Conditions de transport

Conditions Générales de Transport
Février 2013
1
Table des matières
Préambule
3
Signification des expressions particulières dans
ces conditions, Article 1
Domaine d’application, Article 2
Billets, Article 3
Tarifs, frais, taxes et redevances, Article 4
Réservations, Article 5
Enregistrement et embarquement, Article 6
Refus et limitations au transport, Article 7
Bagages, Article 8
3
6
7
10
11
12
13
14
Horaires, retards, annulations et fermeture
des voies, embarquement refusé
et déclassement, Article 9
Remboursements, Article 10
Comportement à bord, Article 11
18
21
22
Dispositions pour services
supplémentaires, Article 12
Formalités administratives, Article 13
Transporteurs successifs, Article 14
Responsabilités, Article 15
Modifications, Article 16
Délais de protestation et d’action en
responsabilité, Article 17
Autres conditions, Article 18
Interprétation, Article 19
23
23
24
24
27
27
28
28
2
Conditions générales de
transport pour les passagers et
les bagages
Préambule
Ces conditions de transport régissent la relation entre vous en tant
que Passagers et nous en tant que Transporteur concernant votre
transport sur un avion exploité par nous ou en vertu d’un Billet sur
lequel est indiqué un code d’identification du transporteur pour ce
vol ou pour ce segment de vol. Vos droits et devoirs envers nous et
vice versa sont indiqués dans les conditions de transport. Nous
vous conseillons de lire les conditions de transport avec soin
puisqu’elles indiquent entre autres, les diverses limites vous
concernant, comme nos limites de responsabilité en cas de
dommage et de retard pour vous ou vos bagages. Si nos limites de
responsabilités ne sont pas satisfaisantes par rapport à vos
besoins, nous vous conseillons d’obtenir une assurance de voyage
personnelle.
Ces conditions de transport peuvent être modifiées sans autre
préavis. La version en vigueur à tout moment est la version la plus
récemment publiée et qui peut être téléchargée sur notre site
internet www.flysas.com
à tout moment
Article 1 :
Signification
des
expressions
particulières contenues au sein des présentes
conditions
En lisant ces conditions, veuillez noter que :
« Nous », « Nos/Notre » et « Nous-mêmes » désigne Scandinavian
Airlines System Danemark – Norvège - Suède.
« Vous », « Vos/Votre » et « Vous-mêmes » désigne toute
personne, sauf les membres de l’équipage, transportée ou devant
être transportée dans un avion en possession d’un Billet (Voir
également la définition de « Passager »).
« Escales volontaires » désigne les lieux, à l’exception du lieu de
départ et le lieu de destination, énoncés dans le Billet ou
mentionnés sur nos estimations horaires comme escales prévues
sur votre itinéraire
« Code d’identification du transporteur » désigne le code à deux
caractères ou trois lettres identifiant chaque transporteur.
« Agent accrédité » désigne un agent de ventes aux passagers qui
a été nommé par nous pour nous représenter lors de la vente de
transport aérien.
« Bagages » désigne les effets et autres objets personnels
accompagnant le Passager au cours de son voyage. Sauf
disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages
Enregistrés et les Bagages Non Enregistrés.
3
« Bulletin de bagages » désigne les parties du Billet, qui se
rapportent au transport de vos bagages enregistrés.
« Fiche d’Identification des bagages » désigne un bulletin émis
par le Transporteur aux seules fins de l´identification des Bagages
Enregistrés.
« Transport » désigne le transport aérien des Passagers et/ou
Bagages.
« Suppléments imposés par le transporteur » désigne les
suppléments et charges imposées par le Transporteur, tels que le
les suppléments sur le carburant, la sécurité, les frais de services,
etc.
« Transporteur » désigne un transporteur aérien dont le Code
d’identification apparaît sur votre billet ou sur un Billet
Complémentaire.
« Bagages enregistrés » désigne les Bagages dont le
Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivrée une
Fiche d´Identification.
« Heure limite d’enregistrement » désigne la limite horaire
précisée par la compagnie aérienne avant laquelle vous devez
avoir effectué les formalités, notamment d´enregistrement, y
compris le cas échéant, de ses Bagages et être en possession de
sa carte d´embarquement.
« Code Share » désigne un vol opéré par un Transporteur aérien
pouvant être soit le Transporteur auprès duquel le Passager a
conclu un Contrat de Transport soit un autre Transporteur auquel
le Transporteur Contractant a associé son Code de Désignation.
« Billet Complémentaire » désigne un billet dont l´émission
dépend d’un autre Billet et dont l’ensemble constitue un seul et
même Contrat de Transport.
« Convention » désigne la Convention pour l’unification de
certaines règles relatives au transport aérien international, signée
à Montréal le 28 mai 1999.
« Coupon » désigne soit un Coupon de Vol papier, soit un
Coupon Électronique, chacun d´entre eux comportant le nom du
Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.
« Dommage » recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou
de lésion corporelle qu’un Passager pourrait subir ou résultant
d´un retard, d´une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice
survenant du fait du Transport aérien, tel que défini ci-après, ou
qui sont en rapport direct avec celui-ci.
« Jours » désigne les jours du calendrier comprenant les sept
jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d´une
notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour
déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du
Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté.
« Coupon électronique » désigne un Coupon de Vol électronique
4
ou tout autre document de même valeur, sauvegardé dans notre
base de données.
« Billet électronique » désigne le Mémo-Voyage, le Coupon de
Vol électronique et, parfois, un document d’embarquement.
« Circonstances extraordinaires » désigne les situations dans
lesquelles un événement n’aurait pas pu être évité même si toutes
les mesures raisonnables avaient été prises. De telles
circonstances peuvent notamment se produire en cas d’instabilité
politique, de conditions climatiques incompatibles avec la
réalisation du vol concerné, de risques de sécurité, de défaillances
imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves
ayant une incidence sur l’exploitation d’un transporteur aérien ou
lorsque l’incidence sur une décision de gestion du trafic aérien par
rapport à un avion particulier un jour particulier donne lieu à un
long retard ou l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion.
« Coupon de vol » désigne la partie du Billet identifié comme
« valable pour le transport » ou, dans le cas d´un Billet
Électronique, le Coupon Électronique indiquant les points précis
entre lesquels le Passager doit être transporté.
« Force majeure » désigne les circonstances étrangères à celui
qui l’invoque et qui en rapporte la preuve, à caractères anormaux
et imprévisibles, dont les conséquences n´auraient pu être évitées
malgré toutes les diligences déployées.
« Famille proche » désigne votre conjoint/épouse, personne avec
laquelle vous vivez, parents, enfants, frères et sœurs, grandsparents, petits-enfants, beau-père, belle-mère, beaux-frères,
belles-sœurs, gendres et belles-filles
« Mémo-voyage » désigne un ou plusieurs documents que nous
émettons à l´attention du Passager qui attestent de l´émission
d´un Billet Électronique et qui comportent son nom, des
informations sur le vol et les avis aux Passagers.
« Suppléments non imposés par le transporteur » désigne les
taxes et redevances imposées par d’autres autorités que le
Transporteur. Il s’agit généralement des autorités publiques et
des aéroports. Lesdits suppléments peuvent inclure des droits
aéroportuaires, des surtaxes aux passagers, etc.
« Avis de clauses contractuelles intégrés par renvoi » désigne
les déclarations contenues dans ou livrées avec votre billet ou
Mémo-Voyage, clairement identifiées comme telles et qui
incorporent par référence les Conditions de transport et d’avis.
« Passager » désigne toute personne, sauf les membres de
l’équipage, transportée ou devant être transportée dans un avion
en possession d’un Billet. (Voir également la définition de
« vous », « vos/votre » et « vous-mêmes ».
« Coupon passager » ou « Reçu passager » désigne la partie du
Billet, émis par nos services ou en notre nom, qui est identifiée en
tant que telle et que vous devez conserver.
5
« Règlement CE n° 261/2004 » désigne le Règlement (CE)
n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février
2004 établissant des
règles
communes
en matière
d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
« DTS » désigne les Droits de Tirage Spéciaux, un actif de réserve
international pour compléter les réserves de change du Fonds
Monétaire International. Des informations relatives au taux actuel
d’un Droit de Tirage Spécial dans l’une des devises scandinaves
sont disponibles dans les journaux quotidiens ou dans les bureaux
de banque.
« Stop-over » désigne un arrêt programmé par le Passager au
cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ
et le point de destination pour une durée minimale de 24 heures.
« Tarif » désigne les tarifs publiés, les taxes et/ou Conditions de
transport connexes d’une compagnie aérienne remplis, s’il y a lieu,
par les autorités compétentes.
« Billet » désigne soit le document intitulé « Billet du Passager et
Bulletin de Bagages » ou le Billet Électronique, tous deux émis par
nos services ou en notre nom et qui incluent l’Avis de clauses
contractuelles intégré par renvoi, les autres avis et Coupons.
