sommaire - Les services de l`État dans le Loiret

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SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
PRESENTATION DE L'ETUDE : OBJECTIFS ET ENJEUX................................2
ETAT D’AVANCEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES....................3
PRESENTATION DU PROJET ............................................................................3
STATUT DE LA VOIE NOUVELLE.......................................................................4
MODIFICATIONS DES LIMITES D’EMPRISE......................................................4
MODIFICATIONS DE PROPRIETAIRES .............................................................4
OBJET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE ...........................7
INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES.....................................7
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1.
PRESENTATION DE L'ETUDE : OBJECTIFS ET ENJEUX
• Les objectifs de l'opération
Le Département du Loiret a décidé l’aménagement de la déviation de Lorris entre les
routes départementales n°44 et n°961.
L’opération doit permettre le contournement de l’agglomération de Lorris avec les
objectifs suivants :
•
Soustraire le plus grand nombre d’habitations aux nuisances du trafic, notamment des
poids lourds,
•
Obtenir les caractéristiques géométriques optimales pour faciliter la circulation des poids
lourds et améliorer la sécurité,
•
Assurer le trafic hors agglomération de la circulation provenant des routes
départementales n°44 et n°961 sur l’itinéraire Gien - Montargis,
•
Accompagner les perspectives de développement de la zone d’activités de la
Communauté de Communes et l’organisation de l’espace des communes de Lorris et
Noyers.
• Problématique de circulation et de sécurité
Le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Lorris est traversé par deux
axes routiers (les départementales n°44 et n°961) qui se croisent au droit de
l’agglomération de Lorris. Ces deux axes routiers correspondent respectivement :
♦ Du nord – ouest au sud – est à l’itinéraire Bellegarde – Gien
♦ Du nord- est au sud – ouest à l’itinéraire Montargis – Sully sur Loire
Par ailleurs, la zone d’activités de la Communauté de Communes (au sud – est de Lorris)
est desservie par la départementale n°44, qui génère un trafic de poids lourds.
Trafic actuel
Le trafic actuel a été estimé sur la base de comptages directionnels effectués en mars
2013. Quatre sections ont été distinguées sur le secteur de l’étude :
♦ Section 1, RD n°44 en sortie de Lorris après la zone d’activité du Limetin : le
trafic cumulé dans les deux sens est de 2438 véhicules/jour avec 8.2% de
poids lourds,
♦ Section 2, du carrefour de la zone d’activités du Limetin jusqu’au centre ville
de Lorris sur la RD n°44 : le trafic cumulé dans les deux sens est de 1935
véhicules/jour avec 9.8% de poids lourds,
♦ Section 3, sur la VC n°4 au lieu dit « Chamarou » : le trafic cumulé dans les
deux sens est de 457 véhicules/jour avec 3 % de poids lourds,
♦ Section 4, RD n°961 en sortie de Lorris, au niveau du lieu dit « Montplaisir »,
le trafic cumulé dans les deux sens est de 3504 véhicules/jour avec 9.1% de
poids lourds.
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2.
ETAT D’AVANCEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Par délibération en date du 29 mars 2000, la commune de Lorris décide de réaliser une
voie nouvelle entre la RD44 et la RD961 sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de
Communes du Canton de Lorris et sollicite une aide départementale. Par délibération en
date du 28 novembre 2000, le Conseil Général du Loiret décide de lancer une étude de
faisabilité sur la déviation de Lorris, suite à la demande de la Communauté de Communes
du canton de Lorris. Cette étude de faisabilité a été réalisée par la Direction des Routes
Départementales du Loiret au cours de l’année 2001.
La Communauté de Communes du Canton de Lorris et les communes de Noyers et Lorris
ont approuvé le choix du tracé de synthèse en avril 2003.
En juin 2003, le Conseil Général du Loiret a décidé la réalisation de cette déviation sous
maîtrise d’œuvre départementale et le lancement de la phase avant-projet.
Le 16 avril 2004, l’avant projet est approuvé par le Conseil Général du Loiret.
La déclaration de projet a été votée par la Commission Permanente du 12 mai 2006.
Les enquêtes publiques conjointes (DUP, parcellaire et mise en compatibilité du POS) ont
été réalisées du 16 janvier au 17 février 2006.
La Déclaration d’Utilité Publique et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ont
été approuvés par arrêté préfectoral du 22 juin 2006 et prorogés pour une durée de cinq
ans à compter du 22 juin 2011.
