Contrat de prêt n°721, ville de Mâcon

Type: Inconnue
110001201876-158
Emprunt n° 721
Budget Ville
N° de dossier : 86 096180
Prêteur Caisse Epargne
Montant : 5 680 000 €
Dernière échéance le 25/11/2025
TITRE I FORMATION DU CONTRAT
Article 1
Conditions de formation du contrat
Le présent contrat a été adressé à l'Emprunteur en deux exemplaires originaux signés et paraphés par un
représentant habilité de la Caisse d'épargne ; il est valable 30 jours à compter de ia date de sa signature par
la Caisse d'épargne.
L'acceptation de l'Emprunteur devra être reçue par la Caisse d'épargne avant l'expiration de ce délai sous la
forme d'un exemplaire du présent contrat signé et paraphé par la personne habilitée, accompagné de la
délibération et/ou de la décision rendue exécutoire de recours à l'emprunt et autorisant le Maire à signer ledit
contrat.
TITRE II
Article 2
OBJET DU PRET
Objet
La Caisse d'épargne consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt destiné à financer : Investissements 2005
(budget principal).
La responsabilité de la Caisse d'épargne ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fonds à d'autres
fins que celles prévues ci-dessus.
TITRE fil
CONDITIONS DU PRET
Article 3
Montant
Le montant du prêt est de 5 680 000 Euros.f cinq millions six cent quatre vingt mille Euros).
Article 4
Durée
Le présent contrat est consenti pour une durée de 20 ans, à compter du point de départ de l'amortissement
du prêt (ci-après nommé « PDA ») défini à l'article 8.2, augmenté du nombre de jours courant entre la date
de la première mise à disposition des fonds et le PDA.
Article 5
Mise à disposition des fonds
Article 5.1 • Modalités de mise à disposition des fonds
Le montant du prêt sera mis à disposition de l'Emprunteur au plus tard à la date de PDA. L'Emprunteur
s'engage à ce que le versement de la totalité des fonds soit demandé au plus tard 3 jours avant la date de
PDA. A défaut, le prêt sera versé dans son intégralité à la date du PDA.
Le nombre de versements est limité à 3.
Les fonds sont disponibles à toute date, pourvu qu'il s'agisse d'un jour ouvré, sur demande de l'Emprunteur
parvenue à la Caisse d'épargne 3 jours ouvrés au moins à l'avance. La mise à disposition des fonds est
réafisée par virement sur le compte de la Trésorerie de la Collectivité.
Préalablement à la mise à disposition des fonds, l'Emprunteur devra si besoin est justifier de la mise en
place des garanties prévues à l'article 11.
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Article 5.2 - Intérêts intercalaires
Toute mise à disposition de fonds à une autre date que celle du PDA, donne lieu à facturation d'intérêts
intercalaires à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'à la date du PDA.
Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M), majoré d'une
marge de 0.10 % l'an.
Le Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire au jour le jour (T4M) entre banques est pour un mois donné
la moyenne arithmétique des taux EONIA, étant entendu qu'on applique aux jours sans marché le dernier
taux publié.
L'EONIA, Euro OverNight Index Average (ou TEMPE : taux moyen pondéré en euro), est la moyenne
pondérée de tous ies prêts interbancaires au jour le jour initiés par les principales banques intervenant dans
la zone euro.
L'EONIÀ est publié quotidiennement par la FBE {Fédération Bancaire Européenne) à 7 heures, heure de
Bruxelles, sur écran Telerate page 247 et sur Reuters page EONIA.
Le taux applicable au décompte d'intérêts du mois en cours est le dernier T4M connu au début du mois
arrondi aux deux décimales ies plus proches.
Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours au cours de la période rapporté à une année
de 360 jours.
Le jour du PDA, la Caisse d'épargne effectue le calcul des intérêts intercalaires et adresse une facture à
l'Emprunteur. A compter de la réception de la facture l'Emprunteur a 10 jours ouvrés pour régler le montant
des intérêts intercalaires. Ces derniers seront réglés selon les modalités de l'article 12.2.