« Bagages Non Enregistrés » désigne tout Bagage, autre que les
Bagages Enregistrés.
Article 2 : Domaine d’application
2.1 Généralités
Sous réserve des dispositions des Articles 2.2, 2.4, 2.5 et 3.1.2 ciaprès, nos Conditions générales de Transport s´appliquent
seulement sur les vols, ou portion de vols, exploités par nos
services et/ou où notre nom et Code d’identification sont indiqués
dans l’espace réservé au Transporteur du Billet correspondant au
vol ou portion de vol.
En dehors de l’Europe, le Règlement (CE) n° 261/2004 ne doit pas
être appliqué. Si vous voyagez en dehors de l’Europe sur des vols
qui ne sont pas exploités par nos services, vous ne pourrez pas
obtenir d’assistance de notre part ou de la compagnie aérienne
d’exploitation dans des situations telles qu’un vol annulé ou
retardé, si l’accès vous est refusé ou si vous êtes déclassés. Dans
ces situations, vos droits sont assurés par la législation locale en
vigueur applicable au vol en question.
2.2 Affrètements
Si le transport est effectué en vertu d’un Contrat d’Affrètement, les
présentes Conditions générales de Transport s´appliquent
uniquement dans la mesure où elles sont intégrées par renvoi ou
dans le Contrat d’Affrètement ou dans le Billet.
2.3 Partages de code
Nous avons pris des dispositions avec d’autres Transporteurs pour
certains services appelées « Partages de Code ». Cela signifie que
même si vous avez effectué une réservation avec nous et disposez
d’un billet où figure notre nom ou le Code d’identification du
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transporteur (SK) en tant que transporteur, un autre transporteur
peut utiliser l’aéronef. Si de telles dispositions s’appliquent, nousmêmes ou nos agents accrédités vous informerons du
Transporteur opérant le vol au moment de la réservation. L’autre
partie du contrat est le Transporteur commercial, c’est-à-dire le
Transporteur dont le Code d’identification du transporteur apparaît
sur le Coupon de vol ou sur la feuille de route à côté du numéro de
vol. Nonobstant ce qui précède, en cas de partage de code, toutes
les réclamations liées à l’indemnisation et à l’assistance en cas de
refus à l’embarquement, d’annulation, de retard important ou de
déclassement fondées sur le Règlement (CE) n ° 261/2004 doit
être soumise au transporteur d’exploitation. Toutes autres
réclamations concernant les dommages liés à des pertes et des
frais avérés peuvent être soumises soit au Transporteur Exploitant
soit au transporteur commercial.
Par ailleurs, en ce qui concerne le partage de code, les vols
opérés par un autre Transporteur partant ou arrivant d’un
aéroport américain, le plan d’urgence en cas de retard du
tarmac gouverne. Vous pouvez obtenir des informations
détaillées concernant ces plans d’urgence sur le site internet
des Transporteurs Exploitant.
2.4 Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Transport sont applicables
sauf si elles sont incompatibles avec le droit applicable qui ne peut
être levée par accord des parties au auquel cas ces lois
prévaudront.
Si une disposition de ces Conditions générales de Transport n’est
pas recevable en vertu d’une loi applicable, les autres dispositions
resteront néanmoins valables.
2.5 Les Conditions prévalent sur le règlement
Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions
générales de transport, en cas d’incohérence entre ces Conditions
générales de Transport et toute autre réglementation que nous
pourrions rencontrer sur des objets particuliers, les présentes
Conditions générales de Transport prévaudront.
Article 3 : Billets
3.1 Dispositions générales
3.1.1 Le Billet constitue une preuve concluante du contrat de
transport qui entre nous et le Passager, dont le nom figure sur le
Billet. Nous transporterons uniquement le Passager dont le nom
figure sur le Billet, et une pièce d’identité appropriée pourra vous
être demandée.
3.1.2 Un billet est transférable dans son intégralité (mais non en
partie), à condition :
– Que vous nous ayez fait la demande de transfert de votre billet
au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue indiquée sur le
premier coupon de vol du Billet ;
– Que nous soyons le transporteur exploitant de tous les vols ou
portions de vol sur le Billet ; et
– Que la personne à qui le billet va être transféré remplisse toutes
les conditions applicables au Billet original.
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Lorsque vous nous remettrez votre Billet, nous émettrons un
nouveau billet, au nom de la personne à qui le billet doit être
transféré. Le nouveau Billet sera soumis aux mêmes modalités
que celles de l’ancien Billet. Des frais de gestion vous seront
facturés dans le cadre du transfert du Billet.
À l’exception des dispositions ci-dessus, un billet n’est pas
transférable.
3.1.3 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits et ne peuvent pas
être entièrement ou partiellement remboursés. Si un Billet n’est pas
remboursable, les Suppléments imposés par le Transporteur
seront également non remboursables, alors que les suppléments
non imposés par le Transporteur seront toujours remboursables,
sous réserve éventuelle du règlement des frais de gestion. Vous
devez choisir le tarif qui s’adapte le mieux à vos besoins. Vous
devez également vous assurer que vous disposez d’une
assurance appropriée pour couvrir les cas où vous devez annuler
votre billet.
3.1.4(a) Si vous possédez un Billet, comme décrit dans l’article
3.1.3 ci-dessus, et vous devez annuler votre voyage pour des
raisons de force majeure, à condition que vous nous en ayez
avisés promptement et que vous nous en ayez fourni la preuve,
nous allons à notre gré effectuer un remboursement dans un délai
raisonnable ou vous offrir un crédit équivalent au montant non
remboursable du tarif pour un futur voyage avec nos services, et
ce après déduction des frais de gestion.
3.1.4(a) Si vous possédez un Billet, comme décrit dans l’article
3.1.3 ci-dessus, et vous allez être en retard pour le vol prévu pour
des raisons de force majeure, à condition que vous nous en ayez
avisés promptement et que vous nous en ayez fourni la preuve,
nous vous trouverons une place dès que possible sur un autre vol
sur lequel des places sont disponibles sans frais supplémentaires.
3.1.5 Le Billet est et reste en tout temps la propriété du
Transporteur l’ayant émis.
3.1.6 Sauf dans le cas d’un Billet Électronique, vous n’êtes pas
autorisé à voyager sur un vol sauf si vous présentez un Billet
valable contenant le Coupon de vol pour ce vol et tous les autres
Coupons de vol inutilisés ainsi que le Coupon du Passager. En
outre, vous ne serez pas autorisé à voyager si le Billet présenté
est détérioré ou se il a été modifié autrement que par nous ou
notre agent accrédité. Dans le cas d’un Billet Électronique, vous
n’êtes pas autorisé à voyager sur un vol si vous ne présentez pas
une pièce d’identité valable et un Billet Électronique valide à votre
nom.
3.1.7 (a) En cas de perte ou de détérioration d’un billet (ou une
partie de celui-ci) comme décrite à l’article 3.1.3 ci-dessus, si nous
avons émis ledit ticket, nous allons, à votre demande, remplacer
ledit Billet (ou une partie de celui-ci) en émettant un nouveau
Billet, à condition qu’il y existe des preuves, facilement vérifiable à
l’époque, qu’un billet valable pour le(s) vol(s) en question a été
dûment délivré. Vous serez tenu de nous rembourser tous les frais
et pertes, du montant du Billet original, qui sont nécessairement et
raisonnablement engagés par nos services ou un autre
Transporteur dans le cadre d’une mauvaise utilisation du Billet
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original. Nous ne prétendrons pas au remboursement pour toutes
les pertes résultant de notre propre négligence. Pour ce service,
des frais de gestion seront débités à moins que la perte ou la
détérioration soit due à une négligence de notre côté ou de l’un de
nos agents accrédités.
3.1.7 (b) En cas de perte ou de détérioration d’un billet
entièrement remboursable nous pouvons vous demander de
payer intégralement le prix du Billet pour un nouveau Billet, à
rembourser si et lorsque nous aurons la preuve que le Billet perdu
ou détérioré n’a pas été utilisé avant l’expiration de sa validité. Si
vous avez trouvé le Billet original avant l’expiration de sa validité
et que vous nous le remettez, le remboursement précédent sera
traité à ce moment-là.
3.1.8 Un Billet est cher et vous devez prendre les mesures
nécessaires pour le conserver et vous assurer qu’il n’est pas perdu
ou volé.
3.2 Période de validité
3.2.1 Sauf disposition contraire contenue dans le Billet, dans ces
Conditions générales de Transport, ou dans les tarifs applicables
(qui peuvent limiter la validité d’un Billet et, dans ce cas, la limite
sera indiquée sur le Billet), un Billet est valable pour :
(a) un an à partir de la date d’émission ; ou
(b) sous réserve que le premier Voyage ait été effectué dans
l’année suivant la date d’émission, un an à partir de la date du
premier voyage avec ce Billet.
