La gestion de la chasse en France

La gestion de la chasse en
France
Les schémas de gestion cynégétique fixent les dispositions relatives à l’équilibre agro-sylvocynégétique dans chaque département et à l’échelle des unités de gestion cynégétique. Ces
schémas incluent tous les dispositifs existants (plan de chasse, plan de gestion, prélèvement
maximum, etc.) qui permettent la recherche de cet équilibre.
La gestion de la chasse est régie par le code de l’environnement :
- articles L. 425-1 à L. 425-15 pour la partie législative ;
- articles R. 425-1 à R. 425-20 pour la partie réglementaire.
Les schémas départementaux de gestion cynégétique
Chaque département met en place un schéma départemental de gestion cynégétique, établi
pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
chasseurs en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la
propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Il comprend notamment :
- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- des actions pour améliorer la pratique de la chasse, telles que la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs, les lâchers de
gibier, etc. ;
- les actions menées en vue de préserver, de protéger ou de restaurer les habitats
naturels ;
- les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L’agrainage et l’affouragement (action de répandre du grain ou autre nourriture au gibier afin
de l’attirer) sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Le plan de chasse et le plan de gestion
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les
territoires de chasse. Son objectif est d’assurer le développement durable des populations de
gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques.
Il est fixé pour une période de trois ans renouvelables pour le grand gibier, et pour une
période d’une année pour le petit gibier. Il est de droit pour certaines espèces de gibier (cerfs,
daims et chevreuils).
La gestion de la chasse en France – 27/09/2011
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Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de
chasse individuel doit en faire la demande, soit auprès de l’Office national des forêts, s’il
s’agit des forêts domaniales ou de collectivités territoriales, soit à la fédération départementale
des chasseurs, s’il s’agit d’autres terrains.
Lorsqu’il n’existe pas de plan de chasse pour une espèce donnée, le préfet peut décider d’un
plan de gestion cynégétique, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.
C’est le cas notamment du sanglier en Limousin.
Le prélèvement maximal autorisé
Les prélèvements sont fixés, soit par le ministre chargé de la chasse, soit par le préfet après
avis des fédérations de chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ils concernent le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une
période déterminée sur un territoire donné.
Tout chasseur qui souhaite prélever des animaux des espèces concernées doit tenir à jour un
carnet de prélèvements fourni par la fédération départementale des chasseurs, qu’il devra
retourner à la fédération à la fin de la campagne de chasse. Chaque animal prélevé doit être
muni d’un dispositif de marquage.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan des prélèvements avant
le 1er juillet de chaque année.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de
chasse est en application.
Toutefois, le dispositif actuellement en vigueur est en cours de révision en vue d’améliorer sa
mise en œuvre au plus près des préoccupations des chasseurs, tout en permettant une véritable
gestion des espèces, notamment en faveur de la bécasse.
Retour à :
- Droit forestier - Généralités
Voir aussi :
- Les différents statuts de la chasse en Limousin
- Chasse et forêt : intérêt de la chasse et les différentes solutions possibles
- L’organisation de la chasse en France
- Indemnisation des dégâts du grand gibier
La gestion de la chasse en France – 27/09/2011
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