Documents/Assedic Emplois 55 ans

Aide de
l’Assédic
Les ser vices
de l’Assédic
en cas d’embauche d’un
demandeur d’emploi âgé
de 55 ans ou plus
Tél. : 0 826 827 826
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RUBRIQUE : EMPLOYEURS
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NOTICE DAJ 802
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Notice DAJ 802 - 07 / 2002 - Conception graphique : V. Margaillan
JUILLET 2002
U
ne disposition applicable du 1 er juillet 2002 au
31 décembre 2002 a été prise par les partenaires sociaux
pour favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi
âgés de 55 ans et plus qui remplissent les conditions
pour bénéficier d’un PARE.
Une aide est attribuée à l’employeur qui embauche un
demandeur d’emploi âgé de 55 ans et plus dès lors que
celui-ci a signé un PARE depuis au moins 3 mois.
Le contrat* peut être à temps plein ou à temps partiel.
La personne doit être embauchée sous contrat à durée
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’au
moins 12 mois et de 18 mois au maximum ; elle doit
percevoir un salaire normal.
* si ultérieurement le contrat de travail est rompu, l’employeur n’est pas tenu
de verser la contribution supplémentaire (de 8 à 12 mois de salaire).
En quoi consiste l’Aide ?
L’aide qui est dégressive, peut être versée durant 3 ans
maximum dans la limite de la durée des droits restants.
Dans la majorité des cas, ces personnes bénéficient de 45 à
60 mois de droits (voir tableau ci-contre).
L’aide dégressive est égale à un pourcentage du salaire
d’embauche, sans toutefois dépasser le montant de la dernière
allocation versée.
Contrat à durée indéterminée
• 40 % du salaire d’embauche la 1re année,
• 30 % de ce salaire d’embauche la 2ème année,
• 20 % de ce salaire la 3ème année.
Une limite : la durée de versement
ne peut excéder les droits
aux allocations dues par l’Assédic
à l’intéressé avant son embauche.
Contrat à durée déterminée
er
• 40 % du salaire d’embauche pendant le 1 tiers
de la période du contrat de travail,
• 30 % pendant le 2ème tiers,
• 20 % pendant le 3ème tiers.
Une limite : la durée de versement
ne peut excéder les droits
aux allocations dues par l’Assédic
à l’intéressé avant son embauche.
Employeurs concernés
• Les employeurs du secteur privé cotisant à l’Assédic ;
• à jour de leurs contributions au moment de la
signature de la convention ;
• et n’ayant pas procédé à un licenciement pour
motif économique au cours des 12 mois précédant
l’embauche.
Les particuliers, employeurs de gens de maison ne
peuvent bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur.
Les employeurs ayant fait l’objet d’une décision
d’exclusion des aides à l’emploi en application de
l’article L.324-13-2 du code du travail en sont exclus.
Le montant de l’aide peut être révisé, en cas de
modification du contrat de travail.
Un salarié, embauché par un employeur qui reçoit, à
cette occasion, l’aide dégressive, ne peut percevoir
des allocations de chômage.
Durée des droits des
bénéficiaires du PARE
de 55 ans et plus
Durée d’activité
Indemnisation
27 mois dans les 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse
60 mois
14 mois dans
les 24 derniers mois
45 mois
8 mois dans
les 12 derniers mois
21 mois
6 mois dans
les 12 derniers mois
7 mois
4 mois dans
les 18 derniers mois
4 mois
Paiement de l’aide
L’aide est versée à l’employeur par l’Assédic,
mensuellement et à terme échu, sous réserve que
le contrat de travail soit toujours en cours.
L’employeur adresse, au début, une copie du
contrat de travail ou une attestation d’embauche
effective, et tous les mois, une attestation d’emploi
dont le modèle lui est fourni par l’Assédic.
Le versement de l’aide cesse en cas de rupture ou
de fin de contrat de travail ou de non-respect, par
l’employeur, des obligations résultant de la convention.
Maladie, maternité,
congés payés, etc.
Le versement est interrompu pour toute suspension
du contrat de travail d’une durée au moins égale à
15 jours ou quand le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés lors de la fermeture de
l’entreprise pour congés annuels.
Ces interruptions reportent d’autant le versement.
Nature juridique
et sociale de l’aide
L’aide dégressive à l’employeur est à considérer
comme un revenu d’exploitation (produit exceptionnel,
d’un point de vue comptable). Elle ne supporte
aucune charge sociale.
Procédure de demande
et d’attribution de l’aide
L’Assédic instruit le dossier dans les 3 jours
ouvrés qui suivent sa réception et fait part de
sa décision à l’entreprise.
La demande d’aide dégressive doit être présentée
préalablement à l’embauche. l’employeur doit
adresser sa demande à l’Anpe. Cette dernière
transmettra le dossier à l’Assédic du lieu de
résidence du futur salarié.