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CIRCULAIRE
A TOUTES LES FEDERATIONS
Issy-les-Moulineaux, le 25 juillet 2016
LE PRESIDENT
MM. les Présidents de Fédération
C/16/070
Objet : BILAN LOI BIODIVERSITE
Monsieur le Président,
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, déposé à l’Assemblée nationale le 26 mars 2014, vient d’être
définitivement voté au terme de 28 mois de débats et après 6 lectures. A
l’occasion des débats en commissions et en séances publiques, ce sont
plusieurs centaines d’amendements qui ont été suivis par la Fédération
Nationale des Chasseurs et les fédérations départementales de chasseurs. Ce
projet comportait de nombreux risques que nous sommes parvenus à éviter
pour la plupart.
La filière chasse et l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) préservés :
• Le Conseil National de la Chasse et de la faune sauvage a maintenant
une existence législative.
• L’intégrité de l’ONCFS et de ses flux financiers (redevances) est
préservée :
- L’ONCFS n’a pas intégré l’Agence Française de la Biodiversité (AFB).
- L’équilibre actuel concernant la répartition des sièges au sein du
conseil d’administration de l’ONCFS est maintenu.
- Le conseil d’administration de l’ONCFS est ouvert aux collectivités.
- Une majorité des 2/3 sera exigée pour tout rattachement d’un
établissement public à l’AFB ou pour la création de services communs avec
l’agence.
- L’ONCFS conserve sa mission d’évaluation des dommages agricoles
et forestiers causés par les espèces protégées.
- La mission de l’ONCFS consistant à veiller au respect de la
règlementation relative à la police de la chasse est maintenue.
• La dilution du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage dans un conseil départemental de la biodiversité est également
évitée.
Des initiatives hostiles à la chasse repoussées :
• La possibilité de légiférer par ordonnance sur les « nuisibles » a été
supprimée.
• L’extension aux mammifères des principes de la directive « oiseaux »
(visant principalement à remettre en cause la chasse du blaireau) a été
rejetée.
• La demande de suppression de la chasse à la glu a été rejetée, tout
comme de nombreux amendements qui concernaient :
- L’insertion de dispositions relatives au caractère « sensible » de
l’animal sauvage.
- L’extension aux animaux sauvages de la répression pénale des
sévices graves et actes de cruauté envers les animaux domestiques.
- La fixation d’une liste des espèces gibier fixée par arrêté ministériel
après avis du Muséum d’Histoire Naturelle et de l’AFB.
- L’instauration d’un suivi des prélèvements d’espèces de la faune
sauvage par l’AFB.
- Le durcissement des critères de régulation des nuisibles.
- L’interdiction des battues administratives le dimanche.
- L’instauration de la pénalisation de la promotion du non-respect des
textes relatifs à la biodiversité.
- La correctionnalisation de la chasse du grand gibier.
- L’interdiction de la chasse de nuit.
- L’interdiction de la chasse le dimanche.
- La mise en place d’autorisation administrative pour l’ensemble des
lâchers de gibier.
Les valeurs d’usage et de nouveaux principes reconnus :
• Un rééquilibrage en faveur des valeurs d’usage de la nature :
- La reconnaissance des services écosystémiques et des valeurs
d’usage de la nature.
- L’affirmation selon laquelle le patrimoine commun de la nation
génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.
- La reconnaissance du principe d’utilisation durable, selon lequel la
pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité.
- L’insertion d’une nouvelle finalité du développement durable: la
préservation des services écosystémiques et des usages de la nature.
- La préservation des usages dans les continuités écologiques.
• Un rééquilibrage de la gouvernance nature :
- La création d’une obligation de transparence des experts au sein du
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
- La garantie d’une représentation équilibrée des sciences du vivant et
des sciences humaines.
• L’impossibilité, lors de la mise en place d’une obligation réelle
environnementale, de remettre en cause les droits liés à l’exercice de la
chasse.
Des mesures de bon sens pour la chasse et la biodiversité :
• Pour les structures fédérales :
- La participation des fédérations de chasseurs à l’inventaire du
patrimoine naturel.
- La possibilité de création de Fédération interdépartementale des
chasseurs à l’initiative de fédérations départementales de chasseurs
• Pour les zones humides, la loi prévoit la restauration de l’exonération de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Dans l’intérêt de la faune sauvage :
- La possibilité pour les détenteurs de droits de chasse et leurs préposés
de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison,
est maintenue.
• L’interdiction des néonicotinoïdes prévue en 2018 avec des possibilités
de dérogations jusqu’en 2020.
• La préservation des ACCA à l’occasion de fusion de communes.
• Pour les gardes particuliers et les agents de développement des
fédérations :
- l’envoi des procès-verbaux se fera dans les 5 jours de la constatation
des faits ;
- l’impossibilité d’être également président, vice-président ou trésorier
d’une association.
• une réforme « transparente » des « nuisibles » a été effectuée
(remplacement du terme « nuisibles » par celui « d’espèce susceptibles
d’occasionner des dégâts » et insertion dans la loi des motifs susceptibles
de justifier les opérations administratives de destruction).
Des réformes bloquées qu’il faudra reprendre :
• Nous aurions souhaité aller plus loin sur la prise en compte des valeurs
intrinsèques et des valeurs d’usage à l’occasion de l’adoption des mesures
en faveur de la biodiversité.
• Nous aurions souhaité obtenir :
- La suppression du principe de non régression en droit de
l’environnement (même s’il est nuancé). Un recours constitutionnel est
annoncé.
- Le rejet de la prise en compte des données des organisations de
protection de l’environnement pour l’établissement des plans d’action
nationaux sur les espèces menacées.
- En matière de police :
- La suppression des unités de travail commune entre l’AFB et l’ONCFS.
- L’attribution à l’ONCFS de la totalité des moyens et des missions de la
police judiciaire de l’eau et de la nature tout en laissant les missions de police
administrative à l’AFB.
- La possibilité pour les gardes particuliers et agents de développement
des fédérations de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission
de l’infraction
- L’inversion du principe d’interdiction ou de surrèglementation des
activités agricoles, forestières, pastorales, cynégétiques et de pêche dans les
réserves naturelles (A minima, la mise en place d’une concertation avec les
utilisateurs des milieux concernés).
- L’interdiction sur une période de 90 jours entre le 1ier avril et le 31 juillet
de la destruction mécanique des jachères, des bordures de champs et de
cours d’eau ainsi que de tout terrain à usage agricole sans enjeu
économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement
de toutes les espèces de gibier.
- L’insertion d’une référence explicite à la protection du gibier dans les
motifs susceptibles de justifier la mise en place de mesures administratives de
destruction.
- La consolidation des dispositions relatives au droit de destruction des «
nuisibles » par les particuliers.
Je vous remercie pour toutes les actions menées par vos soins auprès
de vos parlementaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de mes
salutations distinguées.
Le vice-président délégué
Alain DURAND