3.2.2 Si, après avoir commencé votre voyage, vous vous
retrouviez dans l’incapacité de poursuivre votre voyage au cours
de la période de validité pour cause de maladie, la période de
validité de votre billet ne peut être prorogée selon les termes
tarifaires qui régissent votre billet.
3.2.3 En cas de décès d’un Passager en cours de route, les Billets
des individus accompagnant ledit Passager peuvent être modifiés
en renonçant à séjour minimum ou en prorogeant la validité des
Billets. En cas de décès dans la Famille proche d’un Passager qui
a commencé son voyage, la validité des Billets du Passager et de
ceux de sa famille proche l’accompagnant peut également être
modifiée. Toute modification doit être faite à la réception d’un acte
de décès valide et toute prolongation de la validité ne pourra être
d’une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours à compter de la
date du décès.
3.3 Séquence et utilisation du coupon
3.3.1 Le Billet que vous avez acheté n’est valable que pour le
transport comme indiqué sur le Billet, du lieu de départ à la
destination finale, y compris les Escales prévues. Le prix que vous
avez payé est basé sur notre tarif et concerne le transport indiqué
sur le billet. Il constitue une partie essentielle de notre contrat avec
vous. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si tous les
Coupons ne sont pas utilisés sur la séquence fournie par le Billet.
3.3.1.1
L’Article 3.3.1 ne s’applique pas aux billets achetés pour les vols
opérés par SAS dont le billet est émis sur un document SK/117 et
le vol est originaire d’Europe en utilisant les tarifs du concept One
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way de SAS au sein de l’Europe. Si tous les coupons de vol pour
le voyage à l’étranger restent totalement inutilisés, les coupons de
vol pour le Voyage entrant peuvent être utilisés.
3.3.2 Vous devez nous contacter à l’avance si vous souhaitez
changer un aspect de votre voyage. Le tarif de votre nouveau
voyage sera calculé et vous aurez la possibilité d’accepter le
nouveau prix ou de conserver votre voyage initial tel qu’il est
indiqué sur le billet. Si vous devez changer un aspect de votre
voyage en cas de Force Majeure, vous devez nous contacter dès
que possible et nous ferons notre possible pour vous emmener
jusqu’à votre prochain Stop-over ou votre destination finale sans
frais supplémentaires.
3.3.3 Si vous changez votre itinéraire sans notre accord,
nous évaluerons le prix juste pour le voyage réellement effectué.
Vous devrez payer toute différence entre le prix que vous avez
payé et le prix total applicable après la modification du voyage.
Nous vous rembourserons la différence si le nouveau prix est
inférieur. Par ailleurs, vos coupons inutilisés n’ont aucune valeur.
3.3.4 Merci de noter que si certains types de changements
n’entraîneront pas de changement tarifaire, d’autres, comme la
modification du lieu de départ (par exemple, si vous n’utilisez pas
la première portion) ou inverser la direction de votre voyage, peut
entraîner une augmentation des prix. De nombreux tarifs ne sont
valables que sur la date et pour les vols indiqués sur le Billet et
des changements ne peuvent en aucun cas être effectués, ou
seulement moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire.
3.3.5 Chaque Coupon de vol de votre billet sera accepté pour un
voyage dans la classe de réservation à la date et pour le vol
correspondant à l’espace réservé. Lorsqu’un Billet est initialement
émis sans qu’aucune réservation ne soit précisée, l’espace peut
être réservé plus tard, sous réserve de notre Tarif et des places
disponibles sur le vol souhaité.
3.3.6 Veuillez noter que dans le cas où vous ne vous présentez
pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informés, nous
pouvons annuler votre retour ou réservations pour la suite du
voyage. Toutefois, si vous nous en informer à l’avance, nous
n’annuleront pas vos réservations suivantes, mais l’article 3.3.4
s’appliquera alors.
3.3.7 Merci de noter que, dans le but d’éviter la surréservation,
nous ne pouvons annuler une ou plusieurs de vos réservations, si
vous avez fait plus de réservations vers une destination que vous
avez acheté de Billets vers ladite destination.
3.4 Nom et adresse du transporteur
Notre nom peut être abrégé par notre Code d’identification ou sur
le Billet. Notre adresse sera considérée comme l’aéroport de
départ figurant en regard de la première abréviation de notre nom
dans la partie réservée au « transporteur » sur le Billet, ou dans le
cas d’un billet électronique, comme indiqué pour notre première
portion de vol sur le Mémo-Voyage.
Article 4 : Tarifs, frais, taxes et redevances
4.1 Tarifs
10
Les tarifs s’appliquent uniquement au transport depuis l’aéroport
du point d’origine vers l’aéroport du point de destination, sauf
mention expresse contraire. Les tarifs n’incluent pas le transport
de surface entre aéroports et entre les aéroports et les terminaux
les en ville sauf mention expresse contraire. Sauf accords
contraires, votre tarif sera calculé conformément à nos Tarifs en
vigueur à la date de réservation de votre billet pour voyager aux
dates et sur l’itinéraire spécifiquement indiqués sur celui-ci. Si vous
changez votre itinéraire ou les dates de votre voyage, le tarif
pourra être modifié.
4.2 Frais, taxes et charges
4.2.1 Vous devrez vous acquitter des Suppléments imposés ou
non par le Transporteur.
4.2.2 Si vous annulez un billet remboursable, tous les
suppléments seront remboursés, qu’ils soient imposés par le
Transporteur ou non. Selon le type de Billets, le remboursement
peut être soumis à des frais de gestion. Si vous annulez un Billet
non remboursable, vous ne pourrez prétendre qu’au
remboursement des suppléments non imposés par le
Transporteur, déduction faite des frais de gestion.
4.3 Devise
Les tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la
monnaie utilisée dans le pays où est émis le billet, sauf si une
autre devise est indiquée par nous-mêmes ou notre agent
accrédité, au plus tard au moment du paiement (par exemple, en
raison de l’inconvertibilité de la monnaie locale). Nous pouvons, à
notre discrétion, accepter le paiement dans une autre devise.
Article 5 : Réservations
5.1 Exigences requises pour la réservation
5.1.1 Nous enregistrerons votre(vos) réservation(s) directement ou
grâce à nos Agents accrédités. Sur demande, nous vous
fournirons une confirmation écrite de votre(vos) réservation(s).
5.1.2 Certains tarifs comportent des conditions qui limitent ou
excluent votre droit de modification ou d’annulation des
réservations ou de demande de remboursement.
5.2 Délai de paiement des billets
Si vous n’avez pas payé le Billet avant le délai de paiement des
Billets précisé, comme indiqué par nos services ou nos agents
accrédités, nous pouvons annuler votre réservation.
5.3 Données personnelles
Vous reconnaissez que des renseignements personnels ont été
transmis afin de : effectuer une réservation, acheter un Billet, vous
contacter au sujet de l’enregistrement et d’autres renseignements
concernant votre vol, obtenir des services tels que par exemple la
réservation d’un hôtel et la location de voiture, développer et
fournir des services tels que par exemple des installations
spéciales pour les personnes à mobilité réduite, des repas
spéciaux et accomplir d’autres requêtes particulières que peuvent
souhaiter nos passagers, simplifier les procédures d’arrivée et
d’immigration, et mettre à disposition ces données à des
organismes gouvernementaux, en rapport avec votre voyage. À
ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser lesdites
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données et à les transmettre à nos propres bureaux, agents
accrédités, agences gouvernementales, autres transporteurs ou
autres tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne afin
de vous fournir les services mentionnés ci-dessus. Vos données
personnelles seront traitées conformément à la Politique de
confidentialité de SAS disponible sur www.flysas.com/en/Travelinfo/Travel-conditions/Privacy-policy/
5.4 Places
Nous nous efforçons d’honorer les demandes particulières de
sièges, mais nous ne pouvons pas garantir un siège donné. Nous
nous réservons le droit de céder ou de réattribuer des sièges à
tout moment, même après l’embarquement. Cela peut être
nécessaire pour des raisons d’exploitation, de sûreté ou de
sécurité.
5.5 Reconfirmation des réservations
5.5.1 Une reconfirmation des réservations dans les délais prévus
peut être requise pour la suite du voyage ou pour le retour. Nous
vous aviserons lorsqu’une reconfirmation sera nécessaire et sur la
marche à suivre. Si vous n’avez pas effectué la reconfirmation
nécessaire,
nous
pouvons
annuler
les
réservations
correspondantes pour la suite de votre voyage ou votre retour.
Toutefois, si vous nous informez que vous souhaitez poursuivre
votre voyage, et qu’il y a de la place sur le vol, nous rétablirons
vos réservations et vous transporterons. S’il n’y a pas d’espace
sur le vol nous ferons tout notre possible pour vous acheminer
vers votre prochaine destination ou destination finale.
