de 9 à 12 h)
Si vous résidez à Salzbourg, votre demande doit être déposée auprès de l’administration
municipale (Magistrat) :
Amt für öffentliche Ordnung
Adresse : Schwarzstraße 44, 5024 Salzburg
Téléphone : 0662/8072-3101
E-mail : [email protected]
Internet : www.stadt-salzburg.at
Si vous résidez dans une autre commune, votre demande doit être déposée auprès de
l’administration territoriale (Bezirkshauptmannschaft) compétente.
La demande doit être déposée personnellement !
Les documents à présenter (originaux + copies ; les documents en langue étrangère
doivent être traduits certifiés conformes) sont les suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Passeport en cours de validité
Photo d’identité
Acte de naissance
Justificatif d’une assurance maladie couvrant tous les risques en Autriche
Certificat d’inscription à l’université en cours de validité
Extrait de casier judiciaire du pays d’origine (de moins de 3 mois)
Justificatif de ressources (sur un compte bancaire autrichien).
Les étudiants doivent justifier qu’ils disposent de ressources suffisantes pour
l’année d’études entière. Les étudiant(e)s de moins de 24 ans doivent prouver
qu’ils disposent d’au moins 412,54 euros par mois hors frais d’hébergement (seuls
les loyers dépassant 239,15 euros sont pris en considération). Les étudiant(e)s de
plus de 24 ans doivent prouver qu’ils disposent d’au moins 747 euros par mois
hors frais d’hébergement (seuls les loyers dépassant 239,15 euros sont pris en
considération).
Une déclaration de cautionnement est admise.
8. Justificatif de domicile sous la forme d’un bail en cours de validité ou d’une
confirmation d’attribution de chambre en foyer étudiant. (Obtenir une chambre en
foyer étudiant est très difficile. C’est pourquoi il est conseillé de réserver
longtemps à l’avance ! Une liste des foyers étudiants de Salzbourg est disponible
auprès de la ÖH.)
Demande de renouvellement
1. Continuer ses études
Il suffit pour cela de payer les frais de scolarité dans les délais d’inscription (+ délai de
tolérance).
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2. Titre de séjour
La demande de renouvellement du permis de séjour doit être déposée
personnellement auprès de l’administration (à Salzbourg : auprès du Magistrat,
Schwarzstrasse 44 ; dans les communes alentours : auprès de la
Bezirkshauptmannschaft compétente) avant la date d’expiration de celui-ci.
Les documents à présenter (originaux + copies ; les documents en langue
étrangère doivent être traduits certifiés conformes) sont les suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
Passeport en cours de validité
Photo d’identité
Acte de naissance
Justificatif d’une assurance maladie couvrant tous les risques en Autriche
Justificatif de ressources (sur un compte bancaire autrichien).
Les étudiants doivent justifier qu’ils disposent de ressources suffisantes pour
l’année d’études entière. Les étudiant(e)s de moins de 24 ans doivent prouver
qu’ils disposent de 412,54 euros par mois plus le loyer. Les étudiant(e)s de plus
de 24 ans doivent prouver qu’ils disposent d’au moins 747 euros par mois plus le
loyer. (Dans les deux cas, seuls les loyers dépassant 239,15 euros sont pris en
considération.)
Une déclaration de cautionnement certifiée conforme par un notaire ou un tribunal
autrichien est admise. La capacité du garant à subvenir aux besoins de l’étudiant
doit être prouvée.
6. Justificatif de domicile sous la forme d’un bail en cours de validité ou d’une
confirmation d’attribution de chambre en foyer étudiant. (Obtenir une chambre en
foyer étudiant est très difficile. C’est pourquoi il est conseillé de prolonger son bail
longtemps à l’avance ! Une liste des foyers étudiants de Salzbourg est disponible
sous : http://www.oehsalzburg.at/boersen/h_angebote.php?cat=service&content=19.)
7. De plus, il vous faut présenter un certificat universitaire prouvant la réussite de
vos études dans la filière concernée au cours de l’année écoulée
(« Studienerfolgsnachweis » conformément au § 75, al. 6 de la loi autrichienne
relative aux universités). Ce certificat de réussite est délivré, en règle générale,
par le secrétariat (« Prüfungsreferat ») de votre faculté dans la mesure où vous
avez passé avec succès les examens d’unités de valeur représentant un volume
d’au moins 16 crédits ECTS (ce qui correspond à au moins 8 heures
hebdomadaires).
Fin d’études
1. Si vous commencez des études de troisième cycle (Master ou Doctorat), il vous faut
faire une demande de renouvellement de votre permis de séjour avant que celui-ci
n’arrive à expiration. Se reporter au paragraphe « Demande de renouvellement ».
2. Après l’obtention de votre diplôme, vous avez la possibilité de demander un « permis
d’établissement – personnel-clef salarié » ou un « permis d’établissement – personnelclef indépendant » non soumis au régime des quotas. Pour cela, il vous faut remplir les
conditions particulières suivantes :
Personnel-clef salarié :
La personne effectuant la demande doit disposer « d’une formation particulière
recherchée sur le marché national du travail » ou « de connaissances et aptitudes
particulières accompagnées de l’expérience professionnelle correspondante ».
