CONTRAT D`EXPOSITION VENTE Des œuvres de Brigitte MORILLON

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CONTRAT D'EXPOSITION VENTE
Des œuvres de Brigitte MORILLON
A l’intention des espaces de proximités privés
Vous souhaitez organiser
 Une rencontre privée à mon atelier sur RV.
 Une expo « L’Art à Domicile© » : vente en chambre (exposition dans un lieu privé d’habitation) :
 Une expo: restaurants, bistrots et autres commerces de proximité : « Les petites expos fêtart© »
Ces expositions sont des évènements culturels privilégiés.
C’est un moment d’échange et de partage. L’organisateur de l'exposition et l’artiste doivent se retrouver dans le bénéfice
de ce faire-valoir mutuel. Le but de l’exposition est avant tout de vendre la production de l’artiste.
Le choix des invités, la presse sont, eux, le moyen de le faire connaître par son hôte. La « mise à disposition des murs à titre
gratuit » n’enlève en rien la qualité du titre « d’organisateur d’exposition » à l’hôte.
« Les petites expos fêtart© » sont des expositions de la durée de l’évènement : vernissage, un week-end.
Dans le cadre où l’exposition durerait plus d’une semaine, les œuvres d’art sont déposées dans le but de la vente qui
représente le chiffre d’affaires de l’Artiste-Auteur.
Cette forme d’exposition ne doit à aucun moment être une formule de décoration gratuite pour le commerçant ou une
action de communication à sens unique.
Pour les évènements d’entreprises L’Art in Business peut vous deviser un projet individualisé: portes ouvertes, lancement
de produit, inauguration…
Entre
Brigitte MORILLON
L'artiste - Auteur
(Brigitte ALLIOT MORILLON à l’Etat Civil) ou son représentant (e) autorisé(e) : ________________________________
N° d'Ordre Maison des Artistes : A828549
Art MORILLON, e-mail: [email protected]
France - Tel: 0033 660 157 927
Siren: 322 841 305 APE 9003A
Portugal - Tél: +351 925 496 657
N° Contribuinte : 268477337
S'il y a lieu pour ce contrat, faisant aussi affaires sous le nom ou la raison sociale de L'Art in Business©
Ci-après nommée ou son représentant (e) autorisé(e)
et l’organisateur de l'exposition :________________________________________
Adresse: ______________________________________________________________________________
Téléphone/Fax /Mail: ___________________________________________________________________
N° de SIRET: ___________________________________________________________________________
Forme juridique: ________________________________________________________________________
ici représentée par__________________________ qui se déclare dûment autorisée ou autorisé à ce faire.
Ci-après nommé " l’organisateur de l'exposition "
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LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article 1. Objet de la convention.
1.1 Brigitte MORILLON réalise ses œuvres en assumant le financement de son travail. Il indique, sous sa propre
responsabilité vis-à-vis de des clients, le support de l’œuvre et la technique employée.
1.2 Brigitte MORILLON, titulaire des droits d’auteur sur les œuvres, concède à l’organisateur de l'exposition la cession
temporaire de ses droits de représentation publique, de reproduction et de communication publique définis dans le Code
de la Propriété Intellectuelle.
1.3 La relation l’organisateur de l'exposition – Brigitte MORILLON n’est pas exclusive.
1.4 L’EXPOSITION en SOLO :
1.5
 Une rencontre privée à mon atelier,  « L’Art à Domicile© »,  « Les petites expos fêtart© » ?
1.5.1 Brigitte MORILLON autorise l’organisateur de l'exposition à vendre ses œuvres en son lieu ou en tout autre lieu et à
procéder aux réservations de ses œuvres sur Internet sur la durée de l’exposition.
1.5.2 Brigitte MORILLON autorise l’organisateur de l'exposition à présenter publiquement ses œuvres dans le cadre de
 L’exposition intitulée : _________________________________________
 Lieu d’exposition des œuvres : _____________________________________
 La période d’exposition des œuvres pour laquelle la cession temporaire des droits est accordée :
Du ______________________ au ___________________.
 Date du vernissage : ___________________.
 Date d’un évènement durant l’exposition : ___________________.
 Date du finissage : ___________________.
1.5.3 La production des œuvres exposées est à la charge de Brigitte MORILLON
1.5.4 Une production L’Art in Busines© peut être envisagée par l’organisateur de l'exposition un contrat spécifique distinct
doit être conclu entre les parties
1.5.5 Brigitte MORILLON informe de contrats de parrainage ou sponsoring en cours à son propre profit. L’organisateur de
l'exposition ne pourra se prévaloir de ces contrats.
