corrigé pp juin 2015 - de l`Université libre de Bruxelles

Université Libre de Bruxelles
☐Examen de Droit pénal en ce compris les éléments de Procédure pénale
(Partie Procédure pénale)
☐Examen de Procédure pénale
Année académique 2014-2015
1ière session
Juin 2015
Corrigé
Chères étudiantes, chers étudiants,
Voici, comme annoncé, le « corrigé » (nous devrions plutôt
parler d’ « un » corrigé car le style d’expression peut bien
sûr varier d’un étudiant à l’autre) de l’examen écrit de
procédure pénale.
Il devrait vous aider à comprendre la cote qui vous a été
attribuée.
Nous sommes très heureux de la qualité générale des
réponses fournies ! Nous vous en félicitons !
Patrick Mandoux
Marc Preumont
Questions 1 et 2
Monsieur L. Carrol, né le 22 décembre 1971 et domicilié à Ixelles, a, le 10 juin 2012
commis l’infraction décrite à l’article 383 bis, §2 du Code pénal. Il a en effet, ce jour
là, téléchargé sur le disque dur de son ordinateur personnel situé à son domicile et
visionné, une vidéo provenant d’un site anglais de vidéos pédopornographiques. Il a
téléchargé cette vidéo en connaissance de cause, moyennant paiement par sa carte
Visa. Il a le même jour, après l’avoir visionnée, effacé définitivement la vidéo de son
ordinateur.
Monsieur Carrol a appris par la presse belge que les responsables d’un site allemand
de vidéos pédopornographiques payantes faisaient actuellement l’objet, par les
autorités allemandes, d’une enquête pénale. La presse belge relate que la liste des
clients belges du site pédopornographique allemand serait incessamment transmise à
la justice belge par les autorités judiciaires allemandes.
Il craint de subir dans l’avenir pareille dénonciation de la part des autorités anglaises.
Monsieur L. Carrol vous consulte en votre qualité d’avocat et vous pose deux
questions.
Question 1 (1 point) : Citez le(s) mode(s) de mise en mouvement de l’action
publique dont disposerait le ministère public (belge) à son égard ?
- La citation directe
- La convocation par procès-verbal
- Le réquisitoire aux fins d’instruire
(l’étudiant peut également évoquer la procédure de comparution immédiate qui n’est
plus appliquée aujourd’hui suite à l’arrêt de la Cour d’arbitrage, actuellement Cour
constitutionnelle, du 28 mars 2002)
Question 2 (2 points) : Quand l’infraction commise par Monsieur Carrol sera-t-elle
prescrite ? Vous indiquerez à votre client les dispositions légales justifiant votre
réponse.
L’infraction commise par Mr Carrol est punie, suivant l’article 383 bis, §2 du Code
pénal, d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 € à 1000 €.
Il s’agit donc d’un délit (articles 1ier, alinéa 2; 7, alinéa 3; 25, alinéa 1ier du Code
pénal)
L’action publique relative à un délit se prescrit par cinq ans (article 21, alinéa 1ier du
titre préliminaire du Code de procédure pénale) Ce délai débute, en l’espèce, le 10
juin 2012, jour de la commission de l’infraction et s’achevera, en principe, le 9 juin
2017 à minuit (article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale)
Il est toutefois trop tôt pour affirmer dès à présent que l’action publique relative au
délit commis par Monsieur Carrol sera effectivement prescrite le 9 juin 2017. En
effet :
- Cette prescription pourrait être interrompue par tout acte d’instruction ou de
poursuite accompli dans le délai originaire de 5 ans (article 22 du titre préliminaire du
Code de procédure pénale). L’acte interruptif de prescription efface le laps de temps
déjà écoulé et fait courir un nouveau délai d’égale durée.
- Elle pourrait également être éventuellement suspendue. Selon l’article 24, alinéa 2
du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique
est en effet suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il existe un obstacle légal à
l’introduction ou à l’exercice de l’action publique. Dans ce cas, le délai de
prescription est prolongé de la durée de la cause de suspension.