Le salaire brut doit s’élever à au moins 60 % de l’assiette maximale de la sécurité
sociale. Pour l’année 2008, celle-ci s’élève à 2358 euros.
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Il faut, par ailleurs, qu’au moins une des conditions suivantes soit remplie :
l’emploi envisagé représente un intérêt pour la région ou le secteur concerné du
marché du travail dépassant ceux de l’entreprise ;
l’emploi envisagé sert à la création de nouveaux emplois ou contribue au maintien
d’emplois existants ;
le demandeur est cadre dans l’entreprise ;
l’emploi envisagé entraîne un transfert de capitaux d’investissement vers
l’Autriche ;
le demandeur détient un diplôme d’études supérieures.
Personnel-clef indépendant :
L’activité doit représenter un intérêt macroéconomique, en particulier entraîner un
transfert de capitaux d'investissement et/ou créer ou sauvegarder des emplois.
Dépôt de la demande :
Cette procédure suit le principe dit du « guichet unique ». Cela signifie que la
demande doit être déposée personnellement (par l’employeur dans le cas d’une
activité salariée) auprès de l’administration responsable des étrangers (à
Salzbourg : auprès du Magistrat, Schwarzstrasse 44 ; dans les communes
alentours : auprès de la Bezirkshauptmannschaft compétente). Les formulaires de
demande sont disponibles sous : http://www.bmi.gv.at/niederlassung (rubrique
« Formulare »).
La demande de permis d’établissement pour personnel-clef salarié doit contenir
une déclaration de l’employeur. Les formulaires de demande sont disponibles
sous : http://www.bmi.gv.at/niederlassung (rubrique « Formulare »).
Par la suite, l’administration responsable des étrangers transmet la demande à
l’antenne de l’agence autrichienne pour l’emploi (« AMS ») territorialement
compétente (la compétence territoriale est déterminée par le siège du futur
employeur ou, dans le cas d’un « personnel-clef indépendant », par le lieu
d’exercice de l’activité envisagée), laquelle vérifie si les conditions sont remplies
aux termes de la législation sur le marché du travail ou émet un avis (pour le
« personnel-clef indépendant »).
Si lesdites conditions sont remplies, l’AMS notifie l’administration responsable des
étrangers, laquelle est compétente pour délivrer le « permis d’établissement –
personnel-clef ».
Si les conditions pour l’obtention d’un permis pour « personnel-clef salarié » ne
sont pas remplies, le bureau régional de l’AMS statue par une décision
administrative défavorable dont il est possible de faire appel auprès du bureau
national de l’AMS.
Si les conditions pour l’obtention d’un permis pour « personnel-clef indépendant »
ne sont pas remplies, l’administration responsable des étrangers territorialement
compétente (Magistrat ou Bezirkshauptmannschaft) statue par une décision
administrative défavorable dont il est possible de faire appel auprès du ministère
de l’Intérieur.
L’administration est tenue de conclure la procédure dans un délai de 6 semaines.
Le permis d’établissement est délivré pour une durée maximale de 18 mois.
Travailler à côté des études
1. Activité salariée :
Le détenteur d’un permis de séjour étudiant est autorisé à exercer une activité
rémunérée sous les conditions suivantes :
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Il faut un permis d’embauche. Celui-ci doit être demandé par le futur employeur
auprès du bureau de l’AMS compétent.
Les études doivent demeurer le but principal du séjour. Ceci est considéré comme
étant le cas si la rémunération ne dépasse pas le « seuil d’emploi minime »
(349,01 euros par mois pour 2008). Pendant les périodes de vacances scolaires et
universitaires, une activité rémunérée au-delà de ce seuil est admise, sans que
cela ne porte atteinte au but principal du séjour que sont les études. Il vous faut
par ailleurs apporter la preuve que vous disposez de ressources propres
suffisantes.
Cette activité ne doit pas compromettre le succès de vos études.
La procédure d’attribution d’un permis d’embauche comporte un volet dit de
« personnel de remplacement ». Cela signifie qu’un nouveau permis d’embauche
n’est délivré que si aucun(e) Autrichien(ne), aucun(e) citoyen(ne) de l’UE ni
aucune personne déjà intégrée sur le marché du travail n’est susceptible
d’occuper le poste vacant. Etant donné qu’il s’agit, pour la plupart des jobs
étudiants, de postes ne requérant pas de qualification particulière, la pratique
montre qu’il est très difficile d’obtenir un permis d’embauche.
2. Professeur assistant
L’activité d’assistant scientifique en université n’est pas soumise à la loi relative à
l’emploi des étrangers. La rémunération peut dépasser le seuil d’emploi minime.
3. Volontariat et stages
Le volontariat
La loi relative à l’emploi des étrangers définit le volontaire comme une personne
étrangère
exerçant une activité jusqu’à trois mois par année calendaire à seules fins
d’élargissement et d’application de connaissances pour l’acquisition d’aptitudes
pratiques, sans obligation de fournir un travail et sans droit à rémunération.
