Dépêche 107/03 - CFDT Finances

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Dépêche 107/03 - CFDT Finances
Dépêche 107/03
CONTROLE DES POIDS LOURDS : GROUPE DE TRAVAIL MINISTERIEL
« PLAN SOCIAL » DU 17/07/2003
Présidé et dirigé par le directeur de la DPMA (JF SOUMET) ce groupe de travail dit technique devait
précéder une réunion plénière prévue le 24 juillet.
Etaient présents le DARPMI (JJ DUMONT) accompagné par B DOROSZCZUK du SG des DRIRE,
COLMENERO-CRUZ de la « mission VT » et les équipes de la DPMA. Par contre aucun représentant ni du
Ministère des Transports ni du MEDD (environnement)
Participants pour la CFDT : Albert AMBOISE (CFDT Industrie) et Erik GIVERNAUD (fédération CFDT des
Finances)
La réunion de ce groupe de travail technique avait été précédée d’une inter fédérale le 16 après-midi sur
l’initiative de la CFDT et de la CGT qui a réuni la FDSU, FO la CGT et la CFDT (la FSAFI et la CGC
absentes se sont associées à la position commune lors de la réunion du 17). Cette inter fédérale a permis
de définir une plate-forme revendicative commune reprise dans la déclaration liminaire du 17 juillet.
Les points importants du bilan de cette inter fédérale sont :
- l’affichage d’une position commune des quatre fédérations présentes au CTPM alors que jusqu’a présent
l’administration jouait sur les positions divergentes des organisations syndicales de la DARPMI
- l’exigence d’une réunion du groupe de travail technique sur les missions futures confiées aux ex-ETSE
préalable a une évaluation des effectifs nécessaires pour les effectuer qui entraîne un report au mois de
septembre des réunions conclusives
- exigence de reclassement à court terme dans des corps vivants par une durée de vie limitée du corps B en
voie d’extinction
- la fixation du nombre d’ETSE à intégrer immédiatement dans le corps des TSIM à un niveau élevé (la
moitié des effectifs actuels) pour d’une part conserver le maximum de postes budgétaires au sein des
DRIRE et d’autre part négocier un plan de qualification à la hauteur pour les TSIM (la proposition faite le 25
juin par PARINI de 9 promotions supplémentaires en IIM devenant ridicule)
- le rappel de la revendication de prise en compte de la pénibilité des années de travail effectuées en tant
qu’ETSE, la disparition de l’activité dans le futur n’effaçant pas les contraintes du passé avec une mention
particulière pour l’exposition à l’amiante
La rédaction de la déclaration commune a permis de concilier les divergences de départ entre les
organisations syndicales notamment avec le SUI. Sa position de départ sur l’intégration immédiate de tous
les ETPSE dans le corps des TSIM en contrepartie d’une intégration hypothétique des autres ETSE
uniquement dans le corps des TSIM (alors que la CFDT revendique une intégration immédiate de tous les
agents dans les différents corps de catégorie B en fonction des nouvelles missions donc affectations qui
leurs sont proposées) est compatible avec l’exigence d’une intégration de tous à court terme dont au moins
la moitié des effectifs en TSIM. La CFDT et la CGT ont d’ailleurs essayé de démontrer au SUI que la
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proposition de l’administration de reclassement des ETPSE en 3 ans dans le deuxième grade du « petit B »
(dixit JF SOUMET) était plus intéressante en fin de carrière que l’intégration dans le premier grade de TSIM.
JF SOUMET a compris dés la lecture de la déclaration liminaire commune par le secrétaire général de la
FDSU (C BOULAIS) que l’état d’esprit des interlocuteurs syndicaux avait changé. Il en a tiré les
conséquences en acceptant de transformer la réunion prévue le 24 juillet en réunion de travail sur les
missions et en nous promettant l’envoi d’un premier dossier bilan des contacts exploratoires de la DPMA
avec les différentes directions du ministère sur leurs possibilités d’accueil d‘agents des DRIRE. Suite à la
relance par les OS de leur demande de présence de représentants du MEDD et des Transports, JF
SOUMET a exclu leur présence a ce stade, refusant de présenter un plan social prévoyant un reclassement
massif de C en B en présence de représentants d’autres Ministères mais a promis d’avoir un contact
téléphonique avec le MEDD avant le 24. Il a aussi demandé à JJ DUMONT d’avoir des éléments en
provenance du Ministère des Transports pour cette réunion.