La Communauté de Communes du Canton de Lorris a acheté successivement des terrains,
appartenant à une même propriétaire Mme DESGRANCHAMPS, sur la zone artisanale du
Limetin. Ces terrains ont été divisés en intégrant le découpage de la déviation en vue d’être
rétrocédés au Département. Or, une action en justice a été introduite par le fils de cette
propriétaire aux fins d’annuler ladite vente. La vente à la Communauté de Communes du
Canton de Lorris a été annulée par la cour d'Appel d'Orléans le 11 juin 2008.
La proposition de Mme DESGRANCHAMPS de céder à la Communauté de Communes du
Canton de Lorris les terrains annulés par la Cour d’appel d’Orléans a été acceptée le 12
janvier 2011. La Communauté de Communes du Canton de Lorris est propriétaire de ces
terrains.
La Commission Intercommunale d’aménagement foncier LORRIS et NOYER réunie en
séance du 21 février 2012 a décidé de ne pas réaliser d’aménagement foncier dans le
cadre de la déviation de Lorris.
Le projet est soumis à une déclaration au titre de la Loi sur l’eau, conformément à l’article
R214-1 du Code de l’environnement.
Le Département a délibéré le 17 juillet 2015 pour autoriser Monsieur le Président du Conseil
Départemental à déposer auprès de Monsieur le Préfet au nom et pour le Département le
dossier d’enquête parcellaire complémentaire en vue du lancement de l’enquête publique.
3.
PRESENTATION DU PROJET
L'aménagement de la déviation de Lorris consiste en la réalisation de:
• une route à 2 x 1 voies de la RD 44 à la RD 961 :
◊ Une chaussée de 3,50 m x 2 + 2 accotements de 2,75 m composés d’une
bande dérasée de 2,00 m et d’une berme de 0,75 m ;
• deux carrefours giratoires aux extrémités du projet
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• un carrefour tourne-à-gauche à la VC n°6 (route de la Cour Marigny).
• un carrefour en croix pour l’accès à la ferme de la Fromontière et au centre de Lorris
• un carrefour en té pour l’accès à la ferme Auberge de Lorris
La longueur totale du projet est de 2 200 m avec une emprise moyenne de 25 m.
Le coût de cet aménagement est estimé à 5.15 M€ (valeur juillet 2013) incluant
l’ensemble des mesures pour compenser l’impact du projet sur l’environnement.
4.
STATUT DE LA VOIE NOUVELLE
Le statut juridique de la voie correspond à celui d'une route départementale.
5.
MODIFICATIONS DES LIMITES D’EMPRISE
Une modification de la limite d’emprise foncière est nécessaire au regard de l’enquête
parcellaire initiale réalisée du 16 janvier au 17 février 2006.
L’objet de cette modification se justifie par :
à l’application des règles de sécurité en termes de visibilité ;
-
impacte la parcelle ZP n°34 commune de Noyers d’une superficie respective
de 190 m2.
à la création d’un bassin d’assainissement par l’application du dossier Loi sur
l’Eau ;
-
impacte la parcelle ZA22 commune de Lorris d’une superficie de 1989 m2.
La modification d’emprise nécessaire porte sur des parcelles déjà impactée dans l’enquête
parcellaire de 2006.
La surface totale supplémentaire induite par ces ajustements s’élève à 2179 m2 sur les
propriétaires concernés.
Cette nouvelle surface conduit à augmenter de 2.5 % la superficie d’emprise par rapport à
l’enquête publique de 2006. Toutefois cette augmentation très faible de l’emprise ne
constitue pas une modification substantielle de nature à porter atteinte à l'enquête préalable
à la DUP.
Le plan joint au présent dossier (pièce 4) présente les différences d’emprise entre 2006 et
2014
6.
MODIFICATIONS DE PROPRIETAIRES
Depuis l’enquête publique réalisée en 2006, des propriétés bâties et agricoles ont changé
de propriétaires et n’avaient à priori pas connaissance du projet.
Pour information, l’acte de vente de 2011 de la propriété de M et Mme Ronceret indique
que la maison d’habitation est impactée par le projet de création d’une déviation dite
« déviation Nord de Lorris » de 79 m2. La surface d’emprise réelle nécessaire pour le projet
est de
70 m2.
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Par ailleurs, la société dénommée SCI DELBAERE représentée par Monsieur Frédéric
DELBAERE dont le siège social était situé à - LORRIS (45260) Route de la Cour Marigny
(numéro de SIREN 442 693 594 - N° de SIRET : 442 693 594 00032) a changé de
dénomination sociale et de gérant au profit de la SCI LORRIS INVESTISSEMENTS
représentée par Monsieur Hugues RENAUX, par procès-verbal de l’assemblée générale
enregistré le 03/07/2013 au registre des Commerces et des sociétés du Tribunal de
Commerce d’Orléans.