Un volontaire au sens de la loi relative à l’emploi des étrangers ne peut toucher ni
rémunération ni argent de poche ! Il ne peut non plus toucher de salaire en nature tel
un hébergement ou des repas à titre gratuit (arrêts de la Cour administrative VwGH
93/09/0275 et VwGH 89/09/0127) ; dans le cas contraire, cette activité requiert un
permis d’embauche.
Toute activité consistant à effectuer des tâches auxiliaires, requérant une faible
qualification ou sur un chantier ne saurait constituer un volontariat au sens de la loi
relative à l’emploi des étrangers (§ 3, al. 5 AuslBG).
Après introduction d’une déclaration, les conditions pour un volontariat mentionnées cidessus sont vérifiées par l’AMS. Si les conditions ne sont pas remplies, cette activité est
interdite par décision administrative et le déclarant est informé du fait que ladite activité
requiert un permis d’embauche.
Dans le cas contraire, l’AMS délivre une confirmation de déclaration certifiant que
l’activité envisagée, telle qu’elle a été déclarée, remplit les conditions légales et que la
déclaration a été effectuée dans les délais. La non délivrance de cette confirmation de
déclaration par décision administrative intervenant dans un délai de quatorze jours a un
caractère obligatoire pour l’employeur : cette activité ne peut être exercée sans permis
d’embauche. Il est possible de faire appel de la décision administrative.
En principe, un volontariat ne peut durer plus de 3 mois par année calendaire. Cette
durée peut néanmoins être prolongée jusqu’à 12 mois sous certaines conditions. Si les
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conditions pour un tel prolongement ne sont pas remplies, l’activité ne peut être
poursuivie que si un permis d’embauche normal (avec permis d’établissement) est
délivré.
Le volontaire doit pouvoir prouver qu’il dispose d’une formation scolaire
correspondant au baccalauréat autrichien. Pour cela, il est nécessaire de présenter
une traduction en allemand certifiée conforme du diplôme étranger. Si l’agence
régionale ne peut apprécier d’elle-même le diplôme étranger, elle doit obtenir des
renseignements auprès du ministère fédéral pour l’enseignement et les affaires
culturelles par le biais de l’aide administrative.
L’acquisition d’aptitudes pratiques comme objectif du volontariat prolongé doit
servir par la suite à exercer dans le pays d’origine une activité professionnelle
exercée habituellement en Autriche par du personnel ayant au moins le niveau du
baccalauréat.
Le volontariat doit s’effectuer dans une entreprise ayant des filiales dans au moins
deux autres Etats.
Les connaissances et aptitudes à acquérir par le volontaire doivent principalement
servir à être employées dans le pays d’origine afin de préparer ou d’ouvrir de
nouveaux débouchés ou sites économiques au système de formation autrichien.
Le propriétaire de l’entreprise dans laquelle s’effectue le volontariat doit joindre à
la déclaration du volontariat un programme présentant chaque étape de la
formation et précisant les mesures concrètes nécessaires à l’assimilation par le
volontaire desdites connaissances et aptitudes requises pour l’exercice, dans le
pays d’origine, d’une activité professionnelle de niveau baccalauréat au minimum.
L’entreprise dans laquelle s’effectue le volontariat doit présenter de manière
crédible qu’à l’issue du programme de formation le volontaire sera effectivement
employé à la hauteur de ses qualifications acquises.
L’engagement du volontaire ne doit altérer en rien les conditions de rémunération
et de travail des autres salariés de l’entreprise ni aucunement menacer leurs
emplois.
Enfin, le propriétaire de l’entreprise dans laquelle s’effectue le volontariat doit
préalablement à l’engagement du volontaire et, de manière similaire aux
dispositions du § 4, al. 3, l. 7 de la loi relative à l’emploi des étrangers, se
procurer une déclaration certifiant qu’il a informé le comité d’entreprise ou le
représentant du personnel.
Stage
Un stage professionnel ou de vacances au sens de la loi relative à l’emploi des étrangers
se limite à une activité prescrite aux élèves d’une filière agréée, professionnelle ou
diplômante, d’une institution d’enseignement autrichienne de droit public (école
professionnelle ou supérieure).
L’engagement d’un stagiaire professionnel ou pendant les vacances doit être déclaré par
le propriétaire de l’entreprise dans laquelle s’effectue le stage au plus tard deux semaines
avant le début de celui-ci auprès de l’antenne régionale de l’AMS et de l’administration
des douanes compétentes, conformément au § 3, al. 5 de la loi relative à l’emploi des
étrangers. L’antenne régionale compétente de l’AMS est tenue de délivrer une
confirmation de déclaration dans un délai de deux semaines. Passé ce délai, le stage peut
débuter avant même que ne soit délivrée la confirmation de déclaration. Dans le cas où
la confirmation de déclaration est refusée après expiration de ce délai, le stage entamé
doit être interrompu immédiatement et au plus tard une semaine après notification du
refus.
Pour la durée de leur stage, les stagiaires professionnels ou de vacances sont soumis à la
législation du travail et de la protection sociale en vigueur.
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