Les organisations syndicales ont reconnu le mérite des agents de l’administration qui ont eu à élaborer le
dossier transmis aux organisations syndicales tout en regrettant qu’il n’ait été transmis aux fédérations que
deux jours avant la réunion.
En complément de la déclaration liminaire commune la CFDT est intervenue avec vigueur pour mettre en
avant les contradictions entre la logique des plans de qualifications et les règles de gestion de la DARPMI,
les plans de qualifications visant à augmenter les possibilités de promotion pour les agents et la gestion
DARPMI à les restreindre. Les exemples mis en avant par la CFDT (promotion de TIM en IIM en 2003 : 2
postes au concours interne, zéro admissibles, 2 postes à l’examen professionnel 1 seul admis soit
l’équivalent des 3 promotions supplémentaires annuelles proposées le 24 juin par PARINI perdues pour les
agents, et pire encore : promotion d’ETSE en TIM en 2002, 30 possibilités de promotion et seulement 6
promus soit 24 postes perdus) ont bien été enregistré par la DPMA. La CFDT a conclu en constatant que le
dossier remis faisait état de 43 vacances budgétaires de postes de 2éme grade et 19 vacances budgétaires
de 3éme grade de TSIM soit 62 possibilités de promotion inutilisées et qu’avant de discuter d’un plan de
qualification virtuel il fallait déjà utiliser les possibilités existantes de promotion. La CFDT a demandé un
complément de dossier portant, depuis la création du corps des ETSE sur les possibilités de promotions
ouvertes et le nombre d’agents réellement promus faisant le bilan du nombre de promotions perdues tant
pour les ETSE que pour les TIM.
JF SOUMET a renvoyé la réponse à l’intervention CFDT au DARPMI (qui n’a pas répondu) mais il a relevé
les possibilités existantes de promotion et fait état des « positions des corps dont il faut bien tenir compte".
La réunion s’est ensuite essentiellement résumée à un justificatif de JF SOUMET sur la priorité donnée au
traitement social et au projet de création du corps « petit B » en voie d’extinction (l’insistance sur le petit B
paraît maladroite à la CFDT mais peut-être est-elle volontaire en direction du SNATIM) qui doit passer par la
Fonction Publique. Il souhaite donc avoir un avis dés cette réunion sur les propositions de reclassement des
ETSE et ETPSE dans le nouveau corps. Ces propositions reprenant celles faites par la CFDT (elle avait
transmis la copie du décret de 94 à la mission COLMENERO-CRUZ en précisant qu’il fallait compléter les
modalités pour les ETPSE) et prévoyant le reclassement en 3 ans de tous les ETPSE dans le futur 2éme
grade avec les modalités les plus favorables acceptables par la Fonction Publique ont été accueillies
favorablement par toutes les OS (a part une partie de FO qui a essayé de faire de la surenchère). JF
SOUMET a précisé que la DPMA avait effectivement étudié le dispositif le plus favorable y compris en
reprise d’ancienneté des anciens militaires et qu’il défendrait « mordicus » cette position devant la fonction
publique sans nous garantir qu’il aurait gain de cause sur tous les points.
En point divers suite à l’intervention du SUI sur le cas particulier d’un agent qui n’a pas l’ancienneté
suffisante pour passer l’examen professionnel de TIM et à la réponse de JF SOUMET qui ne peut déroger à
des principes de la FP, la CFDT rappelle sa revendication de professionnalisation préalable des épreuves du
concours interne pour pouvoir mettre en œuvre le plan de qualification. Cette proposition est enregistrée
avec intérêt par la DPMA.
La réunion a été suspendue à 12 h 00 et les autres points du dossier seront vus le 24 juillet après l’examen
préalables des pistes de reclassement. La réunion du 24 étant prévue à 15 h 00 la CFDT a proposé une
nouvelle intersyndicale dés le 24 matin pour prolonger la dynamique unitaire.
Paris, le 18 juillet 2003
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