(L’étudiant peut également préciser que le délit commis pourrait être
contraventionnalisé en application de l’article 4 de la loi sur les circonstances
atténuantes. Dans ce cas, le délai de base de prescription de l’action publique serait,
selon l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, de 1 an)
Question 3 (chaque bonne réponse complète à chacune des sous-questions vaut
0,5 point)
Quelle(s) est (sont) l’ (les) autorité(s) judiciaire(s) compétente(s) pour autoriser :
- Le placement d’une caméra sur un camion banalisé stationné sur la voie publique
qui filmerait à l’intérieur d’une maison d’habitation les agissements de plusieurs
personnes suspectées de trafic international de stupéfiants (héroïne et cocaïne) ?
Le juge d’instruction
- La saisie par équivalent de la somme de 50.000 euros sur le compte en banque de
l’une des personnes suspectées de participer à ce trafic de stupéfiants ?
Le juge d’instruction
Le procureur du Roi
- Hors flagrant délit, le repérage et la localisation des communications téléphoniques
parvenant ou sortant du GSM de l’une des personnes soupconnées de participer à ce
même trafic ?
Le juge d’instruction
- Une mesure d’infiltration dans le cadre de ce même trafic ?
Le juge d’instruction
Le procureur du Roi
- La pénétration de nuit par la police au domicile de l’un des suspects de ce trafic, à
l’insu de ce dernier, afin d’inspecter les lieux et de s’assurer de la présence d’héroïne
en grande quantité ?
Le juge d’instruction
- La mainlevée sous conditions, durant la phase préliminaire du procès pénal, du
mandat d’arrêt décerné il y a 4 mois à Bruxelles à l’encontre d’une femme de 18 ans,
de nationalité danoise, soupconnée de participer activement à ce trafic ?
Le juge d’instruction
L’étudiant peut aussi citer ici les juridictions d’instructions (chambre du conseil et
chambre des mises en accusation)
(Remarque : L’étudiant peut également citer le procureur fédéral lorsqu’il cite le
procureur du Roi)
Question 4 (2 points)
L’huissier de justice Manmont fut chargé par le Procureur du Roi de Bruxelles de
signifier à Madame Léa Dammer un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles
prononcé le 5 juin 2014 par défaut à son encontre.
Ce jugement condamne Madame Dammer à 10 mois d’emprisonnement et à une
amende de 1000 euros du chef d’une escroquerie commise le 17 mars 2012 au
préjudice de Mademoiselle Sophie Braque.
Madame Dammer n’était pas présente à son domicile le 21 mai 2015 lorsque
l’huissier s’y présenta. Elle était partie la veille à New-York. La signification ne fut
donc pas faite par l’huissier « à la personne de la prévenue », mais l’acte de
signification et le jugement furent remis au fils majeur de cette dernière, présent lors
de la visite de l’huissier et domicilié au même endroit.
Comme en attestent son billet d’avion et son passeport, Madame Dammer ne rentra en
Belgique que le lundi 8 juin 2015. C’est ce jour là qu’elle prit connaissance des
documents (jugement et acte de signification) que lui remit son fils.
Madame Dammer vous consulte aujourd’hui en votre qualité d’avocat.
Citez le(s) voie(s) de recours contre cette décision de condamnation dont Mme
Dammer disposerait à ce jour (le jour de votre examen, le 11 juin 2015)
Indiquez précisément la (les) disposition(s) légale(s) justifiant votre réponse.
L’opposition
(la durée du délai d’opposition est prévue par l’article 187, alinéa 1ier du Code
d’instruction criminelle ; le point de départ du délai extraordinaire d’opposition est
prévu par l’article 187, alinéa 2 du même Code)
(L’étudiant pourrait aussi préciser que Madame Dammer est hors délai pour interjeter
appel de la décision précitée, en application de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle)