Qu`est-ce qu`un exploitant agricole
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Qu`est-ce qu`un exploitant agricole
Fiche technique n°11 Qu’est-ce qu’un exploitant agricole ? Partie 3 ¾ Qu’est ce qu’une exploitation ? C’est une entité économique constituée en vue de la production agricole et caractérisée par une gestion unique et des moyens de production propres. Elle peut être composée de foncier et des bâtiments liés à l’activité. Ces éléments peuvent être en pleine propriété ou en location (fermage, métayage). ¾ La notion de double actif L’agriculture constitue, dans un certain nombre de cas, un revenu complémentaire et accessoire à une personne dont l’activité principale est sans lien avec la production agricole. Il s’agit de double actif qui dans certains secteurs de production sont très nombreux (vigne et ovins en particulier). Leurs besoins sont similaires à ceux des agriculteurs. ¾ Les activités annexes En prolongement de sa production, l’agriculteur peut faire le choix d’adjoindre des activités annexes qui peuvent être très diverses : - la vente directe de ses produits - l’accueil à la ferme (ferme auberge, goûters, gîtes, chambres d’hôtes, cours culinaires...) - visite des installations... Ces activités doivent obligatoirement mettre en œuvre la production et constituent un bénéfice agricole (seuil de tolérance fiscale de 50.000 € et 30 % du chiffre d ’affaires). ¾ U R e t SMI L’Unité de Référence (UR) correspond à la surface « qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors-sol, ainsi que d’autres activités agricoles ». La Surface Minimum d ’Installation sert de base de détermination du seuil d’assujettissement au régime social agricole : il faut exploiter au minimum ½ SMI pour pouvoir être affilié à la M.S.A, et donc bénéficier du statut d’agriculteur. Elles sont définies, localement, par le Schéma Départemental des Structures. 64 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme – Page 64 Certaines spéculations ont une SMI nationale, en particulier, les élevages spéciaux (volailles, gibier…) définie en nombre de têtes. Enfin, les productions confidentielles (vers à soie, perroquets, pigeons voyageurs…) ont une SMI définie en heures : nécessite 1 200 heures (½ SMI) pour être affilié (activité à mi-temps). ¾ Filière de production La production agricole a des contraintes qui peuvent être dues à la protection de la qualité biologique des sols (notion de rotation des cultures ou de mise en jachères). Des rotations sont impératives pour certaines productions afin de maintenir un niveau de production satisfaisant (asperges, fraises, pépinières viticoles, maraîchage…) impliquant la protection des terres présentant le potentiel agronomique adéquat. En élevage, nous retrouvons ce même type de contraintes. En fonction des cahiers des charges des labels mais aussi à cause des risques sanitaires, il existe des obligations pour changer des bâtiments de place ou des surfaces minimales requises par animal (notion de bien être animal). Certaines productions interdisent la sortie des animaux mais requièrent un aliment naturel (foin) : agneau de Pauillac. ¾ Filière de commercialisation Comme n’importe quelle entreprise, une exploitation agricole doit vendre. Pour cela, elle doit offrir des produits de qualité et être compétitive au niveau des prix. Plusieurs choix de filières existent impactant les besoins de l ’exploitation : - la vente au négoce en vrac ou conditionné - la vente directe à une clientèle particulière - la coopération - des modes mixtes. L ’exploitant agricole peut être amené à s’adapter aux lois du marché en changeant de filière, voire de mode de production. Les produits peuvent faire l’objet de contrats de production stricts impliquant des modes d’exploitation, des périmètres d’isolement ou de recul vis à vis d’infrastructures ou de sources jugées polluantes (industries…). Par exemple : - les vins avec la grande distribution ou certains négociants - la production de semences - les légumes destinés aux entreprises de conserveries ou de surgelés. 65 CHARTE agriculture, forêt et urbanisme – Page 65