1.5.6 Les parties ne pourront prolonger ou écourter la période d’exposition que d’un commun accord écrit. L’entente devra
spécifier si les rémunérations dues à Brigitte MORILLON sont changées ainsi que le montant des dédommagements.
Article 2. Promotion Et Vernissage
2.1 L’organisateur de l'exposition s’engage à promouvoir, à ses frais, les œuvres et à fournir à Brigitte MORILLON, à sa
demande, au moins un exemplaire de chaque support de communication. (Cartons d’invitation, affiches, catalogue, affiche,
dossier de presse et site Internet, etc...)
2.2 2.2 A des fins de promotion Brigitte MORILLON fournira à l’organisateur de l'exposition les éléments nécessaires à
leur conception ou les concevra dans le cadre de ses activités facturable dans son agence de communication.
2.3 L’organisateur de l'exposition s'engage à organiser un vernissage pour la promotion de l ‘exposition et s’engage à
prendre à sa charge les coûts y afférents.
2.5 Brigitte MORILLON s'engage à être présentée et présent lors de ce vernissage.
2.6 La mission confiée à l’organisateur de l'exposition implique seulement le droit de vendre et non le droit de louer sauf
accord exprès de Brigitte MORILLON.
2.7 Brigitte MORILLON participe à l’organisation et la promotion de l’exposition auprès de ses publics.
L’Art in Business© peut se charger de l’entière organisation de cet évènement. Un devis sera produit et accepté avant tout
démarrage d’action.
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Article 3. Droit de vente
3.1
3.2
Brigitte MORILLON procure en annexe la liste des œuvres à vendre avec leur prix public et leurs conditions de vente
individuelles.
Par conséquent, pendant la durée de l'exposition, l’organisateur de l'exposition a mandat par ce présent contrat pour
effectuer toute vente pour le compte de Brigitte MORILLON. Dans tous les cas, l’organisateur de l'exposition ne prendra
aucune commission sur les ventes ainsi effectuées à l’exception d’un accord écrit.
A  Rémunération en droit d’auteur et sur les ventes.
Le chiffre d’affaire de Brigitte MORILLON est généré par les expositions telle que définie par l’article L.122-2 du Code de la
Propriété Intellectuelle et la vente de ses œuvres.
Montant en euros du droit d’exposition versé par l’organisateur de l'exposition à Brigitte MORILLON : __________ euros
Montant en euros des droits de reproduction et de communication publique versés par l’organisateur de l'exposition à
Brigitte MORILLON : _______________ euros.
Conférence : ______________ euros
Rencontre avec le public : ______________ euros (forfait jour)
Autres prestations (précisez) : ____________ euros
L’organisateur de l'exposition de l'exposition versera les paiements selon les modalités suivantes. 50% à la signature du
contrat et le solde le dernier jour de l’exposition.
B  Cession temporaire et gratuite du droit de représentation publique.
Si Brigitte MORILLON cède gratuitement au profit de l’organisateur de l'exposition ses droits de représentation publique
(Droit d’exposition, de reproduction et de communication publique) pour la durée indiquée (article 1.4.2) et dans les
conditions de ce contrat, cette cession temporaire et à titre gratuit des droits doit être écrite, datée et signée par Brigitte
MORILLON à ce présent contrat. Brigitte MORILLON fait ainsi un don temporaire à l’organisateur de l'exposition de ces
droits dans le cadre de ce contrat.
Les droits de représentation publique sont cédés temporairement à titre gratuit :  OUI  NON dans ce contrat.
En contrepartie, comme il est d’usage, l’organisateur de l'exposition s’engage à acquérir une œuvre exposée, d’une valeur
moyenne au minimum de celles déposées :  OUI  NON dans ce contrat.
C  Rémunération sur les ventes
3C.1 Brigitte MORILLON est rémunéré à hauteur de 100%* du prix de vente public convenu entre Brigitte MORILLON et
3C.2
3C.3
l’organisateur de l'exposition et porté en annexe « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix de vente
public qui correspond généralement à la majoration ci-dessus %* »
Toute réduction sur le prix convenu donnera lieu à un accord écrit de Brigitte MORILLON, dans ce cas la remise est partagée
à concurrence de 50% entre l’organisateur de l'exposition et Brigitte MORILLON.
Le paiement à Brigitte MORILLON s’effectue :
 Dans les 48H de l’encaissement effectif du règlement.
Article 4. Remise des OEUVRES et transport
4.1
4.2
4.3
Brigitte MORILLON tiendra à la disposition de l’organisateur de l'exposition les œuvres destinées à l'exposition au moins
____ jours avant la date prévue pour le début de l'exposition.
L’organisateur de l'exposition restituera les œuvres à Brigitte MORILLON au plus tard _______ jours après la fin de
l'exposition.