5.5.2 Vous devez vérifier les exigences requises de reconfirmation
de tous les autres transporteurs avec lesquels vous voyagez. Si
nécessaire, vous devez effectuer la reconfirmation dudit vol après
du Transporteur dont le code apparaît sur le Billet.
Article 6 : Enregistrement et embarquement
6.1 Généralités
6.1.1 Les délais d’enregistrement peuvent varier d’un l’aéroport à
l’autre et vous devez vous informer sur ces heures limites
d’enregistrement et les respecter. Vous devez prévoir
suffisamment de temps pour respecter les heures limites
d’enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler votre
réservation si vous ne respectez pas les délais d’enregistrement
indiqués. Vous devez avoir terminé l’enregistrement au plus tard
aux heures limites d’enregistrement indiquées.
6.1.2 Nos services ou nos agents accrédités vous informeront de
l’heure limite d’enregistrement pour votre premier vol avec nous.
Pour tous les vols ultérieurs de votre voyage, vous devriez vous
informer des heures limites d’enregistrement. Les heures limites
d’enregistrement pour nos vols peuvent être obtenues auprès de
nos, ou nos agents accrédités.
6.1.3 Vous devez être présent à la porte d’embarquement au plus
tard à l’heure indiquée par nos services, ou nos agents accrédités
lorsque vous vous enregistrez.
6.1.4 Nous pouvons annuler la place qui vous a été réservée si
vous n’arrivez pas à la Porte d’embarquement à l’heure prévue.
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6.1.5 Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte ou
dépense engagée en raison de votre incapacité à respecter les
dispositions du présent article à moins que nous ayons fait preuve
de négligence.
Article 7 : Refus et limitations au transport
7.1 Droit de refus du transport
Dans l’exercice raisonnable de notre discrétion, nous pouvons
refuser de vous transporter vous ou vos bagages si nous vous
avons communiqué par écrit que nous ne vous transporterions
pas sur nos vols à tout moment après la date de l’avis. Nous
pouvons également refuser de vous transporter vous ou vos
bagages, si un ou plusieurs des éléments suivants ont eu lieu ou
pourraient raisonnablement se produire :
7.1.1 une action est nécessaire pour respecter les lois, règlements
ou ordonnances en vigueur ;
7.1.2 le transport de vos bagages ou de vous-même peut mettre
en danger ou affecter la sécurité, la santé, ou affecter de façon
matérielle le confort des autres passagers ou membres
d’équipage ;
7.1.3 votre état physique ou mental, y compris la consommation
d’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour
vous-même, les passagers, les membres d’équipage ou la
propriété ;
7.1.4 vous avez commis une faute sur un vol précédent, et nous
avons des raisons de croire qu’une telle conduite peut être
réitérée ;
7.1.5 vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de
sécurité ;
7.1.6 vous n’avez pas payé le Tarif, les taxes, droits et charges
applicables ;
7.1.7 vous ne semblez pas posséder des documents de voyage
valides, pouvez chercher à pénétrer dans un pays à travers lequel
vous pouvez transiter, ou pour lequel vous n’avez pas de
documents de voyage valides, détruire vos documents de voyage
pendant le vol ou refuser de remettre vos documents de voyage à
l’équipage de vol, lorsqu’il le demande ; ou si, par tout autre
moyen, nous avons des raisons de croire, que vous ne soyez pas
autorisé à entrer dans le pays de votre destination ou tout autre
pays par lequel vous pouvez transiter ;
7.1.8 vous présentez un Billet qui a été acquis frauduleusement, a
été acheté auprès d’un organisme autre que nous ou nos agents
accrédités, ou a été déclaré perdu ou volé, est une contrefaçon,
ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne
mentionnée sur le Billet ;
7.1.9 vous ne remplissez pas les exigences requises énoncées à
l’Article 3.3 concernant la séquence et l’utilisation d’un coupon ou
vous présenter un Billet, qui a été émis ou altéré de quelque
façon que ce soit, autrement que par nos services ou nos agents
accrédités, ou le Billet est détérioré ;
13
7.1.10 vous ne respectez pas nos instructions en matière de sûreté
ou sécurité.
7.2 Assistance particulière
7.2.1 L’acceptation du transport des enfants non accompagnés,
les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes, les
personnes souffrant d’une maladie ou d’autres personnes
nécessitant une assistance particulière est soumise à l’accord
préalable de nos services sauf disposition contraire prévue par les
lois, règlements ou ordonnances en vigueur. Les Passagers à
mobilité réduite qui nous ont informés de leurs requêtes
particulières lors de l’achat du Billet et qui ont été acceptées, ne
se voir l’accès refusé en raison dudit handicap ou desdits besoins
particuliers. En outre, nous ferons tous les efforts possibles pour
fournir une assistance aux passagers à mobilité réduite
même si le passager ne nous a pas informés de ces requêtes
spéciales à l’avance.
7.2.2 Une aide spéciale sera effectuée conformément à nos règles
régissant cette assistance. Ces informations peuvent être
téléchargées sur notre site internet www.flysas.com/en/Travel-info
à tout moment.
7.2.3. Les enfants voyageant sans accompagnement (UM) ne
pourront pas voyager si, avant le départ, de mauvaises conditions
météorologiques ou d’autres circonstances extraordinaires
indiquent que l’atterrissage sur le lieu de destination pourrait être
difficile.
Article 8 : Bagages
8.1 Franchise de bagages
Vous pouvez prendre des bagages gratuitement, selon notre
réglementation et nos limites. Ces informations peuvent être
téléchargées sur notre site internet www.flysas.com/en/Travel-info à
tout moment.
8.2 Bagages excédentaires
Vous serez tenu de payer un supplément pour le transport des
Bagages supplémentaires à la Franchise de bagages. Lesdits
tarifs appliqués sont disponibles sur www.flysas.com
8.3 Objets non admis
8.3.1 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages :
8.3.1.1 des objets susceptibles de constituer un danger pour
l’aéronef, les personnes ou les biens à bord de l’avion, comme
ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières
Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
(OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs
Aériens (IATA), et dans notre réglementation (des informations
supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de nos
services) ;
8.3.1.2 des objets dont le transport est interdit par les lois,
règlements ou ordonnances en vigueur dans les États de départ,
de transit ou de destination ;
8.3.1.3 des animaux vivants, sauf conditions visées à l’article 8.9 ;
14
8.3.1.4 des objets pouvant représenter un danger ou dont le
poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent
impropres au transport, compte tenu, notamment, du type d´avion
utilisé.
8.3.2 des armes à feu et les munitions autres que celles destinées
à la chasse ou au sport ne sont pas autorisées en bagage de
cabine. Les armes à feu et les munitions autres que celles
destinées à la chasse ou au sport peuvent être admises comme
Bagages Enregistrés. Les armes doivent être déchargées,
convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé.
Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur
les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué
à l’article 8.3.1.1.
8.3.3 des armes telles que les armes à feu anciennes, épées,
couteaux et objets similaires peuvent être acceptées comme
bagages enregistrés, à notre discrétion, mais ne seront pas
autorisées dans la cabine de l’avion.
8.3.4 Cet article 8.3.4. s’applique uniquement au transport ne
comprenant pas de lieux de départ, d’escales ou de destination
situés aux États-Unis.
En plus des restrictions mentionnées des articles 8.3.1. à 8.3.3,
sur les vols ne comprenant pas de lieux de départ, d’escales ou
de destination situés aux États-Unis, il est fortement conseillé de
ne pas inclure dans vos bagages enregistrés des articles fragiles,
périssables ou ayant une valeur particulière, tels que, mais sans
s’y limiter: argent, clés, médicaments prescrits, lunettes de vue/de
soleil, bouteilles, appareils photo, caméra, bijoux, métaux
précieux, ordinateurs, appareils électroniques personnels,
téléphones portables, instruments de musique, documents
d’affaires, valeurs mobilières ou autres objets de valeur,
passeports et autres documents d’identité, ou échantillons. Bien
qu’ils soient interdits, si des objets visés dans cet Article sont
inclus dans vos bagages enregistrés, nous ne serons pas tenus
responsables de la perte, du retard ou des dommages subis.
8.3.5 Cet article 8.3.5. s’applique uniquement au transport ne
comprenant pas de lieux de départ, d’escales ou de destination
situés aux États-Unis.
Nonobstant l’exception prévue à l’article 8.3.4.pour les vols
comprenant un point d’arrêt aux États-Unis en tant que point
d’origine, de destination ou escale prévue, nous vous
recommandons de ne pas inclure dans vos bagages enregistrés
tous les articles mentionnés à l’article 8.3.4 puisque notre
responsabilité pour les pertes, dommages et retards des bagages
est limitée à 1131 DTS par passager comme indiqué dans
l’Article 15.
8.3.6. Comme indiqué dans l’article 15.2.3 si la valeur de vos
bagages enregistrés est supérieure à notre responsabilité
maximale prévue à l’article 15.2.2, vous devrez nous en informer
lors de l’enregistrement afin que vous puissiez prendre les
dispositions nécessaires pour pleinement assurer vos bagages
enregistrés avant de voyager.
