Prime d`ancienneté

PRIME D’ANCIENNETE
Mis à jour Mars 2013
Ancienneté
La prime d’ancienneté pour tous les niveaux est versée par l’employeur au salarié en plus de son salaire
mensuel brut, selon la durée d’activité exercée par le salarié au sein de l’établissement.
L’ancienneté dans l’entreprise n’est pas prise en compte automatiquement pour l’avancement de l’échelon
ou le passage au niveau supérieur.
Modalités d’attribution
Le montant de la prime d’ancienneté est arrêté en fonction de la présence continue du salarié dans
l’entreprise. Cette prime n’est pas due dans les entreprises appliquant un accord d’entreprise ou une
convention collective.
L’ancienneté est définie selon les tranches suivantes :
- de 5 à 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
5%
- de 10 à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
10%
- à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 15%
Mode de calcul de la prime d’ancienneté
Prise en compte de l’horaire de travail
La base de calcul de la prime d’ancienneté est modulée en fonction de l’horaire de travail effectuée par le
salarié. De ce fait, seules les heures de travail effectuées par le salarié au cours d’un même mois sont prises
en compte pour le calcul.
Pour les salariés occupés à temps partiel, la prime d’ancienneté est calculée au prorata (en fonction) du
temps travaillé.
Prise en compte des heures supplémentaires
Les heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaires, considérées comme des heures supplémentaires,
ouvrent droit aux majorations légales.
Elles constituent un élément de la rémunération mensuelle brute du salarié. A ce titre, elles doivent être
prises en compte, majorations comprises, dans le calcul de la prime d’ancienneté.
Prise en compte des absences
Les absences non rémunérées réduisent en proportion la prime d’ancienneté. En revanche les absences
rémunérées sont sans incidence sur le montant de la prime d’ancienneté.
Assiette de cotisation
Les primes qui se caractérisent par une extrême diversité sont des compléments au salaire mensuel, et sont
soumis à l’assiette des cotisations dès lors qu’elles sont versées à l’occasion d’un travail.
La prime d’ancienneté constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales, quelles que
soient sa forme et ses modalités de versement.
Textes de référence
Accord professionnel départemental pour les ouvriers et employés du secteur privé de Mayotte, 23/10/2012.
Arrêté d’extension n°212-003/SG/DIECCTE
Jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
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