TVA intracommunautaire - Auvergne International

Rencontres Auvergne International
27 N
Novembre
b 2012
9h00 à 10h30
TVA intracommunautaire :
Etes vous sûr
û de tout maîtriser
î
?
Etablir une facture conforme!
Salle N°6-7
Rencontres Auvergne International
27 Novembre 2012
Règles de facturation dans l’UE: Harmonisation par
la directive 2001/115/CE
1 - Obligations de délivrance de la facture (art.289 I du CGI):
- Pour les livraisons de biens ou prestations de services
- Pour les acomptes
publiques
q
de biens d’occasion,
- Pour les livraisons aux enchères p
d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
- Transmission possible par voie électronique (art.289 bis du CGI)
- Toute taxe mentionnée sur une facture est due du seul fait de sa
facturation(art. 283,3 du CGI)
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27 Novembre 2012
Règles de facturation dans l’UE : Harmonisation
par la directive 2001/115/CE
p
2- Mentions à porter sur les factures :
a) Fiscales :
- Mentions définies par l’article 242 nonies A de l’annexe II du
CGI
- Exceptions : facture d’un montant ≤ 150 € HT et factures
d’acomptes
d
acomptes (pas sur les arrhes)
- Sanctions applicables
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Règles de facturation dans l’UE : Harmonisation
par la directive 2001/115/CE
2- Mentions à porter sur les factures :
a) Fiscal :
- Mentions obligatoires (art. 242 ann. 2 du CGI) :
•
•
•
•
Date et numéro de facture
f
(chronologique,
(
sans interruptions))
Identité de l’éditeur et son numéro de TVA
Mentions relatives aux opérations réalisées
Q
Quantité
tité d
des bi
biens ou services
i
rendus,
d
dé
dénomination
i ti précise,
é i
prix
i unitaire
it i
HTVA, rabais, remises, ristournes, Taux de TVA applicable
ATTENTION : LA CONFUSION DES PRESTATIONS EST INTERDITE !
• Total HTVA, taxe correspondante par taux d’imposition
• Date de livraison
li raison des biens ou
o de réalisations des prestations (sa
(sauff si non
définie au moment de la facturation)
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Règles
Rè
l d
de ffacturation
i d
dans l’UE : H
Harmonisation
i i
par la directive 2001/115/CE
2- Mentions à porter sur les factures :
a) Fiscal :
• Mentions relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées :
- Numéro de TVA de l’acheteur
- « exonéré dans le cadre d’une livraison acquisition intracommunautaire
(art 262 ter1 CGI) »
(art.262.ter1
•
Mentions relatives aux exportations :
d une exportation (art. 262 I 1°
1 CGI ) »
- « Exonération au titre d’une
•
Mentions liées à des opérations spécifiques :
- Opérations soumises à auto liquidation ou prestations de service (art. 259
CGI) : « TVA due par le preneur – art. 283-1 ou 2 CGI »
- Opérations triangulaires (facture acheteur revendeur / destinataire final) :
« Opération triangulaire – art. 141 directive 2006/112 »
- Transports intracommunautaires et opérations accessoires, intermédiaires
transparents, travaux et expertises sur biens meubles : Numéro TVA du
prestataire et du client
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Règles de facturation dans l’UE: Harmonisation par
la directive 2001/115/CE
2- Mentions à porter sur les factures :
b) Juridiques
- Mentions obligatoires (art. L441et s. c.com):
•
•
•
•
Date du règlement
Conditions d’escompte
d escompte si paiement anticipé (le cas échéant)
Taux de pénalités de retard
Sanction en cas de non respect : amende 75000€
- Remarques :
• Toute TVA mentionnée sur facture est due
• Les factures inférieures à 150€ peuvent être simplifiées (pas de numéro de
tva, pas de mention relative aux opérations intracommunautaire) sauf
factures concernant les prestations de service
- Sanctions :
• Factures de complaisance : amende égale à 50% du prix de la
transaction
• Vente sans facture : amende égale à 50% du prix de la transaction
• Erreur ou omission dans la facture : 15€ par omission
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Règles de facturation pour les opérations
internationales
Quelques exigences particulières peuvent subsister :
- Exigences des douanes des pays tiers quant aux mentions à porter
sur les factures
- Visas des factures
- Factures douanières ou consulaires
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Intervenant : Robert GUYON
Réseau Entreprise Europe Bourgogne
Responsable filières / Appui juridique
Contacts Auvergne :
Léa FLOURY / Elisabeth POORTHUIS
Réseau Entreprise Europe Auvergne
Conseillères en affaires européennes
04 43 36 14 95 et [email protected]
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M ti
Mention
Cette présentation est diffusée à titre d'information.
Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution
d évolution.
Elle n'engage pas les organismes concernés.