S`informer au préalable de la décision qui sera prise par le

Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera
prise par le service dispenses d’Actiris dans le cadre de votre
demande de dispense ?
Pouvez-vous vous informer au préalable de
la décision qui sera prise par le service
dispenses d’Actiris dans le cadre de votre
demande de dispense ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière.
De quoi s’agit-il ?
La procédure de ruling vous permet, lorsque vous êtes confronté à une situation déterminée en
matière de demande de dispense, de vous informer au préalable auprès du service Dispenses
d’Actiris de la décision qu’il prendra au moment où les faits se produiront.
Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits lors de votre demande et que la
réglementation n’ait pas entre-temps été modifiée, la réponse écrite et préalable que vous fera le
service Dispenses d’Actiris sera la même que celle émise lors du traitement ultérieur de votre dossier.
Vous pouvez ainsi décider de votre attitude en connaissant à l’avance la décision qui sera prise par
Actiris.
Dans quels cas cette procédure peut-elle s’appliquer ?
Cette procédure peut être appliquée si votre demande concerne une dispense pour une formation ou
des études,… que vous souhaitez suivre et que vous n’avez pas encore entamée(s) et qui relève du
pouvoir de décision du service Dispenses d’Actiris/du Directeur de la Direction Disponibilité d’Actiris.
Quelques exemples :
–
Vous envisagez de suivre une formation à une profession indépendante et souhaitez
connaître les conditions d’octroi. Vous pouvez à cet effet, consulter la fiche info concernant
cette formation ou vous adresser au service Dispenses d’Actiris avant d’entamer cette
formation.
Vous souhaitez reprendre des études de plein exercice et voulez connaître les possibilités qui
vous sont offertes, notamment en ce qui concerne les études qui préparent à des professions
pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d'œuvre. Consultez à ce sujet les
feuilles infos Onem « La liste francophone des professions pour lesquelles il existe une
pénurie significative de main d’œuvre » ou « De nederlandstalige lijst van beroepen waarvoor
een significant tekort aan arbeitskrachten bestaat », disponibles auprès de votre organisme de
paiement ou sur le site : www.onem.be.
La demande préalable d’information concernant les conditions d’obtention d’une dispense n’empêche
en rien l’obligation d’introduire formellement la demande de dispense et d’attendre la décision du
service Dispenses d’Actiris/du Directeur de la Direction Disponibilité d’Actiris, avant d’entamer la
formation/les études.
Mis à jour le : 01/03/2016
Actiris
Boulevard Anspachlaan 65 – Bruxelles 1000 Brussel
www.actiris.be
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Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera
prise par le service dispenses d’Actiris dans le cadre de votre
demande de dispense ?
Quelles formalités ?
Vous devez introduire une demande écrite et préalable (voir formulaire « ruling » sur : www.actiris.be)
au service Dispenses d’Actiris, en décrivant de la manière la plus exacte et complète possible, la
situation concrète à laquelle vous êtes confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives
qui appuient votre demande. Cette demande peut également être introduite par une personne que
vous aurez mandatée à cet effet (avocat, délégué syndical, parent, …).
En tant que chômeur indemnisé, vous introduisez cette demande de préférence via votre organisme
de paiement (CAPAC ou syndicat), qui pourra utilement vous informer de vos droits et obligations,
vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
Si vous le souhaitez ou si vous n’avez pas encore d’organisme de paiement, vous pouvez également
introduire votre demande écrite directement au service Dispenses d’Actiris.
A quoi Actiris s’engage-t-il ?
Dans la mesure du possible, le service Dispenses d’Actiris vous répondra par écrit, dans les quinze
jours calendrier qui suivent la réception de votre demande. Si ce délai ne peut être respecté, le service
Dispenses veillera en tout cas à vous répondre avant le début des faits.
Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans votre demande et que
la réglementation n’ait pas entre-temps été modifiée, Actiris s’engage à traiter ultérieurement votre
dossier conformément à la réponse qui vous a été communiquée par écrit.
Et ensuite ?
Lorsque vous souhaitez réellement entamer votre/vos formation/études, vous devez, via votre
organisme de paiement :
–
introduire une demande au service Dispenses d’Actiris, dans les formes et délais
réglementaires ;
–
Joindre une copie de la réponse écrite obtenue d’Actiris.
Mis à jour le : 01/03/2016
Actiris
Boulevard Anspachlaan 65 – Bruxelles 1000 Brussel
www.actiris.be
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