reunion publique du 3 novembre 2015 - Magny-les

COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION PUBLIQUE
DU 03 NOVEMBRE 2015
Rédaction : Trait Clair / Agence AME
PERSONNES PRÉSENTES
16 participants dans la salle
Personnes présentes à la tribune :
Bertrand HOUILLONT
Maire adjoint
Jean TANCEREL
Maire adjoint à l’urbanisme et au logement
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
Mickael LEBARRE
Service urbanisme de Magny les Hameaux
Jasmine DOZIAS
urbaniste CASQY
2
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Anne FABRE
urbaniste CASQY
Anne LESIGNE
Traitclair
Jean CHANNAC
Juriste Casqy
›› Bertrand Houillon, Maire de Magny-les-Hameaux, accueille les
participants et rappelle les échéances passées, en particulier le
débat du conseil municipal qui a eu lieu autour du PADD (Projet
d’aménagement et de développement durables) et qui a rencontré
un consensus unanime. Il rappelle l’identité forte de Magny-lesHameaux, commune intégrée dans le Parc Naturel Régional et dans la
Communauté d’Agglomération. C’est donc ce qu’on pourrait qualifier
de « ville à la campagne », avec des espaces verts et bleus protégés
remarquables.
›› Le PLU actuellement en vigueur sur la commune a été approuvé en
2008. Il a fait l’objet de deux modifications, la dernière pour mettre en
conformité le document avec la charte du PNR (Parc Naturel Régional)
et permettre l’implantation de l’agriculture biologique à proximité du
bourg. Le passage à l’intercommunalité pour le document d’urbanisme,
du PLU au PLUi, ne constitue pas une révolution par rapport à l’existant.
Les changements interviennent principalement sur la nomenclature
pour donner cohérence aux différents documents communaux, mais ne
bouleversent pas le fond du projet communal.
›› Le travail d’élaboration présenté a été mené de concert entre les
services de l’agglomération, ceux de la commune et suivis par
Jean Tancerel, adjoint à l’urbanisme de la commune. Le projet
va être prochainement arrêté par les communes, puis le conseil
communautaire, avant d’être soumis pour avis aux Personnes Publiques
Associées (PPA). Suivra alors une nouvelle phase de participation sous
forme d’une enquête publique.
›› L’objectif est un arrêt du projet de PLUi à la fin de l’année 2015, pour
une approbation prenant compte des modifications apportées lors de
la consultation des PPA et des remarques formulées lors de l’enquête
publique durant le 4e trimestre 2016.
›› Une fois le positionnement de la commune de Magny-les-Hameaux
au sein de l’agglomération évoqué par Monsieur le Maire, le rappel
du PADD est déroulé. Ce rappel permet de justifier les choix qui sont
réalisés dans les étapes ultérieures : orientations d’aménagement et
de programmation (OAP), règlement et zonage. Les cinq finalités du
développement durable se traduisent dans trois orientations qui se
déclinent en actions sur le territoire (cf pages 8 à 12 de la présentation).
›› Le projet communal trouve sa traduction dans le PLUi à travers deux
outils : les OAP et le zonage/règlement. Les objectifs tels qu’ils sont
listés reprennent ceux qui avaient été définis dans le PLU de Magnyles-Hameaux. En particulier la possibilité de reconvertir des bâtiments
existants est maintenue.
›› Anne Fabre présente les deux OAP qui ont été définies sur le territoire
de Magny-les-Hameaux.
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
›› Jasmine DOZIAS présente le planning de la procédure et le contenu
de la présentation de ce jour : un rappel des éléments du PADD
avant la présentation des deux Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) et des outils réglementaires que sont le plan de
zonage et le règlement.
3
L’OAP « Mérantais »
›› L’OAP « Mérantais » s’articule autour d’un projet de développement
d’activités. Ce secteur est intégré à l’OIN (Opération d’Intérêt National)
de Saclay. Ce secteur constitue une porte d’entrée de l’agglomération.
Il présente de fortes qualités paysagères le long du Mérantais. L’arrivée
de lignes de transports du réseau magistral – ligne 18 du Grand Paris
Express et du transport en commun en site propre (TCSP) Express
91-06 sont des éléments déterminants dans la dynamique urbaine. Il
est rappelé l’exigence de la commune de voir la ligne de métro enterrée
et non pas aérienne sur le territoire communal. L’OAP définit des
séquences dans le projet : préservation des boisements, ouvertures
sur le paysage, secteur plus urbain. Les fronts bâtis discontinus sont
indiqués, tout comme les continuités des circulations douces.