8.4 Droit de refus du transport
8.4.1 Conformément à l’Article 8.3.2 et 8.3.3, nous refuserons de
15
transporter en tant que Bagages les objets décrits à l’Article 8.3.1,
et nous pouvons refuser de transporter à nouveau ces articles lors
de la découverte.
8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout
objet raisonnablement considéré par nous-mêmes comme
impropre au transport en raison de sa taille, forme, poids, contenu
ou sa nature, ou pour des raisons d’exploitation, ou pour le confort
des autres Passagers. Des informations concernant les objets non
admis
sont
téléchargeables
sur
notre
site
internet
www.flysas.com/en/Travel-info à tout moment.
8.4.3 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages à moins
qu’il ne soit correctement et solidement emballé dans des
conteneurs appropriés. Des informations concernant l’emballage et
les conteneurs inacceptables selon nos critères sont
téléchargeables sur notre site internet www.flysas.com/en/Travelinfo à tout moment.
8.4.4 Sauf accords préalables passés avec nos services pour le
transport, nous pouvons transférer vos bagages excédentaires sur
des vols ultérieurs, sans aucune compensation pour vous pour
ledit retard.
8.5 Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité et de sûreté, vous pourrez être
sollicité afin de procéder à une fouille ou à un contrôle (de type
rayons X ou autre) de vos Bagages. Si vous n’êtes pas disponible,
vos Bagages pourront être contrôlés en votre absence, en vue
notamment de vérifier s’ils contiennent des objets visés à l´article
8.3.1 ou des armes à feu, de munitions ou d’armes, qui n’ont pas
été signalés nous conformément aux Articles 8.3.2 ou 8.3.3. Si
vous n’êtes pas disposé à vous conformer à cette requête, nous
pouvons refuser de vous transporter vous et vos bagages. Dans
l’hypothèse où une inspection ou un scanner entraîne des
dommages pour vous ou vos bagages, nous ne pourrons en être
tenus responsables, sauf négligence ou défaut de notre part.
8.6 Bagages enregistrés
8.6.1 Lorsque vous nous remettez vos bagages, dont nous
prendrons soin, nous vous remettrons une Fiche d’identification
des Bagages pour chacun des bagages enregistrés.
8.6.2 Les bagages enregistrés doivent être étiquetés à votre nom
et adresse.
8.6.3 Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible,
transportés dans le même aéronef que vous, à moins que, pour
des raisons d´exploitation ou de sécurité et/ou de sûreté, nous
décidions de les transporter sur un autre vol. Si les Bagages
enregistrés respectent les dispositions de cet Article 8 et sont
transportés sur un vol ultérieur, nous vous le délivrerons, sauf si la
réglementation applicable dispose que vous soyez présent pour un
contrôle douanier. Si vos Bagages enregistrés sont retardés, les
dispositions de l’article 15.4 seront appliquées.
8.7 Bagages non enregistrés
8.7.1 Les Bagages que vous emportez en cabine doivent tenir
sous le siège, devant vous ou dans un compartiment de
16
rangement fermé dans la cabine de l’avion. Si votre bagage ne
peut être rangé de cette manière, est trop lourd, ou est considéré
comme dangereux pour une raison quelconque, il doit être
transporté comme Bagages enregistrés. Nous avons spécifié les
dimensions et poids maximaux pour les bagages que vous
transportez dans la cabine. Sur demande cette information est
disponible auprès de nos, ou nos agents accrédités. Si un autre
Transporteur exploite votre vol, d’autres conditions peuvent
s’appliquer. Des informations concernant ces conditions sont
disponibles auprès du Transporteur d’exploitation sur demande. Si
vous le souhaitez, nous vous aiderons à obtenir ces conditions.
8.7.2 Les objets qui ne sont pas adaptés aux transports en soute, et
qui ne correspondent pas aux exigences de l’article 8.7.1 ci-dessus,
ne seront autorisés dans le compartiment de la cabine que si vous
nous en aviez préalablement averti et que l’autorisation par nos
services vous a été accordée. Vous pourrez avoir à payer des frais
supplémentaires pour ce service.
8.8 Retrait et livraison des bagages enregistrés
8.8.1 Conformément à l’article 8.6.3, vous êtes tenu de retirer vos
Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à votre disposition à
destination ou pendant un Stop-over. Si vous ne les retirez pas
dans un délai raisonnable, des frais de stockage pourront être
facturés. Si vous ne retirez pas vos bagages enregistrés pas dans
un délai de trois (3) mois suivant leur mise à disposition, nous
pourrons en disposer sans encourir aucune responsabilité envers
vous.
8.8.2 Seul le porteur du Bulletin de Bagages et de la Fiche
d’identification des bagages est habilité à retirer le Bagage
Enregistré.
8.8.3 Si une personne réclamant un Bagage n’est pas en mesure
de produire le Bulletin de Bagages ou la Fiche d’identification des
Bagages, nous ne lui remettrons le Bagage qu’à la condition
qu’elle établisse ses droits sur celui-ci d’une façon satisfaisante.
8.9 Animaux
8.9.1 Si nous acceptons de transporter vos animaux, ils seront
soumis aux conditions suivantes :
8.9.2 Vous devez vous assurer que les animaux tels que les
chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de
compagnie, sont correctement placés dans une cage et dotés d’un
carnet santé et de certificats de vaccination valide, des
autorisations d’entrée et des autres documents requis par les pays
d’entrée ou de transit à défaut de quoi, ils ne seront pas
transportés.
8.9.3 S’il est accepté comme Bagage, l’animal, avec sa boite et sa
nourriture, ne doit pas être inclus dans votre franchise de bagages,
mais sera considéré comme un excédent de bagages, pour lequel
vous serez obligé de payer le tarif applicable.
8.9.4 Les chiens-guides ainsi que leur boite et leur nourriture
accompagnant les Passagers à mobilité réduite seront
transportés gratuitement en sus de la franchise de bagages
normale.
17
8.9.5 Lorsque le transport n’est pas soumis aux normes de
responsabilité régies par la Convention, nous ne sommes pas
responsables des blessures ou de la perte, la maladie ou la mort
d’un animal que nous avons accepté de transporter, à moins que
nous ayons fait preuve de négligence.
8.9.6 Nous ne serons nullement responsables à l’égard desdits
animaux ne disposant pas des documents nécessaires à l’entrée
de l’animal dans un pays, état ou territoire ou la personne portant
l’animal doit nous indemniser pour les amendes, coûts, pertes ou
responsabilités raisonnablement alors imposés ou encourus par
nos services.
Article 9 : Horaires, retards, annulations et
fermeture des voies, embarquement refusé et
déclassement
9.1 Horaires
9.1.1 Les horaires de vol indiqués dans les indicateurs horaires
peuvent changer entre la date de publication et la date de votre
voyage.
9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nos services ou nos
agents accrédités vous informeront de l’heure prévue du vol à ce
moment-là, et elle sera être indiquée sur votre billet. Il est possible
que nous devions changer l’heure prévue du vol après l’émission
de votre billet d’avion. Si vous nous avez fourni des informations
de contact, nous nous efforcerons de vous informer de tout
changement. Si, après avoir effectué votre réservation, nous
apportons des modifications à l’heure de vol initialement prévue,
et qui ne vous convient pas, et que nous sommes dans
l’incapacité de vous réserver un autre vol de nos services, et qui
vous conviendrait, vous pourrez prétendre à un remboursement
conformément à l’article 10.2. En outre, nous serons responsables
des pertes avérées causées par le changement d’horaire
conformément à la loi en vigueur et les dispositions de
l’article 15.4 seront appliquées.
9.2 Annulations et fermeture des voies
9.2.1 Sauf disposition contraire prévue par la Convention, si nous
annulons un vol ou fermons une voie pour laquelle vous détenez
une réservation confirmée, nous devons, à votre gré, soit :
9.2.1.1 vous transporter à la première occasion ou à une date
ultérieure qui vous conviendrait sur un autre de nos vols réguliers
où une place est disponible dans une classe de réservation
équivalente sans frais supplémentaires et, si nécessaire,
prolonger la validité de votre Billet jusqu’à la date du premier vol
sur lequel une place est disponible ; ou
9.2.1.2 à la première occasion ou à une date ultérieure qui vous
conviendrait dans un délai raisonnable, vous réacheminer vers la
destination indiquée sur votre billet dans des conditions de
transport comparables par nos propres services ou, à notre
discrétion, par ceux d’un autre Transporteur, ou par tout autre
moyen et classe de réservation convenus mutuellement sans frais
supplémentaires ; ou
9.2.1.3 effectuer
un
remboursement
conformément
aux
18
dispositions de l’article 10.2 et, si requis par les lois en vigueur,
vous réserver à la première occasion un vol de retour vers votre
point de départ.
