Séance du 01/02/2016 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 01/02/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique : Qualité de ville, qualité de vie
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 61
Dossier : 160048
Direction en charge : Cadre de Vie
Objet : Convention 30 millions d'amis – Capture et stérilisation de chats errants sur le territoire ville de
Saint-Etienne - Approbation
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 22/01/2016
Compte rendu affiché le : 02/02/2016
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARDAZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne
PERRIN, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Nicole AUBOURDY, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène
LETIEVANT-PIBAROT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK (Présent de la question 1 à la question 14 du projet de
l'ordre du jour et de la question 15 à la question 49 il donne son pouvoir à Mme Marie-Camille REY.), M. Patrick NEYRET,
M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille
REY, M. André FRIEDENBERG, M. Maurice VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre
FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE
PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET,
M. Jean-Jacques PAUZON, Mme Myriam ULMER, M. Georges STEC
Absents-Excusés :
Mme Raymonde ALLIROT (pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY) M. Daniel JACQUEMET (pouvoir à M. Jean-Jacques
PAUZON) M. Jean-Noël CORNUT (pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à M.
Georges STEC) Mme Catherine ZADRA (pouvoir à M. Charles DALLARA) Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme
Pascale MARRON) Mme Maryse BIANCHIN (pouvoir à Mme Myriam ULMER)
Absents :
Mme Nadia SEMACHE
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 01/02/2016
Politique : Qualité de ville, qualité de vie
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 61
Dossier : 160048
Direction en charge : Cadre de Vie
Objet : Convention 30 millions d'amis – Capture et stérilisation de chats errants sur le territoire ville de
Saint-Etienne - Approbation
Rappel et Références :
Le Maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l'errance ou à la divagation des animaux :
- au titre de son pouvoir de police général qu'il détient en vertu de l'article L.2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, qui l'habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité
publique
- au titre des pouvoirs de police spéciale qu'il détient notamment en vertu des articles L 211-22 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La fourrière animale de Saint-Étienne, mais également les refuges et les associations relatives à la prise en
charge des animaux sont confrontées à la surpopulation féline sur l'ensemble du territoire Stéphanois.
Chaque année ce sont plus de 700 animaux qui sont capturés et pris en charge collectivement dont la
moitié par la fourrière animale.
Les associations arrivent difficilement à trouver des familles d'accueil pour ces animaux, il en est de
même pour la fourrière animale qui doit au terme des délais légaux faire euthanasier les animaux qui
n'ont pas pu être placés.
Cette gestion ne permet pas à terme, un traitement durable de la surpopulation féline, elle contribue à la
surcharge de la fourrière et des refuges, induit des coûts de prise en charge élevés et ne permet pas une
réelle diminution de la population féline puisque un couple de chats non stérilisés et sa descendance
peuvent engendrer plus de 20 000 individus en 4 ans.
La Ville de Saint-Étienne a mis en place des groupes de travail relatifs à la question de l'animal dans la
ville. Les associations et institutions en charge de cette question ont pu, lors de ces rencontres faire état
des difficultés de gestion des populations félines et proposer une alternative responsable durable et
éthique et cela en accord avec le Code Rural et de la Pêche Maritime sur : « la gestion des populations de
chats libres »
Motivation et Opportunité :
Conformément à l'article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est proposé, en alternative
au placement ou l'euthanasie, d'avoir recours à l'identification et la stérilisation de la population féline
avant leur relâche :
– cette solution a fait ses preuves et est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet,
éradiquer une population féline implique son remplacement spontané et immédiat par d'autres félins
sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable.
– cette solution permet une stabilisation de la population féline.
– cette solution permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre
rats, souris.
– cette solution enraye le problème des nuisances (miaulement, odeur...) lié à la surpopulation.
– cette solution respecte la sensibilité des stéphanois devant la vie des animaux de compagnie.
Contenu :
La fondation 30 millions d'amis propose à la Ville de Saint Etienne de prendre en charge, par convention,
les coûts de stérilisation et d'identification des chats capturés préalablement sur un site par les agents de la
Ville de Saint Etienne ou les associations en charge de cette question. Les chats capturés et stérilisés dans
le cadre de cette convention devront être relâchés sur le site de leur capture.
Conformément à l'article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il appartient au maire de la
Ville de Saint Étienne, par arrête municipal, de faire capturer les chats errants non identifiés, en état de
divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la
commune. La ville fera procéder à leur stérilisation et leur identification préalablement à leur relâche
dans ces mêmes lieux. Ces frais seront pris en charge par la fondation 30 millions d'amis.
Ces interventions pourront venir en remplacement de certaines captures déjà réalisées actuellement et
permettrons dans ce cas d'alléger les charges de fonctionnement des associations et celles de la fourrière
animale et notamment pour les coûts d'euthanasie, les coûts de pension . Les frais de stérilisation seront
grâce à cette convention pris en charge par 30 millions d'amis.
Les captures prévues dans le cadre de cette convention viennent dans un premier temps, en remplacement
des captures déjà organisées sur le territoire. Elles n'engendreront pas de dépenses supplémentaires.
La Ville de Saint Etienne informe la population par affichage et publication locale de la date et heure des
campagnes de capture.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
les frais vétérinaire
relatifs à la stérilisation et
au tatouage seront
pris en charge par 30
millions d'amis.
Région
Etat
dont personnel mis en oeuvre :
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est proposé à l'Assemblée Communale de bien vouloir :
– approuver les termes de cette convention
– autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite
convention ainsi que tous les actes de gestion dont un exemplaire restera joint au présent dossier.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée
Alexandra CUSTODIO