›› Bertrand Houillon précise que dans le cadre de l’OAP, plusieurs projets
sont possibles. En tout état de cause aucun projet ne sera mis en œuvre
avant 2018 du fait de la tenue de la Ryder cup, compétition de golf qui
se tiendra à cette date. A terme, le projet de développement d’activité
est très axé sur le développement durable. Le document de l’OAP est
donc un cadre qui est d’ores et déjà prêt pour envisager les projets à
venir.
L’OAP Centre bourg élargi
Anne Fabre présente la seconde OAP :
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
›› L’OAP Centre bourg élargi couvre le Hameau de Gomberville, la zone
d’activités et le quartier de l’hôtel de ville.
4
›› Le projet vise à accueillir des logements, des activités économiques,
en particulier du commerce. L’objectif est de diversifier le type d’habitat
sur la commune. Il s’agit d’achever le quartier de l’hôtel de ville et de
le connecter aux autres quartiers. Les terres agricoles au sud seront
valorisées, dans le même esprit que ce qui a déjà été réalisé. Les enjeux
environnementaux sont importants avec différents objectifs ambitieux :
gestion des eaux pluviales, faible consommation énergétique,
préservation de la santé, protection du patrimoine naturel, intégration de
l’activité agricole.
›› Bertrand Houillon confirme la volonté de finaliser le centre bourg sous
forme d’un écoquartier, en intégrant le développement durable sous
tous ses aspects : mobilité, projet intergénérationnel, gestion de l’eau,
mixité fonctionnelle. Le projet d’aménagement au-dessus du secteur
agricole est largement conditionné par trois éléments : les évolutions des
nuisances aériennes, le développement des transports en commun avec
une offre de service en croissance, le développement des circulations
douces pour créer les continuités locales.
›› Pour information, en élargissant le cadre, Magny-les-Hameaux est situé
sur un grand itinéraire de circulation douce entre Paris et le Mont-SaintMichel : La Véloscénie. L’itinéraire passe désormais par le centre bourg,
le hameau de Villeneuve et le hameau de Magny village. Le conseil
départemental sera en charge des aménagements pour rendre les
aménagements plus surs, le partage de voirie plus lisible. La décision
devrait être prise début 2016, pour des aménagements achevés avant
2020.
›› Pour revenir sur le projet communal, le maire rappelle l’objectif de
maintien de la population à Magny-les-Hameaux, ceci pour préserver
la qualité des services offerts à la population et offrir l’intégralité du
parcours résidentiel sur le territoire.
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
›› Jean Tancerel précise qu’il ne faut pas s’effrayer des mots de centralité
ou intensité urbaine. Il s’agit d’un renforcement modéré du centre bourg.
›› Question dans la salle : Quel est le partage de compétences entre la
commune et la communauté d’agglomération ?
›› Bertrand Houillon : Pour les projets d’aménagement c’est la
communauté d’agglomération qui est compétente, comme pour les
permis de construire importants. Pour les permis de moins de 30
logements, c’est la commune qui a la compétence.
›› Jasmine DOZIAS : Pour ce qui concerne les PLU, c’est
l’intercommunalité qui a la compétence pour l’élaboration, en partenariat
avec les communes. Les objectifs de différentes communes sont pris en
compte.
›› Bertrand Houillon confirme, le travail entre les services de la
commune et la communauté d’agglomération s’est effectué avec de
nombreux échanges. Les modifications demandées ont été prises en
compte. Le PLUi est bien en continuité du PLU, y compris dans les outils
réglementaires.
›› Question dans la salle : Trois remarques se suivent ensuite
›› Une inquiétude est émise concernant la prise en compte des
orientations de la commune au sein de la communauté d’agglomération,
pour preuve la fermeture de la maison de l’environnement.
▪▪ A propos du projet de centre bourg, le PLU actuel identifie 3
pôles commerciaux sur la commune : le centre bourg, le carrefour
Lemarchand et le Buisson. Ce dernier en particulier est très fragile.
Il ne faudrait pas que les efforts de développement du centre bourg
signent l’arrêt des deux autres pôles.
▪▪ Par ailleurs, les pratiques cyclables se trouvent améliorées, en
particulier car l’itinéraire n’emprunte plus la Goutte d’Or, qui était
beaucoup trop en pente. Plusieurs secteurs, en pente devraient
être aménagés. Il faudrait convaincre le conseil départemental
d’aménager la RD 938 en supprimant un trottoir pour y ménager une
piste cyclable propre. Aujourd’hui, les vélos sur la chaussée bloquent
complètement la circulation des véhicules compte tenu de la pente.