En outre, aux termes d’un acte sous seing privé enregistré le 03/07/2013, sous le même
numéro, au registre des Commerces et des sociétés du Tribunal de Commerce d’Orléans,
la SCI DELBAERE a fait également l’objet d’une cession de parts au profit de la SCI
LORRIS INVESTISSEMENTS.
La société civile immobilière dénommée SCI LORRIS INVESTISSEMENTS est représentée
par Monsieur Hugues RENAUX en qualité de gérant dont le siège social est situé Route
Nationale 7 à MORMANT-SUR-VERNISSON (45700) immatriculée le 12/07/2002 au
registre des Commerces et des sociétés du Tribunal de Commerce d’Orléans sous le
numéro de SIREN 442 693 594 (N° de SIRET : 442 693 594 00032).
Les parcelles concernées sont définies dans les tableaux ci-dessous.
Commune de Lorris
N° de parcelles
ZA 22
ZA 23
CD 45 - DII - SET
Propriétaires en 2006
SCI DELBAERE
N° SIREN : 442 693 594
Route de la Cour Marigny
45260 LORRIS
Propriétaires actuels
SCI LORRIS INVESTISSEMENTS
Venant aux droits de la SCI DELBAERE
N° SIREN : 442 693 594
Route Nationale 7
45700 MORMANT-SUR-VERNISSON
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Commune de Noyers
N° de parcelles
Propriétaires en 2006
AP 52
ZP 13
M. et Mme William DAVID
ZP 34
M. et Mme William DAVID
ZN 16
M. et Mme Claude DEBACKER
ZP 35
CD 45 - DII - SET
M. et Mme Charles LACROIX
Propriétaires actuels
USU – MME BEZILLE GINETTE YVONNE MARGUERITE, retraitée,
Née le 31/10/1941 à JURANVILLE (Loiret)
veuve DAVID 195 BD DE CRETEIL
94100 ST MAUR DES FOSSES
NI – M DAVID ALAIN WILIAM, pépiniériste,
Né le 01/06/1969, à MONTARGIS (Loiret)
5351 CLIMAT DE LA FESSARDIERE
45260 NOYERS
NI – M DAVID FRANCK, buraliste,
Né le 16/12/1974, à MONTARGIS (Loiret)
22 RUE GUYNEMER
91430 IGNY
NI – MLLE DAVID PATRICIA, fleuriste,
Née le 10/05/1965 à MONTARGIS (Loiret)
195 BD DE CRETEIL
94100 ST MAUR DES FOSSES
PI – MME BARBIER NICOLE RENEE MARIE, retraitée,
Née le 14/06/1936 à Limoges (Haute-Vienne)
EP DEBACKER CLAUDE
LA FESSARDIERE 45260 NOYERS
USU – MME BEZILLE GINETTE YVONNE MARGUERITE, retraitée,
Née le 31/10/1941 à JURANVILLE (Loiret)
veuve DAVID 195 BD DE CRETEIL
94100 ST MAUR DES FOSSES
NI – M DAVID ALAIN WILIAM, pépiniériste,
Né le 01/06/1969, à MONTARGIS (Loiret)
5351 CLIMAT DE LA FESSARDIERE
45260 NOYERS
NI – M DAVID FRANCK, buraliste,
Né le 16/12/1974, à MONTARGIS (Loiret)
22 RUE GUYNEMER
91430 IGNY
NI – MLLE DAVID PATRICIA, fleuriste,
Née le 10/05/1965 à MONTARGIS (Loiret)
195 BD DE CRETEIL
94100 ST MAUR DES FOSSES
PI – M DEBACKER CLAUDE LOUIS EMILE, retraité,
Né le 29/12/1930 à Dunkerque (Nord)
EP BARBIER NICOLE
LA FESSARDIERE 45260 NOYERS
PI - M RONCERET GILBERT DENIS PIERRE, retraité,
EP GENSSE DOMINIQUE
Né le 16/03/1950 à AUDEVILLE (Loiret)
CHEMIN DE LA GRANGE DES CHAMPS
5105 LES ROIS
45260 NOYERS
PI – MME GENSSE DOMINIQUE MICHELE, retraitée,
Née le 25/10/1951 à PARIS 15ème
EP RONCERET GILBERT
CHEMIN DE LA GRANGE DES CHAMPS
5105 LES ROIS
45260 NOYERS
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7.
OBJET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
La présente enquête parcellaire complémentaire a pour objet de permettre de déterminer
précisément les nouvelles emprises foncières à acquérir par voie amiable ou à défaut par
voie d’expropriation et d’identifier les nouveaux propriétaires dans le cadre de la déviation
de Lorris.
