EXEMPLE de calcul d`indemnités mensuelles de fonction de maire

EXEMPLE
de calcul d'indemnités mensuelles de fonction de maire et d'adjoints
Commune de X : population totale 1 775 habitants
3 adjoints au maire
Pour information : indice brut 1 015 au 1er juillet 2010 = 3 801,47 €
Enveloppe globale mensuelle maximale (communes comprises entre 1000 à 3499 habitants) :
Maire : 1 634,63 € (43% de 3 801,47 €)
Adjoints : 627,24 € par adjoint (16,5% de 3 801,47 €) x 3 adjoints soit un total de 1 881,72 €
L'enveloppe globale maximale pouvant être votée par le conseil municipal est de 3 516,35 €
(1 634,63 €+ 1 881,72 €)
Indemnités mensuelles allouées par délibération du conseil municipal
Maire : 1 520,59 € (40% de 3 801,47 €)
Adjoints : 570,22 € (15% de 3 801,47 €) x 3 adjoints soit un total de 1 710,66 €
Conseiller municipal délégué : 456,18 € (12% de 3 801,47 € )
soit une enveloppe globale de 3 687,43 € (1 520,59 € + 1 710,66 € + 456,18 € )
Les taux des indemnités de fonction fixés pour le maire, les adjoints et le conseiller municipal sont
conformes aux maxima prévus le code général des collectivités territoriales. Mais le montant de
l'enveloppe globale des indemnités allouées par le conseil municipal de la commune est supérieur
au montant de l'enveloppe globale maximale légale pouvant être perçue par le maire et les
adjoints. La délibération est donc illégale.