9.2.2 Si vous choisissez les options décrites aux articles 9.2.1.1 et
9.2.1.2 et, si requis par la loi en vigueur, nous vous assisterons
(par exemple, appels téléphoniques, rafraîchissements/repas et
hébergement) en fonction du temps d’attente causé par
l’annulation.
9.2.3 Si vous n’êtes pas informé de l’annulation ou de la fermeture
d’une voie en temps et en heure et si lesdites annulations ou
fermetures ne sont pas dues à des circonstances extraordinaires
et/ou n’a pas pu être évitée, si toutes les mesures raisonnables
ont été prises et, si cela est prévu par la loi en vigueur, vous
pouvez prétendre à une indemnisation. Pour voyager au sein de
l’UE et depuis un pays hors UE vers l’UE, la réglementation
applicable
est
le
règlement
(CE)
n
°
261/2004.
www.flysas.com/en/Travel-info/Travel-conditions/EU-Regulations/EUregulations-26104
9.2.4 En dehors de votre droit à une assistance décrite aux
Articles 9.2.1 à 9.2.3, nous serons responsables envers vous des
autres dommages causés par le retard conformément aux
dispositions de l’Article 15.4.1
9.2.5 Lors de l’annulation d’un vol ou la fermeture d’une voie, les
options décrites aux articles 9.2.1.1 à 9.2.4 constituent les seuls et
uniques recours disponibles pour vous et nous n’aurons aucune
autre responsabilité envers vous.
9.3 Retards importants
9.3.1 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter
tout retard dans votre transport et celui de vos bagages. Dans
l’exercice de ces mesures et afin d’éviter une annulation de vol,
dans des circonstances exceptionnelles nous pouvons organiser
l’exploitation d’un autre vol en notre nom par un autre transporteur
et/ou aéronef.
9.3.2 Selon la distance de vol et retard prévu, si nous sommes
confrontés à un retard et, si requis par la loi en vigueur, nous vous
assisterons
(par
exemple,
appels
téléphoniques,
rafraîchissements/repas et hébergement) en fonction du temps
d’attente à condition que ladite assistance n’entraînera pas un
nouveau retard du vol.
9.3.3 Si, en raison du retard, votre départ sera retardé de plus de
5 heures et, si requis par les lois applicables, vous pourrez
prétendre à un remboursement conformément aux dispositions de
l’article 10.2 et, si besoin, à la première occasion, à un vol de retour
vers votre point de départ.
9.3.4 Si votre vol est retardé d’au moins 3 heures et si le retard
n’est pas dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas
pu être évitées, si toutes les mesures raisonnables ont été prises,
vous pourrez prétendre à une indemnisation si la loi en vigueur le
prévoit. Pour voyager au sein de l’UE et depuis un pays hors UE
vers l’UE, la réglementation applicable est le règlement (CE) n °
261/2004.
19
www.flysas.com/en/Travel-info/Travel-conditions/EU-Regulations/EUregulations-26104
9.3.5 En plus de votre droit à une assistance décrite aux Articles
9.3.1 à 9.3.4, nous serons responsables envers vous des autres
dommages causés par le retard conformément aux dispositions de
l’Article 15.4
9.4 Autres irrégularités
9.4.1 Sauf disposition contraire prévue par la Convention, si nous
ne parvenons pas à effectuer un arrêt à votre destination ou la
destination de votre Stop-over, si nous vous faisons rater un vol
de correspondance sur lequel vous détenez une réservation
confirmée ou si nous substituons le transporteur d’exploitation
sans l’avoir divulgué préalablement, mais qui ne vous convient
pas, nous devons, à votre gré, soit :
9.4.1.1 vous transporter à la première occasion sur un autre de
nos vols réguliers où une place est disponible sans frais
supplémentaires et, si nécessaire, prolonger la validité de votre
Billet jusqu’à la date du premier vol sur lequel une place est
disponible ; ou
9.4.1.2 dans un délai raisonnable, vous réacheminer vers la
destination indiquée sur votre billet par nos propres services ou, à
notre discrétion, par ceux d’un autre Transporteur, ou par tout
autre moyen et classe de réservation convenus mutuellement
sans frais supplémentaires ; ou
9.4.1.3 effectuer un remboursement
dispositions de l’Article 10.2.
conformément
aux
9.4.2 En plus de votre droit à une assistance décrite à l’Article
9.4.1, nous serons responsables envers vous des autres
dommages causés par le retard conformément aux dispositions de
l’Article 15.4
9.4.3 En cas d’évènements décrits à l’Article 9.4.1, sauf disposition
contraire prévue par la Convention ou des lois applicables, les
options décrites aux articles 9.4.1.1 à 9.4.2 constituent les seuls et
uniques recours disponibles pour vous et nous n’aurons aucune
autre responsabilité envers vous.
9.5 Embarquement refusé et déclassement
9.5.1 Pour accueillir autant de Passagers que possible, et à partir
du principe qu’un nombre de voyageurs ne se présenteront pas
pour le vol sur lequel ils ont une réservation, nous pouvons
confirmer plus de places que la capacité de l’aéronef (également
appelé « surréservation »). Nous-mêmes, et la plupart des autres
compagnies aériennes, exploitons des régimes d’indemnisation
pour les passagers disposant de réservations confirmées se sont
vus refusés à l’embarquement ou déclassés sans justification
valable en raison de la non-disponibilité des places. Nous faisons
tous les efforts possibles pour fournir des places aux Passagers
disposant de réservation confirmée. Lors du choix des passagers
pour un changement de réservation ou un déclassement, nous
rechercherons d’abord des volontaires prêts à retirer leur
réservation, selon les contraintes d’exploitation et/ou de sécurité
de l’aéroport concerné
20
9.5.2 Si vous détenez une réservation confirmée sur un vol
déterminé et que l’on vous refuse l’embarquement ou que vous
êtes déclassé uniquement à cause d’une surréservation, vous
pourrez prétendre à la compensation prévue, le cas échéant, par
la réglementation applicable en la matière. Pour voyager au sein
de l’UE et depuis un pays hors UE vers l’UE, la réglementation
applicable
est
le
règlement
(CE)
n
°
261/2004.
www.flysas.com/en/Travel-info/Travel-conditions/EU-Regulations/EUregulations-26104
9.5.3 En cas de refus d’embarquement, en plus de la
compensation prévue, nous couvrirons les frais raisonnables de
l’assistance
(par
exemple,
appels
téléphoniques,
rafraîchissements/repas et hébergement) jusqu’au prochain départ
possible. En outre, la disposition relative à votre droit à
l’assistance dans des situations d’irrégularités visées à l’article 9.4
s’appliquera aux situations de refus d’embarquement et/ou de
déclassement.
Article 10 : Remboursements
10.1 Personnes à qui seront adressés les remboursements
10.1.1 Nous rembourserons un billet ou toute portion inutilisée de
celui-ci conformément aux règles tarifaires applicables ou tarifs,
comme suit :
10.1.2 Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent
Article, nous sommes en droit de faire un remboursement soit à la
personne nommée sur le Billet ou à la personne ayant payé le
Billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante de ce paiement.
10.1.3 Si un Billet a été payé par une personne autre que le
Passager dont le nom figure sur le Billet, et si le billet indique que
le remboursement est restreint, nous effectuerons uniquement un
remboursement à la personne ayant payé le Billet, ou à l’ordre de
ladite personne.
10.1.4 Sauf en cas de perte d’un Billet, le remboursement ne sera
effectué qu’à la remise dudit Billet ainsi que de l’ensemble des
Coupons de vol inutilisés.
10.2 Remboursements involontaires
10.2.1 Conformément à l’article 9, le montant du remboursement,
si vous pouvez y prétendre, sera :
10.2.1.1 si aucune partie du Billet n’a été utilisée, d’un montant
égal au prix payé ;
10.2.1.2 si une partie du Billet a été utilisée, le remboursement
sera calculé conformément aux lois applicables et ne sera pas
inférieur à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour
le voyage entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé.
10.3 Remboursements volontaires
10.3.1.1 Sauf en cas d’un billet non remboursable, si aucune
partie du Billet n’a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins
les frais de service ou d’annulation raisonnables ;
10.3.1.2 Sauf en cas d’un billet non remboursable, si une partie
21
du Billet a été utilisée, le remboursement sera d’un montant égal à
la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage
entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, moins les frais
de service ou d’annulation raisonnables.
10.4 Remboursement d’un billet perdu
10.4.1 Si vous perdez votre billet ou une partie de celui-ci, après
paiement des frais de gestion raisonnables, le remboursement
sera effectué dès que possible après l’expiration de la période de
validité du billet, à condition :
10.4.1.1 que le billet perdu, ou une partie de celui-ci, n’a pas été
utilisé, précédemment remboursé ou remplacé, sauf si l’utilisation,
le remboursement ou remplacement par ou à une tierce partie
suite à notre propre négligence, et que la personne à qui est
adressé le remboursement s’engage, dans la forme prévue par
nos services, à nous en reverser le montant remboursé en cas de
fraude et/ou dans la mesure où le billet perdu ou partie de celui-ci
est utilisé par un tiers (sauf si la fraude ou l’utilisation par un tiers
résultent de notre propre négligence).