Article 6
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts pour une période d'intérêts est égal :
Article 6.1 - Taux d'intérêt de la première échéance incluse à la 2ème échéance incluse (1ère phase) :
du 30/11/2005 au 25/11/2007
Le taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts des 2 premières échéances {paiement annuel) est égal à
un taux fixe de 1.95 %. /
Article 6.2 - Taux d'intérêt de la 3ème échéance à la dernière échéance incluse (2nde phase) :
du 25/11/2007 au 25/11/2025
Le taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts de la 3ème échéance à fa 20ème échéance incluse
{paiement annuel) est égal à :
- à un taux fixe de 1.95%, si la différence des index de référence [CMSIOans - CMS2ans] défini ci-dessous,
est supérieure ou égale à 0,50% (ci-dessous nommé « barrière ») ;
- à un taux fixe garanti de 6.80% si la différence des index de référence est inférieure à la barrière.
Les deux index de référence sont le CMS2anset le CMS1Oans du quinzième jour ouvré précédant la fin d'une
période d'intérêt.
Dans tous les cas, le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours au cours de
la période rapporté à une année de 360 jours. De plus, par convention, les index du samedi et du dimanche
sont ceux du vendredi précédent et les index d'un jour férié sont ceux du jour ouvrable précédent.
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L'index CMS2ans(Constant Maturity Swap) correspond au taux de swap annuel à durée fixe de 2 ans contre
EURÍBOR 6 mois, calculé par l'International Financing Review (IFR), et tel que constaté sur la page
ISDAFIX2 de l'écran Reuters aux environs de 11 heures (heure de Francfort), ou sur toute autre page écran
équivalente en cas d'indisponibilité de la page écran telle que spécifiée ci-avant.
L'index CMS10ans(Constant Maturity Swap) correspond au taux de swap annuel à durée fixe de 10 ans contre
EURIBOR 6 mois, calculé par l'International Financing Review (IFR), et tel que constaté sur la page
ISDAFIX2 de l'écran Reuters aux environs de 11 heures (heure de Francfort), ou sur toute autre page écran
équivalente en cas d'indisponibilité de la page écran telle que spécifiée ci-avant.
L'Euribor 6 mois est calculé par la moyenne, après élimination des valeurs extrêmes, des taux de transaction
pratiqués par 57 banques de la zone euro, il est publié, avec trois décimales, par la Banque Centrale
Européenne à 11 heures (heure de Paris) chaque jour ouvré.
Article 7
Taux effectif global ÍTEG)
Conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, ie TEG comprend, outre les intérêts, les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects. Le TEG est un taux annuel
proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période
est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à fa périodicité des versements
effectués par l'Emprunteur, en assurant, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part
les sommes prêtées et d'autre part tous les versements dus par l'Emprunteur au titre de ce prêt, en capital,
intérêts et frais divers.
Les parties reconnaissent expressément que, du fait du particularisme des dispositions du présent prêt, il
n'est pas possible de déterminer le TEG. Toutefois, l'emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à
toutes estimations qu'il jugeait nécessaires pour apprécier le coût effectif global du présent prêt.
A titre d'illustration, les parties déclarent que dans l'hypothèse où la différence des index de référence définie
à l'article 6 reste sur toute la durée du prêt inférieur ou égal à fa barrière, avec le taux fixe de 1.95 % défini à
l'article 6, le TEG est de 1.96 %, soit un taux de période de 1.96 %, pour une période annuelle.
Ce taux ne saurait engager la Caisse d'épargne.
Article 8
Amortissement
Article 8.1 • Différé d'amortissement
PAS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT
Article 8.2 - Modalités d'amortissement
La date du PDA est fixée au 30/11/2005
La date de la première échéance est fixée au 25/11/2006
La périodicité des échéances est annuelle.
L'amortissement du capital est progressif au taux de progression de 3 %
L'amortissement progressif correspond à une échéance de type constant dans laquelle la fraction de capital
amorti est progressive pendant toute la durée du prêt sur la base du taux d'intérêt de progression défini cidessus. Ainsi, chaque échéance sera égale à la somme de la fraction de capital amorti et des intérêts dus
sur la période écoulée.
Article 9
Frais de dossier/ Commission de montage/
es frais de dossier afférents au présent prêt sont de 2 840 €.
lilne commission de montage égaie à 0.00 Euros sera due au titre du présent prêt.
lies frais de dossier et la commission de montage sont à la charge de l'Emprunteur et seront déduits du
premier versement de fonds.
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