La présente enquête complémentaire vise à recueillir les observations des personnes
intéressées dont, par rapport à l’enquête publique de 2006, la limite d’emprise du projet a
été modifiée ou n’était pas propriétaire.
Cette enquête parcellaire complémentaire portera sur :
• la nouvelle limite d’emprise et la nouvelle surface du bien à acquérir en vue de réaliser le
projet,
Le géomètre expert établira les documents d’arpentage de divisions parcellaires
correspondants. Les terrains dépendant du domaine public communal feront l’objet d’un
transfert de propriété après déclassement.
• La recherche des nouveaux propriétaires et titulaires des droits réels.
Lors de la procédure d’enquête parcellaire complémentaire, les propriétés avisées
réglementairement devront fournir au Département du Loiret, conformément aux
dispositions de l’article R 131-7 du Code de l’Expropriation, les indications relatives à leur
identité et leur qualité ou, à défaut, donner tous renseignements en leur possession sur les
propriétaires actuels, ainsi que la situation locative des terrains d’emprise.
8.
INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Ø Le dossier d’enquête parcellaire complémentaire
En application de l’article R 131-3 du Code de l’Expropriation, Le Département du Loiret,
maître d’ouvrage, a établi le dossier d’enquête parcellaire complémentaire comportant:
- la présente notice explicative (pièce 1) ;
- l’état parcellaire identifiant les propriétaires et autres titulaires de droits réels des
terrains d’emprises modifiés et des changements de propriétaires (pièce 2) ;
- les plans parcellaires délimitant les nouvelles emprises foncières à maîtriser (pièce
3) ;
- le plan des différences d’emprise entre 2006 et 2014 et changement de propriétaires
(pièce 4).
Ø La procédure d’enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Loiret va prescrire par arrêté, sur la base de l’article R 131-4 du code
précité, l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire qui précise :
- l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui ne peut-être
inférieure à quinze jours,
- les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie et les observations
recueillies sur le registre ouvert à cet effet qui sera établi sur feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le maire,
- le lieu où siège le commissaire-enquêteur,
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- le délai dans lequel le commissaire-enquêteur doit donner son avis à l’issue de l’enquête,
ledit délai ne pouvant excéder un mois.
Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera publié par voie
d’affichage, et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes
désignée par le préfet.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de chaque
commune ; il est certifié par lui.
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés
dans le département du Loiret et sur le site internet du Conseil départemental du Loiret.
Conformément aux dispositions de l’article R 131.6, la notification individuelle du
dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera adressée par le Département du Loiret,
sous pli recommandé avec demande
d’avis de réception, aux propriétaires
désignés dans l’état parcellaire ou à tous les mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, notification est faite en double copie au maire qui en fait
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du
dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à
défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des
propriétaires actuels.
Pendant le délai prévu à l’article R 131.4, les observations sur les limites des biens à
exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire
complémentaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre, au
commissaire enquêteur.
Au terme de l’enquête parcellaire complémentaire, le registre de l’enquête sera clos et
signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier
d’enquête au
commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des
ouvrages projetés et dresse le procès-verbal après avoir entendu toutes personnes
susceptibles d’apporter des informations complémentaires.
Ces opérations doivent être terminées dans le délai fixé par l’arrêté du préfet ; ce
délai ne peut excéder trente jours.
Au vu du procès-verbal et des documents annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles
les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du
projet déclaré d’utilité publique.
L’arrêté préfectoral de cessibilité, pris en application des articles L 131-1 et R132-1 à
132-4 du Code de l'Expropriation, est ensuite notifié à chacun des propriétaires et autres
titulaires de droits concernés.
Ø Au-delà de l’arrêté préfectoral de cessibilité
A la demande du Département du Loiret, et parallèlement à la demande de prise de l’arrêté
de cessibilité, le Préfet du Loiret transmettra au secrétariat de la juridiction
du
département, les documents nécessaires au prononcé de l’ordonnance d’expropriation.
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L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels
ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Elle ne peut-être exécutée à l’encontre de chacun des intéressés que si elle lui
a été préalablement notifiée par l’expropriant.
Elle fera l’objet par ailleurs d’un dépôt à la conservation des hypothèques pour publicité
foncière.
A défaut d’accord amiable, l’indemnité d’expropriation est fixée par le juge relevant de
l’ordre judiciaire avec recours à la procédure d’urgence.
Il sera fait ici application des articles L 221-1 et L221-2, R221-1 à R221-8 du code de
l’Expropriation.
Lors des travaux, les réseaux divers, canalisations, branchements existants
ainsi que les dessertes des propriétés riveraines, les voiries publiques situés dans le
périmètre du projet seront maintenues ou rétablies.
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