10.4.2 Si nous, ou nos agents accrédités, perdons le Billet ou une
partie de celui-ci, la perte sera de notre responsabilité.
10.5 Droit de refuser un remboursement
10.5.1 Nous pouvons refuser un remboursement si la demande
est faite après l’expiration de la période de validité du Billet.
10.5.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet, qui a été
présenté auprès de nos services ou des responsables
gouvernementaux comme preuve de l’intention de déroger à ce
pays, à moins que vous que vous prouviez de façon satisfaisante
que vous fournissiez les éléments suffisants pour établir que vous
êtes autorisé à séjourner dans ledit pays ou que vous en
repartirez par l´intermédiaire d´un autre Transporteur, ou par tout
autre moyen de transport.
10.6 Devise
Les remboursements sont soumis à la réglementation applicable
du pays dans lequel le Billet a été acheté à l’origine et/ou à la
réglementation applicable du pays dans lequel doit être effectué le
remboursement. Sous réserve de la précédente disposition, le
remboursement sera normalement effectué selon les modalités et
la devise utilisées lors du paiement initial du Billet, mais peut être
effectué dans une autre monnaie à notre raisonnable discrétion.
10.7 Par qui le Billet sera-t-il remboursé
Les remboursements volontaires seront uniquement effectués par
le Transporteur qui a initialement émis le Billet ou par ses Agents
accrédités.
Article 11 : Comportement à bord
11.1 Généralités
Si à notre avis raisonnable, vous adoptez à bord de l’appareil un
comportement qui mettrait en danger l’avion, les autres voyageurs
ou les biens à bord, ou si vous empêchez le personnel d’équipage
d’exercer ses fonctions, ou que vous ne respectez pas les
instructions de l’équipage, y compris, mais pas seulement celles
concernant le tabagisme, la consommation d’alcool ou de
22
drogues, ou si vous vous comportez de manière gêner,
incommoder, menacer ou mettre en danger d’autres Passagers ou
l’équipage, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons
raisonnablement nécessaire pour mettre fin au dit comportement,
y compris la contrainte. Vous pourrez être débarqué et vous voir
refuser tout Transport ultérieur, et pourrez être poursuivi pour des
infractions commises à bord de l’appareil. De plus, à notre
demande, vous serez tenu de nous indemniser pour tous les coûts
et/ou pertes subies dans le cadre d’une telle conduite de votre
part.
11.2 Appareils électroniques
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons être amenés à
interdire ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, y
compris, mais pas uniquement, les téléphones cellulaires, les
ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios
portables, les lecteurs CD, les jeux électroniques ou les postes
transmetteurs émetteurs, y compris les jeux sous contrôle radio,
les talkies-walkies et autres appareils électroniques personnels.
L’utilisation des appareils de surdité et des stimulateurs
cardiaques est autorisée.
Article 12 :
Dispositions
supplémentaires
pour
services
12.1 Généralités
Si nous prenons des dispositions pour vous avec un tiers afin de
vous fournir d’autres services que le transport aérien, ou si nous
émettons un billet, un bon de transport ou des services (autres
que le transport aérien) fournis par un tiers, comme les
réservations d’hôtel ou la location de voiture, ce faisant, nous
agissons seulement en qualité d’agent. Aussi, les modalités et
conditions du dit tiers fournissant les services s’appliqueront. Nous
ne pourrons pas être tenus responsables pour de tels
arrangements ou pour tout acte ou toute omission dans la
fourniture de ces services ou pour toute incapacité à fournir ces
services supplémentaires, sauf si ces dispositions n’ont pas été
prises par négligence de notre part. Dans ce cas, notre
responsabilité est soumise et limitée par les dispositions prévues à
l’Article 15.
12.2 Transport de surface
Si nous vous fournissons également des transports de surface,
d’autres conditions peuvent s’y appliquer.
Article 13 : Formalités administratives
13.1 Généralités
13.1.1 Vous êtes tenu et il
procurer tous les documents
de respecter toutes les lois,
exigences en matière de
destination ou d’escale.
est de votre responsabilité de vous
de voyage et les visas nécessaires et
réglementations, arrêtés, requêtes et
voyage des États de départ, de
13.1.2 Nous ne serons pas tenus responsables des
conséquences que subirait le Passager en cas d’inobservation
des obligations précédemment décrites.
13.2 Documents de voyage
Avant de voyager, vous êtes tenu de présenter tous les
documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les autres
23
documents exigés par la réglementation en vigueur dans les États
concernés. Vous devez par ailleurs nous ailleurs nous autoriser à
prendre une copie de ces documents et à la conserver. Nous nous
réservons le droit de refuser le transport si vous ne vous
conformez pas à ces requêtes, si vos documents de voyage ne
semblent pas être valides, ou si vous ne nous autorisez pas à
prendre une copie de ces documents.
13.3 Refus d’entrée
Si l’accès à un pays vous est refusé, vous devrez vous acquitter
des frais ou amendes qui nous seraient imposés par les autorités
locales ainsi que des frais de transport à effectuer pour votre
retour. Le Billet acquis pour le transport jusqu’à la destination dont
l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé.
13.4 Responsabilité du passager pour amendes, frais de
détention, etc.
Si nous sommes tenus de payer une amende ou une pénalité, ou
d’engager des dépenses suite à votre inobservation du droit et des
réglementations en vigueur dans les États concernés ou suite à
votre défaut de présentation des documents requis, vous devrez,
à notre demande, nous rembourser les montants ainsi versés ou
dépenses ainsi occasionnées à moins que lesdites dépenses
résultent de notre négligence. Pour couvrir ces paiements ou
dépenses, nous pouvons utiliser la somme versée pour les
transports non effectués sur votre Billet, ou toute somme vous
appartenant en notre possession.
13.5 Contrôles douaniers
Si nécessaire, vous devrez assister à l’inspection de vos Bagages
par la douane ou d’autres autorités gouvernementales. Nous ne
pourrons être tenus responsables pour toute perte ou tout
dommage subis par vous-même dans le cadre de cette inspection
ou si vous refusez de vous conformer à cette exigence.
13.6 Contrôle de sécurité
Vous êtes tenu de vous soumettre à tous les contrôles de sécurité
par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi que
par les Transporteurs ou nous-mêmes.
Article 14 : Transporteurs successifs
Le transport à exécuter par nous et d’autres transporteurs sous
couvert d’un seul Billet, ou de plusieurs Billets émis conjointement,
constitue pour l’application de la Convention un transport unique.
Cependant, nous attirons votre attention sur l’article 15.1.2 (b).
Article 15 : Responsabilités
15.1 Généralités
La responsabilité de chaque Transporteur impliqué dans votre
voyage sera déterminée par ses propres Conditions générales de
transport.
Conformément à l’article 2.1, si nous émettons un Billet contenant
le Code d’identification d’un autre Transporteur (pas SK) dans
l’espace prévu au Transporteur sur le Billet pour ce vol ou portion
de vol, ou si nous enregistrons des Bagages pour le compte d’un
autre transporteur, nous n’agissons qu’à titre d’agent pour l’autre
Transporteur et ne sommes en aucun cas responsable de ce
transport.
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Nos dispositions concernant la responsabilité sont les suivantes :
15.1.1 Sauf dispositions contraires, le transport effectué sous
couvert des présentes Conditions est soumis aux règles de
responsabilité édictées par la Convention, même si ces transports
ne sont pas internationaux auxquels la Convention s’applique
obligatoirement.
15.1.2(a) Notre responsabilité pour des dommages n’est pas
engagée si lesdits dommages sont dus à une négligence de votre
part conformément à la loi applicable
15.1.3(b) Nous ne sommes responsables que des dommages
survenant au cours du transport sur les vols ou des portions de
vols pour lesquels notre Code d’identification (SK) apparaît dans
l’espace prévue sur le Billet pour ledit vol ou portion de vol et/ou
vol ou portion de vol que nous opérons. Si un autre Transporteur
opère le vol, vous êtes en droit d’adresser une plainte ou
d’effectuer une demande de dommages et intérêts contre nous ou
l’autre Transporteur. Concernant les Bagages enregistrés, vous
disposez d’un droit de recours contre le premier ou le dernier
Transporteur.
15.1.4(c) Nous ne sommes pas responsables de Dommages
résultant de l’application des dispositions légales et
réglementaires (lois, règlements et dispositions) ou de votre nonrespect de ces mêmes dispositions.
15.1.5(d) Conformément à la convention, si nous sommes
responsables envers vous, notre responsabilité se limite aux
Dommages pour les pertes avérées.