›› Bertrand Houillon : Les secteurs en côte sont sous responsabilité
des communes qui peinent à financer les aménagements pour les
circulations douces. Le conseil départemental devrait être sollicité,
mais le financement est complexe. Pour ces pôles commerciaux, il
est clair que les actions se poursuivent sur tous les pôles. Le centre
bourg a été identifié car il reste des friches, mais les autres pôles sont
soutenus pour résister, voir se développer. Pour autant, il est bon de
rappeler qu’en France la liberté de commerce existe et la collectivité
n’a qu’un moyen d’intervention limité. Le droit de préemption peut être
mis en œuvre au moment de la revente des locaux, il est limité à 3 ans,
délai durant lequel il faut trouver un autre acquéreur, faute de quoi, la
cession s’effectue. C’est le dialogue avec les acteurs économiques de la
commune qui est privilégié, mais pour être clair la collectivité n’a pas de
droit d’interférence.
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
▪▪ A propos du projet sur la porte du Mérantais, des modifications ont
été apportées par rapport au PLU actuel, puisque le développement
de l’activité sur ce secteur n’était pas possible. L’enclavement de ce
secteur, depuis Delouvrier, n’est pas traité. Il faudrait engager une
étude sur la mise en place d’un téléphérique comme il en existe à
Grenoble et bientôt à Brest.
5
›› Question dans la salle : Pouvez-vous donner des précisions sur
l’intensification urbaine ? Où sont les friches ?
›› Bertrand Houillon : Les terrains derrière la maison de l’environnement
et les terrains qui appartennaient à l’aérospatiale dans la zone d’activité.
Il est prévu que le centre de tri de la Poste vienne occuper un quart de
ce terrain, les trois quarts restent disponibles.
›› Question dans la salle : Il manque des espaces de stationnement, qui
sont occupés par les riverains dès que les aménagements sont réalisés.
›› Bertrand Houillon : C’est plutôt dans la cadre du Plan Local de
Déplacement que ces sujets sont évoqués. Cependant, on peut
noter que les problématiques de stationnement sont révélatrices de
l’attractivité du centre bourg. Il est prévu de développer les zones bleues,
qui pour l’instant sont limitées à des secteurs très précis. Ceci sera fait
en fonction des demandes, en particulier des commerçants. L’arrivée
du supermarché bio va sans doute nécessiter d’étendre la zone bleue.
Certains aménagements sont également utilisés comme parking de
rabattement pour rejoindre les transports en commun.
›› Question dans la salle : Où stationne le car pour charger les élèves
devant l’école Blaise Pascal ?
›› Bertrand Houillon : Depuis l’instauration du plan Vigipirate, le
stationnement devant l’école n’est pas autorisé.
›› Il doit donc stationner plus loin sur des emplacements prévus s’il est en
avance et ne se présenter devant l’école, qu’au moment du chargement.
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
›› Question dans la salle : Sous quelle forme se fera la gestion des eaux
de pluie, un ou plusieurs bassins ?
›› Bertrand Houillon : La question n’est pas tranchée, le projet est à
étudier. On peut imaginer poursuivre les noues qui existent déjà sur
la commune, l’objectif est d’éviter d’envoyer l’eau directement sur les
vallées en récupérant les eaux de pluie à la parcelle.
6
›› Question dans la salle : quel est l’avenir de la pépinière ? Peut-on
envisager d’autres arbres que des arbres de pépinière ?
›› Jasmine DOZIAS : L’objectif est de conserver la trace de cette activité
aujourd’hui disparue, l’organisation de l’espace. Mais on pourrait voir
une autre activité de plantation type arboriculture sur le site.
›› Bertrand Houillon : La pépinière est inconstructible, elle fait partie de
la ferme de Castilla. Ce secteur est sous le regard attentif de l’EPFY
(Etablissement public foncier des Yvelines) pour éviter toute vente à la
découpe. Ce secteur est très surveillé tout comme les autres fermes
de la commune. Les bâtiments sont repérés dans le PLH (plan local de
l’habitat), où leur reconversion est envisagée.
Les questions sur les AOP sont closes, la présentation de la dernière
partie reprend.
›› Jasmine DOZIAS présente les différentes appellations de zones U, AU,
N et A en précisant la nuance entre les zones AU strictes sur lesquelles
aucun règlement n’est rédigé, et les zones AU réglementées qui sont
d’ores et déjà soumises aux articles.