Les parties conviendront ensemble à l'avance d'un transporteur, des dates de livraison et de reprise des œuvres par le
transporteur:____________________________________________________________
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4.4
Les coûts de transport des œuvres sont à la charge de Brigitte MORILLON dès la prise en charge des œuvres par le
transporteur et jusqu’à la reprise de possession par Brigitte MORILLON.
Article 5. Installation
5.1
5.2
Sauf mention contraire en annexe, la présentation des œuvres relève de l'entière responsabilité de l’organisateur de
l'exposition. L’organisateur de l'exposition se charge / ne se charge pas (rayer la mention inutile) de l’installation des
œuvres. Si Brigitte MORILLON en fait la demande, l’organisateur de l'exposition ne pourra pas s’opposer à ce que Brigitte
MORILLON soit présent lors de l’installation ou qu’il procède lui-même à l’installation de toutes ou d’une partie de ses
œuvres.
Sous aucun prétexte, les œuvres ne pourront être déplacées, changées et/ou remplacées après l'accrochage, et ce, pour la
durée de l'exposition, à moins d'une entente expresse.
Article 6. Conservation et entretien
6.1 L’organisateur de l'exposition reconnaît ne pas avoir le droit de modifier les œuvres en tout ou en partie.
6.2 L’organisateur de l'exposition est responsable de la garde et de la conservation des œuvres.
6.3 L’organisateur de l'exposition s'engage envers Brigitte MORILLON à conserver et à entretenir les œuvres, en suivant s'il y a
lieu les instructions particulières de Brigitte MORILLON précisées en annexe, et à les préserver de toute détérioration autre
que celle causée par l'usure normale.
6.4
Si à la livraison des œuvres, l’organisateur de l'exposition constate qu'elles ont été endommagées, l’organisateur de
l'exposition fera parvenir par écrit à Brigitte MORILLON dans les plus brefs délais (3 jours, délai habituel des assurances) un
constat détaillé de l'état des œuvres.
Article 7. Assurances
7.1 Brigitte MORILLON s’engage à communiquer à l’organisateur de l'exposition la valeur des œuvres à la signature des
présentes. Cette valeur devra figurer sur le descriptif des œuvres dans l'annexe.
7.2 Pour garantir ses engagements quant aux dommages qui pourraient être causés aux œuvres, une assurance clou à clou est
souscrite par l’organisateur de l'exposition, couvrant tout dommage causé aux œuvres (perte, vol, détérioration...) pour un
montant de ________ euros pour l'ensemble des œuvres. Cette assurance est en vigueur pour la période comprise entre le
lieu de prise des œuvres, soit l’atelier de Brigitte MORILLON, soit un autre lieu désigné par Brigitte MORILLON, soit
réception des œuvres par l’organisateur de l'exposition et la reprise de possession des œuvres par Brigitte MORILLON.
7.3 Une copie du contrat d’assurance sera remise à Brigitte MORILLON.
Article 8. Rémunération sur les ventes
8.1 Bien qu’il soit d’usage de récupérer l’œuvre à la fin de l’exposition lorsqu’elle est vendue, Brigitte MORILLON autorise
l’organisateur de l'exposition à remettre l’œuvre à l‘acheteur en cours d’exposition.
Cette remise se fera en contrepartie de l’intégralité du règlement du prix de l’œuvre, des coordonnées complètes de
l’acquéreur permettant d’émettre la facture et le certificat d’authenticité.
8.2 Brigitte MORILLON est rémunérée à hauteur de : ____________,____%* du prix de vente public convenu entre Brigitte
MORILLON et l’organisateur de l'exposition et porté en annexe « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix
de vente public qui correspond généralement à la majoration ci-dessus %* »
Article 9. Résiliation
9.1 Dans l'éventualité où l’organisateur de l'exposition annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière
s'engage à verser à Brigitte MORILLON des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date
du début de l'exposition mentionnée au point 1.4 :
 Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’organisateur de
l'exposition.
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 Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au
contrat de droits d’auteur annexé sera versée à Brigitte MORILLON.
 Annulation avec préavis de moins de 30 jours : Brigitte MORILLON recevra une compensation équivalente à la
totalité des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé.
 Annulation dans le cadre de droits cédés à titre gratuit à moins 60 jours de l’accrochage : Brigitte MORILLON
recevra une compensation équivalente à un forfait de 1000€, n’incluant pas tous frais dépensés pour cette exposition
qui seront aussi remboursables sur justificatifs.
9.2
Dans l'éventualité où Brigitte MORILLON annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas
de force majeure, l’organisateur de l'exposition ne sera pas tenue de lui verser les droits et honoraires mentionnés au
contrat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors Brigitte MORILLON s'engage à rembourser à l’organisateur de
l'exposition les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi,
par l’organisateur de l'exposition d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents
prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.
Article 10. Dispositions générales
10.1 Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne pourra être
10.2
10.3
10.4
10.5
10.6
modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacun des parties.
Le contrat est formé lorsque Brigitte MORILLON et l’organisateur de l'exposition l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à
chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies.
Le contrat sur les droits d’auteur joint aux présentes fait partie intégrante du contrat et doit être dûment rempli et signé
par les parties. Les autres annexes jointes aux présentes font également partie intégrante du contrat.
La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet d'annuler le contrat.
Le présent contrat est régi et interprété par les lois Françaises ou Européennes en vigueur au moment de la signature.
Tout litige découlant de l’interprétation et de l'application de ce contrat relève des lois Françaises ou Européennes et de la
compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables.
Article 11. Signatures
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) ORIGINAUX ET DECLARENT AVOIR RECU LE DOCUMENT CI-JOINT
INCLUANT LES DROITS D’AUTEUR ET ANNEXES, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT.
Annexe 1 : Cahier des charges – Projet d’expo :  OUI  NON dans ce contrat.
Annexe 2 : « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix de vente public »
Annexe 3 : Communiqué de La Maison des Artistes
Fait le__________________ à_______________
Fait le__________________ à_______________
L'ARTISTE Brigitte MORILLON
L’ORGANISATEUR DE L’EXPOSITION
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Annexe 3 :
COMMUNIQUÉ DE La Maison des Artistes
POUR LE RESPECT DES REGLES SOCIALES ET FISCALES DES ARTISTES GRAPHISTES ET PLASTICIENS ET DE LEURS
DIFFUSEURS
La Maison des Artistes demande que désormais toutes les manifestations (expositions, salons, ateliers portes ouvertes,
etc.) faisant appel aux artistes et à leurs diffuseurs qui entrent dans le champ d’activité fiscal et social des arts graphiques
et plastiques, s’effectuent dans le respect des règles sociales et fiscales inhérentes à ces professions.
Ce respect des règles sociales et fiscales est l’objet du courrier adressé en date du 21 novembre 2007 par les Ministères de
La Culture et des Affaires Sociales, aux Préfets de région, aux Directeurs régionaux des affaires culturelles et aux Directeurs
régionaux des affaires sanitaires et sociales.
En tant qu’organisateur de ces évènements culturels, vous devez respecter et faire respecter ces règles.
Nous vous informons ou vous rappelons :
QU’EST CONSIDÉRÉ COMME DIFFUSEUR D’ART (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
1 - Toute personne physique ou morale
 qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et

qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).
L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à
l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent
concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les
associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du
droit d’utilisation d’une œuvre. Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES
ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
 QU’EST CONSIDÉRÉ COMME ARTISTE PROFESSIONNEL :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin,
peinture, gravure, sculpture, céramique, etc.…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du
CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le
premier euro perçu.
Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole,
etc.… y compris retraité du secteur public ou privé.
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 L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
C’est pourquoi, vous devez vous assurer que les artistes ou les diffuseurs que vous présentez lors des manifestations que
vous organisez sont légalement en possession des éléments suivants :
N° D’ORDRE de La Maison des Artistes en tant qu’artiste ou en tant que diffuseur (copie du récépissé de
déclaration d’activité artistique)
N° de SIRENE/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE)
Hors de ces règles, commercialiser ou diffuser est considéré comme du travail illégal ou complicité de travail illégal et
répréhensible par la Loi.
Afin d’encourager, de renforcer et de confirmer ce respect des règles sociales et fiscales, La Maison des Artistes souhaite
qu’une Charte des manifestations culturelles des arts visuels (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) en
concertation avec leurs organisateurs, soit établie sur la base de mesures concrètes dont :
La distinction entre les manifestations de professionnels et « d’amateurs », les premières s’engageant à faire respecter les
règles sociales et fiscales par un contrat d’exposition, les secondes ayant pour obligation d’informer leurs participants sur
leurs droits et devoirs.
La création d’un label distinguant les manifestations suivant des critères précis (jury, logistique, communication, respect
des règles sociales et fiscales par contrat type, etc.).
L’obligation de respecter le droit de présentation (rémunération des artistes) pour toutes les institutions culturelles et
les collectivités territoriales.
La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires Plus
de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr(Centre National des Arts Plastiques).
Cordialement,
Pour La Maison des Artistes,
Jean-Marc Bourgeois
Vice-président & Administrateur de La Maison des Artistes Coordonnateur de la Commission Condition de l’Artiste 06 89
43 34 27 [email protected]
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