15.1.6(e) Nous ne sommes pas responsables de toute maladie,
blessure ou handicap, y compris le décès, attribuable à votre âge,
à votre condition mentale ou physique ou de l’aggravation de ce
même état, à moins que cette condition ou aggravation soit le
résultat d’un accident qui se serait produit à bord de l’appareil ou
dans le cadre de l’embarquement ou du débarquement.
15.1.7(f) Notre responsabilité dépend de la remise des documents
pertinents, y compris le cas échéant la preuve justifiant l’achat
avec le prix et la date d’achat. En cas de responsabilité pour les
Bagages, une dépréciation sera déduite.
15.1.8(g) Le contrat de transport, y compris ces Conditions
générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de
responsabilité qui y figurent s´appliquent et bénéficient à nos
Agents accrédités, ses préposés, employés et représentants dans
la même mesure qu’elles s’appliquent à nous. Le montant global
recouvrable auprès de nos services et des personnes
susmentionnées ne pourra excéder le montant de notre propre
responsabilité.
15.2 Bagages
15.2.1 Pour les Bagages non enregistrés, notre responsabilité ne
pourra être engagée qu’en cas de négligence avérée de notre
part.
15.2.2 À l’exception d´actes ou d´omissions faits avec l’intention
de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience
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qu’un Dommage pourrait en résulter, notre responsabilité en cas
de Dommage sur les Bagages sera limitée à 1 131 DTS par
passager.
15.2.3 Si la valeur de vos bagages enregistrés est supérieure à
notre responsabilité maximale, vous devez nous en informer lors
de l’enregistrement ou vous assurer que les Bagages enregistrés
sont entièrement couverts par votre assurance avant de voyager.
15.2.4 Si vos bagages provoquent des dommages à d’autres
personnes ou biens, y compris notre propriété, vous serez le seul
responsable pour ce dommage. Nous ne serons pas tenus
responsables envers vous pour de tels dommages causés par vos
Bagages à moins que nous ayons fait preuve de négligence.
15.2.5 Pour les transports ne comprenant pas de lieux de départ,
d’escales ou de destination situés aux États-Unis, nous ne serons
nullement responsables des pertes, retards ou dommages sur les
Bagages enregistrés quant aux objets non admis dans les
Bagages enregistrés conformément aux Articles 8.3.1 à 8.3.4.
15.2.6. Pour les transports comprenant des lieux de départ,
d’escales ou de destination situés aux États-Unis, nous ne serons
nullement responsables des pertes, retards ou dommages sur des
objets non admis dans les Bagages enregistrés conformément
aux Articles 8.3.1 à 8.3.3 dans la mesure où la perte, le retard ou
les dommages résultent de la nature ou d´un vice propre des dits
Bagages enregistrés.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages
superficiels ou sur l’apparence des Bagages résultant d’une usure
normale pour cosmétique et/ou superficiellement dommages
causés aux bagages en raison de l’usure normale durant le
transport.
15.3 Lésions corporelles et autres
15.3.1 À l’exception des dispositions prévues par l’article 15.3.2,
notre responsabilité en cas de décès ou de lésions aux Passagers
n’est soumise à aucune limite financière, qu’elle soit définie par la
loi, la Convention ou autre.
15.3.2 En cas de décès ou de blessure aux Passagers, nous ne
serons pas tenus responsables pour les Dommages de plus de
113 100 DTS par Passager, pour lesquels nous pouvons prouver
que lesdits Dommages n’étaient pas dus à la négligence ou un
autre acte ou omission de notre part, des employés ou des
agents ; ou ces Dommages résultent uniquement de la
négligence, d’un acte illicite ou de l’omission d’un tiers.
15.3.3 Les Articles 15.3.1 et 15.3.2 des présentes conditions ne
sont pas applicables en ce qui concerne des réclamations faites
par le régime social ou des organismes similaires pourtant
souscrits. Nous vous indemniserons, vous-mêmes ou les
personnes à votre charge, pour les Dommages compensatoires
au-delà des montants reçus du régime social ou organisme
similaire dont vous dépendez.
15.3.4 Rien dans les présentes conditions ne doit être considéré
comme affectant nos droits relatifs à toute réclamation présentée
par, au nom de, ou à l’égard de toute personne ayant
volontairement causé des dommages, et qui ont abouti à votre
26
décès, blessure ou autre lésion corporelle.
15.3.5 Sans délai, et en tout cas pas au plus tard quinze
(15) jours après que l’identité de la personne physique ayant droit
à une indemnisation ait été établie, nous effectuerons les
paiements anticipés nécessaires pour répondre aux besoins
économiques immédiats proportionnellement aux difficultés
rencontrées.
Sans préjudice de ce qui précède, un paiement anticipé ne peut
être inférieur à l’équivalent en EURO de 16 000 DTS par passager
en cas de décès.
Un paiement anticipé ne constitue en aucun cas une
reconnaissance de responsabilité et l’avance peut être déduite de
toute somme payée ultérieurement sur la base de notre
responsabilité, mais n’est pas remboursable, sauf :
(i) dans les cas où nous prouvons que les Dommages ont été
causés ou induits par la négligence du Passager blessé ou
décédé, ou
(ii) dans le cas où il est prouvé par la suite que la personne qui a
reçu le paiement anticipé avait causé ou induit les Dommages
causés par négligence ou n’était pas la personne ayant droit à
l’indemnisation.
15.3.6 Nous disposons à tout moment d’une assurance en
responsabilité suffisante (Passager/tiers) pour répondre aux
exigences légales.
15.4 Retard
15.4.1 En plus de nos obligations décrites à l’article 9, si nous
avons entraîné un retard pour vous et/ou vos Bagages enregistrés
lors du transport aérien, nous serons uniquement responsables
des dommages entraînés par le retard et, si nous, nos employés
et agents (par exemple, traiteurs sous contrat et agents de
manutention) n’avons pas pris toutes les mesures qui pourraient
être raisonnablement nécessaires pour éviter les Dommages. S’il
était impossible pour nous ou nos employés et agents de prendre
de telles mesures, nous ne serions pas responsables pour les
Dommages causés par un retard. Si nous sommes responsables
pour les Dommages causés par un retard, notre responsabilité
pour ces dommages est limitée comme suit :
15.4.1.1 Pour les Dommages causés par un retard dans le
Transport des Passagers, notre responsabilité est limitée à 4 694
DTS par Passager.
15.4.1.2 Pour les Dommages causés par un retard dans le
Transport des Bagages, notre responsabilité sera limitée à 1 131
DTS par Passager.
Article 16 : Modifications
Nos conditions ne peuvent qu’être modifiées par écrit par nos
services.
Article 17 : Délais de protestation et d’action en
responsabilité
17.1 Avis de Réclamations
La réception et l’acceptation des bagages par le porteur du
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Bulletin de Bagages sans protestation constituent une preuve
suffisante, sauf preuve contraire de votre part, que les Bagages
ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de
Transport.
Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une action relative
aux Dommages causés aux Bagages enregistrés, vous devez
nous le notifier dès que possible et au plus tard dans les sept (7)
jours suivant la réception des Bagages. Si vous souhaitez déposer
une réclamation ou une action relative à un retard des Bagages
enregistrés, vous devez nous le notifier dans les vingt-et-un (21)
jours suivant la réception des Bagages. Toute réclamation doit
être faite par écrit.
17.2 Limite des actions
Conformément à la Convention, toute action en responsabilité doit
être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux
ans à compter de l’arrivée à destination, ou de la date à laquelle
l’avion était supposé arrivé, ou la date à laquelle le Transport s ’est
terminé.
Toutes autres actions, y compris les actions relatives aux droits
des passagers soumis au Règlement (CE) n° 261/2004 doit être
limitée conformément au droit national.
La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminée par
le tribunal saisi.
Article 18 : Autres conditions
Votre transport, ainsi que celui de vos bagages, est également
soumis à certaines autres réglementations et conditions
applicables ou adoptées par nos services relatifs à la sécurité
d’exploitation, la ponctualité et le confort des nos Passagers. Ces
règlementations et conditions modifiées de temps à autre sont
importantes. Elles concernent entre autres : le transport des
enfants mineurs non accompagnés, des passagers à mobilité
réduite, des femmes enceintes, des passagers malades ; les
restrictions concernant l’utilisation des appareils et objets
électroniques, le transport de certains articles dangereux et
l’interdiction de fumer et de consommer des boissons alcoolisées
à bord de l’appareil qui n’ont pas été servies/vendue par notre
personnel de cabine.
La réglementation et les conditions concernant ces questions
peuvent
être
téléchargées
sur
notre
site
internet
www.flysas.com/en/Travel-info à tout moment.
Article 19 : Interprétation
Le titre de chaque Article des présentes Conditions générales de
transport n’est écrit que pour des raisons de commodités et ne
doit en aucun cas être utilisé pour interpréter le texte.
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