›› Question dans la salle : La distinction des couleurs n’est pas claire
pour visualiser les différentes formes urbaines qui apparaissent
différentes alors qu’elles semblent avoir la même couleur
›› Bertrand Houillon : La commune de Magny-les-Hameaux a introduit
une forme urbaine supplémentaire qui n’était pas prévue au départ pour
pouvoir gérer des rapports de voisinage en fonction de l’existence de
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
baies sur les façades.
›› Question dans la salle : Les zones qui sont qualifiées de R –
résidentielles - ne correspondent pas à la réalité d’aujourd’hui, encore
moins celle de demain, compte tenu du développement du travail à
domicile. Quelle particularité pour la zone URs ? L’activité touristique
est-t-elle possible ?
›› Jasmine DOZIAS : Le « s » derrière UR signifie que les nouveaux
commerces sont interdits.
›› Bertrand Houillon : Sur les secteurs UR, les commerces de petite
surface sont autorisés, les bureaux également. Ceci doit permettre
la mixité des fonctions dans les secteurs résidentiels mais permet
d’orienter la dynamique urbaine vers les pôles de centralité.
›› Question dans la salle : A quelle emprise au sol correspond l’indice
« d » ?
›› Jasmine DOZIAS : L’emprise au sol est de 50 %, la surface à aménager
en espace vert est de 40% avec 25% en pleine terre. Des tests ont été
réalisés sur les différentes communes pour vérifier qu’il n’y avait pas
d’incohérences par rapport au PLU actuel.
›› Bertrand Houillon : Si des inquiétudes persistent, il convient de
demander des explications précises pour ne pas laisser se développer
des idées fausses sur la densification.
›› Question dans la salle : Pour le secteur résidentiel, le toit en pente
n’est-il pas plus esthétique ?
›› Jasmine DOZIAS : Ceci est affaire de goût. L’article 11 donne des
prescriptions d’intégration et de traitement des constructions.
›› Intervention dans la salle : Comment réglementer l’esthétique ?
›› Bertrand Houillon : La charte du PNR s’applique en complément du
PLUi. Il y a quelques temps une exposition a eu lieu en Mairie sur les
différentes constructions existantes au sein du PNR. Elle a permis de
démontrer la variété, la diversité des architectures au sein du parc.
La ville, c’est l’histoire des différentes époques, il faut donc créer le
Magny-les-Hameaux du futur. L’architecte des bâtiments de France
et l’architecte du parc regrettent la production d’une architecture
muséographique. Il n’est question de tout raser pour autant.
›› Question dans la salle : Le règlement prévu n’interdit pas de faire du
musée ?
›› Bertrand Houillon : Exact, les constructions sur Magny présentent un
caractère très varié et reflète la diversité. Ceci est largement préférable à
l’uniformité.
›› Jean Tancerel : Le PLUi rapproche les communes dans les façons de
faire mais sans les uniformiser.
›› Question dans la salle : Le règlement écrit existe toujours ?
›› Jasmine DOZIAS : Oui
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
›› Question dans la salle : La hauteur indiquée, correspond-elle à une
terrasse ou à un toit ?
›› Jasmine DOZIAS : Il s’agit d’une hauteur plafond. En complément dans
le règlement on trouve une hauteur de façade et un nombre de niveaux.
7
›› Question dans la salle : On ne parle pas des divisions parcellaires,
alors que cela est un vrai problème. Des parcelles des plus de 1 000 m²
sont découpées, des maisons sont construites sur des terrains de moins
de 300 m². Ceci génère des problèmes de voisinage. Certains PLU
imposent une taille minimale de terrain pour pouvoir construire.
›› Jasmine DOZIAS : Depuis la loi SRU, de décembre 2000, la taille
minimale des terrains ne peut plus être réglementée.
›› Bertrand Houillon : Les règles de prospects en cas de baies ont été
maintenues pour préserver l’intimité. Les règles d’emprise au sol et
d’espace vert permettent de conserver des jardins.
›› Question dans la salle : Des difficultés sont observées sur l’avenue
Henri Barbusse
›› Bertrand Houillon : Les autorisations sont accordées en fonction des
règles et non pas au bon vouloir du maire. En cas de conflit, ce sera le
juge qui décidera si la médiation n’aboutit pas.
Réunion Publique à Magny-les-Hameaux | Présentation de la partie réglementaire du PLUi de la CASQY
›› Question dans la salle : Il convient de réfléchir aux conséquences
éventuelles afin de rédiger correctement les règles
›› Bertrand Houillon : La rédaction de la règle à l’échelle communale,
intercommunale voire nationale quand il s’agit de texte de loi prend
d’autres questions en compte. Il faut toujours avoir à l’esprit la médiation
qui permet de gérer efficacement des conflits de voisinage.
8
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal